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unknown - 2025 SEPT 70 Modification statuts competence SDIS
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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 052 Modification DES Statuts Transfert de la Competence Financement du Contingent Sdis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 052 Modification DES Statuts Transfert de la Competence Financement du Contingent Sdis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
D BRIE Ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
Ï
Séance du
jeudi
26 juin
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt
six juin
à
19
heures
00,
le conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à Salle
des
Fêtes
de
Châteaubleau,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO,
Président.
Date
de
la
convocation 19/06/2025 Date
de
l'affichage
19/06/2025 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 44
Présents
: 31
Représentés
: 7
Excusés
: 1
Absents
: 5
Secrétaire
de
séance
désigné(e)
:
Mme
Ghislaine
HARSCOET
Étaient
Présents
M.
Didier
BALDY,
M.
Michel
BILLOUT,
M.
Gilles
BOUDOT,
M.
Jean-
Jacques
BRICHET,
M.
Frédéric
BRUNOT,
M.
Sébastien
COUPAS,
Mme
Stéphanie
DEGAND,
M.
Jean-Marc
DESPLATS
représenté
par
M.
Marcel
MYTNIK,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Marcel
FONTELLIO,
Mme
Charlie
GABILLON,
M.
Yannick
GUILLO,
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Fabrice
HOULIER,
Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Mohamed
KHERBACH,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
M.
Alban
LANSELLE,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER
(arrivée
à
19h04,
pour
la
délibération
2025.050),
M.
Gilbert
LECONTE,
Mme
Suzanna
MARTINET,
M.
Christophe
MARTINET,
M.
Farid
MEBARKI,
M.
Pierre-
Yves
NICOT,
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Angélique
RAPPAILLES,
M.
Jean-Yves
RAVENNE,
M.
Frédéric
ROCHER,
M.
Jean-
Sébastien
SGARD,
Mme
Joëlle
VACHER
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
Mme
Carine
CALMON-PLANTIN
donne
pouvoir
à
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Christian
CIBIER
donne
pouvoir
à
Mme
Joëlle
VACHER,
M.
Sylvain
CLERIN
donne
pouvoir
à
Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Philippe
DUCQ
donne
pouvoir
à
Mme
Suzanna
MARTINET,
Mme
Edith
LION
donne
pouvoir
à
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Nadia
MEDJANI
donne
pouvoir
à
M.
Marcel
FONTELLIO,
Mme
Sylvie
PROCHILO
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
ROCHER
Absent(s)
excusé(s)
M.
Sébastien
DROMIGNY
Absent(s)
non
excusé(s)
M.
Davy
BRUN,
M.
Thomas
LECONTE,
M.
Pierre
PERRET,
Mme
Aurélie
POLESE,
M.
Alain
THIBAUD
2025-052
OBJET
:
MODIFICATION
DES
STATUTS
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
«
FINANCEMENT
DU
CONTINGENT
SDIS
»
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 02 juillet 2025 077-247700701-20250626-D012025052I0-DE Publié le 02 juillet 2025 OR
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
Î
Séance du
jeudi
26 juin
2025
Vu
l'article
L.1424-35
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la
l'article
97
de
la
loi
NOTRe,
qui
offre
la
possibilité
aux
EPCI
qui
n'étaient
pas
compétents
ou
créés
lors
de
la
départementalisation
de
1996
d'exercer
la
compétence
«
financement
du
contingent
SDIS
»
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres. Vu
l'article
L.5211-41
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
en
particulier
les
conditions
et
modalités
de
transformation
des
EPCI,
Vu
l'article
L.5211-17
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
en
particulier
les
conditions
de
modification
des
compétences
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
202/DRCL/BLI/N°2
en
date
du
7
janvier
2020
portant
modification
des
statuts
de
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
l'article
L
5214-16
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
définissant
les
compétences
obligatoires
et facultatives,
Vu
l'avis
favorable
de
la
conférence
des
maires
du
15
mai
2025,
Considérant
la
volonté
d'élargir
le
champ
de
compétences
de
la
communauté
de
communes
au
«
financement
du
contingent
SDIS
»,
Considérant
la
proposition
des
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
établie
à
cet
effet,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN :
D'approuver
l'élargissement
du
champ
de
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
à
la
compétence
facultative
«
financement
du
contingent
du
SDIS
»,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres.
De
modifier,
en
conséquence
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne. ARTICLE
DEUX :
D'approuver
les
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne. ARTICLE
TROIS :
De
transmettre
la
présente
délibération
aux
communes
membres
pour
approbation
dans
un
délai
de
trois
mois,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-17
du
CGCT,
à
Savoir : *
l'accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
*
ou
l'accord
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
+
__Y compris
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsqu'elle
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 02 juillet 2025 077-247700701-20250626-D012025052I0-DE Publié le 02 juillet 2025 LUN
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
Î
Séance du
jeudi
26 juin
2025
ARTICLE
QUATRE
:
D'autoriser
le
Président
à
notifier
la
présente
délibération
aux
maires
des
communes
membres
et
à
accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
modification
des
statuts. ARTICLE
CINQ :
De
dire
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
après
approbation
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
arrêté
préfectoral
constatant
la
modification
des
statuts
ARTICLE
SIX
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Nangis,
le 27
juin
2025
Le
Président,
Yannick
GUILLO
771
TL.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 02 juillet 2025 077-247700701-20250626-D012025052I0-DE Publié le 02 juillet 2025 D BRIE NANGUPIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
Î
Séance du
jeudi
26
juin
2025
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Le 02 juillet 2025 077-247700701-20250626-D012025052I0-DE Publié le 02 juillet 2025