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Arrêté - 21032025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Arrêté - 21032025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP0840712500004 Commune de MAUBEC A rappeler dans toute correspondance
Dépôt du dossier : 11/02/2025
Affichage avis de dépôt en mairie : 11/02/2025
Date de complétude du dossier : 11/03/2025
Demandeur : Monsieur SEGURET Hervé
Pour : pose de 20 panneaux solaires, sur 2 toitures :
8 panneaux sur la toiture du porche situé au sud
de la parcelle et orientée sud,
et 12 panneaux sur la toiture du bâtiment situé au
nord de la parcelle et orientée Est.
Adresse des travaux : 585, chemin de l'Hôpital
84660 Maubec
DÉCLARATION PRÉALABLE
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
délivré par le Maire
au nom de la commune de MAUBEC
Le Maire de MAUBEC ;
VU la déclaration préalable présentée le 11/02/2025 et complétée le 11/03/2025 par Monsieur SEGURET Hervé élisant domicile 585, chemin de l'Hôpital - 84660 Maubec ;
VU l'objet de la déclaration :
e pour la pose de 20 panneaux solaires sur 2 toitures : 8 panneaux sur la toiture du porche situé au sud de la parcelle et orientée sud et 12 panneaux sur la toiture du bâtiment situé au nord de la parcelle et orientée Est ;
d'une puissance d'environ 10 kW;
d'une superficie de 44 m?° ;
sur Un terrain situé : 585, chemin de l'Hôpital - 84660 Maubec ;
cadastré 0A-0723 d'une superficie de 551 m°;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MS1) et le 05/02/2025 (MS2) ;
VU le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ; VU la doctrine contre les incendies pour les installations photovoltaïques en Vaucluse validée le 11/12/2014;
VU l'avis d'ENEDIS en date du 25/02/2025 ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte conseil de la commune (Parc Naiturel Régional du Luberon) en date du 13/02/2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
DP0840712500004 Page 1 sur 3 ARTICLE 2 : les travaux décrits dans la déclaration sont soumis aux prescriptions suivantes :
SÉCURITÉ INCENDIE: la doctrine de protection contre les incendies pour les installations
photovoltaïques en Vaucluse validée le 11/12/2014 jointe au présent arrêté et la note de cadrage photovoltaïque en Vaucluse de Mars 2021 seront respectées.
MAUBEC, le 20/03/2025
Le Maire,
TRANSMIS AU PRÉFET
Contrôle de Légalité
Le
Affiché le
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS :
ASPECT ARCHITECTURAL : sur la toiture Sud, les panneaux seront implantés en partie basse et dans l'axe du versant de couverture.
Sur la toiture Nord, les panneaux seront implantés en partie haute du versant de la couverture et seront disposés de façon à former un rectangle régulier.
Les panneaux, y compris leurs cadres, auront Une finition entièrement noire et non réfléchissante. SÉCURITÉ INCENDIE : le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) est disponible sur le site www.sdis84.fr.
La note de cadrage est téléchargeable sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/19823/153676/file/note cadrage pv 84.pdf.
RÈGLES DE DROIT PRIVÉ : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.
RISQUE SISMIQUE : la commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.
RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES : pour savoir si le terrain, objet de la demande, est soumis à Un risque de rétrait-gonflement des sols argileux, vous pouvez consulter la cartographie sur le site https://www.georisques.gouv.fr/.
TERMITES : la commune est classée en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme (arrêté préfectoral n° 821 du 6 avril 2001).
PLOMB : l'ensemble du département de Vaucluse est classé en « zone à risque d'exposition au plomb » en ce qui concerne l'habitat construit avant 1948, par arrêté préfectoral du 03/10/2000.
ANCIEN SITE INDUSTRIEL : pour savoir si les terrains sont répertoriés sur la base de données des anciens sites industriels et activités de services BASIAS consultez le site référence www.georisques.gouv.fr.
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours | gracieux auprès de l'auteur de la décision ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé | de l'urbanisme dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit | alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois | vaut rejet implicite).
| Durée de validité de la déclaration préalable : | | Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
||
|
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
|
|
sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à Une année. En cas de | recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision | juridictionnelle irévocable.
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une | durée d'un an siles prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont
DP0840712500004 Page 2 sur 3 pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424- 19, est disponible à la mairie, sur le site internet uroanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permetire de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : 1! doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue por l'article L.242-1 du code des assurances.
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