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Déliberation - 6. Acquisition parcelle rte parc de la fontaine M GUIHENEUX 1
Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Acquisition parcelle rte parc de la fontaine M GUIHENEUX 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
[N°118104[06)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
12 avril 2018
Date du
Conseil Municipal
18 AVRIL 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----30
Votants ----- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le dix-huit avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, RUSSELL, SIMON, CHERON, CHUPIN, BELLIOT, TRICHET, CORNETI, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de : Madame CARNAC et Madame BERTHELIER. Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame RUSSELL est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
6/ ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE — ROUTE DU PARC DE LA FONTAINE — CADASTREE SECTION BB N°120 — PROPRIETE DE MONSIEUR PIERRE GUIHENEUX — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Afin de limiter la consommation des espaces naturels et agricoles, le Plan Local d'Urbanisme identifie les gisements fonciers de plus de 4 000 m2? à l'intérieur desquels s'appliquent des règles de densité minimale définies en fonction des caractéristiques spécifiques des secteurs (caractéristiques paysagères, environnementales et urbaines).
Ces secteurs doivent faire l'objet d’un aménagement d'ensemble afin de garantir un aménagement cohérent.
Un gisement est ainsi identifié dans le secteur des Forges (secteur 4, route du Parc de la Fontaine) avec une densité minimale de 30 logements à l’hectare pour tenir compte et s'inscrire dans le tissu pavillonnaire et peu dense environnant.
Ce secteur se divise en trois parties dont une partie haute située entre la route du Parc de la Fontaine et le chemin de la Virée Julie représentant une surface globale de 13 033 m° dont 8 712 m?° appartiennent déjà à la Commune.
Afin de parfaire sa maîtrise foncière et le désenclavement de la partie haute du secteur et permettre la réalisation à terme d’une opération de logements favorisant une accession à la propriété des jeunes ménages, la Commune souhaite acquérir la parcelle non bâtie cadastrée section BB n°120 d'une contenance de 2 002 m2, propriété de Monsieur Pierre GUIHENEUX.
Cette parcelle a été estimée à 220 000 € par le service France Domaines. [N°T18[04106]
2/2
Un accord amiable est intervenu pour une acquisition de cette parcelle au prix de 220 000 €, frais d'acte notarié à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités d'acquisition de cette parcelle.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des Domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des services des Domaines,
œVu l'avis des services des Domaines n°2017-132 V 0890 en date du 14 juin 2017,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 10 avril 2018, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section BB n°120, d'une contenance cadastrale totale de 2 002 m? au prix de 220 000 €, étant précisé que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. -_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.