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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 27 09 np 14 prestations sociales enfant handicape 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques,
VILLE DE SCEAUX 27 sept. 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2023
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Prestations sociales en faveur du personnel : allocation enfant handicapé
Rapporteur : Philippe Laurent
L’article L.731-1 du code général de la fonction publique dispose que l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles dans divers domaines et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :
- le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ;
- elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
La Ville applique de plein droit au personnel de la ville de Sceaux (stagiaire, titulaire et non titulaire occupant un emploi permanent ou assurant le remplacement pour une période minimum d’un an), les dispositions des circulaires du ministre de la Fonction publique et du ministère de l’Economie et des finances fixant la nature et les taux des prestations d’action sociale concernant les domaines suivants : - séjours en centres de vacances sans hébergement,
- séjours en centres de vacances avec hébergement,
- séjours des enfants de moins de 18 ans dans des centres familiaux de vacances ou gîtes de France,
- séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif,
- séjours linguistiques.
La circulaire prévoit des mesures concernant les enfants handicapés. Dans ce cadre, la collectivité peut verser :
- une allocation aux parents ayant un enfant handicapé de moins de 20 ans dont le montant mensuel en 2023 est de 172,46 €,
- une allocation spéciale pour les agents ayant une un jeune adulte atteint d'une maladie chronique ou d'un handicap, âgé de 20 à 27 ans et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle,
- une allocation de participation aux frais de séjour en centre de vacances spécialisé pour handicapés dont le montant en 2023 est de 22,58 € par jour.
Les montants sont revus à chaque début d’année.
Sont concernés les enfants atteints d'un taux d'incapacité au moins égal à 50%, ainsi que les jeunes adultes atteints d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou d'une affection chronique.
Afin de poursuivre sa contribution à l’amélioration des conditions de vie des agents publics et de leurs familles pour les aider à faire face à des situations difficiles, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à verser une allocation enfant handicapé au personnel de la ville de Sceaux (stagiaire, titulaire et non titulaire occupant un emploi permanent ou assurant le remplacement pour une période minimum d’un an).