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Compte-Rendu - Compte rendu 06 07 21partie2
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 06 07 21partie2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
115
Objet
17. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – RÉGULARISATION PARCELLAIRE DU NID DU MAGE – VENTE À L’AMIABLE – PARCELLE AH 67 – LIEUDIT « BUISSON CHAR »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 3211-14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le courrier en date du 31 mars 2021 dans lequel la SNC M INVEST propose l’acquisition de la parcelle AH 67 au prix de 35 000 € ;
Vu l’avis des Domaines en date du 21 avril 2021, estimant le bien à 35 000 € ;
Considérant qu’il convient de régulariser la propriété du Nid du Mage et sécuriser le bâtiment et son accès ;
Considérant qu’en vendant la parcelle communale AH n°67 ainsi qu’une partie du domaine public du département, la régularisation du bâtiment devient envisageable.
Exposé
Le bâtiment dit du « Nid du Mage », ancien hôtel aujourd’hui en friche, a trouvé un acquéreur prêt à le réhabiliter. Pour permettre la régularisation du bâtiment et sécuriser son accès, en accord avec les services du département, gestionnaire de la voie limitrophe, il s’est rapproché de la Commune pour acquérir la parcelle cadastrée AH n°67, d’une surface de 118 m².
Cette parcelle constitue aujourd’hui une partie de l’accès à la propriété.
Les propriétaires du bâtiment se sont engagés, dans un courrier en date du 31 mars 2021, à acquérir la parcelle au prix de 35 000 €. L’offre inclut une garantie que les travaux de rénovation de l’hôtel n’aggraveront en aucun cas l’état du soutènement de la route départementale. Le montant proposé par les acquéreurs valorise le prix réel du foncier pour le type de terrain proposé à la vente.
L’ensemble des frais liés au dossier sont à la charge de l’acquéreur.
Annexes
Plan de la parcelle AH n°67
Courrier du 31 mars 2021
Estimation des Domaines en date du 21 avril 2021
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER la vente de la parcelle AH n°67, d’une surface de 118 m², au prix de 35 000 €, aux conditions énoncées ci-dessus,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente authentique ainsi que tout autre document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente,
3. AUTORISER l’inscription de l’opération au budget sous le numéro de compte 2111. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
116
Intervention
Madame le Maire explique que la parcelle communale empêche l’accès au bâtiment. Les propriétaires sont aussi en négociation avec le Département concernant l’emprise de la route RD1212.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Nid du Mage - AH 67 2
1:400 = Direction Générale Adjointe de l'Aménagement et de l'Environnement de la ville de Megève DGAAE A 2023 Route Nationale - 74120 MEGEVE - Tél : 04 50 21 26 05 - Fax : 04 50 21 61 84 megeve
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
117 SNC M INVEST
54 rue du Commandant Rolland
Villas Bon Abri
13 008 Marseille
Madame le Maire
Mairie de Megève
1 Place de l'Église,
74120 Megève
A l'attention des Services Fonciers
Sallanches, le 31 mars 2021
COURRIER AR 1A 178 508 9535 9
Objet : demande d'acquisition d’une parcelle du domaine public
Madame le Maire,
Nous sommes actuellement dans une procédure d'achat de la propriété « Nid du Mage », située sur la
route Edmond de Rothschild, à Megève.
Par la présente, nous tenons à vous faire part de notre souhait de procéder à l'acquisition d’un terrain
communal.
Il s’agit de la parcelle cadastrée : 000 AH 67, d’une superficie de 118 m°. Vous trouverez en pièce jointe
un plan masse sur lequel la parcelle est matérialisée par des hachures roses.
Nous souhaitons également faire l'acquisition d’une parcelle départementale pour laquelle nous faisons
une demande auprès du Conseil Départemental.
L'objet de cette acquisition est de régulariser la propriété et d’en sécuriser l'accès.
Nature du terrain à acquérir :
- Zone UH du PLU : cette zone concerne les espaces déjà urbanisés de la commune à vocation
d'habitat en mixité possible, parfois conditionnée, avec des activités et/ou des équipements.
o UH3:incitatif à des formes urbaines de faible densité.
En cas d'avis favorable de votre part quant à cette demande d'acquisition, nous nous engageons à
respecter les conditions suivantes :
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
118 1. Nous vous proposons d'acquérir cette parcelle de terrain au prix de 35 000.000 £ (trente-cinq
mille euros). Cette offre inclus également une garantie de l'acheteur que les travaux pour la
rénovation de l'hôtel n’aggraverons en aucun cas l’état du soutènement de la route
départementale.
2. Si le règlement du PLU rend obligatoire la réalisation d'une clôture, nous la réaliserons
entièrement à nos frais, conformément au règlement d'urbanisme et nous ferons notre affaire
personnelle de l'autorisation administrative nécessaire à son édification,
Nous prendrons en charge la totalité les frais liés au défrichement du terrain,
4. Nous prendrons en charge la totalité des frais de géomètre (dans le cas où nous renoncerions à
l'acquisition dudit terrain alors que les travaux de géomètre sont terminés, les frais de géomètre
nous incomberont exclusivement), d'enquête publique (rémunération du commissaire-
enquêteur), de publicité de l'enquête publique (4 parutions) et d'acte notarié.
w
Nous vous prions d'agréer, Madame le Maire, l'expression de nos sentiments distingués. p B
Pascal Roll,
Président
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
119 MINISTÈRE Direction générale
Æ DÉS LÉ ODTE s des Finances publiques DIRECTION DÉPARTEMENTALE PUBLICS DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté 18 RUE DE LA GARE Egalité BP 330
Fraeruité 74008 ANNECY CEDEX
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Savoie
Pôle État et Expertise Fiscale
Division Domaine
129 avenue de Genève
74000 ANNECY
Téléphone : 04 50 23 02 75
Mél. :ddfip74 pole-evaluation@dgfip finances gouvlfr
[POUR NOUS JOINDRE : |
Affaire suivie par : Marielle JEUDY
Téléphone : 04 50 23 87 78
Mél. : marielle.jeudy@dgfip. finances gouv.fr Annecy, le 21 avril 2021 Réf. : OSE : 2021-74173-23459
DS : 4012131
AVIS Du DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE AH 67
ADRESSE DU BIEN : 2182, RTE EDMOND DE ROTHSCHILD 74120 MEGÈVE
VALEUR VÉNALE : Le prix proposé de 35 000€ n'appelle aucune observation de la part du service du Domaine.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT COMMUNE DE MEGEVE
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mathilde BAZIN
2 - Date de consultation 31/03/2021
Date de réception 31/03/2021 Date de visite non visité
Date de constitution du dossier « en état » 31/03/2021
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune envisage la cession de la parcelle AH 67 de 118 m2 il s'agit de régulariser cette emprise foncière qui
constitue l'entrée de la propriété de la parcelle voisine AH 66.
Aujourd'hui, une partie du bâtiment de cette propriété qui doit être réhabilité, est construite sur la parcelle
communale AH 67.
La SNC M INVEST se propose d'acquérir la parcelle AH 67 au prix de 35 000€.
4- DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle AH 67 de 118m?de superficie située plutôt en périphérie du centre de Megève.
Celle-ci est située le long de la route Edmond DE ROTCHSCHILD, elle surplombe MEGEVE.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
120 elle est située en zone UH3 pour 105 m? et N pour 13 m2.
5- SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Commune de MEGEVE
Bien libre de toute occupation
6- URBANISME ET RÉSEAUX
Pour 13m° :
PLU du 08/12/2020 - PLU - MS n°4
Zone : N - Zone Naturelle
Pour 105m° :
PLU du 08/12/2020 - PLU - MS n°4
Zone : UH3
Réseaux: disponibles
7- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Le prix proposé de 35 000€ par la SNC M INVEST pour l'acquisition de la parcelle AH 67 de 118m° n’appelle aucune observation particulière de la part du service du Domaine.
8- DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
9- OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Dvecteur départemental
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
121 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
122
Objet
18. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – ACQUISITION DES ESPACES VERTS DE L’ENSEMBLE COMPLEXE « LE MEZTIVA » – PARCELLES SECTION AN N° 151, 154 ET 155 – LIEUDITS « MEGEVE » ET « PLAINE D’ARLY »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 300-1 à L. 300-5 et R. 300-4 à R. 300-9 ;
Vu la délibération n°2016-252-DEL en date du 27 septembre 2016, portant sur le lancement de la procédure de publicité en vue de l’attribution de la concession d’aménagement ;
Vu la délibération n°2017-119-DEL en date du 12 juin 2017, portant sur l’aménagement du Paddock et autorisant la signature de la concession d’aménagement avec le candidat retenu, la société TERACTEM ;
Vu la concession d’aménagement du quartier du Paddock, signée le 07 juillet 2017, entre la commune de Megève et la société TERACTEM ;
Vu la délibération n°2018-182-DEL en date du 31 juillet 2018, autorisant la signature de l’avenant n°1 à la concession d’aménagement, permettant l’évolution du périmètre de l’opération, l’évolution du programme des équipements publics et la modification des annexes 7 et 11 ;
Vu l’avenant n°1 à la concession d’aménagement, signé le 10 septembre 2018 ;
Vu la délibération n°2018-273-DEL en date du 6 novembre 2018, autorisant le déclassement et l’aliénation des parcelles AN n°51 et 52 au concessionnaire au prix et conditions indiquées dans la concession ;
Vu l’acte de vente en date du 18 décembre 2018 par lequel la Commune vend à la société TERACTEM les parcelles AN n°51 et 52 au prix de 4 677 600 € TTC ;
Vu la délibération n°2020-004-DEL du 19 février 2020 autorisant la signature de l’avenant n°2 à la concession d’aménagement du quartier du Paddock avec la société TERACTEM ;
Vu la délibération n°2018-182-DEL du 31 juillet 2018 approuvant le CRACL au titre de l’année budgétaire 2017 ;
Vu la délibération n°2019-117-DEL du 17 mai 2019 approuvant le CRACL au titre de l’année budgétaire 2018 ;
Vu l’acte en date du 22 janvier 2019 par lequel la société TERACTEM a vendu une partie des terrains de l’opération à la société MEZTIVA, pour la réalisation, sur les parcelles AN n°152 et 153, de la construction d’un hôtel, d’un espace dédié à l’hébergement du personnel hôtelier, d’un espace commercial, d’une brasserie/restaurant, d’un restaurant-bar d’ambiance et d’un parc de stationnement souterrain sur deux niveaux, dont le premier est consacré à du stationnement privé et le second à du stationnement public, devant revenir à la Commune de Megève ;
Vu l’acte en date du 22 janvier 2019 par lequel la société MEZTIVA a vendu en l’Etat Futur d’Achèvement à la société TERACTEM le volume n°2 de l’ensemble immobilier, consistant en un parc de stationnement de 120 places avec ses locaux accessoires et rampes d’accès, destiné à être cédé après achèvement et en exécution du traité de concession par TERACTEM à la Commune de Megève ;
Vu la délibération n°2020-003-DEL du 11 février 2020 approuvant le CRACL au titre de l’année budgétaire 2019 ;
Vu la délibération n°2020-249-DEL du 8 décembre 2020 approuvant le projet d’avenant n°3 à la concession d’aménagement du quartier du Paddock en modifiant l’article 23.2 du contrat, dont l’avenant a été signé le 10 décembre 2020 ;
Vu la délibération n°2020-269-DEL du 8 décembre 2020 autorisant l’acquisition du parking souterrain public ;
Vu la délibération n°2021-110-DEL du 27 avril 2021, approuvant le compte-rendu d’activités pour la concession d’aménagement et le nouveau bilan prévisionnel ; Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
123
Vu l’acte en date du 26 janvier 2021 par lequel la Commune de Megève a acheté à la société TERACTEM le volume n°2 du programme immobilier du Meztiva correspondant au parking public souterrain ;
Vu l’avis des Domaines en date du 13 octobre 2016 estimant le bien à 3 298 000 € ;
Vu les deux conventions de servitudes conclues entre TERACTEM et ENEDIS, signées le 04 novembre 2020, pour établir deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 8 mètres, sous la parcelle AN n°154, ainsi qu’une canalisation souterrain d’une longueur de 115 mètres sous les parcelles AN n°151 et 154 ;
Considérant qu’à ce jour, la voirie, les accès et les espaces verts sont achevés, il convient de transférer leur propriété en suivant les modalités inscrites à l’acte du 22 janvier 2019.
Exposé
Dans le cadre de la concession d’aménagement signée avec la société TERACTEM le 07 juillet 2017, la réalisation des espaces verts, de la voirie et des accès était prévue au programme. Ces ouvrages doivent être vendus à la Commune de Megève par TERACTEM au prix de deux millions quatre-vingt-deux mille cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt centimes (2 282 196,80 €) TVA comprise.
Le projet de ces espaces publics étant à ce jour réalisé, il convient de transférer sa propriété à la Commune de Megève.
Les frais liés à l’acte sont à la charge de la Commune de Megève.
Le conseil municipal est également informé de la constitution préalable par TERACTEM de deux servitudes conclues avec ENEDIS pour établir deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 8 mètres, sous la parcelle AN n°154, ainsi qu’une canalisation souterrain d’une longueur de 115 mètres sous les parcelles AN n°151, 154 et 155.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER l’acquisition de la voirie, des accès et des espaces verts situés sur les parcelles AN n°151, 154 et 155, tel que prévu dans la concession d’aménagement signée avec la société TERACTEM, au prix de 2 282 196,80 euros,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente ainsi que tout document afférent au dosser et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
3. AUTORISER l’inscription de l’opération au budget sous les numéros de comptes 2132 et 6226.
Intervention
Monsieur Louis OURS a un peu de mal à s’y retrouver entre les achats, les ventes, etc... c’est un peu compliqué et comme il n’a pas tout suivi depuis le début. Simplement, il a bien noté les chiffres lorsque les élus ont eu un exposé intéressant et bien détaillé. Il a noté effectivement que la Commune devait racheter les espaces publics à hauteur de 1 900 000 euros. Il est annoncé au travers cette délibération la somme de 2 282 196,80 euros. Il souhaiterait avoir des explications.
Madame le Maire explique que la différence vient de la TVA.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET le confirme.
Monsieur Louis OURS ajoute avoir noté les ventes, avec la taxe d’équipement, 450 000 euros, le solde positif 300 000 euros, l’achat 3 900 000 euros, pour 4 650 000 euros, c’était HT ou TTC ?
Madame le Maire indique que, dans le cas présent, le montant est TTC.
Monsieur Louis OURS rappelle qu’il y a 300 000 euros d’écart donc c’est tout de même important.
Madame le Maire pense que c’est une histoire de TVA. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
124
Monsieur Marc BECHET indique qu’à propos de cette convention d’aménagement, on a la sensation que c’est un marché de dupe. Vendre un terrain pour ensuite racheter le même terrain dont on aura la charge le déneigement, l’entretien. Il n’en voit pas l’intérêt. A cela s’ajoute un parking dont la Commune aura également la charge, la gestion, l’entretien, la maintenance et lorsque l’on sait ce que coûte les parkings. Il pense que sur ce sujet, il est passé à côté. Il en parle d’autant plus qu’il craint la convention d’aménagement qui est déjà imaginée pour le square de la Baronne de Rothschild. Ce dernier va aller dans le même sens. Là encore, on se sent complétement floué dans cette affaire.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET estime que Monsieur Marc BECHET déborde de nouveau du sujet de la délibération. Cela n’a rien à voir. Et après, vous vous plaignez. Vous jetez de l’huile sur le feu. Comment voulez-vous que l’on travaille ensemble sereinement.
Madame le Maire rappelle que c’est une convention d’aménagement qui va être lancée avec TERACTEM qui l’a géré. Il y a deux parcelles qui ont été vendues. La parcelle de l’ancien paddock et le jardin public ainsi que celle où il y avait un ancien parking aérien qui ressemblait plus à un terrain vague. C’est le principe de la concession d’aménagement : les parcelles ont été vendues. Le prix des parcelles a été estimées par les Domaines en fonction des exigences de la collectivité. Il y avait tout de même soixante places à côté de l’autogare, c’est pourquoi un parking souterrain a été exigé. Il y avait également la création d’un jardin alpin, l’aménagement futur de la rue Muffat de Saint Amour, la passerelle du Palais et puis l’aménagement routier avec le plateau surélevé. La parcelle a été vendue et la Commune rachète la parcelle avec l’espace aérien et les travaux réalisés. Elle ne voit pas où est le mal. La réalisation est de qualité. Maintenant que la voie est accessible et que les travaux ont été achevés, on est sur l’embellissement de l’entrée de Megève. On a un hôtel qui a joué le jeu avec une ouverture depuis le 20 janvier dans un contexte sanitaire compliqué et difficile. L’hôtel a même fait travaillé les commerces locaux puisque les restaurants ne pouvaient pas recevoir dans leurs établissements. Ils ont fait de la vente à emporter et certains étaient très content de livrer des repas dans les chambres cet hiver. C’est une opération qui s’équilibre puisque TERACTEM doit redonner de l’argent à la collectivité à la fin de l’opération. Il été dit l’autre soir au moment du discours de Monsieur BARBON. Arrêtons de tourner en boucle sur ce sujet qui est aujourd’hui une belle réalisation pour l’entrée de Megève. Cet hôtel va apporter de la fréquentation au Palais qui a commencé à travailler avec des séminaires qui n’ont pas pu avoir lieu en raison des contraintes sanitaires et d’intégration dans les locaux du Palais. Cette concession d’aménagement est une belle réalisation. La vente du terrain a été rééquilibré positivement par des travaux qui ont été réalisés.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET précise à Monsieur Marc BECHET qu’il s’agit d’une voie qui était déjà déneigée auparavant. On l’a récupéré en bien meilleur état, c’est une voie publique. Il ne voit pas où est le problème.
Madame le Maire rajoute que cela va améliorer le cheminement piéton vers le centre du village et embellir le quartier.
Monsieur Sylvain HEBEL indique qu’une exposition photo est en train d’être montée dans le jardin alpin. Ce lieu se prête tout particulièrement à ce genre de manifestation.
Monsieur Marc BECHET estime qu’il n’y a pas de souci sur l’aménagement lui-même et les résultats semblent plutôt probants. Il rejoint Madame le Maire et la remercie pour ces explications. Il reste véritablement interrogatif sur le modèle choisi et le rachat d’équipement par la Commune et notamment le parking. Il pense franchement que c’est un peu excessif. Preuve en est, l’anecdote qui n’en est pas une, lorsque la personne représentant la société TERACTEM a fait sa présentation, elle a dit « on vous rend gratuitement le terrain ». C’est ce qui ressort dans l’esprit de chacun, la Commune aurait gagné de l’argent. En réalité la Commune a donné son terrain pour faire cette opération, il faut dire les choses.
Madame le Maire précise que c’était donnant-donnant. C’est le principe de la concession d’aménagement.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET indique que le procédé de concession d’aménagement est assez complexe. C’est sûr que, dans l’esprit de certaines personnes, c’est un peu flou.
Madame le Maire indique que des aménagements publics ont été financés au travers cette concession d’aménagement. Il y a eu la cession du terrain et la contrepartie a été de récupérer des aménagements.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET ajoute que cette concession d’aménagement est ce qui permet d’apporter des contraintes. Si le terrain avait été purement vendu, le propriétaire aurait pu Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
125
faire ce qu’il voulait sur le terrain. Le mécanisme de concession d’aménagement permet à la Commune de mettre des contraintes, notamment sur les types de commerces, sur ce qui va être construit sur la parcelle.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 20
Ayant voté contre : .................................. 3
Marc BECHET, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
126
Objet
19. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – DISPOSITIF D’INTERMEDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVE POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET SOLIHA HAUTE-SAVOIE
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi n°70-9 du 02 janvier 1970, règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et notamment l’article 4.2 ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et notamment l’article 48 ;
Vu les articles L. 444-10 à L. 444-14 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la convention pour le logement des travailleurs saisonniers prise en application de l’article L. 301-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, conclue avec l’Etat le 22 avril 2020 ;
Vu le projet de convention de partenariat entre la Commune de Megève et SOLIHA Haute-Savoie, permettant la mise en œuvre du dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des travailleurs saisonniers.
Exposé
Les employeurs du territoire communal rencontrent de grandes difficultés de recrutement de personnel qualifié, en grande partie du fait de l’absence de solution d’hébergement le temps du contrat de travail.
Dans le cadre de la loi « Montagne II », l’Etat a développé de nouveaux outils à destination des collectivités pour répondre à la problématique du logement des travailleurs saisonniers. Le dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des travailleurs saisonniers en fait partie.
Cet outil, co-construit par SOLIHA, permet de mobiliser des logements du secteur privé, principalement des lits froids et des logements touristiques en baisse d’attractivité dans un montage gagnant-gagnant.
La loi encadrant toute action d’entremise et de gestion de logements du secteur privé, la Commune va s’appuyer sur l’association SOLIHA pour assurer la gestion locative de ces logements. SOLIHA est dotée d’une agence immobilière à vocation sociale qui assure la gestion locative de logements dans le parc privé. La loi « Montagne II » a prévu la possibilité d’habiliter des personnels d’une collectivité territoriale pour réaliser, sous le contrôle de l’agence immobilière sociale, différentes missions de gestion locative dans le cadre du logement des travailleurs saisonniers.
Ainsi, la Commune de Megève et SOLIHA Haute-Savoie ont décidé de conclure une convention de partenariat. La convention va permettre d’établir le fonctionnement du dispositif d’intermédiation locative, dont le schéma est le suivant :
- Un propriétaire privé accepte de mettre son bien en location à un prix modéré
- Un bail de location est signé entre le propriétaire du bien et un employeur qui emploie un ou plusieurs travailleurs saisonniers
- L’employeur met à disposition ledit-logement à un salarié saisonnier pour la durée de son contrat de travail
La nature des missions et la répartition des tâches sont annexées à la présente délibération. Ce partenariat est financé par la collectivité, conformément à l’article 5 de la convention.
Ce montage présente des avantages pour chacune des parties. La collectivité trouve une solution rapide et moins coûteuse que la construction, elle lutte contre les lits froids et les logements fermés à l’année, elle évite la concentration des travailleurs saisonniers pour une meilleure cohabitation avec les riverains et participe à la réhabilitation de ce type de logement. Le propriétaire valorise financièrement son bien, le remet en état et se voit garantir d’une location sécurisée par l’intermédiaire de la commune. Pour l’employeur, le Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
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dispositif lui permet de trouver facilement un logement pour son personnel, avec des coûts limités, des démarches administratives simplifiées et une disponibilité des interlocuteurs. Et pour le bénéficiaire du logement, il a la garantie d’un logement décent fourni par son employeur, qui va payer son loyer. A défaut, il peut bénéficier des APL.
Annexes
Projet de convention de partenariat entre SOLIHA et la Commune de Megève pour le dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des travailleurs saisonniers
Annexe n°1 à la convention de partenariat : répartition des tâches
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le partenariat avec SOLIHA pour concrétiser le dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des travailleurs saisonniers,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier,
3. AUTORISER l’inscription de l’opération au budget sous les numéros de comptes 6574 et 611.
Intervention
Madame le Maire précise que cette démarche va permettre de résoudre le problème des lits froids et de créer une offre de logements pour les saisonniers à moindre coût. Tout le monde est gagnant. C’est aussi la concrétisation d’un engagement signé avec l’Etat afin de proposer des logements pour les saisonniers. La Commune n’a pas la compétence de tenir le rôle d’une agence locative. C’est l’agence SOLIHA qui a l’agrément et qui va le transmettre à un agent de la collectivité. Pour cela, un recrutement a été prévu et fait partie de l’une des délibérations ressources humaines présentées ce jour. SOLIHA va superviser le travail que fait l’agent qui va être embauché par la collectivité et va lui assurer l’appui technique, administratif, comptable et juridique. Une convention va être signée entre les propriétaires et SOLIHA. C’est un mandat de gestion locatif. Une autre convention sera signée entre l’employeur (le locataire) et SOLIHA. La Commune va jouer le rôle d’agent sur le terrain, c’est- à-dire qu’elle va faire la prospection, en récupérant les personnes intéressées par le fait de mettre à disposition leur logement, de faire toute la gestion locative, avec des informations pour remplir les baux, l’état des lieux, les inventaires. Cela va être le lien sur le terrain avec les propriétaires et les locataires. SOLIHA va gérer les conventions, les loyers et toute la partie administrative et contentieuse. C’est une façon pour la collectivité de faire rentrer des logements à destination des saisonniers et d’être actif assez rapidement, sans avoir à passer par de la construction. C’est un projet qui a déjà vu le jour à Chamonix et qui a été très concluant dans la recherche de logements pour rentrer dans ce système d’intermédiation locative.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Dispositif d'intermédiation locative dans le parc privé
pour le logement des travailleurs saisonniers
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Commune de Megève, dont le siège social est 1 place de l'Eglise — 74120 MEGEVE, représentée par son
maire, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, dument habilité aux présentes par une délibération en date
du
Et
SOLIHA Haute-Savoie, association loi 1901 à but non lucratif, Siret n° 393 952 726 000 23, APE 8899 B,
agréée pour les activités « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation et gestion
locative sociale » par arrêté préfectoral n°196 du 17 novembre 2020, dont le siège social est 70 avenue de
France 74000 ANNECY, représentée par son Président, Monsieur Didier SEPULCHRE, dument habilité aux
présentes.
PREAMBULE
Dans un contexte de cherté et de pénurie de logements, la commune de Megève et l'association SOLIHA
ont souhaité agir pour mobiliser une offre de logements financièrement abordables pour loger les salariés
venant travailler à la saison.
Il s’agit de mobiliser des logements du secteur privé, principalement des lits froids et des logements
touristiques en baisse d’attractivité, dans un montage gagnant-gagnant et solidaire.
La Loi encadre strictement toute action d’entremise et de gestion de logements du secteur privé. Aussi, La
commune de Megève s'appuie sur l'association SOLIHA Haute-Savoie qui :
e Mène différentes actions pour améliorer les conditions de logement des ménages précaires,
propriétaires ou locataires, afin de faciliter leur maintien dans les lieux ou l'accès à un logement
digne et décent.
e _S'est dotée d’une agence immobilière à vocation sociale qui assure la gestion locative de logements
pérennes ou temporaires à vocation sociale dans le parc privé. Cette activité s'exerce sous le
couvert de cadres professionnels et légaux.
Gestion locative et habilitation de personnels territoriaux :
Il est rappelé que la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne (article 48) et la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce (article 4.2) prévoient la possibilité d'habiliter des personnels d’une collectivité territoriale pour
réaliser, sous le contrôle d’une agence immobilière sociale, différentes missions de gestion locative dans le
cadre du logement des travailleurs saisonniers.
C'est dans ce cadre que la commune Megève et SOLIHA Haute-Savoie ont décidé de passer ensemble une
convention de partenariat.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
128 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement (missions, répartition,
engagements) d’un dispositif d’intermédiation locative dont le schéma est le suivant :
” Un propriétaire privé accepte de mettre son bien en location à un prix modéré.
” Un bail de location est signé entre le propriétaire du bien et un employeur qui emploie un ou
plusieurs travailleurs saisonniers.
" L'employeur met à disposition ledit-logement à un salarié saisonnier pour la durée de son contrat
de travail.
ARTICLE 2 — MISSIONS ET MOYENS
La nature des missions et la répartition des tâches effectuées par SOLIHA et par le personnel affecté par la
commune de Megève est précisée en annexe de la présente convention (annexe n°1).
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DE SOLIHA Haute-Savoie
Assurer l'ensemble des missions détaillées en annexe n° 1
Demander l'habilitation des personnels territoriaux de la commune de Megève appelés à effectuer
des actes réglementés de gestion locative de proximité
e Assurer, en coordination étroite avec les référents de la commune de Megève, la supervision des
actes de gestion locative réalisés par les personnels habilités et leur formation, conformément aux
exigences légales
e Contribuer, aux côtés de la commune de Megève à favoriser le développement du dispositif, à
mobiliser les partenariats et à favoriser le retour d'expérience.
e Détenir la carte professionnelle de gestion immobilière, une garantie financière conforme pour la
gestion de fonds sous mandat et un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle
e Détenir l'agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l’article R365-1-3° du CCH
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE MEGEVE
Assurer l’ensemble des missions détaillées en annexe n° 1
Désigner à l'avance les personnels territoriaux dont SOLIHA devra demander l'habilitation
Mettre à disposition les moyens humains nécessaires en proportion du nombre de logements gérés
et des besoins liés aux pics d'entrée et de fin de saison
e Assurer, en coordination étroite avec les référents de SOLIHA, la supervision des actes de gestion locative réalisés par les personnels habilités et signaler dans les plus brefs délais tout problème qui pourrait engager la responsabilité de SOLIHA
e Assurer le cas échéant le pouvoir de sanction à l'égard de personnels territoriaux
D)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
129 ARTICLE 5 — FINANCEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT
DEPENSES SOLIHA FINANCEMENT
Gestion locative Evaluées à 40 € par mois et par | subvention collectivité
{selon annexe n°1) logement*
Frais généraux / charges de Evaluées à 3000 € par an** subvention collectivité
structure (mandat, comptabilité,
licence logicielle, assurances, veille
juridique, pilotage)
Avances de frais Selon dispositions de CCI remboursement au réel par la
(frais d’habilitation, coût France (50 € actuellement collectivité
d'inscription d’un personnel pour une habilitation)
territorial à une formation payante)
frais de formation selon
catalogue FAPIL, SOLIHA ou
FNAIM
Le paiement du soutien financier de la commune de Megève interviendra sur appel de versement de SOLIHA accompagné :
e D'un état récapitulatif précisant la nature des dépenses (gestion locative, frais de formation ….)
ainsi que la période considérée pour la gestion des logements
e Copie des justificatifs pour les frais de formation ou d’habilitation
* tout mois entamé est dû en totalité (pas de prorata)
** charges fixes par année / saison de fonctionnement
ARTICLE 6 — DUREE, RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée courant du XXXX (recommandé de juin à juin)
Toute modification des missions ou des moyens prévus à l’article 2 fera l'objet d’un avenant à la présente
convention. La résiliation anticipée de la présente convention avant son terme est possible d’un commun
accord entre les parties, mais sous réserve de la prise en charge financière des frais qui resteraient à la
charge de l'association jusqu’au terme des engagements initiaux. Un décompte justificatif sera produit par
l'association.
En cas de poursuite du dispositif, une nouvelle convention sera établie.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège ou domicile respectif.
Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
A Annecy le date
Pour la commune Pour l'Association SOLIHA Haute-Savoie
Megève Le Président
Le Maire
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
130 Annexe n°1 - répartition des tâches
Dispositif d'intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des saisonniers
Mobilisation du logement commune | SOLIHA
Gestion liste de logements mobilisables X
Recherche d'opportunité / promotion dispositif X Auprès de particuliers (bailleur privé) et d'employeurs (locataire principal)
Argur taire auprès du jétaire / conditions x . Détail des conditions, négocation sur le le montant d'une redevance mensuelle (loyer toutes charges , Pro comprises)
1ère visite du logement X Contrôle de la décence, conseils sur besoins de travaux préalable et mobilier
Recueil des éléments techniques x Etablissement d'une fiche descriptive des caractéristiques du logement (type, surface, nombre lits, fluides ...),
diagnostics techniques
information des employeurs sur le dispositif x Fiche de mise à disposition d'un logement entre l'employeur et son salarié avec les avantages et les inconvenients
Gestion demande de réservation des employeurs X
Tableau de suivi des lots en gestion X X Mise à jour des lots avec adresses, nom des propriétaires et des employeurs
F fité le jétaire bailk =
Mandat de gestion et ses annexes X établissement du mandat conclu à titre onéreux, création des lots dans ICS (logiciel immobilier)
Remise des clés X Attestation à faire signer au bailleur privé pour récupérer les clés auprès de son syndic ou autre
Envoi compte-rendu de gérance avec paiement des x Chaque mois à terme échu entre le 01 et le 10 du mois suivant. Si possible envoi du CRG par mail et règlement sommes encaissées par virement
Factures fourni rs à la charge du propriétaire x x Validation des devis et des facturepar la collectivité + envoi original au siège. Règlement au foumisseur et imputation au propriétaire par l'agent immobilier
Formalités avec l'employeur locataire principal
- L - . : t Bail de location meublé mentionnant que le logement ne constitue pas la résidence principale de l'employeur et Ds de on priacipel meuble x prévoyant l'autorisation de sous-loyer. Voir la liste des pièces à fournir par l'employeur
Nécessaire pour décharger l'employeur des taches de gestion locative à réaliser avec le salarié (occupant) : EDL., remise des clefs,
Option à choisir sur la mise à disposition au salarié:
. np . . 1ère option, le logement de fonction : mise à disposition par l'employeur par le biais d'une clause du contrat de Convention de délégation de gestion et son annexe X soutien travail à titre gratuit ou m ntune ibution minime du salarié.
2ème option, la sous-location : mise à disposition du logement par l'employeur par l'intermédiaire d'un contrat de de sous-location distinct du contrat de travail. Dans ce cas le salarié s'acquitte de toute ou partie de la redevance, éventuellement par le biais d'une retenue sur salaire
Assurance multirisque habitation X Activée obligatoirement dès la location auprès de l'employeur (locataire principal)
Etat des lieux X A l'entrée et à la sortie avec en annexe l'inventaire du mobilier. Index des fluides à relever
Calcul et envoi des avis échéance / quittances X Mensuel en début de mois
. . Règlement à adresser au plus tard le 05 de chaque mois au siège à Annecy par tous moyens de paiements Paiement mensuel du loyer toutes charges comprises X A bancaire. Prélèv: t ible au 06 du mois
Suivi paiements / médiation / contentieux soutien x Suivi du paiement mensuel. Recouvrement amiable ou contentieux par le siège. Collectivité informée en temps aimiable réel.
Demandes d'intervention techniques et devis X Dépannages, dégâts des eaux, etc
Factures fourni rs à la charge de l'employeur devis et réglement et Validation des devis et des factures par la collectivité + envoi original au siège. Règlement au fournisseur et factures imputation |imputation au propriétaire par l'agent immobilier
; Décompte des sommes retants dues au titre des loyers toutes charges comprises, régularisation, détail des Compte de départ * remises en état éventuelles et retour du chèque de dépôt de je non encaissé
Formalités avec le salarié Occupant
Visite initiale du logement X Si le salarié le souhaite
Uniquement si l'employeur opte pour l'option de la sous-location. Le terme du bail est calé sur le terme du
contrat de travail du salarié. Envoi copie à l'employeur
Convention d'occupation temporaire si sous-location X soutien |Le chèque du dépôt de garantie est à l'ordre de l'employeur et remis directement à l'employeur par le salarié lors de l'état des lieux d'entrée. En cas de non présence de l'employeur à l'état des lieux d'entrée, prendre le chèque et l'envoyer à l'employeur
jen Tous flux financiers entre le salarié (occupant) et l'employeur (locataire principal) se passent en direct. En cas Médiation / contentieux amiable x de litige sur les sommes dues au titre de la sous-location, une aide à la médiation peut être apportée. SOLIHA accompagne l'employeur dans les démarches contentieuses (expulsion).
A l'entrée et à la sortie avec en annexe l'inventaire du mobilier. Index des fluides à relever Etat des lieux X L'état des lieux de sortie est réalisé au terme du contrat de travail obligeant la libération du logement Envoi copie à l'em r
Divers
Appui aux ouvertures droit AL X Si c'est le cas, le CCAS
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
131 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
132
Objet
20. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – CONSTRUCTION DE CANALISATIONS SOUTERRAINES POUR LES CABLES FIBRE OPTIQUE ET CONSTRUCTION D’UN LOCAL DE TYPE NŒUD DE RACCORDEMENT – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE DROIT D’USAGE – PARCELLE F N°808 – « LE MAZ »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 625 à 635 du Code Civil ;
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 28 juin 2021.
Exposé
Dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique (SYANE), souhaite installer une armoire de rue préfabriquée, sur un socle technique d’une hauteur de 0,20m maximum de surfaces 0,80m². L’installation est destinée à héberger les installations techniques de traitement de la fibre optique et est située sur la parcelle communale cadastrée section F n°808, en bordure de la route du Tour, au lieudit « Le Maz ».
Il est proposé d’autoriser le SYANE par l’intermédiaire d’une convention de droit d’usage à :
Construire un local de type nœud de raccordement optique / sous répartiteur optique ; Créer des canalisations souterraines et déployer la fibre optique dans ces canalisations ; Poser une chambre de raccordement.
Cette présente délibération n’exonère pas le bénéficiaire de la servitude de tous les documents d’urbanisme nécessaires à la mise en place de ses installations.
L’autorisation d’occupation est acceptée et consentie sans indemnité.
Annexes
Projet de convention de droit d’usage
Plan de situation parcellaire
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la construction d’un local de type nœud de raccordement optique et la création d’un réseau souterrain pour le passage de la fibre optique sur et sous la parcelle communale cadastrée section F n°808,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de droit d’usage ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
133
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
134 Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
Convention de superposition
d'affectation entre la Collectivité de
Megève et le Syndicat des énergies
et de l’aménagement numérique de
Haute-Savoie
ENTRE:
. La Collectivité de Megève, représentée par son Mme JULIEN-
BRECHES, dûment habilité aux fins des présentes par délibération de
[l'assemblée délibérante] en date du 18 mai 2020
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
. Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de
Haute-Savoie (SYANE) dont le siège est situé dont le siège est situé 27 rue
de la Paix, 74002 Annecy représenté par son Président en exercice, dûment
habilité à cet effet par délibération du comité syndical du 16 septembre 2020,
Ci-après dénomme le « SYANE »
www.syane.fr 000 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
74330 Poisy info@syane.fr
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
135 Il est préalablement exposé ce qui suit:
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie
(SYANE) est compétent dans les domaines de l'électricité, du gaz, de
l'éclairage public ainsi que les réseaux de communications électroniques.
Le SYANE a lancé la mise en œuvre d'un Réseau d'initiative Publique (RIP)
sur le département, conformément à l'article 3.2 de ses statuts.
Le SYANE réalise le réseau en maitrise d'ouvrage propre dans le cadre de
marchés publics.
Le SYANE confiera le réseau qu'il construit en exploitation technique et
commerciale à un exploitant.
La collectivité de Megève est propriétaire, d’un terrain qui est actuellement affecté au service public de Megève et sur lequel le SYANE envisage d’implanter un SRO dans le cadre du déploiement de son réseau d'initiative publique.
Compte tenu du fait que ce terrain est actuellement utilisé par la Collectivité
pour les besoins du service public, mais que ce terrain pourrait faire l'objet
d'une affectation supplémentaire compatible avec son affectation première, les
parties se sont rapprochées pour déterminer ensemble, en application des
articles L. 2123-7 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) les conditions techniques, administratives et financières
de l'affectation supplémentaire du terrain au réseau de communications
électroniques du SYANE dont il a la charge dans le cadre du premier alinéa
du | de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
www.syane.fr @QQ 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 74330 Poisy info@syane.fr
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136 A la suite de quoi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques,
administratives et financières pour que le terrain relevant du domaine public
de la Collectivité, et qui actuellement affecté au service public de Megève
fasse en outre l'objet d'une affectation au service public d'établissement et
d'exploitation du réseau de communications électroniques, dont le SYANE a
la charge conformément à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 2 —- Désignation du bien, objet de la superposition
d’affectations
Le terrain objet de la superposition d'affectations est décrit en annexe 1. Cette
annexe précise, la situation, la superficie ainsi que les caractéristiques
techniques dudit terrain et de son affectation au service public de Megève
Le terrain, est soumis à des conditions d'intervention et d'accès particulières
décrites en annexe 2 à la présente convention.
Article 3 — Affectation supplémentaire du bien. objet de la
superposition d’affectations
Le terrain désigné à l'article 2 de la présente convention est affecté en sus de
son affectation première au déploiement du réseau d'initiative publique
relevant de la compétence L. 1425-1 du CGCT du SYANE. Celui-ci s'engage
en effet à y faire implanter un SRO dont les caractéristiques techniques sont
précisées en annexe 3 à la présente convention.
Cette destination ne peut faire l'objet d'aucun changement d'usage.
www.syanefr @QQ 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 74330 Poisy info@syane.fr
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137 Article 4 - Dispositions préalables à l’exécution des travaux
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire avant le commencement des
travaux.
Le SYANE s'engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel,
le titulaire ou les titulaires des marchés qu'il a où aura à conclure, dans le
cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que
l'exploitant dudit réseau aient parfaite connaissance des prescriptions
contenues dans la présente convention et assurent durant toute la durée de la
convention la compatibilité de cette affectation supplémentaire à l'affectation
première du terrain.
Article 5 - Modalités d'exécution des travaux
Le SYANE s'engage à avertir la Collectivité de la date de commencement des
travaux huit jours avant leur démarrage, et de leur date d'achèvement huit
jours après la fin des travaux.
En matière de sécurité, les travaux devront satisfaire aux prescriptions des
textes réglementaires en vigueur.
La mise à disposition du terrain par la Collectivité s'effectue sous réserve du
respect par le SYANE et toute personne exécutant les travaux pour son
compte ou tout exploitant du réseau qu'il aura désigné des contraintes
techniques et/ou réglementaires imposées, y compris les emprises, locaux et
infrastructures implantés dans le terrain .
Le SYANE déclare avoir pleine connaissance des contraintes d'utilisation
propres au terrain et accepte qu'elles lui soient entièrement applicables.
Article 6 — Accès aux services
www.syane.fr @QQ 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 74330 Poisy info@syane.fr
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138 Dans le respect des exigences du service public de Megève dont la Collectivité
a la charge, et dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents dudit
service et l'accès au terrain des entreprises agissant pour son compte sont
maintenus en tout temps à tout moment.
Dans le respect également du service public dont le SYANE a la charge, la
Collectivité reconnait au SYANE le droit de pénétrer en tout temps et
d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction,
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou
partie des ouvrages.
Article 7 — Travaux et obligations du bénéficiaire de la
superposition d'affectation
En sa qualité de bénéficiaire de la superposition d'affectation. tous les travaux
nécessaires à l'implantation de SRO dans le terrain sont intégralement la charge du SYANE.
Sauf à ce que les travaux envisagés par le SYANE présentent un intérêt pour l’amélioration de l’exploitation du service public de la Collectivité, le SY ANE effectue à ses frais. les travaux nécessaires pour prévenir les détériorations du terrain supportant la superposition d'affectation.
Le SYANE s'engage à faire réparer sans retard et à ses frais les parties du terrain qui seraient endommagées du fait de la superposition d’affectation.
Il se porte notamment garant auprès de la Collectivité de toutes les obligations
administratives réglementant l'exploitation de SRO qu'il aura implanté dans le terrain et du respect des prescriptions de sécurité. d'hygiène et de salubrité, de façon à ce que la Collectivité ne puisse en aucune manière être inquiétée, m1 tenue pour responsable de dérangements éventuels.
Au cours des travaux. le SYANE prend toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage aux canalisations souterraines. câbles et conduites de toute nature (eau. gaz. électricité. fibres optiques...) sur le terrain en cause.
www.syane.fr Q@Q 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
74330 Poisy info@syane.fr
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139 De son côté, la Collectivité s'engage à remettre en l'état à l'identique, le terrain
qui aurait pu être endommagé à la suite de travaux liés à la gestion du service
public dont elle a la charge et qu'elle aurait été amenée à effectuer sur
l'emprise de la superposition d'affectation.
Article 8 —- Obligations de la Collectivité
Lorsque la Collectivité réalise des travaux dans le terrain objet de la superposition, elle prend toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage à SRO implanté par le SYANE.
La Collectivité s'engage à remettre en l'état à l'identique, le terrain qui aurait
pu être endommagé à la suite de travaux liés à la gestion du service public
dont elle a la charge et qu'elle aurait été amenée à effectuer sur l'emprise de
la superposition d'affectation.
La Collectivité s'engage :
1.
%
©
nm
à
A ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d'arbres dans le [local, terrain] objet de la superposition d'affectation;
A maintenir le libre accès [local, terrain] ;
À limiter à 60 centimètres la profondeur des façons culturales qui pourraient être faites dans le [local, terrain] ;
A maintenir en place les bornes ou balises repérant les ouvrages ;
À se conformer aux obligations résultant du résultant du Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
La Collectivité reconnait au SYANE les droits suivants :
www.syane.fr Q@Q
I.
2.
D'implanter un local de télécommunications qui soit conforme à la législation en vigueur.
D'enfouir dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur de [XX] mètres par rapport à la surface normale du sol.
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
74330 Poisy info@syane.fr
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140 3. D'une façon générale de pénétrer en tout temps et d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le [local, terrain] pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages.
4. De procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de [l'ouvrage à préciser] prévu ci- dessus.
Article 8 - Dispositions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune
indemnisation au profit de la Collectivité.
Article 9 — Durée
La présente convention prend effet à compter de sa notification par le SYANE
à la Collectivité après accomplissement des formalités de transmission à la
préfecture et dure tant que le terrain est utilisé par le SYANE conformément à
l'affectation supplémentaire, prévue dans le cadre de la présente convention.
Article 10 - Documents contractuels.
La présente Convention est composée des documents suivants :
- La présente Convention
-_ Annexe 1 : Descriptif du terrain, objet de la superposition d'affectation, ainsi que de sa superficie et de ses caractéristiques techniques - Annexe 2 : Conditions d'intervention et d'accès particulières auxquelles est soumis le f/ocal, terrain], objet de la superposition d'affectation - Annexe 3: Caractéristiques techniques de l'ouvrage à préciser] implanté dans le flocal, terrain]
www.syane.fr @@Q 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
74330 Poisy info@syane.fr
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141 Fait en deux exemplaires originaux
Le Président du SYANE Le Maire de la Collectivité de Megève
www.syane.fr @@Q 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
74330 Poisy info@syane.fr
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142 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
143
Objet
21. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS POUR LA POSE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE ET DE COFFRETS SOUS ET SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION B N°987, 1276, 3195, 3205, 3213 ET 3215 – LIEUDIT « LES COTES DE LA MOTTAZ »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967.
Exposé
La société ENEDIS, a sollicité l’autorisation de la Commune pour l’installation d’une canalisation souterraine dans une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 240 mètres et si nécessaire de bornes de repérage et de coffrets, sur et sous les parcelles communales cadastrées section B n° 987, 1276, 3195, 3205, 3213 et 3215. Il est également précisé qu’ENEDIS pourra procéder à l’élagage de toutes plantations gênant la pose des installations ou pouvant les endommager.
Il convient de constituer avec ENEDIS une convention de passage, contre une indemnité de quinze euros (15,00 €), pour la durée de ces installations ou de tous ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Tous les frais résultant de la création de la servitude seront supportés par ENEDIS.
L’accord entre la Commune et ENEDIS prendra dans un premier temps la forme d’une convention pour la pose des installations puis sera régularisé par acte notarié pour son enregistrement au service de la publicité foncière.
Annexes
Plan de localisation
Modèle de convention et plan d’implantation des ouvrages ENEDIS
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la constitution d’une servitude de passage pour l’installation d’une canalisation souterraine, et si nécessaire de bornes de repérage et de coffrets sous et sur les parcelles communales section B n° 987, 1276, 3195, 3205, 3213 et 3215, aux conditions exposées,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention puis l’acte de servitude ainsi que tous les documents y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente,
3. ENONCER que tous les frais découlant de cette servitude seront à la charge exclusive d’ENEDIS,
4. AUTORISER l’inscription de l’opération au budget sous le numéro de compte 752. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
144
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Plan de localisation
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
145 Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITÉ EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Megève
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/043378 RC EXT BT 12 KVA - FREE MOBILE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Sylvian HERBIN, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Demeurant à : MAIRIE 0001 PL DE L EGLISE, 74120 MEGEVE
Téléphone : (4.52..%71..4 9... 08...
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page Î
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
146 Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Convention CS806 - VO6
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Fes dæ Lieux-dits 25 ne so
pacage, bois, forêt ..)
Megève 8 1276 ES DE LA
Megève B 3195 ts FF DE LA
Megève B 0987 ES Ar DE LA
Megève B 3215 — DE LA
Megève 8 3213 Es CRIE DE LA
Megève B 3205 ue Be _ DE LA
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles, ci-dessus désignées sont actuellement (*) :
+ [] non exploitée(s)
e D ExDI0ItÉe(S) par-ui MÊME nr.
e D exploitée(s) par en
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1,1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 240 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2! Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
paraphes (initiales) page 2
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
147 Convention CS06 - VO6
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence,
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuièr des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur,
«+ planter des arbres de part et d'autre des ligñes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. :
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €).
+ Ü Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa Charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
paraphes (initiales) page 3
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
148 Convention CS06 - V06
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire,
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à. Meg.
Legianges
Nom Prénom
COMMUNE DE MEG nté(e) par
Crime. SU LE RREL ES E ment habilité(e) à
cet effet
(1) Faire précéde : ntion manuscrite "LU et APPROUVE" | et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
149 COMMUNE DE MEGEVE
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
150 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
151
Objet
22. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS POUR LA POSE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE SOUS LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION BC N°14 – LIEUDIT « LA GRANDE FONTAINE »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967.
Exposé
La société ENEDIS, a sollicité l’autorisation de la Commune pour l’installation d’une canalisation souterraine dans une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 2 mètres et si nécessaire de bornes de repérage, sur la parcelle communale cadastrée section BC n°14.
Il convient de constituer avec ENEDIS une convention de passage, contre une indemnité de quinze euros (15,00 €), pour la durée de ces installations ou de tous ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Tous les frais résultant de la création de la servitude seront supportés par ENEDIS.
L’accord entre la Commune et ENEDIS prendra dans un premier temps la forme d’une convention pour la pose de la canalisation puis sera régularisé par acte notarié pour son enregistrement au service de la publicité foncière.
Annexes
Plan de localisation
Modèle de convention et plan d’implantation des ouvrages ENEDIS
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la constitution d’une servitude de passage pour l’installation d’une canalisation souterraine sous la parcelle communale section BC n°14, aux conditions exposées.
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention puis l’acte de servitude ainsi que tous les documents y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente.
3. ENONCER que tous les frais découlant de cette servitude seront à la charge exclusive d’ENEDIS.
4. AUTORISER l’inscription de l’opération au budget sous le numéro de compte 752. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
152
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
153 Convention CS06 - VO6
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Megève
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/041838 RC 3LOGTS+6LOCAUX-SCI ARDSET
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 664446084422, représentée par Monsieur Sylvian HERBIN, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE MEGEVE représenté(e) par Me&E MAIRE, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : MAIRIE 0001 PL DE L EGLISE, 74120 MEGEVE
Téléphone : ….,
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
154 Convention CS06 - VO6
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de . , sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
0101 DES GRANDES Megève BC 0014 SOURCES .
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
M non exploitée(s)
+ [] exploitée(s) par-lui même .
+ [ exploitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2
mètres ainsi que ses accessoires,
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
155 Convention CS06 - 06
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur\
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètrés des: ouvrages.
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ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €).
+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passe à
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
156 Convention CS06 - V06
Signature
COMMUNE DE MEGEVE représenté(e) par M. LE
MAIRE, dûment habilité(e) à cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" ee NE (2) Pa la convention eet signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
158 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
159
Objet
23. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – DÉPLACEMENT DU CHEMIN RURAL DES MEUNIERS – RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE – LIEUDIT « LES MEUNIERS »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu les articles L. 141-3 à L. 141-4 du code de la voirie routière ;
Vu l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2020-275-DEL en date du 08 décembre 2020, portant sur l’ouverture d’une enquête publique relative au déplacement du chemin rural des Meuniers au lieudit « Les Meuniers » ;
Vu l’arrêté municipal n°2021-08-FONCIER en date du 09 avril 2021, ordonnant l’ouverture de l’enquête publique préalable au présent projet ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 10 mai au mardi 25 mai 2021 inclus ;
Vu le registre d’enquête ;
Vu le rapport du Commissaire-Enquêteur et son avis favorable remis le 09 juin 2021 ;
Considérant l’accord de principe sur le projet d’offre de concours entre la Commune de Megève et le propriétaire des parcelles D n°1282, 1284, 1285 et 1287.
Exposé
La Commune souhaite réaménager le chemin rural des Meuniers, aujourd’hui laissé à l’abandon. En l’espèce, l’entrée de ce chemin est actuellement confondue avec l’accès au chalet privé « Domaine des Meuniers », ce qui rebute les promeneurs à s’y engager. Un déplacement de ce dernier est donc nécessaire avant de pouvoir réhabiliter sa continuité.
Les protagonistes ont d’ores et déjà conclu un accord de principe sous réserve de l’approbation du projet par le conseil municipal. Suite à l'intervention d’un géomètre de la société S.C.P GUERPILLON-SOUVIGNET le 15 janvier 2021, la SCI Domaine des Meuniers se propose de céder 92 m² de terrain, correspondant aux parcelles b et c du plan de bornage (annexe n°1) et d’acquérir auprès de la commune 185 m² correspondant aux parcelles n°1286 et d. La compensation du fait de l’écart de surface reste à définir et sera actée par la signature d’une offre de concours qui fera l’objet d’une prochaine délibération.
Afin de garantir la faisabilité du projet et de respecter le principe du contradictoire, une enquête publique s’est déroulée du lundi 10 mai au mardi 25 mai 2021 inclus, pour laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve au projet de déplacement du chemin rural des Meuniers au lieu-dit « des Meuniers ». Il convient désormais de procéder à la régularisation foncière sous réserve de la signature de l’offre de concours. L’ensemble des frais d’acte sont à la charge du particulier.
Annexes
Plan de bornage du projet
Rapport du commissaire-enquêteur Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
160
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE ACTE du rapport du commissaire-enquêteur en date du 9 juin 2021,
2. APPROUVER la cession à titre gratuit, au propriétaire des parcelles cadastrées D n°1282, 1284, 1285 et 1287, d’une emprise de 185 m² de l’actuel chemin rural de Meuniers au lieudit « LES MEUNIERS », sous réserve de la signature d’une offre de concours entre les parties,
3. APPROUVER l’acquisition à titre gratuit, au propriétaire des parcelles cadastrées D n°1282, 1284, 1285 et 1287, d’une emprise de 92 m² correspondant au chemin rural de Meuniers au lieudit « LES MEUNIERS »,
4. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite du dossier.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE MEGEVE
Lieu-dit : LES MEUNIERS Section : D - feuille n° 2
Propriété de la
S.C.I. DOMAINE DES MEUNIERS
n° 459 : 32 à. 05 - n° 460 : 21 a. 82 - n° 461:6 a. 75 - n° 462 : 55 a. 74 - n° 464 : 16 a. 84 n° 1281 : 2 a, 40 - n° 1282 : 16 a, 07 - n° 1284 : 2 a, 19 - n° 1285 : 2 a, 06 - n° 1287 : 2 a, 48
Contenance cadastrale totale = 1 ha. 58 a. 40
Déplacement du chemin rural dit des Meuniers
Terrain conservé par la Commune de MEGEVE :
n°a=1a.03
Terrain rétrocédé par la Commune de MEGEVE à la S.C.I. DOMAINE DES MEUNIERS : [7 ] n° d= 1 a.01 - n° 1286=0 a. 84
Contenance cadastrale totale = 1 a. 85
Terrain cédé par la S.C.I. DOMAINE DES MEUNIERS à la Commune de MEGEVE : n°b=0a,29 - n°c=0a,63
Contenance cadastrale totale = 0 a. 92
Division projetée.
stires dE Limite parcellaire incertaine provenant d'une adaptation du plan cadastral à confirmer par un bornage contradictoire avec les propriétaires voisins.
Ce plan n'a pas pour objet d'indiquer de façon exhaustive les servitudes qui pourraient grever les propriétés,
DRESSE LE : 15 Janvier 2021 N/Réf, : 12.518-R 2
, Allée Galilée- B.P. 126 - 74704 SALLANCHES Cé
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
161 470
2
LES MEUNIERS
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
162 Département de la HAUTE-SAVOIE
-—-0000000—-
COMMUNE DE MEGEVE
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ENQUÊTE PUBLIQUE Du 10 mai au 25 mai 2021
Arrêté Municipal n°2021-08-Foncier
Déplacement du chemin rural des Meuniers
au lieu-dit des Meuniers
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÉÊTEUR
Jean François MARTIN
et ses CONCLUSIONS MOTIVÉES
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
163 RAPPORT
Sommaire
I} 1/ GÉNÉRALITÉS CONCERNANT L'ENQUÊTE
1. Préambule nn r nn nr r enr eee eeeseneseeessseceneenssnennennnnnnns
1.1 — Présentation géographique de la commune...
1.2 — Contexte territorial...sssnnsnnrrrrrennrerereennreremnnenenemnnnnenn ne
2. Objet de l'enquête... snsssnnnrnrrrnnrrrrrnnrrrnnrrse
3. Cadre juridique... sssnnsssrennrrerenrrennnrsee
4. Nature et caractéristiques du projet...
11) 11/ ORGANISATION ET DEROULEMENT
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Il. 1. Pièces présentées à la consultation
Il. 2. Mesures de publicité
I. 2.1 Parution dans les journaux...
Il. 2.2 Affichage réglementaire...
Il. 2.3 Autres formes de publicité et de communication...
Il. 3. Modalités de consultation du public...
Il. 4. Déroulement de l'enquête et clôture des opérations :.. .10
11) 111 / ANALYSE DES OBSERVATIONS 11
I1.1. Recensement des opérations... .11
Il. 2. Analyse des observations .11
111.2.1. Observations du public et commentaires du commissaire enquêteur... 11
111.2.2. Courriers reçus et commentaires du commissaire enquêteur .11
Il. 3. Remarques diverses... inserer . 12
Il. 4, Communication au pétitionnaire .12
IV) IV / ANALYSE ET ÉVALUATION DU PROJET 12
V) V/ANNEXES 13
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Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Page 2
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
164 I / GÉNÉRALITÉS CONCERNANT L'ENQUÊTE
1. Préambule
1.1 - Présentation géographique de la commune
D'une superficie de 4411 hectares, MEGEVE s'étale sur un col entre la Chaine des
Aravis à l'Ouest, le massif du Giffre au Nord et le massif du Beaufortain au Sud-Est, à
une altitude variante de 1027 à 2485m. Sa population compte moins de 3 400
habitants (au 1 janvier 2016) en incluant l'agglomération.
Avec COMBLOUX, Les CONTAMINES-MONTJOIE, CORDON, DEMI-QUARTIER,
DOMANCY, SALLANCHES, PASSY, PRAZ sur ARLY et SAINT GERVAIS LES
BAINS, et 44 100 habitants (2017), elle fait partie de la Communauté de Communes
du MONT-BLANC.
Cette commune de Haute-Savoie (74120), s'inscrit dans un bassin de vie attractif, par
la qualité du site, son dynamisme économique, sa station de ski de renommée
internationale et sa proximité avec de grandes stations de ski.
Son développement repose aussi sur sa situation géographique, à la « porte du Mont-
Blanc »et sur la volonté de la famille Rothschild d'en faire un lieu de villégiature dès le
début du 20°" siècle.
Carte de localisation de la commune
Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Page 3
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
165 MEGEVE est proche de l'Autoroute A40 MACON-CHAMONIX, qui la relie à LYON, à
ANNECY ou GENEVE. Elle est traversée par la RD1212 qui la relie à SALANCHES et
ALBERTVILLE.
1.2 - Contexte territorial
Agropastorale au début du 20°" siècle MEGEVE s'est transformée en une agréable
station d'hiver et d'été, à l'égale des grandes et belles stations internationales. Malgré
tout, elle a su garder son cachet authentique, et une importante activité pastorale et
agricole.
L'urbanisation de la commune est caractérisée par son éclatement due justement à
cette activité agro-pastorale. 17 hameaux entourent le chef-lieu dans un écrin de
montagne.
La commune connait une pression foncière si importante, que la population à faible
revenus où saisonnière est obligée de s'exiler vers des communes limitrophes moins
onéreuses.
La famille Rothschild en choisissant ce lieu de villégiature en a fait un symbole de l'art
de vivre à la française. Particulièrement visionnaires pour leur temps, les générations
successives de cette grande famille sont restées fidèles à MEGEVE, imprégnant de
leur marque le développement de la commune et de sa station d'hiver.
La commune s'est équipée d'installations largement suffisantes pour une population
d'environ 3.400 habitants, dont plus de la moitié a plus de 45 ans (61%). Palais des
sports, de congrès, cinémas, musées, altiport, écoles, collèges et maisons de retraite
sans oublier les installations sportives liées au ski et à la montagne, pour pouvoir
satisfaire une population qui peut doubler lors des périodes estivales.
2. Objet de l'enquête
Par arrêté municipal n°2021-08-FONCIER du 9 avril 2021, Madame le Maire de la
commune de MEGEVE, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, a prescrit
l'ouverture de l'enquête publique préalable au déplacement du chemin des Meuniers.
Cette enquête a pour objet le déplacement du chemin rural des Meuniers visant à le
disjoindre de l'accès du chalet privé « Domaine des Meuniers », ce qui rebute les
promeneurs de s'y engager.
Un déplacement de ce dernier est donc nécessaire avant de pouvoir réhabiliter sa
continuité. Les propriétaires privés ont également un intérêt au projet puisqu'il leur
€
Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Page 4
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
166 permettrait de mieux pouvoir exploiter leur parcelle cadastrée à la section D sous le
numéro 1284.
La réglementation en vigueur oblige la commune à organiser une enquête publique,
afin d'informer la population et de recevoir les éventuelles observations.
Ancien tracé chemin rural
CS des Meuniers
Proposition du nouveau
EM tracé chemin rural des
Meuniers
En prévision de la présente enquête, un géomètre a été mandaté pour tracer l'emprise
exacte des parcelles devant faire l'objet d'un échange entre la SCI « Domaine Des
Meuniers » et la Commune de Megève.
Par délibération n° 2020-275-DEL le conseil municipal en date du 8 décembre 2020
a constaté la faisabilité du projet et autorisé Madame le Maire à lancer la procédure
d'enquête publique, à l'unanimité.
Deux propriétaires sont concernés par cette opération, la SCI Domaine des Meuniers
et la commune de MEGEVE.
La SCI des Meuniers, par un courrier du 18 aout 2020 signé de Monsieur Michel
SEMONIN, s'engage à régler tous les frais engagés dans cette opération.
3. Cadre juridique
La définition des chemins ruraux est donnée par l'article L.161-1 du code rural et
de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux
communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
EEE | Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Pages
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
167 Les modifications de chemins ruraux sont des enquêtes de voirie, soumises au
Code Rural et de la Pêche Maritime. Leur aliénation est prévue à l'article L.161-
10 dudit Code.
La désignation du commissaire enquêteur est effectuée par Madame le Maire
(R141-4 Code de la Voirie Routière) qui le choisit sur la liste d'aptitude
départementale (en l'occurrence la Haute-Savoie) aux fonctions de commissaire
enquêteur.
L'enquête publique à mettre en œuvre relève du chapitre IV du titre III du livre 1er
du code des relations entre le public et l'administration et des articles R161-25 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Ce projet, nécessitant une enquête publique ne relevant ni du Code de
l'Environnement, ni du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
relève aussi du Code des Relations entre le Public et l'Administration, comme le
précise son article L.134-1.
MEGEVE dispose d'un PLU approuvé depuis le 21 mars 2017. Il a fait l'objet
d'une modification simplifiée n°1 le 12/12/2017, d'une modification simplifiée n°2
le 04/09/2018 et de 4 déclarations de projet dont le dernier date du 30 juin 2020.
4, Nature et caractéristiques du projet
Le chemin à déplacer.
EEE ELLE Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Page 6
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
168 La commune de MEGEVE souhaite réaménager le chemin rural de Meuniers,
aujourd'hui à l'abandon, en raison essentiellement du fait que son entrée est
commune avec l'accès d'un chalet privé. Les promeneurs hésitent à l'emprunter,
et son déplacement devient nécessaire si l'on veut rétablir sa continuité.
Les propriétaires actuels du chalet et des parcelles 1284 et 1285, ainsi que la
commune de MEGEVE, propriétaire des parcelles 1283 et 1286 ont convenu d'un
échange de terrains, dans le but de dévier ce chemin rural, et le rendre
accessible aux promeneurs.
La commune a l'obligation de faire précéder d'une enquête publique le
déplacement d'un chemin rural. Ce déplacement devra faire l'objet par la suite
d'une délibération du Conseil Municipal pour être entériné.
Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Page 7
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
169 II / ORGANISATION ET DEROULEMENT
II. 1. Pièces présentées à la consultation
Le dossier qui a été mis à la disposition du public lors de la consultation, était
constitué des documents suivants :
Un registre d'enquête (coté et paraphé par mes soins),
Arrêté municipal n°2021-08-Foncier du 9 avril 2021 (Piece n°1)
Délibération n° 2020-275-DEL du conseil municipal du 8 décembre 2020 (Pièce n°2)
Constat d'affichage du 14/04/2021. (Pièce n°3)
Notice explicative. (Pièce n°4).
Etat des propriétaires. (Pièce n°5).
Projet de division au 1/1000. (Pièce n°6).
Plan au 1/10000. (Pièce n°7).
Plan au 1/15000. (Pièce n°8).
Plan au 1/25000. (Pièce n°9).
Tracé actuel au 1/500. (Pièce n°10).
Ancien tracé et proposition du nouveau au 1/500. (Pièce n°11).
Copie de l'Avis d'Enquête. (Pièce n°12).
Extrait de l'annonce de l'enquête publique sur le site de la mairie. (Pièce n°13).
Le Faucigny du 22/04/2021. Annonce légale. (Pièce n°14).
Le Dauphiné Libéré du 19/04/2021. Annonce légale. (Pièce n°15).
Certificat de dépôt. (Pièce n°16).
Certificat d'affichage. (Pièce n°17).
Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Page 8
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
170 II. 2. Mesures de publicité
II. 2.1 Parution dans les journaux
+ Le Dauphiné libéré : lundi 19 avril 2021
> Le Faucigny : jeudi 22 avril 2021
Les originaux de chacun de ces documents font parties des pièces présentées à la
consultation.
II. 2.2 Affichage réglementaire
A l'occasion de sa permanence en mairie, le commissaire enquêteur a pu vérifier que
l'affichage avait été assuré correctement selon les prescriptions figurant dans l'arrêté
municipal.
Il a ainsi constaté que l'avis légal était disposé
- A l'entrée de la Mairie, au panneau d'affichage sous l'abri
- Sur les lieux au lieu-dit « les Meuniers »,
Un certificat d'affichage a été dressé par Madame le Maire de MEGEVE et fait partie
du dossier.
II. 2.3 Autres formes de publicité et de communication
Le site de la commune consacre une rubrique sur l'enquête publique relative au
déplacement du chemin rural des Meuniers, invitant la population à y participer.
Des observations pouvaient être adressées par courrier postal, à l'attention de
Monsieur Jean François MARTIN, Commissaire Enquêteur, Mairie de MEGEVE,
BP23, 74120 MEGEVE
II. 3. Modalités de consultation du public
Cette enquête publique s'est déroulée pendant 16 jours consécutifs, du lundi 10 mai
2021 à 9h00 au mardi 25 mai à 12h00 en mairie de MEGEVE.
Pendant cette période, le public pouvait prendre connaissance du dossier et formuler ses observations aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
- Du lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
En accord avec Madame Le Maire, le commissaire enquêteur s'est tenu deux fois à la disposition du public en mairie :
- Le lundi 10 mai 2021 de 9h00 à 12h00,
- Le mardi 25 mai 2021 de 9h00 à 12h00,
À
Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Page 9
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
171 II. 4. Déroulement de l'enquête et clôture des
opérations :
Après réception de la proposition, en date du 6 avril 2021, de désignation du commissaire enquêteur par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de la commune de MEGEVE, j'ai pris contact avec Monsieur Vivien EINIG de la Direction de l'Aménagement Durable, chargé de la question foncière et immobilière pour déterminer les modalités du déroulement de l'enquête publique et pour prendre connaissance du dossier.
Après étude, j'ai coté et paraphé les pièces qui ont êté présentées au public car elles m'apparaissaient suffisamment explicites et compréhensibles par quiconque.
Lors des permanences, un échange a eu lieu avec Madame le Maire concernant ce dossier, ainsi qu'avec Madame Mathilde BAZIN, Chargée des Affaires Foncières & Enseigne de la commune.
La visite sur les lieux
Pour me rendre compte des conséquences réelles de cette opération, Monsieur Vivien EINIG, chargé de la question foncière et immobilière, m'a transporté le mercredi 7 avril 2021, sur les lieux visés.
Pour une meilleure connaissance de la commune, pour mieux appréhender le projet et vérifier les panneaux d'affichage, je me suis rendu à deux reprises dans le hameau.
Climat de l'enquête
L'enquête publique s'est déroulée conformément à la règlementation en vigueur. Les dispositions matérielles ont été tout à fait convenables. L'enquête s'est déroulée dans un climat serein et calme, aucun incident à signaler.
Clôture de l'enquête.
L'enquête s'est terminée le mardi 25 mai 2021 à 12 h 00. J'ai clos le registre d'enquête et j'ai pris possession :
- Du registre d'enquête publique,
- Du dossier soumis à l'enquête.
---0000000---
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Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Page 10
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
172 III / ANALYSE DES OBSERVATIONS
III.1. Recensement des opérations
Au cours de cette enquête, j'ai reçu un total de 2 personnes.
Le registre contient 1 observation.
Une personne est venue en dehors des permanences, mais n'a pas laissé de commentaires.
III. 2. Analyse des observations
IIL.2.1. Observations du public et commentaires du commissaire
enquêteur
Observation déposée dans le registre.
R0O1- Messieurs GAYDON Gilles et Patrick. (Propriétaires des parcelles 279 et
280). Demandent à ce que le chemin passe en frontière de la parcelle 280 pour ne
pas faire deux parcelles, et a insisté pour que la largeur du chemin ne soit pas trop
importante.
Réponse du Commissaire Enquêteur. Ces parcelles ne font pas partie de l'objet de
cette enquête publique. Je comprends la demande mais ne peut donner aucun avis.
A voir avec la Mairie.
Observations faites pendant les permanences.
Une personne est venue mais n'était pas concernée par ce dossier.
IIL.2.2. Courriers reçus et commentaires du commissaire enquêteur
Aucun courrier n’a été réceptionné par le commissaire enquêteur.
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Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Page 11
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
173 III. 3. Remarques diverses
Cette enquête a peu mobilisé la population de MEGEVE. Cela peut se comprendre, compte tenu de la spécificité de son objet. Néanmoins, quelques randonneurs et agriculteurs auraient pu faire part de leur intérêt.
III. 4. Communication au pétitionnaire
A l'issue de l'enquête publique, j'ai échangé avec monsieur EINIG sur le déroulement
de l'enquête et des permanences.
Celui-ci m'a expliqué que l'absence de visite lors des permanences, étaient sans
doute due à la préparation du dossier, aux réponses apportées par Madame Le
Maire et lui-même lors des questions posées en rendez-vous.
IV / ANALYSE ET ÉVALUATION DU PROJET
Les aspects positifs du projet
+ Un dossier simple et complet.
e Une bonne communication préalable sur la justification du projet.
e Un projet à coût nul pour la commune.
Les aspects qui mériteraient d'être approfondies
+ Une adresse plus précise du chemin concerné, à savoir 990 route du
Planay. Non précisée dans le dossier.,
---0000000---
Enfin, le Commissaire enquêteur a rédigé son avis sur le Projet de Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit des Meuniers à MEGEVE et ses conclusions motivées, qui font l'objet de la seconde partie du rapport :
Conclusions motivées du commissaire enquêteur
Fait à Saint Sylvestre, le 9 juin 2021
Le commissaire Enquêteur
Jean François MARTIN
Nr Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Page 12
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
174 V / ANNEXES
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Déplacement du Chemin Rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers à MEGEVE (74120). Page 13
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
175 Département de la HAUTE-SAVOIE
---0000000---
COMMUNE de MEGEVE
megeve ENQUÊTE PUBLIQUE
du 10 mai au 25 mai 2021
Arrêté Municipal n°2021-08-Foncier
Déplacement du chemin rural des Meuniers
au lieu-dit des Meuniers
CONCLUSIONS MOTIVEES
DU COMMISSAIRE ENQUÉÊTEUR
Jean François MARTIN
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
176 Désigné Commissaire Enquêteur par Arrêté Municipal n°2021-08-
FONCIER en date du 9 avril 2021 par Madame Catherine JULLIEN-
BRECHES, Maire de la commune de MEGEVE, j'ai procédé à l'enquête
publique relative au déplacement du chemin rural des Meuniers au lieu-
dit des Meuniers sur le territoire de la commune (Haute-Savoie).
L'enquête publique, prescrite par le même Arrêté portant ouverture de
cette enquête a eu lieu du lundi 10 mai 2021 au mardi 25 mai 2021
durant 16 jours consécutifs.
Je me suis rendu à MEGEVE au chemin des Meuniers, lieu concerné
par l'enquête publique. En compagnie de Monsieur Vivien EINIG,
Chargé des questions foncières et immobilières, de l'affichage
publicitaire et de la signalisation locale à la Direction de l'Aménagement
Durable de la commune de MEGEVE, j'ai compris les buts et l'intérêt du
déplacement du chemin.
La publicité a été effectuée conformément à la procédure, et la SCI
Domaine des Meuniers a été informée par lettre recommandée avec AR
le 8 avril 2021 de l'enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête, au cours des deux permanences, je n'ai
reçu que 2 visites, aucun courrier ne m'a été adressé. Les propriétaires
de la SCI des Meuniers, ont sans doute été satisfaits de la préparation et
de la présentation du projet, et ainsi n'ont pas eu besoin d'explication
complémentaire.
Le déplacement du chemin rural des Meuniers au lieu-dit des
Meuniers.
Le chemin rural des Meuniers, objet de l’aliénation est située à environ 6
kms du chef-lieu de la commune au 990 chemin du Planay.
Son tracé se confond avec le chemin d'accès au chalet des Meuniers.
Les propriétaires voudraient le déplacer sur le terrain mitoyen.
Les promeneurs et randonneurs hésitent à l'emprunter, du fait de ce
tracé, passant juste devant le chalet. De ce fait il est laissé à l'abandon
par les promeneurs.
Déplacement du chemin rural des Meuniers au lieudit des Meuniers à MEGEVE (74120)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
177 Sachant que l'arrêt du Conseil d'Etat n°483030 Cts Richard du
23/05/1986 précise qu'un chemin rural ne peut faire l'objet d'un échange
avec un autre terrain, la SCI Domaine des Meuniers se propose donc de
céder 0 are 92, correspondant aux parcelles n°b et n°c et d'acquérir
auprès de la commune 1 are 85.
Lors de mes permanences, à deux reprises, je me suis rendu sur le site,
et ai vérifié que l'annonce de l'enquête publique était toujours affichée.
La commune de MEGEVE a pris soin, dans les dernières pages du
registre d'enquête, d'agrafer les articles de Code General des
Collectivités Territoriales, du Code Rural et de la Pêche maritime, du
Code de la Voirie Routière, du Code des Relations entre le Public et
l'Administration. Ainsi chacun pouvait être informé des règles concernant
ce projet, en venant en Mairie consulter le dossier.
Un chemin rural ne peut en aucun cas faire l'objet d'un échange, même
s'il s'agit seulement d'une modification de son tracé.
La SCI Domaine des Meuniers s'engage à régler tous les frais que cette
procédure entrainera.
En conséquence,
m \u que ce projet a fait l'objet d'une délibération du Conseil
Municipal en date du 8 décembre 2020,
m Vu que ce projet envisage la réhabilitation de la continuité du
chemin qui n'était plus utilisé, en vue de son usage piétonnier,
m Vu que le dossier mis à l'enquête est complet, que le public a été
correctement informé et pouvait s'exprimer,
m Vu les deux permanences effectuées par le commissaire
enquêteur,
m Vu l'article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
m Vu l'arrêt du Conseil d'Etat 483030 Cts Richard du 23/05/1986 qui
précise qu'un chemin rural ne peut faire l'objet d'un échange avec
un autre terrain,
m \U l'engagement des propriétaires de la SCI des Meuniers à régler
le terrain et tous les frais entrainés, confirmé par courrier du 18
août 2020,
oo
Déplacement du chemin rural des Meuniers au lieudit des Meuniers à MEGEVE (74120)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
178 m Vu le PLU de la commune approuvé le 21 mars 2017, qui a fait
l'objet d'une modification simplifiée n°1 le 12/12/2017, d'une
modification simplifiée n°2 le 04/09/2018 et de 4 déclarations de
projet dont la dernière date du 30 juin 2020.
m Vu le PPRhn de la commune, et le rapport RTM 19/04/04
concernant la zone des Meuniers,
Considérant :
+ Que le commissaire enquêteur a pu mener librement ses travaux
avec la pleine collaboration des services de l'Aménagement
Durable de la commune de MEGEVE,
+ Que ce projet d'aménagement correspond parfaitement aux
besoins des randonneurs et des agriculteurs voisins,
+ Que cet avis du commissaire enquêteur devra faire l'objet d'un
Conseil municipal et d'une délibération concernant le déplacement
du chemin rural des Meuniers,
+ Qu'au regard de l'Article L.141-3 du Code de la Voirie Routière et
aux articles L.134-1 et suivant, R.134-3 à R.134-29 du Code des
Relations entre le Public et l'Administration, les dispositions de
l'enquête publique ont bien été respectées,
+ Que cette aliénation et déplacement du chemin rural des Meuniers
redonnera de la vie et de la fréquentation à ce chemin,
+ Que les avantages du projet sont largement favorables aux
éventuels inconvénients,
+ Qu'aucune opposition ne s'est manifestée contre ce projet lors des
permanences
Je formule un avis favorable à la demande d’Aliénation et
Déplacement du chemin rural des Meuniers au lieudit Les Meuniers
sur la commune de MEGEVE.
Fait à Annecy le 9 juin 2021
Le Commissaire Enquêteur
Jean François MARTIN
7
#
Déplacement du chemin rural des Meuniers au lieudit des Meuniers à MEGEVE (74120)
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
179 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
180
Objet
24. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – DÉSAFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION D’UNE PARTIE DE LA ROUTE DU VILLARD – LIEUDIT « SUR LES COMBETTES »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L 2212-1 ;
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L 141-3 du code de la Voirie Routière ;
Vu l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et plus particulièrement son chapitre II relatif visant les dispositions relatives aux déclassements et aux cessions ;
Vu le plan de bornage réalisé suite à l’intervention d’un géomètre-expert de société S.C.P GUERPILLON- SOUVIGNET le 02 juin 2021 fixant l’emprise à déclasser et céder à 89 m ;
Vu l’estimation des services de France Domaines du 10 juin 2021 estimant la valeur vénale à 53 400 euros.
Exposé
Lors de l’instruction d'un permis de construire en 2018, il est apparu que le mur privé prévu au permis de la parcelle AZ n°83 et jouxtant la route du Villard ne se trouvait pas sur le tènement foncier du demandeur. Afin de régulariser la situation, le particulier proposa d’acquérir l’emprise du mur à la suite des travaux. Le bornage a eu lieu le 02 juin 2021 faisant ressortir une surface de 89 m² à désaffecter, déclasser et aliéner de la part de la Commune au profit du propriétaire de la parcelle AZ n°83. Un accord de principe a alors été trouvé entre la Commune et le propriétaire visant une cession à hauteur de 60 000 €. Le propriétaire prend également à sa charge l’ensemble des frais de géomètre et de notaire liés au projet.
Le déclassement n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, il n’a pas été nécessaire de procéder à une enquête publique.
Annexes
Plans de localisation et de la surface cédée
L’estimation des services de France Domaines du 10 juin 2021 estimant la valeur vénale à 53 400 euros
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la désaffectation, le déclassement et la cession d’une partie de la route du Villard représentant 89 m² au propriétaire de la parcelle AZ n°83 du cadastre,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente,
3. AUTORISER l’inscription des crédits au budget sous le compte 2111. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
181
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Régularisation du domaine public en bordure de la parcelle AZ n°83 + ‘
1:3500
Direction Générale Adjointe de l'Aménagement et de l'Environnement de la ville de Megève DGAAE Æ 2023 Route Nationale - 74120 MEGEVE - Tél : 04 50 21 26 05 - Fax : 04 50 21 61 84 mege
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
182 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de HAUTE-SAVOIE
Pôle d'évaluation domaniale
129 avenue de Genève
74000 ANNECY
téléphone : 04 50 23 02 75
mél. : ddfip74.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Catherine Digoix
Courriel :catherine.digoix@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 50 23 31 37
Référence :
Réf. DS:461225
Réf OSE : 2021-74173-44060
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 10/06/2021
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Haute-Savoie
à
Mairie de Megève
Urbanisme -— Affaires Foncières
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise de 89 m° à détacher du domaine public communal
Adresse du bien : 174 Rte du Villard 74120 Megève
Valeur : 53 400 €
Il'est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
183 1- SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Vivien EINIG
vos références :
2- DATE
de consultation :08/06/21
de réception :08/06/21
de visite :—
de dossier en état :08/06/21
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Généralités
Cession
3.2. Projet et prix envisagé
Lors de l'instruction d'un permis de construire en 2018, il est apparu que le mur privé prévu au permis de la parcelle AZ n°83 et jouxtant la route du Villard ne se trouvait pas sur le tènement foncier du demandeur.
Afin de régulariser la situation et de permettre de délivrer dans les meilleurs délais le permis de construire demandé, le particulier proposa d'acquérir l'emprise du mur à la suite des travaux (lettre d'engagement en pièce jointe).
Aujourd'hui le bornage a eu lieu faisant ressortir une surface de 89 m? à désaffecter, déclasser et aliéner de la part de la Commune au profit de Madame ZUCCARELLI.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Domaine public communal
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau (joindre les plans)
Le terrain répond à toutes les attentes d'une villégiature agréable : au calme, exposé sud, bonne desserte routière, vue imprenable sur le Mont-Blanc.
Sans cette opération, le permis n'aurait jamais pu être délivré.
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville de Megève sous les références suivantes : jouxte la parcelle AZ83 ( parcelle issue d'une division cadastrale, nouveau numéro non communiqué par le consultant).
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
184 4.4. Descriptif
Terrain issu de la voirie (route du Villard), intégré à la propriété édifiée sur la parcelle AZ 83 par la construction d'un mur en bordure de la route et empiétant sur le DP communal.
4.5. Surfaces énoncées et retenues après vérification
Surface de 89 m°
5 — SITUATION JURIDIQUE
So,
5.1. Propriété de l'immeuble
COMMUNE DE MEGEVE
5.2. Conditions d'occupation actuelles
Occupation par le futur acquéreur
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU du 08/12/2020 - PLU - MS n°4
Zone : UH3 - UH3
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
7.1 Principes
Conformément à la fiche méthodologique établie par le service on évaluera le terrain selon les principes suivants :
Opérations dites de « régularisation » : cession d'un délaissé après transfert de l'usage à un occupant.
7.2 Déclinaison
Les emprises à céder sont en fait des délaissés de voirie correspondant aux bas- côtés de la voie. Cependant, le projet de cession intervient après transfert de l'usage au propriétaire voisin, parfois plusieurs années après que ce dernier se soit approprié l'usage du reliquat.
Par appropriation de l'usage on peut citer par exemple :
- aménagement du délaissé et intégration à un terrain d'aisance de propriété bâtie
- construction édifiée partiellement ou totalement sur le délaissé
Méthode d'évaluation :
ll convient d'analyser les caractéristiques du bien à la date de la demande d'évaluation et non pas en se replaçant à la date précédent l'appropriation de l'usage.
Exemple 1 : A la date de la demande d'évaluation le bien à évaluer est intégré au terrain d'aisance d'une propriété bâtie.
Valeur : terrain d'aisance.
Exemple 2 : A la date de la demande, le bien est constitué par le terrain d'assiette d'une construction. Valeur : terrain encombré.
Au cas particulier, on évaluera le terrain comme du terrain encombré, celui ci étant porteur du mur d'enceinte de la
construction.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
185 Conformément à la jurisprudence en matière d'expropriation on appliquera un abattement de 40 % sur la valeur du terrain à bâtir.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR: MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence
Prix au nr (€) *
QUES gl Minimum
Ref = Ref. Cadastrales
enregistrement
7404F02 SE “ais 2020701681 2g//A/3792// DEMI-QUARTIER FOUETTAZ D EN HAUT 17/01/2020 793 1 260 000 1588,9| Terrain à bâtir
Q2//A11924//
O2//A/3790//
FHAÈFRE 17MAAI3ITI MEGEVE CHE DES FERMES 30/08/2018 612 360 000 588,24 Sol 2018F08152 ° h j
CRIE 1734/AW/65/! MEGEVE LES AVENERES 21/06/2019 1314 1 740 000 1324,2| Terrain à bâtir 2019P06569 . erran à
= 1734/A8/108/ MEGEVE LA CONTAMINE 22/07/2019 1205 850 000 788,38 Terre 2010 u7m19
720 1734/A8/107/ MEGEVE LA CONTAMINE 17/07/2020 1225 1 225 000 1000 Terre 2020F06561
8.1.2.Autres sources
DIA récentes :
. Tarran es 2 re MICHAEL FRECH ; ù
Luis RUE DE LA EUPPA BRUCKELL MEGEVE con | D ee Snissiiolins . Re pérd NI £S PROMENADE DES ANCLAE 1200 tés TERRA CONITRUCIELE | TE
0701/2001 135 0s200 MCE coemensqué 07082021 pion COIN 1 200 - €
Du Fou ru MAMOUD YEMIA ALT | Vente Ausialle D ni De Satirts 231090 [123 re Palissier 012 BAST 64 TUITREET uneoens «1 Malasnre Cropury st Aude NS w 123 D0,00 € es RPMEUEITEE T2tmm suë où 14700 AALLANCHIEN or < MEURAIER ‘ M liesdit “La 00042001 De MEN SOU 117 Ter rss Brancar 02462051 un Rainoblur 10e ous à AK135 = 92310 SEVRES 400 Em
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
Le service retient une valeur de terrain à bâtir à 1 000 €/m? comme base.
On appliquera un abattement de 40 %, soit une valeur nette de 600 €/m? x 89 m? = 53 400 €.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
186 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
La valeur vénale de l'emprise de 89 m? à détacher du Domaine public communal de Megève pour régularisation est estimée à 53 400 €.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 2 ans.
11 - OBSERVATIONS
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques et par délégation.
L’; rice des Finances Publiques
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
187 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
188
Objet
25. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) – DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) – CONVENTION DE PASSAGE POUR SENTIER ET PASSAGE DE PARC À VACHES – AUTORISATION DE SIGNATURE – PARCELLE B N°427 – PRAZ-SUR-ARLY
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l’article L. 311-1 du Code du Sport.
Exposé
La Commune de Praz-sur-Arly souhaite pérenniser les sentiers piétons de randonnée pédestre et VTT. Le long de ces derniers, elle ambitionne d’aménager des passages de parc à vaches. Enfin, elle désire implanter des panneaux relatifs au respect des prairies. Une des parcelles concernées, située à l’alpage de Bassecombe, est propriété de la Commune de Megève.
Afin de permettre l’installation de ces infrastructures et leur entretien, une convention, de cinq ans renouvelables, doit être signée entre la Commune de Praz-sur-Arly et la Commune de Megève. Elle prévoit :
L’aménagement et l’entretien par les services de la Commune de Praz-sur-Arly des passages de parcs agricoles,
L’autorisation de passage pour les randonneurs,
L’installation de panneaux relatifs au respect des prairies traversées, La prise en charge par l’assurance de la Commune de Praz-sur-Arly, des conséquences d’une éventuelle mise en cause de la responsabilité civile du propriétaire à l’occasion du passage des randonneurs sur sa propriété,
L’enlèvement, l’abattage et l’essartages de végétaux si la sécurité du site l’oblige.
Les frais liés à la procédure sont à la charge de la Commune de Praz-sur-Arly. Aucune indemnité n’est versée.
Annexes
Plan de localisation
Projet de convention de passage
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la pérennisation des sentiers piétons de randonnée pédestre et VTT, sur les parcelles appartenant à la Commune de Megève, situées sur le territoire de la Commune de Praz- sur-Arly,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
189
Intervention
Monsieur Louis OURS estime qu’il s’agit d’une excellente initiative qui devrait être généralisée sur l’ensemble du secteur de Megève parce que la convention qui va être signée pour Bassecombe a été signée par tous les propriétaires privés du secteur ce qui permet le passage des vacanciers, des itinéraires de randonnées, l’entretien de ces itinéraires, le balisage et en contrepartie l’entretien des routes et des chemins d’accès aux alpages. Tout le monde est gagnant, la Commune et les propriétaires. En plus, il y a la mise en place de passages aménagés pour les clôtures évitant que les gens les laissent ouverts et passent n’importe où. Donc bravo, il espère le revoir partout.
Madame le Maire ajoute que c’est une initiative sur laquelle la municipalité s’engage. La SEA subventionne la Commune concernant l’entretien et la rénovation des chemins d’alpage sauf que sur certains secteurs, les propriétaires ne donnent pas leur accord. La municipalité se heurte à quelques réticences de certains propriétaires. Pour être subventionné, il faut que ce soit sous convention. En effet, ils ne vont pas s’engager à subventionner des travaux de rénovation et de restructuration des chantiers si un propriétaire décide un jour de barrer le passage.
Monsieur Louis OURS rajoute que pour arriver à signer ces conventions, cela a pris plus de deux ans et il y a encore un propriétaire qui n’est pas d’accord. Effectivement, il faut que les gens comprennent que finalement les vacanciers et les touristes viennent ici car on a ces accès à la montagne et que tout le monde, d’une façon ou d’une autre en tire parti. Ce n’est pas la peine de s’enfermer chez soi et de mettre des clôtures tout autour.
Madame le Maire indique que c’est dans l’intérêt de leur responsabilité par ce que s’il y a conventionnement et donc si la collectivité entretien les sentiers, la responsabilité est transmise à la collectivité. Alors que si le chemin reste privé, la responsabilité incombe au propriétaire.
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET rajoute que dans la très grande majorité les propriétaires fonciers sont bien conscient que c’est très important de laisser passer les gens et ne font pas de souci. Par contre, le fait de passer par une convention qui est un engagement apporte parfois des réticences.
Monsieur Louis OURS pense que, comme tous les sujets, cela demande beaucoup d’explications parce que les gens ont peur de s’engager.
Madame le Maire confirme qu’il y a beaucoup d’explications à donner.
Monsieur Louis OURS complète en disant qu’il y a beaucoup de contact à avoir et que ce n’est pas simple, mais c’est intéressant quand même.
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 :
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Plans de situation — Parcelle B n°427 — Praz-sur-Arly
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
190 Convention de passage pour sentiers
L'AN DEUX MILLE VINGT et UN, le
ENTRE,
_ La commune de PRAZ-SUR-ARLY, identifiée sous le numéro SIRET 217 402 155 000 14 APE 751 À, représentée par son maire en exercice Monsieur Yann JACCAZ agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une Délibération du Conseil Municipal n°D2021-05-039 en date du 19 mai 2021 reçu en Préfecture le 04 juin 2021,
Ci-après désignée sous le vocable la « COMMUNE »
d'une part,
ET
Madame la Maire Catherine Julien Breches.pour la commune de MEGEVE, demeurant 1 place de l'Eglise 74120 Megève ;
Ci-après désignée sous le vocable le « PROPRIETAIRE »
d'autre part,
1/5
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
191 Il est exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
- En tant que commune touristique de moyenne montagne, la Commune de Praz sur Arly souhaite pérenniser les sentiers piétons de randonnée pédestre, VTT dans le respect de l'activité agricole.
_ La Commune de PRAZ SUR ARLY met en place ladite convention avec les propriétaires des parcelles privées afin d'autoriser l'aménagement de passage de parc.
_ La Commune réalise une opération d'implantation de panneaux relatifs au respect des prairies.
CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET
Comme il l'a été rappelé dans l'exposé, la présente convention a pour objet l'autorisation en vue de :
- L'aménagement et l'entretien par les services de la Commune ou l'entreprise mandatée par elle des passages de parcs agricoles.
- L'installation de panneaux relatifs au respect des prairies traversées. - La prise en charge par l'assurance de la commune des conséquences d'une éventuelle mise en cause de la responsabilité civile du propriétaire à l'occasion du passage des randonneurs sur sa propriété.
I! est rappelé que sur les sentiers ouverts au public par la collectivité, la police du sentier relève du maire de la commune.
ARTICLE II - DESIGNATION
Commune de : PRAZ-SUR-ARLY
Les parcelles référencées au tableau parcellaire ci-dessous supporteront le passage de parcs eVou l'installation de panneaux,
| Parcelle | B 427 |
ARTICLE II! - DROITS
111.1- PROPRIETAIRE
Celui-ci conserve la pleine propriété du terrain grevé de l'autorisation définir à l'Article Il des présentes.
111.2- COMMUNE
Cette autorisation comporte pour la « COMMUNE » ou toute personne intervenant pour son compte ou qui viendrait se substituer à elle, les droits suivants :
2/5
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
192 a) de permettre l'aménagement de parc et de panneaux cités ci-dessus ;
b) l'entretien courant desdits aménagements,
C) de procéder si nécessaire aux enlèvements de toute plantations, aux abattages et essartages des végétaux, nécessités par la sécurité du site,
ARTICLE IV - OBLIGATIONS
IV.1- COMMUNE
La Commune s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que la fréquentation de l'itinéraire par le public se fasse, conformément aux usages, et qu'elle n'apporte pas de gêne caractérisée au propriétaire. Il s'agira particulièrement de l'entretien des sentiers de l'information et de la sensibilisation du public notamment au respect du milieu traversé, ainsi que l'entretien du chemin d'accès aux alpages. Dans le respect des interdictions édictées ci-après, le public peut utiliser les sentiers ouverts à la seule fin de randonnée et de promenade dans l'objectif de découvrir la nature.
La « COMMUNE » ou toute personne dûment mandatée par elle, s'engage à indemniser le « PROPRIETAIRE » ou son exploitant de tout préjudice agricole subi par lui suivant le barème de la Chambre d'Agriculture en vigueur au jour des dégâts constatés contradictoirement.
IV.2- PROPRIETAIRE
Le « PROPRIETAIRE » s'engage sur les emprises énoncées dans le tableau de l'annexe 1.
a) pendant toute l'année le libre passage de toute personne ou engin affecté à l'aménagement, l'entretien ou la surveillance, desdits parcs et panneaux,
b) à s'interdire de modifier les lieux, de planter, d'édifier des obstacles (clôtures...) ou constructions durables ou non sans accord préalable de la commune,
c) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une des parcelles considérées, à informer le nouvel ayant droit de la présente autorisation, en obligeant expressément ce dernier à la respecter en ses lieu et place,
d) à informer exploitants, locataires ou occupants actuels ou futurs de la dite autorisation, en les obligeant à la respecter en ses lieu et place.
e) à respecter les balisages et les aménagements éventuels effectués sur l'emprise du parcours,
f) à accepter l'installation de matériels et mobiliers thématiques.
Il autorise à réaliser, sous son contrôle et son agrément, les aménagements nécessaires, dans la mesure de leur compatibilité avec les activités d'exploitation et de jouissance normale de la propriété.
Le matériel de passage de parc, les aménagements et le mobilier thématique ne doivent pas comporter d'éléments pouvant entraîner une gêne ou un danger pour l'exploitation des parcelles.
3/5
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
193 ARTICLE V - RESPONSABILITE
La Commune est responsable :
5 vis-à-vis du propriétaire, des dégradations éventuelles que le non-respect des consignes par les promeneurs pourrait causer à la propriété ; e vis-à-vis des usagers, des dommages causés aux usagers par le défaut d'entretien de l'ensemble de l'itinéraire et s'engage à ce que l'itinéraire soit effectivement praticable, c'est à dire correctement entretenu, vérifié et balisé.
Per ailleurs la Commune s'engage à garantir au propriétaire contre toute action en responsabilité qui serait engagée contre lui. Toutefois, si le comportement du propriétaire constitue la cause d'un dommage, le propriétaire pourrait être tenu de le réparer.
La Commune s'engage à prendre sous sa responsabilité tout accident intervenu sur l'enceinte dudit sentier sauf :
, en cas d'acte de malveillance du propriétaires
- en cas de manquement à ses obligations de propriétaire des terrains voisins du sentier faisant l'objet de la présente et mettant en péril la sécurisation dudit chemin.
ARTICLE VI - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est fixée à cinq années consécutives. A l'expiration, celle- ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné par l'une des parties, trois mois au moins avant l'expiration de la présente convention, par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Cette convention prend effet à la date de signature.
Si un changement de propriétaire intervient, le nouveau propriétaire fera connaître dès que possible à la commune ses intentions pour le renouvellement (5ans) de la convention.
ARTICLE VII- RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation peut intervenir sur l'initiative d'une des parties pour tout manquement aux clauses de la convention, sous réserve d'un préavis de six mois à dater du jour de l'envoi de lettre recommandée avec accusé de réception.
4/5
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
194 ARTICLE DECLARATION
Le « PROPRIETAIRE » déclare:
- que son état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes,
- qu'il est régulièrement propriétaire de la (les) parcelle(s) énoncées au sein de la présente.
— qu'il (n') existe (aucun) locataire ou occupant sur la (les) parcelle{s) objet des présentes.
— qu'il (n'} existe de son chef (aucun) obstacle (ni aucune) restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition du droit présentement constitué.
- que sur la bande de terrain grevée de la présente autorisation, (aucune) servitude n'est constituée.
En tout état de cause, le « PROPRIETAIRE » s'oblige expressément, par les présentes, à garantir la « COMMUNE» contre tous les recours dont celui-ci pourrait être éventuellement l'objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit de titulaires de tout droit réel susceptible de grever les parcelles sur lesquelles est consentie la présente.
ARTICLE VII - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que de leurs suites ordinaires et légales, seront supportés et acquittés par la « COMMUNE».
Il est précisé que la présente convention sera soumise aux formalités d'enregistrement par la partie la plus diligente.
ARTICLE VIII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif indiqué en tête des présentes.
FAR sims memevsen à Praz sur Arly,
En trois exemplaires dont un pour l'enregistrement
La « COMMUNE » Le « PROPRIETAIRE »
9/5
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
195 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
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Objet
26. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – AVENANT N°1 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES – OPÉRATION RUE CHARLES FEIGE ET ROUTE DU CRÊT – AUTORISATION DE SIGNER
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu la délibération 2020-213-DEL du Conseil Municipal de la commune de Megève, en date du 22 septembre 2020, approuvant le plan de financement concernant les travaux de la rue Charles Feige et route du Crêt.
Exposé
Par délibération, en date du 22 septembre 2020, le Conseil Municipal de la commune de Megève a approuvé le plan de financement concernant les travaux de la rue Charles Feige et route du Crêt.
Le plan de financement global était alors estimé à 119 417 € TTC. Le SYANE, maître d’ouvrage sur la partie Génie Electrique et Génie Civil pour les réseaux secs et d’éclairage participait à hauteur de 49 438 €. La commune, maître d’ouvrage pour l’opération concernant les travaux de Génie Civil Voirie et réseaux humides, comptait une participation de 69 979 € de travaux dont 3 583 € de frais généraux.
Dans le cadre de la réalisation de ce programme d’aménagement, les mâts, qui devaient être sablés et repeints, ont dû finalement être remplacés par des neufs. Une armoire d’éclairage public nous a été également fournie. Ces prestations représentent un coût supplémentaire, qui nécessite un avenant au plan de financement initial validé par la délibération n°2020-213-DEL.
Il convient de valider les modalités de financement de cet avenant relatif aux travaux définis précédemment. Cette dépense supplémentaire est estimée à 16 003,85 € TTC. La participation du SYANE s’élève à 6 625,59 € TTC.
Soit une participation communale de 9378,26 € TTC de travaux et 480,12 € TTC de frais généraux.
Annexe
Plan de financement complémentaire - Programme 2020-Avenant n°1 – Opération : Rue Charles Feige - Route du Crêt
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette opération,
2. APPROUVER le plan de financement dont le montant global s’élève à 16 003,85 € TTC,
3. ACCEPTER le montant de la participation communale de 9 378,26 € TTC et de couvrir les frais généraux du Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie d’un montant de 480,12 € TTC,
4. S’ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant des frais généraux, soit 384,10 € sous forme de fonds propres dès réception de la première facture, le solde étant régularisé lors du décompte définitif,
5. S’ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres, le solde de la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 7 502,61€ et ceci dès réception de la première facture de travaux, le solde étant régularisé lors du décompte définitif. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
197
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 "UOEIFCO)
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Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
198 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
199
Objet
27. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T) – PÔLE SUPERSTUCTURE – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – CCPMB – CONVENTION DE REFACTURATION ACTEE – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Exposé
Dans le cadre du programme ACTEE, la CCPMB a passé les marchés suivants : Réalisation d’audits énergétiques et élaboration de plans d’action de la performance énergétique avec le groupement AD’3E/FCL Gérer la Cité ;
Acquisition d’un logiciel de suivi des consommations avec la société DEEPKI.
L’ensemble des audits énergétiques ont été réalisés, les bâtiments concernés sont les suivants : - Le Glapet,
- La maison des frères
- L’école du Maz
- Le Panoramic,
- Le musée de Megève
- L’école maternelle
- La Livraz
- La maison de la montagne
- La Récré
- L’école élémentaire
- La Mairie
Le reste à charge du coût des audits énergétiques est de 3 991.90 € HT
Le logiciel de suivi des consommations a été mis à disposition fin mai, des corrections sont en cours pour collecter correctement les donner.
Annexe
Convention de refacturation du programme ACTEE concernant la réalisation d’audits énergétiques et l’acquisition d’un logiciel de suivi des consommations
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la convention de refacturation du programme ACTEE ci-jointe à la présente délibération,
2. AUTORISER Madame le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention de refacturation du programme ACTEE concernant la réalisation d’audits énergétiques et l’acquisition d’un logiciel de suivi des consommations. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
200
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 FX Pays du Mont-Blanc communauté de communes
Convention de refacturation pour l'élaboration de plans
d’action pour la performance énergétique des bâtiments
publics et pour l'acquisition d’un logiciel de suivi des
consommations — Programme ACTEE
Entre d'une part,
La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc représentée par son président, Monsieur Jean-Marc PEILLEX, habilité à signer la présente convention par délibération n°2021/004 du conseil communautaire du 24 mars 2021 et ci-après dénommée « la CCPMB »,
Et d'autre part,
Les Communes membres de la CCPMB, représentées par leur maire et ci-après dénommées « les communes membres ».
Préambule
Le projet d'élaboration de plans d'action pour la performance énergétique des bâtiments publics de la CCPMB et de la CCFG s'inscrit dans le cadre du programme national ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et EDF. ACTEE est un programme CEE dont l'objectif est de mettre à disposition et financer des outils d'aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :
- l'efficacité énergétique des bâtiments publics
- la substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.
La CCPMB et la CC Faucigny-Glières ont monté un dossier de candidature et ont été retenues parmi les lauréats de l’appel à projets « cohérent, efficace et durable pour la rénovation énergétique » (CEDRE) lancé en octobre 2019 dans le cadre du programme ACTEE.
Le projet ACTEE prévoit la réalisation de plusieurs actions en faveur de la réduction des consommations d'énergie des bâtiments publics de la CCPMB et de ses communes :
e Réalisation d'audits énergétiques,
e Elaboration de plans d'action pour la performance énergétique,
e Acquisition d'un logiciel de suivi des consommations d'énergie.
Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre la Communauté de Communes et les communes adhérentes, la Communauté de Communes a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice de ses 10 communes qui lui sont rattachées.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et dans une logique d'optimisation de sa performance énergétique globale, la mutualisation de cette mission avec la CCPMB présente un intérêt certain.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
201 FX Pays du Mont-Blanc communauté de communes
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Vu, le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-1, Vu, la délibération n°050/2021 du 19 avril 2021 de la commune de Combloux, Vu, la délibération n°DEL 2021-055 du 6 mai 2021 de la commune des Contamines-Montjoie, Vu, la délibération n°2021-034 du 18 mai 2021 de la commune de Cordon, Vu, la délibération n°050/2021 du 19"avril 2021 de la commune de Demi-Quartier, Vu, la délibération n°DEL 2021 031 du 14 avril 2021 de la commune de Domancy, Vu, la délibération n°050/2021 du 19'avril 2021 de la commune de Megève, Vu, la délibération n°DEL2021-095 du 27 avril 2021 de la commune de Passy, Vu, la délibération n°D2021-05-036 du 11 mai 2021 de la commune de Praz-sur-Arly, Vu, la délibération n°2021/117 du 12 mai 2021 de la commune de Saint-Gervais, Vu, la délibération n°DEL_2021_040 du 25 mars 2021 de la commune de Sallanches,
Article 1 : Objet
Dans le cadre du programme ACTEE, la CCPMB a passé les marchés suivants : e Réalisation d'audits énergétiques et élaboration de plans d'action de la performance énergétique avec le groupement AD3E/FCL Gérer la Cité : e Acquisition d'un logiciel de suivi des consommations avec la société DEEPKI.
Les communes membres de la CCPMB confient à la CCPMB le suivi de ces marchés. La CCPMB accepte de faire réaliser, au nom et pour le compte desdites communes et sous leur contrôle, l'ensemble des prestations prévues dans les marchés cités auparavant.
La présente convention a pour but de définir l'organisation des prestations entre la CCPMB et les communes membres notamment d'un point de vue financier.
Article 2 : Fonctionnement
La CCPMB coordonne les prestations après consultation des besoins des communes membres. La CCPMB ne saurait prendre, sans l'accord des communes membres, aucune décision pouvant entrainer le non-respect de la convention.
Le pilotage du projet est réalisé par un comité de pilotage se réunissant régulièrement. Chaque commune a désigné un élu référent permettant une représentation à ce comité de pilotage.
Article 3 : Modalités financières
La CCPMB prend en charge le coût global du contrat dans le cadre d’un engagement ferme sur 3 ans pour le logiciel de suivi des consommations et de 11 mois pour l'élaboration des plans d'action. Les frais de fonctionnement et de coordination assurés par les services de la CCPMB ne font l'objet d'aucune refacturation
Le budget du projet est le suivant pour la CCPMB. Il prend en compte les montants des marchés signés en fin d'année dernière ainsi que les financements obtenus :
Etape / Mission te Financement | Financement Reste à
TTC ACTEE CDD charge TTC
Etudes techniques (audits) | 155 678 € 56 728 € 64 000 € 34 949 €
AMO (temps homme) 39 570 € 26 380 € 13 190 € Logiciel consommations 36 000 € 22 500 € 13 500 € TOTAL 231 248 € 105 608 € 64 000 € 61 639 €
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
202 EX Pays du Mont-Blanc communauté de communes
Aujourd'hui les marchés sont passés par la CCPMB et profitent à l'ensemble des
communes. Le financement du reste à charge repose sur les principes suivants :
e La partie temps homme (AMO: élaboration des plans d'action, recherche de financement et étude de la filière locale) est prise en charge par la CCPMB en fonds
propres.
e La partie acquisition du logiciel ainsi que la maintenance (8 000 € HT /an) sont
également pris en charge par la CCPMB.
e Chaque commune Se verra refacturer le reste à charge des audits (études
techniques) réalisés sur ses propres bâtiments. Le calcul du reste à charge unitaire
par audit est mis à jour en fonction du nombre d'audit réalisé.
La formule de calcul du reste à charge unitaire des audits est la suivante :
Prix unitaire audit TTC — financement ACTEE (50% du prix unitaire HT dans la limite
de 1500 £€/audit) — Financement Caisse des dépôts (29,8 % du montant total TTC du projet à répartir sur les audits).
La partie financement de la caisse des dépôts est fonction du montant total du marché et donc du nombre d’audits réalisés. Le reste à charge final ne pourra donc être calculé que lorsque sera connu le nombre d’audits réalisés.
La participation des communes membres sera demandée une fois les prestations d’audits terminées et facturées par le prestataire, au plus tard en octobre 2021.
Article 5 : Suivi de la convention
Le suivi administratif de l'exécution de la présente convention sera réalisé conjointement par la Direction de la Commune et celle de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc.
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant si nécessaire.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Article 8 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l'occasion de la présente convention feront l'objet d'une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
Article 9 : Disposition finales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernées ainsi qu'aux trésoriers respectifs de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc et des communes membres.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
203 FX Pays du Mont-Blanc és communauté de communes
Fait à Passy, le
Monsieur le Président de la CCPMB, Madame le Maire de Megève, Jean-Marc PEILLEX. Catherine JULLIEN-BRECHES.
Monsieur le Maire de Demi-Quartier, Monsieur le Maire de Domancy, Stéphane ALLARD. Serge REVENAZ.
Monsieur le Maire de Passy, Monsieur le Maire de Saint-Gervais, Raphaël CASTERA. Jean-Marc PEILLEX.
Monsieur le Maire de Sallanches, Monsieur le Maire de Cordon, Georges MORAND. Jacques ZIRNHELT
Monsieur le Maire de Combloux, Monsieur le Maire de Praz-sur-Arly, Claude CHAMBEL. Yann JACCAZ.
Monsieur le Maire des Contamines-Montjoie,
François BARBIER.
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
204 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
205
Objet
28. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) – PÔLE ESPACE PUBLIC DE PROXIMITÉ – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION TYPE RELATIVE À L’IMPLANTATION D’UN POTEAU INCENDIE SUR TERRAIN PRIVÉ
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l’article L2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Arrêté préfectoral n°2017-0009 de Défense extérieure contre les incendies.
Exposé
La lutte contre l’incendie s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du Maire. Cette obligation passe par celle notamment de veiller à la disponibilité de points d’eau tels que les poteaux incendie sur le territoire de Megève. Afin de répondre aux nouvelles directives de l’arrêté préfectoral n°2017-0009 de défense extérieur contre les incendies, la régularisation du domaine d’implantation de certains PEI (Point Eau Incendie) doit être effectuée. Il convient de mettre en place des conventions entre les propriétaires fonciers et la collectivité propriétaire des PEI.
Le modèle de convention joint à cette délibération a pour but d’autoriser l’implantation d’un poteau incendie normalisé assurant un débit minimum de 60 m³/h sur un terrain privé dans le cadre de la lutte contre l’incendie. Ces autorisations prendront la forme dans un premier temps de conventions qui seront ensuite réitérées par actes notariés ou administratifs enregistrés au bureau des Hypothèques de Bonneville.
Annexe
Convention type relative à l’implantation d’un poteau incendie
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la convention type relative à l’implantation d’un poteau incendie,
2. AUTORISER le Maire à signer tout document administratif nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment les conventions d’implantation de PI construites sur ce modèle et les documents permettant de les enregistrer au bureau des Hypothèques de Bonneville.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
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CONVENTION RELATIVE A L'INSTALLATION D'UN POTEAU INCENDIE
Commune de Megève / Mr ….
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
206 Entre les soussignés,
La Commune de Megève, située dans le département de la Haute-Savoie (74120),
identifiée SIREN sous le numéro 2174011736, ayant son siège en Mairie de Megève, 1 place de l'Eglise BP 23, 74120 Megève.
Représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, demeurant à Megève, agissant en sa qualité de Maire de la Commune, et spécialement habilitée à l'effet de la présente en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date ........... reçue en Sous-préfecture de Bonneville le
Ci-après désignée « la Commune ».
Et
Monsieur ..….. demeurant au à Megève,
Agissant en tant que propriétaire du terrain cadastré ..., situé N°...à Megève
Ci-après désigné « le propriétaire ».
PREAMBULE
La lutte contre l'incendie s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du Maire. Selon les dispositions de l’article L2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [...]5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, [..] ».
Cette obligation passe par celle notamment de veiller à la disponibilité de points d'eau tels que les poteaux incendie sur le territoire de Megève.
La présente convention a pour but d'autoriser l'implantation d'un poteau incendie normalisé assurant un débit minimum de 60 m3/heure sur un terrain privé dans le cadre de la lutte contre l'incendie.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - DESIGNATION DE LA PARCELLE GREVEE
Le propriétaire déclare être seul propriétaire de la parcelle ci-après désignée :
Commune section Numéro leudit surface (m*°) MEGEVE
Convention relative à l'installation d’un poteau incendie
Commune de Megève
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
207 Article 2 - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Après avoir pris connaissance de la localisation des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle ci-désignée, le propriétaire reconnaît à la Commune, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1. Etablissement à demeure d’un poteau incendie et du dispositif de raccordement sur la conduite de distribution d'eau potable, dans une bande de terrain de 1,50 mètres, une hauteur minimum de 1,30 mètres étant respectée entre la génératrice supérieure du système de raccordement et le niveau du sol après travaux, et le cas échéant, dans la même bande de terrain, les ouvrages accessoires.
2. Réalisation de l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage des plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leurs mouvements, chutes ou croissances occasionner des dommages aux ouvrages. Il est précisé que la Commune pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
3. Utilisation des ouvrages désignés ci-dessus et réalisation de toutes opérations nécessaires pour les besoins du service public de sécurité incendie.
Par voie de conséquence, la Commune pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou mandataires dûment habilités par ses soins, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, le contrôle des débits annuel, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
La Commune s'engage à :
— Avertir préalablement le propriétaire par courrier ou par téléphone de toute intervention sur la parcelle susvisée, sauf en cas d'urgence,
— Minimiser les impacts et les nuisances.
Après les travaux, la Commune s'engage à remettre le terrain concerné dans l’état où elle l’a trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparation ou d'entretien.
Article 3 —- DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
La présente convention oblige le propriétaire et ses ayants droits, ainsi que le locataire éventuel, à s'engager, dans l'emprise des ouvrages définie à l’article 2, à ne faire aucune modification du profil du terrain, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes et aucune culture, à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Il pourra toutefois élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité du poteau incendie à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage sus visé à l’article 2, le volume de dégagement nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage indiqué par les prescriptions en vigueur.
Article 4 - INDEMNITES
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 5 - PROPRIETE DES OUVRAGES
Les ouvrages et équipements installés par la Commune sont sa propriété.
Convention relative à l'installation d’un poteau incendie
Commune de Megève
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
208 Article 6 - RESPONSABILITES
La Commune prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. A défaut d'accord sur l'indemnité, elle sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle.
Article 7 — LITIGES
Dans le cas de litige survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement à l'amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
Article 8 - ENTREE EN APPLICATION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée du poteau incendie visé à l’article 2 ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitué sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Article 9 - FORMALITES
La présente convention sera régularisée, en vue de sa publication au bureau des Hypothèques, par acte authentique ou administratif.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages de canalisations définis dans l’article 2, les termes de la présente convention.
Sont annexés à la présente convention :
- un extrait de plan cadastral indiquant la position du poteau incendie dans la parcelle référencée ci-dessus,
Fait en autant d'exemplaires que de signataires,
A Megève, A,
le le
Le Maire, Le propriétaire,
Catherine JULLIEN-BRECHES Mr...
Convention relative à l'installation d’un poteau incendie
Commune de Megève
Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
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210
Objet
29. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT (D.G.A.A.E) – PÔLE EAU – RÉGIE MUNICIPALE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU PASSAGE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES PUBLIQUES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT SUR PARCELLES PRIVÉES
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu les articles L.152.1, L.152.2, R.152.1 à R.152.15 du Code Rural.
Exposé
On estime que 50% de nos réseaux publics d’eau potable et d’assainissement sont situés sous des domaines privés. Dans la majorité des cas, il n’existe pas encore d’accord entre la commune et les propriétaires des terrains pour assurer le contrôle, le renouvellement et la maintenance des conduites et regards associés. Afin de mieux maîtriser notre patrimoine, de gagner en efficacité lors d’interventions techniques et de susciter la vigilance des usagers, le passage des canalisations peut être conventionné. Deux modèles de convention (eau et assainissement) ont été conçus et vérifiés par un notaire. Ces conventions régissent les droits et les devoirs de chacune des parties sur une bande de 1,5m autour du tracé des conduites sur terrains privés. Les signataires seront les propriétaires des parcelles concernées et Mme la maire de Megève. Les conventions seront ensuite rattachées directement à leur parcelle par acte notarié (authentique ou administratif), de manière à ce que les clauses fixées perdurent à travers les successions de propriétaires.
Pour l’année 2021, il est prévu de conventionner toutes les canalisations d’eau potable à fonction d’adduction, c’est-à-dire situées entres les captages/forages et les réservoirs. Certaines autres canalisation d’eau et d’assainissement seront conventionnées de manières ponctuelles, au fur et à mesure des projets et des problématiques rencontrés.
Sont attachés à cette demande de délibération les deux modèles de convention de passage de canalisation d’eau potable et d’assainissement.
Annexes
Modèles de convention relatives au passage de canalisations souterraines publiques d’eau potable et d’assainissement sur parcelles privées
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER les deux modèles de convention relatives au passage de canalisations souterraines publiques d’eau potable et d’assainissement sur parcelles privées.
2. AUTORISER le Maire à signer tout document administratif nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment les conventions construites sur la base des modèles approuvés.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 [e
—_
megeve
CONVENTION RELATIVE AU PASSAGE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES
PUBLIQUES D'EAU POTABLE
Commune de Megève/
«Prop1» - «Titre1»
«Prop2» - «Titre2»
«Prop3» - «Titre3»
«Prop4» - «Titre4»
«Prop5» - «Titre5»
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211 Entre les soussignés,
La Commune de Megève, située dans le département de la Haute-Savoie (74120), identifiée SIREN sous le numéro 2174011736, ayant son siège en Mairie de Megève, BP 23, 74120 Megève.
Représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, demeurant à Megève, agissant en sa
qualité de Maire de la Commune, et spécialement habilitée à l'effet de la présente en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du reçue en Sous-préfecture de Bonneville le
Ci-après dénommée « la Commune ».
Et
«Prop1» - «Ad1» - «Dat1»
«Prop2» - «Ad2» - «Dat2»
«Prop3» - «Ad3» - «Dat3»
«Prop4» - «Ad4» - «Dat4»
Ci-après dénommé « les propriétaires ».
Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
Des réseaux d’eau potable à fonction d'adduction ou de distribution sont situés sur des parcelles privées. Il convient de régulariser le passage de ces canalisations sur les terrains privés concernés.
A cet effet, la Commune a pris contact auprès des propriétaires, dont les terrains désignés ci-après,
sont concernés par le passage du réseau public susvisé.
Les propriétaires autorisent le passage des canalisations et ouvrages associés sur leur propriété dans
les conditions fixées par la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 - CONSTITUTION D'UN DROIT DE PASSAGE DE CANALISATIONS D'EAU POTABLE
Les propriétaires concèdent un droit de passage réel et perpétuel, au profit de la Commune de
Megève, à prendre sur les parcelles situées sur la Commune de Megève, cadastrées :
Section et Adresse/Lieudit Mètres
Numéro
«code» «adresse» «LONG»
Article 2 - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur les parcelles ci-
désignées, les propriétaires reconnaissent à la Commune, que cette propriété soit close ou non, bâtie
ou non, les droits suivants :
1/ Etablissement à demeure d'une canalisation souterraine d’eau potable (AEP), une hauteur
minimum de 1,20 mètres étant respectée entre la génératrice supérieure du système de raccordement et le niveau du sol après travaux, et le cas échéant, dans la même bande de terrain, les ouvrages
accessoires, sur une longueur d'environ «LONG» mètres. L'emprise de la servitude s'étend sur une
largeur de 1,5m de part et d’autres des canalisations.
2/ Réalisation de l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage des plantations, branches ou
arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leurs mouvements, chutes ou croissances occasionner des dommages aux ouvrages. Il est
précisé que la Commune pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
3/ Réalisation de tous les travaux d'entretien, de réparation, de maintenance et/ou de remplacement
de la/des canalisation(s) implantée(s).
Convention relative au passage de canalisations d'eau potable
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212 Par voie de conséquence, la Commune pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
mandataires dûment habilités par ses soins, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
La Commune s'engage à :
*< Avertir préalablement les propriétaires par courrier ou par téléphone de toute intervention, sauf en cas d'urgence.
+ Remettre à ses frais le terrain concerné dans l'état où il a été trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous types de travaux ultérieurs de surveillance, de réparation ou
d'entretien, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
Article 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Les propriétaires conservent la propriété et la jouissance des parcelles.
La présente convention oblige les propriétaires et ses ayants droits, ainsi que le locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la conservation du passage, au bon fonctionnement et à
l'entretien des canalisations et des ouvrages, et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.
Il s'engage à ne faire aucune modification du profil du terrain et aucune plantation d'arbres dans
l'emprise des ouvrages définis à l'article 2.
En cas de détérioration apporté à ces ouvrages du fait du propriétaire des parcelles ci-désignées, ce
dernier devra en effectuer à ses seuls frais, la réparation sans délai. La commune établira les
prescriptions techniques et pourra sélectionner les prestataires pour l'exécution des travaux.
Il s'engage à maintenir à tout moment le libre accès à l'emprise mentionnée à l’article 2.
Article 4 - INDEMNITES
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 5 - PROPRIETE DES OUVRAGES
La/Les canalisation(s) ainsi que leurs accessoires installés par la Commune sont sa propriété.
Article 6 - RESPONSABILITES
La Commune prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient
de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. A défaut d'accord sur l'indemnité, elle sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle.
Article 7 - LITIGES
Dans le cas de litige survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher un règlement à l'amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle.
Article 8 - ENTREE EN APPLICATION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages visés à l’article 2 ou de tous ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Article 9 - FORMALITES
La présente convention sera régularisée par acte authentique ou administratif. L’acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bonneville.
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la Commune.
Convention relative au passage de canalisations d'eau potable
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213 Les propriétaires s'engagent, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages
définis dans l’article 2, les termes de la présente convention.
Est annexé à la présente convention :
- un extrait de plan indiquant la position approximative des réseaux élaboré le par la Régie des eaux de Megève,
Fait en autant d'exemplaires que de signataires,
A Megève, le
Le Maire
Catherine JULLIEN-BRECHES
Megève, le Megève, le
«Prop1» - «Titre1» «Prop2» - «Titre2»
Megève, le Megève, le «Prop3» - «Titre3» «Prop4» - «Titre4»
Megève, le
«Prop4» - «Titre4»
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vw megsgeve
CONVENTION RELATIVE AU PASSAGE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES
PUBLIQUES D'ASSAINISSEMENT
Commune de Megève/
«Prop1» - «Titre»
«Prop2» - «Titre2»
«Prop3» - «Titre3»
«Prop4» - «Titre4»
«Prop5» - «Titre5»
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215 Entre les soussignés,
La Commune de Megève, située dans le département de la Haute-Savoie (74120), identifiée SIREN sous le numéro 2174011736, ayant son siège en Mairie de Megève, BP 23, 74120 Megève.
Représentée par Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, demeurant à Megève, agissant en sa
qualité de Maire de la Commune, et spécialement habilitée à l'effet de la présente en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du reçue en Sous-préfecture de Bonneville le
Ci-après dénommée « la Commune ».
Et
«Prop1» - «Ad1» - «Dat1»
«Prop2» - «Ad2» - «Dat2»
«Prop3» - «Ad3» - «Dat3»
«Prop4» - «Ad4» - «Dat4»
Ci-après dénommé « les propriétaires ».
Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
Des réseaux d'assainissement sont situés sur des parcelles privées. Il convient de régulariser le passage de ces canalisations sur les terrains privés concernés.
A cet effet, la Commune a pris contact auprès des propriétaires, dont les terrains désignés ci-après,
sont concernés par le passage du réseau public susvisé.
Les propriétaires autorisent le passage des canalisations et ouvrages associés sur leur propriété dans
les conditions fixées par la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit
Article __1__— CONSTITUTION __ D'UN __ DROIT __DE__ PASSAGE DE _CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT
Les propriétaires concèdent un droit de passage réel et perpétuel, au profit de la Commune de Megève, à prendre sur les parcelles situées sur la Commune de Megève, cadastrées :
Section et Adresse/Lieudit Mètres
Numéro
«code» «adresse» «LONG»
Article 2 - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur les parcelles ci-
désignées, les propriétaires reconnaissent à la Commune, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablissement à demeure d’une canalisation souterraine d'assainissement, une hauteur minimum de 1,20 mètres étant respectée entre la génératrice supérieure du système de raccordement et le
niveau du sol après travaux, et le cas échéant, dans la même bande de terrain, les ouvrages
accessoires, sur une longueur d'environ «LONG» mètres. L'emprise de la servitude s'étend sur une largeur de 1,5m de part et d’autres des canalisations.
2/ Réalisation de l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage des plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient
par leurs mouvements, chutes ou croissances occasionner des dommages aux ouvrages. Il est
précisé que la Commune pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
Convention relative au passage de canalisations d'assainissement
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216 3/ Réalisation de tous les travaux d'entretien, de réparation, de maintenance et/ou de remplacement
de la/des canalisation(s) implantée(s).
Par voie de conséquence, la Commune pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des mandataires dûment habilités par ses soins, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
La Commune s'engage à :
°< Avertir préalablement les propriétaires par courrier ou par téléphone de toute intervention, sauf en cas d'urgence.
+ Remettre à ses frais le terrain concerné dans l'état où il a été trouvé tant avant les travaux
d'installation qu'avant tous types de travaux ultérieurs de surveillance, de réparation ou d'entretien, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
Article 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Les propriétaires conservent la propriété et la jouissance des parcelles.
La présente convention oblige les propriétaires et ses ayants droits, ainsi que le locataire éventuel, à
s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la conservation du passage, au bon fonctionnement et à l'entretien des canalisations et des ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.
Il s'engage à ne faire aucune modification du profil du terrain et aucune plantation d'arbres dans
l'emprise des ouvrages définis à l'article 2.
En cas de détérioration apporté à ces ouvrages du fait du propriétaire des parcelles ci-désignées, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais, la réparation sans délai. La commune établira les
prescriptions techniques et pourra sélectionner les prestataires pour l'exécution des travaux.
Il s'engage à maintenir à tout moment le libre accès à l'emprise mentionnée à l’article 2.
Article 4 - INDEMNITES
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 5 - PROPRIETE DES OUVRAGES
La/Les canalisation(s) ainsi que leurs accessoires installés par la Commune sont sa propriété.
Article 6 - RESPONSABILITES
La Commune prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. A défaut d'accord sur l'indemnité, elle sera fixée par le tribunal
compétent du lieu de situation de la parcelle.
Article 7 - LITIGES
Dans le cas de litige survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement à l'amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle.
Article 8 - ENTREE EN APPLICATION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages visés à l’article 2 ou de tous ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Article 9 - FORMALITES
La présente convention sera régularisée par acte authentique ou administratif. L’acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Bonneville.
Convention relative au passage de canalisations d'assainissement
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217 Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la Commune.
Les propriétaires s'engagent, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages
définis dans l’article 2, les termes de la présente convention.
Est annexé à la présente convention :
- un extrait de plan indiquant la position approximative des réseaux élaboré le par la Régie
des eaux de Megève,
Fait en autant d'exemplaires que de signataires,
A Megève, le
Le Maire
Catherine JULLIEN-BRECHES
Megève, le Megève, le
«Prop1» - «Titre1» «Prop2» - «Titre2»
Megève, le Megève, le
«Prop3» - «Titre3» «Prop4» - «Titre4»
Megève, le
«Prop4» - «Titre4»
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Objet
30. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPETENCES – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS Á UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET AU CONTRAT DE PROJET
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 mars 2021, fixant le niveau de recrutement et la rémunération du personnel saisonnier ;
Considérant que les besoins de services nécessitent le recrutement d'un chargé de la location locative immobilière sur un contrat de projet tel que prévu à l’article 3, II de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les dates d’un contrat saisonnier durant la période estivale.
Exposé
Le rapporteur indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, II permet le recrutement d’un contractuel de droit public sur un contrat de projet d’une durée minimale d’un an et durée maximale de six ans, renouvellements inclus.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREER 1 poste à temps complet en contrat de projet au sein de la direction de l’aménagement durable
DAD 1 chargé de la location locative immobilière
2. MODIFICATION 1 poste à temps complet au sein de la direction culture et patrimoine
Culture 1 agent polyvalent Du 21 juin 2021 au 29 août 2021
3. PRECISER que la rémunération se fera conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 05 mars 2021,
4. AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins saisonniers d’activité et/ou d’accroissement temporaire d’activité et chargé de projet précités,
5. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012. Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
220
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 Conseil Municipal de la Commune de Megève – 6 juillet 2021
221
Objet
31. DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34 – Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;
Vu le tableau des emplois et l’état des besoins recensés,
Exposé
Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l’objet d’un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d’avancements de grades, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de Stagiaire, ainsi que de tout recrutement en vue de pourvoir toute vacance de poste permanent.
Proposition
Le conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. MODIFIER les postes ci-dessous :
Ancien poste Nbre Nouveau poste
Poste
Agent polyvalent espaces verts
DGAE 44
Grade :
Adjoint technique principal 1ère classe
1
Poste
Agent polyvalent espaces verts
DGAE 44
Grade :
Adjoint technique
1
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers présents : ........................... 19
Conseillers représentés : ........................ 4
Ayant voté pour : ................................... 23
Ayant voté contre : .................................. 0
S’étant abstenu :...................................... 0 L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h05.
Le secrétaire de séan
Pierrette MORAND A
sa
Vu pour être affiché le 14 juillet 2021 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
JULLIEN-BRECHES
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