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Arrêté - 2025 045 Reglementation stationnement et creation dune place PMR 7 rue de lEglise 1
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 045 Reglementation stationnement et creation dune place PMR 7 rue de lEglise 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
N09S US
Réglementation
stationnement et
création d’une place
PMR, 7 rue de l'Eglise
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales ;
VU le Code Pénal : |
VU le Code de ja voirie routière ;
VU le Code de la route ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les
articles L241-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
Vu le Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux
prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics et son arrêté d'application ;
Vu le Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de
contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de
la route,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 fixant le modèle type du dispositif de
contrôle de la durée du stationnement urbain,
VU l'instruction ministérielle du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du
24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre 1 1°"° à 8" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant; |
CONSIDÉRANT qu'il revient au Maire, dans le cadre de son pouvoir de
police, de réglementer l'offre de stationnement de façon cohérente ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réserver un emplacement de
stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
et d'assurer une rotation sur les places de parking situées à l’entrée de
la résidence des Ecrins au 7, rue de l'Eglise à Saint-Michel-sur-Orge
ARRÊTE
A compter de la date de notification du présent arrêté
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 1 sur 2 Publication en ligne le :
Article 1 : Une place de stationnement à l’entrée de la Résidence des
Ecrins située : 7, rue de l'Eglise à Saint-Michel-sur-Orge sera réservée
afin de permettre aux véhicules munis de la carte de stationnement
pour personnes handicapées. Un panneau de stationnement interdit
et un marquage au sol seront mis en place.
Article 2 : Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces
emplacements réservés est considéré comme très gênant et constitue
une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route ;
Article 3 : À compter de la date du présent arrêté, une zone bleue
comprenant 6 places de stationnement est instaurée sur le parking
situé à l'entrée de la Résidence des Ecrins au 7 rue de l'Eglise.
La durée de stationnement autorisée est de 1h30 dans la période
comprise entre 9h et 18h. Cette réglementation s'applique tous les
jours sauf les dimanches et jours fériés.
Cette zone sera matérialisée au sol par une peinture bleue.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière —
notamment au Livre |, articles 55 et 55-1 de la 4ème partie, et article
118-2 de la 7ème partie — sera mise en place, entretenue et
renouvelée à la charge et sous le contrôle des services de l'autorité
gestionnaire de la voirie.
Article 5: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun
en ce qui le concerne :
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le 2 5 ND. 2086
2 5 NOV. 2025
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
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