Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 099 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 099 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 099 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2022-099

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022Sommaire

Direction départementale de la protection des populations de

Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement

76-2022-06-15-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-199 du 15 juin

2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas

d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage dans les

communes du Tréport et de Petit Caux et les mesures applicables dans

cette zone (8 pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des

populations de Seine-Maritime

76-2022-06-15-00001

Arrêté n° DDPP 76-22-199 du 15 juin 2022

déterminant une zone de contrôle temporaire

autour de cas d’influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage dans les

communes du Tréport et de Petit Caux et les

mesures applicables dans cette zone

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-15-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-199 du 15 juin 2022 3Ex PREFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de la

protection des populations

. Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l’environnement

Arrêté n° DDPP 76-22-199 du 15 juin 2022

déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire

hautement pathogène dans la faune sauvage dans les communes du Tréport et de

Petit Caux et les mesures applicables dans cette zone

Vu

Vu

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordré National du Mérite

le Règlement (UE) n°2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;:

le Règlement d'exécution (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certainés dispositions en matière de prévention et de lutte contre les

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et

des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la

propagation de ces maladies répertoriées ;

le Règlement délégué (UE). n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la

lutte contre celles-ci; :

le Code rural et de la pêche maritime ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation-et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant

M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur

départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-15-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-199 du 15 juin 2022 4dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles ét autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux-animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ; :

VU l'arrêté préfectoral n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;.

VU l'arrêté n° DDPP 76-22-190 du 09 juin 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire

autour d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. dans la

commune du Tréport et les mesures applicables dans cette zone;

Vu la décision n° 76-2021-236 du 05 novembre 2021.portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations àà ses collaborateurs, en matière d'activités ;

Considérant la découverte le 30 mai 2022 d'une vingtaine de goélands morts sur le territoire de la commune du Tréport (76711), sur le port ;

Considérant le rapport d'essai n° S.2022.37201 rendu par le laboratoire LÂBEO Franck Ducombe

sise 1 route de Rosel-Saint Contest 14000 Caen, le 07 juin 2022 indiquant la positivité des échantillons au gène M et HS de l'influenza aviaire ;

Considérant le rapport d'essai n° D-22-05724.2206-00680-01, rendu par le Laboratoire National de

Référence Anses Ploufragan le 08: juin 2022, confirmant la contamination par le virus de

l'influenza aviaire, sous type HS5N1 ;

Considérant la découverte le 8 juin 2022 d'une douzaine de goélands morts sur le territoire de la commune de Petit Caux (76618), sur la plage ;

Considérant le rapport d'essai n° S.2022.39042 rendu par le laboratoire LABEO Franck Ducombe sise 1 route de Rosel - Saint Contest 14000. Caen, le 13 juin 2022 indiquant la positivité des échantillons au gène M et H5 de l'influenza aviaire ;

Considérant le rapport d'essai n° D-22-05950.2206-01459- 01, rendu par lé Laboratoire National de Référence Anses Ploufragan le 14 juin 2022, confirmant la contamination par le virus de l’influenza aviaire,sous type HSN1;

Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la diffusion du virus

de l’influenza aviaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1er - Définition

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime et la Direction

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-15-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-199 du 15 juin 2022 5Générale de l'Alimentation du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, comprenant le

territoire des communes listées en annexe, y compris le domaine public maritime au droit de ces

communes.

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 - Recensement et visite des lieux de détention des volailles

Il.est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations

commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies. - |

Les vétérinaires désignés par. le responsable des volailles ou les agents de la direction

départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime conduisent, sans délai, une

visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a Pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 modifié susvisés.

Article 3 - Mesures de prévention dans les lieux de détention

Lés volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration, que ce soit dans

leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur

isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité. conformément à

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et au niveau de risque défini en application de

l'arrêté ministériel du 16. mars 2016 modifié susvisé.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’ influenza a aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire. Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Article 4 - Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes

Les mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs

sont interdits.

Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des

populations de la Seine-Maritime qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de

la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le

stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation -à la’ biosécurité

prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, la mise en œuvre du plan de

biosécurité prévue au même arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes

cliniques sur les volailles de l'élevage concerné, et l'évolution des cas d'influenza aviaire

hautement pathogène dans la faune sauvage.

En ce qui concerne les volailles destinées à l’abattoir, la demande de dérogation peut être portée

par l'opérateur d'abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé des abattages prévus

pour les volailles provenant de la ZCT :

. dans les 24h précédant le dépärt des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à

titre dérogatoire par un éleveur ;

. - dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l'abattoir, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement

claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ;

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-15-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-199 du 15 juin 2022 6« dans les 72h précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation

systématique d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire

sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48: h précédant le départ). :

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination où en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. À ce titre, la vente directe à la ferme des volailles abattues et des produits qui en sont issus est interdite. Toute demande de dérogation devra être adressée à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime qui pourra en accorder sur analyse de risque. Les éleveurs peuvent toutefois poursuivre leur activité commerciale par une vente directe aux consommateurs sur les marchés de plein air locaux

Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et. de

nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable

de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations

peuvent être accordées aux exploitations non- -commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Tout transport vers un abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT

est nécessairement effectué en. mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou unie rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est

situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant.des zones non réglementées, sous

réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée. comme au retour de la ZCT.

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention

des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de la protection

des populations de la Seine- Maritime. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.

Les viandes et les œufs issues des volailles détenues. en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.

Aucun cadavre de volailles ou d'autres oiseaux. captifs ne doit sortir des exploitations dans la

zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans

l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.

Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l'influenza aviaire

ne doit sortir des éxploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la

protection des populations de la Seine-Maritime, qui prescrit lès mesures à prendre pour éviter la

propagation de la maladie. |

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes restent interdits à: l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en

abattoir implanté à l'intérieur de la zoné sont exclusivement destinés à un établissement de

traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1 069/2009.

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-15-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-199 du 15 juin 2022 7Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections

et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les

épandages de lisier,. déjections et litières usagées peuvent êtré autorisés par la direction

départementale de la protection des populations .de la Seine-Maritime, sous réserve d'être réalisé

pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne

produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être

destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de

ces matières (70°C /1h).

Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Article 5 - Gestion des activités cynégétiques

Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes,

sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, lés conditions de dérogation seront

étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime et précisées en accord avec la DGAI dans les arrêtés de zone.

Le transport et l'Utilisation dés appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la ZCT.

En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 10 point 1 de

l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé seront appliquées.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 6 - Surveillance dans la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l'avifaune Sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée. {7 4 \À rÉs t

LE AMEN

Section3: Due

Mesures appliquées dans toute la zone de contrôle temporaire et sur le littoral du département de la Seine-Maritime

EE

\

Article 7 - Information du grand public

Des moyens de sensibilisation du grand public au risque d'influenza aviaire seront mis en place, au

sein des communes de la zone de contrôle temporaire et dans l'ensemble des communes du

littoral de la Seine-Maritime.

Section 4 :

Dispositions générales

- Article 8 - Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte des oiseaux

sauvages contaminés ayant induit les mesures.

Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la

direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime dans tous les

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-15-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-199 du 15 juin 2022 8lieux de détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d'autres cas dans la faune

sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.

Article 9 - Abrogation

L'arrêté n° DDPP 76-22-90 du 09 juin 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage dans la commune du Tréport et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 10 - Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du. présent arrêté constituent des infractions définies et

réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité et les. vétérinaires sanitaires. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Rouen, le 15 juin 2022.

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

. ET PAR SUBDÉLÉGATION :

L'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE SANTÉ ET

PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT

François BOUCHER

‘ Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal.administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi. par l'application « Télérecours

citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-15-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-199 du 15 juin 2022 9Annexe de l'arrêté n° DDPP 76-22-1199 du 15 juin 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire

autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage dans les communes du

Tréport et de Petit Caux et les mesures applicables dans cette zone.

Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire

COMMUNE CODE INSEE

ANCOURT 76008

CRIEL-SUR-MER 76192

ETALONDES 76252

EU 76255

FLOCQUES 76266

PONTS-ET-MARAIS 76507

PETIT-CAUX 76618

SAUCHAY 76665

LE TREPORT 76711

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