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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-174
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2022-10-26-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-335 du 26 octobre
2022 portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l’arrêté n°
DDPP 76-22-252 du 12 août 2022 portant sur la détermination d’une zone
de contrôle temporaire autour de plusieurs cas d’influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage entre la commune de Paluel
et la commune du Tréport et les mesures applicables dans cette zone. (4
pages) Page 3
76-2022-10-26-00002 - Arrêté n°DDPP 76-22-336 du 26 otobre 2022 portant
sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n°DDPP 76-22-274 du
14 septembre 2022 portant sur la détermination d'une zone de contrôle
temporaire autour de plusieurs cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et en exploitation non commerciale, dans
les communes d'Octeville-sur-Mer et La Remuée et les mesures applicables
dans cette zone (4 pages) Page 8
2 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-10-26-00001
Arrêté n° DDPP 76-22-335 du 26 octobre 2022
portant sur l’abrogation du périmètre
réglementé de l’arrêté n° DDPP 76-22-252 du 12
août 2022 portant sur la détermination d’une
zone de contrôle temporaire autour de plusieurs
cas d’influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage entre la commune de
Paluel et la commune du Tréport et les mesures
applicables dans cette zone.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-26-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-335 du 26 octobre 2022 3 Ex PREFET Direction départementale de la protection des populations
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-335 du 26 octobre 2022
portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-252 du
12 août 2022 portant sur la détermination d'une zone de contrôle temporaire autour
de plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
entre la commune de Paluel et la commune du Tréport et les mesures applicables
dans cette zone.
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) n°2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles
et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
le Règlement d'exécution (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci ;
le Code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
1/3
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-26-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-335 du 26 octobre 2022 4 Vu
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l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ; |
la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
l'arrêté n° DDPP 76-22-252 du 12 août 2022 portant sur la détermination d’une zone de
contrôle temporaire autour de plusieurs cas d’influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage entre la commune de Paluel et la commune du Tréport et les
mesures applicables dans cette zone.
Considérant qu'aucun nouveau cas positif n'est survenu dans la faune sauvage pendant plus de
21 jours consécutifs ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-26-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-335 du 26 octobre 2022 5 ARRÊTE
Article 1er - Modification du zonage et abrogation
Les conditions définies par l’article 8 de l'arrêté n° DDPP 76-22-2652 du 12 août 2022 sont remplies,
la zone de contrôle temporaire est levée.
L'arrêté n° DDPP 76-22-254 du 12 août 2022 susvisé est abrogé.
Article 2 - Application
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Seine-
Maritime, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DEL
ES ANIMAUX E
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-26-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-335 du 26 octobre 2022 6 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-26-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-335 du 26 octobre 2022 7 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-10-26-00002
Arrêté n°DDPP 76-22-336 du 26 otobre 2022
portant sur l'abrogation du périmètre
réglementé de l'arrêté n°DDPP 76-22-274 du 14
septembre 2022 portant sur la détermination
d'une zone de contrôle temporaire autour de
plusieurs cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et en
exploitation non commerciale, dans les
communes d'Octeville-sur-Mer et La Remuée et
les mesures applicables dans cette zone
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-26-00002 - Arrêté n°DDPP 76-22-336 du 26 otobre 2022 portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n°DDPP 76-22-274 du 14 septembre 2022 portant sur la 8 Ex PREFET Direction départementale de la protection des populations
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-336 du 26 octobre 2022 |
portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-274 du 14
septembre 2022 portant sur la détermination d'une zone de contrôle temporaire
autour de plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et en exploitation non commerciale, dans les communes d'Octeville sur mer
et La Remuée et les mesures applicables dans cette zone.
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) n°2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles
et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
le Règlement d'exécution (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des’ groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci ;
le Code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-26-00002 - Arrêté n°DDPP 76-22-336 du 26 otobre 2022 portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n°DDPP 76-22-274 du 14 septembre 2022 portant sur la 9 Vu
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l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
l'arrêté n° DDPP 76-22-274 du 14 septembre 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour de plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
faune sauvage et en exploitation non commerciale, dans les communes d'Octeville sur
mer et La Remuée et les mesures applicables dans cette zone.
Considérant qu'aucun nouveau cas positif n'est survenu dans la faune sauvage pendant plus de
21 jours consécutifs ;
Considérant que les opérations de nettoyage désinfection ont été réalisées dans l'exploitation
non commerciale de la Remuée :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
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Article 1er- Modification du zonage et abrogation
Les conditions définies par l’article 8 de l'arrêté n° DDPP 76-22-274 du 14 septembre 2022 sont remplies, la zone de contrôle temporaire est levée.
L'arrêté n° DDPP 76-22-274 du 14 septembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 2 - Application
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Seine-
Maritime, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGA
François BOUC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-26-00002 - Arrêté n°DDPP 76-22-336 du 26 otobre 2022 portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n°DDPP 76-22-274 du 14 septembre 2022 portant sur la 11 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-10-26-00002 - Arrêté n°DDPP 76-22-336 du 26 otobre 2022 portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n°DDPP 76-22-274 du 14 septembre 2022 portant sur la 12