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Déliberation - 2023 DELIB 047 Vente de terrain sis chemin du Stade
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 DELIB 047 Vente de terrain sis chemin du Stade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[084-218400299-20230926-2023-DELIB-047-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 29/09/2023
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
N°2023/DELIB/047
Objet :
Vente de terrain sis
Chemin du Stade
Rapporteur :
Christine
WINKELMANN
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Septembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 19 septembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Syivette GILL, Jean- Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA Jean- Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations: Antonio MUGA donnant procuration à Philippe de BEAUREGARD, Francine DENEUX donnant procuration à Patricia ROCHE, Elvire TEOCCHI donnant procuration à Jean-Luc DA COSTA, Jean-François NORMANI donnant procuration à Françoise VIRLOUVET.
Absents excusés : Néant
Considérant la désignation de Madame Martine KOENIGUER, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Monsieur PECOUT Jean-Pierre propriétaire de la propriété cadastrée section AK 132 sis chemin battu et jouxtant la parcelle AK 254 appartenant à la commune de Camaret-sur-Aigues souhaite obtenir un accès piéton sur le chemin du stade. Monsieur BETARD, géomètre expert, a procédé à la division parcellaire, de la parcelle AK 254 pour détacher une parcelle de 2 m2? nouvellement cadastrée AK 285 qui correspond à l'emprise du canal d'irrigation Alcyon. Une servitude de passage devra être établie par le notaire pour assurer l'entretien de ce fossé d'irrigation.
France Domaine a été consulté pour évaluer ce bien, la valeur vénale retenue est de 170 €.
Par courrier en date du 21 juin 2023 Monsieur PECOUT a accepté les conditions de vente proposées, à savoir, un prix de vente de 170 € et la prise en charge de tous les frais liés à cette vente.
Vu les avis de France Domaine en date du 02 juin 2023,
DECIDE à l'unanimité :
e D'accepter de vendre à Monsieur PECOUT Jean-Pierre la parcelle cadastrée section
AK 285 d'une surface de 2 m° au prix de 170 € correspondant à l'avis de France
domaine,
e De désigner l'étude notariale de Maîtres Fanny MONTAGNIER et Stéphane GRAS
pour rédiger l'acte de vente avec création de servitude de passage pour assurer
l'entretien du fossé
e De préciser que tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Martine KOENIGUER,
Maire Secrétaire de séance
CC \# ble ua fut :
Publié sur le site de la commune le: 7 1 Mn CT
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : } Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère l exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un ) recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un 4 délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa KA 24) publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au LE 7 moyen de l'application informatique télérecours citoyen si accessible par le biais du site www.telerecours.fr.