Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Permanent de Circulation 2024 01.pagespeed.
Arrêté - Arrete N 01 Arrete circulation permanent rue pier
Arrêté - VAP ARRETE CIRCULATION PERMANENT SAUR 20251127 331
Arrêté - arrete du maire 2022 01 arrete permanent circulati
Arrêté - ARRETE PERMANENT N°2025 05 POLICE DE CIRCULATION E
Arrêté - Arrete departemental dinterdiction de circulation
Arrêté - 2024 ARRETE PERMANENT CD 61
Arrêté - 2024 ARRETE PERMANENT CD 61
Arrêté - 2024 ARRETE PERMANENT CD 61 (1)
Arrêté - Arrete N 01 2022 Arrete permanent sens unique
Arrêté - Arrete Permanent de Circulation 2024 01
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Crulai.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permanent de Circulation 2024 01)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Sécurité publique,
ARRÊTÉ PERMANENT DE CIRCULATION N°2024/01
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE POUR INTERVENTIONS
D'URGENCE DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ EAUX DE NORMANDIE
COMMUNE DE CRULAI
ORNE———
Le maire de la commune de Crulai,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L2212-2,
L2212-5, L2213-1 et L 2213-2;
e Vu le Code de la Route ;
e Vu le Code de la Voirie Routière ;
e Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le
domaine public communal dans le domaine de l’eau potable, ainsi que les travaux d'urgence,
dans la commune nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d’assurer le bon
fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
e Vu l'intérêt général.
Article 1 -
Article 2 —
Article 3 —
ARRETE
Autorisation d'occuper le domaine public routier communal
Les services de la Société Eaux de Normandie, et ses délégataires dans les domaines
concernés, sont autorisés à occuper le domaine public routier communal aux fins de
réaliser soit des travaux où interventions d'urgence soit des travaux d'entretien
récurrents pour le bon fonctionnement des services publics d’eau potable, pour
lesquels la Société Eaux de Normandie est compétente.
Définition des travaux d’urgence et des travaux récurrents
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère
d'urgence, justifiée par l’existence d’un risque pour l’ordre public et nécessitant une
occupation de 8 heures maximum. Les travaux d'entretien récurrents désignent une
intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant
nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l’article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner :
Un alternat d’une longueur supérieure à 100 mètres ;
Une déviation de circulation.
A contrario, dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice
du pouvoir de police de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par les services de la
société Eaux de Normandie ou ses délégataires. Cette signalisation devra être
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
1 rue Xavier Jenny —- 61300 CRULAI — Tél : 02 33 34 20 15 -accueil@mairiedecrulai.fr Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Information de la commune
Les services de la société Eaux de Normandie devront informer par télécopie le
secrétariat de la mairie au 02 33 34 20 15 ou par mail : accueil@mairiedecrulai.fr dans
un délai minimum de 72 heures pour les travaux courants et de 24 heures pour les
travaux en urgence.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Caen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Monsieur le Maire de Crulai, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade
de Gendarmerie de L’Aigle et la Société Eaux de Normandie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Crulai, le 27 janvier 2024
Philippe CROTEAU