Arrêté - 1787234

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Arrêté - 1787234 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Arrêté - 1787234)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E = Direction Départementale des

: Territoires et de la Mer

PREÈFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n’DDTM-SAFEB-2024-024

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et

6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 n°DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière Vitivinicole ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l’arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;

VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de

gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;

VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

1VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins de l’ariégeois de portées :

* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l’Arize et la Lèze,

+ départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l’Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;

VU f'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;

VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 août 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15186 du 09 août 2024 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable dans le département du Tarn ;

VU larrêté préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans le département de l'Ariège ;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;

CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d’usages de la période estivale ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté

préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-023 du 5 septembre 2024.

ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en

place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :

ME Zone de gestion audoises Niveau défini

Axe réalimenté de l’Aude amont |

Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval

Secteur Berre et Rieu

Bassin versant du Fresquel | Vigilance

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’ Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance

| Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini

| Secteur de la nappe Astienne Vigilance

Secteur du système Orb réalimenté

Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales

| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Crise

Bassin versant de l'Agly ETS

Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini

Hers Vif réalimenté (hors affluents) ___ Vigilance

|Hers Vif non réalimenté et autres affluents EL Sans objet

Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet

Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini

Bassin versant de l’Hers Mort

Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini

Bassin versant du Sor

Bassin versant du Thoré è Sans objet

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.

Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Ces mesures s’appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones d’alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.

Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

Il est ainsi demandé :

+ à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitants gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.

Enfin il est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE

S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE

S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

Usages agricoles de l’eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction

Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictions générales se traduisant ainsi par :

* une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux

modalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :

. une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.

Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.

ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

S'agissant des zones d’alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

A titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparation de produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zones

d'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressource utilisée est l'eau potable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra être vérifiée et validée par les mairies.

6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « secteur de l'Aude amont non

réalimenté », « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l’Agly »

S'agissant des zones d'alerte « secteur de l'Aude amont non réalimenté », « Secteur Argent Double et affluents de l'Aude », « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), les

mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :

« À défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans

l'arrêté cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :

- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00

et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau;

- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche

8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. »

6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne

S'agissant de la zone d'alerte de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.ARTICLE 7 : DÉROGATIONS

Ne sont pas concernés par les restrictions d’usages :

- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence de connexion avec le cours d’eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d’étiage ;

- la réutilisation des eaux de pluies ;

- la réutilisation des eaux usées traitées ;

- les prélèvements d’eau destinés à l’abreuvement des animaux ;

- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;

- les prélèvements pour satisfaire l’'adduction en eau potable ;

- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d’eau.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.

ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

11.1 - Sanctions administratives

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respéct des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénales

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une

peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité prévue par l’article

R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État mww.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

Carcassonne, 4 2 SEP. w

Pour le préfet, et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

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F'HXANNVANNEXE 2 (1/2) :

liste des communes situées dans un secteur en Vigilance

Argens Minervois

Bize Minervois

Ginestas

Mailhac

Marcorignan

Aragon

Bagnoles

Bouilhonnac

Brousses et Villaret

Cabrespine

Carcassonne

Castans

Caudebronde

Conques-sur-Orbiel

Cuxac Cabardès

Fontiers Cabardès

Foumes Cabardès

Fraisse Cabardès

La Tourette

Airoux

Alairac

Alzonne

Aragon

Arzens

Baraigne

Bram

Brézilhac

Brousses et Villaret

Caiïlhau

Cailhavel

Carcassonne

Carlipa

Castelnaudary

Caudebronde

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

La Force

Secteur Cesse et affluents de l’Aude

Mirepeisset

Paraza

Pouzols Minervois

Roubia

Saint Marcel

Secteur Orbiel et affluents de l’Aude

Labastide Esparbairenque |

Lastours

Laure Minervois

Les Ilhes

Les Martys

Limousis

Malves en Minervois

Mas Cabardès

Miraval Cabardès

Montolieu

Pennautier

Pradelles Cabardès

Roquefère

Rustiques

Secteur Fresquel

La Pomarède

Labastide d’Anjou

Labécède Lauragais

Lacombe

Laprade

Lasbordes

Lasserre de Prouilhe

Laurabuc

Laurac

Lavalette

Les Brunels

Les Cassés

Les Martys

Mas Saintes Puelles

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

| Pennautier

Pexiora

Peyrens

Pezens

Saint Nazaire

Sainte Valière

Sallèles d’Aude

Ventenac en Minervois

Sallèles Cabardès

Salsigne

Trassanel

Trèbes

Villalier

Villanière

Villardonnel

Villarzel Cabardès

Villedubert

Villegailhenc

Villegly

Villemoustaussou

Villeneuve Minervois

Puginier

Raissac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

Saissac

Souilhanels

Souilhe

Soupex

Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Montréal

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

VillespyANNEXE 2 (2/2) :

liste des communes situées dans un secteur en Vigilance

| Nappe Astienne

| Fleury d'Aude

| Rivière de l’Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel SANS à | Belpech | Molandier | TréziersANNEXE 3 :

liste des communes placées en Alerte

Axe réalimenté de PAude Amont

Alet les Baïns Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac | Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie co Montazels | _|

Communes desservies par le système Orb

Argeliers Ginestas Port la Nouvelle

Bages Gruissan Roquefort des Corbières Bize La Palme Saint Nazaire Caves Lucate Sallèles d’Aude Coursan Mirepeisset Saint Marcel Cuxac Narbonne Sigean Fitou Ouveillan Treilles

Fleury d’Aude Peyriac de Mer

Secteur du Sor

Les Brunels La Pomarède Villemagne

Labecède Lauragais SaissacANNEXE 4:

liste des communes placées en Alerte renfoncée

Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)

Argeliers Floure | Raissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia

Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude Capendu Marseillette Salles d’Aude Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou _ Puichéric oo

Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) PRE PTT

Argeliers | Ginestas Ouveillan Armissan Gruissan Peyriac de Mer Bages Mirepeisset Portel des Corbières Bizanet Montredon des Saint André de Roquelongue Bize Minervois Corbières Sallèles d’Aude Coursan Moussan Salles d’Aude Cuxac d’Aude Narbonne Sigean Fleury _ Névian | VinassanANNEXE 5 (1/2) :

liste des communes placées en Crise

Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas Fontcouverte Palairac

Albières Fontiès d’Aude Palaja

Arquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en Val Auriac Fourtou Raissac d’Aude Barbaira Jonquières Ribaute Berriac Labastide en Val Rieux en Val Bizanet Lagrasse Roquecourbe Bouisse Lairière Saint André de Roquelongue Boutenac Lanet Saint Couat d’Aude Camplong d’Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Canet Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Capendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Carcassonne Marcorignan Salza Castelnau d’Aude Massac | Serviès en Val Caunettes en Val Mayronnes Talairan Clermont sur Lauquet Montbrun des Corbières Taurize Comigne Montirat Termes Conilhac Corbières Montjoi Thézan des Corbières Coustouge Montlaur Tournissan Cruscades Montséret Tourouzelle Davejean Monze Trèbes Douzens Moussan Vignevieille Escales Mouthoumet Villar en Val Fabrezan Moux Villedaigne Félines Termenès Narbonne Villerouge Termenès Ferrals les Corbières Névian Villetritouls

L Floure | Ornaisons

Secteur Berre et Riel

Albas La Palme Saint Jean de Barrou Cascastel des Corbières Leucate Sigean Caves Palairac Talairan Durban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des Corbières Embres et Castelmaure Portel des Corbières Treilles Feuilla Quintillan Villeneuve les Corbières Fitou Roquefort des Corbières Villerouge Termenès Fontjoncouse Saint André de Roquelongue Villesèque des Corbières

Fraisse des Corbières

Æ Secteur Argent Double et affluents de l’Aude

Aigues Vives Citou Puichéric Argens Minervois Homps Rieux Minervois Azille La Redorte Rustiques Badens Laure Minervois Saint Frichoux . Bagnoles Lespinassière Trausse Blomac Marseillette Trèbes Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès Caunes Minervois | Peyriac Minervois | Villeneuve MinervoisANNEXE 5 (2/2) :

liste des communes placées en Crise

Alaigne

Alairac

Albièrres

Alet-les-Bains

Antugnac

Arques

Artigues

Aunat

Axat

Belcaire

Belcastel et Buc

Belfort-sur-Rebenty

Bellegarde du Razès

Belvèze du Razès

Belvianes et Cavirac

Belvis

Bessède de Sault

Bouisse

Bouriège

Bourigeole

Brenac

Brézilhac

Brugairolles

Bugarach

Caïlhau

Cailla

Cambieure

Campagna de Sault

Campagne sur Aude

Camurac

Carcassonne

Cassaignes

Castelreng

Caunette sur Lauquet

Cavanac

Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

Conilhac de la Montagne

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

Escouloubre

_Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Escueillens et Saint Just

Espéraza

Espezel

Fa

Fajac en Val

Fenouillet du Razès

Ferran

Festes et Saint André

Fontanès de Sault

Fourtou

Gaja et Villedieu

Galinagues

Gardie

Ginoles

Gramazie

Granès

Greffeil

Hounoux

Joucou

La Bezole

La Courtète

La Digne d’Amont

La Digne d’Aval

La Fajolle

La Serpent

Laden sur Lauquet

Lauraguel

Lavalette

Le Bousquet

Le Clat

Leuc

Lignairolles

Limoux

Loupia

Luc sur Aude

Magrie

Malras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazubÿ

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

Montgradail

Monthaut

Nébias

Niort de Sault

Palaja

Pauligne

Peyrolles

Pieusse

Pomas

Pomy

Preixan

Puilaurens

Puivert

Quillan

Quirbajou

Rennes le Château

Renne les Bains

| Rivel

| Rodome

Roquefeuil

Roquefort de Sault

Roquetaillade

Rouffiac d’Aude

Roullens

Routier

Rouvenac

Saint Couat du Razès

Saint Ferriol

Saint Hilaire

Saint Jean de Paracol

Saint Julia de Bec

Saint Just et le Bézu

Saint Louis et Parahou

Saint Martin de Villereglan

Saint Martin Lys

Saïnt Polycarpe

Sainte Colombe sur Guette

Salvezines

Serres

Sougraigne

Terroles

Toureilles

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d’AudeANNEXE 5 (2/2 - Suite) :

liste des communes placées en Crise (pilotage 66)

Secteur : Agly et Boulzane |

Bugarach

Camps-sur-l’Agly

Cubières-sur-Cinoble

Gincla

Montfort-sur-Boulzane

Puilaurens

Salvezines

g _ Nappe Plioquaternaire | J

Leucate EL

Secteur Agly et affluents de l’Aude

Secteur : Verdouble

| Cubières-sur-Cinoble Padern

| Cucugnan Palairac

Davejean Paziols

Dernacueillette Quintillan

Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbières

Maisons Soulatgé

Massac Tuchan

Montgaillard

liste des communes placées en Crise (pilotage 31)

Baraigne

Belflou

Cumiès

Fajac la Relenque

Fonters du Razès

Gourvieille

La Louvière Lauragais

Laurac

Les Cassès

___ Secteur de l’'Hers Mort

| Marquein

Mas Saintes Puelles

Mayreville

Mézerville

Molandier

Molleville

Montauriol

Montferrand

: Montmaur

Payra-sur-l’Hers

Peyrefitte sur l’Hers

Saint-Amans

Saint Michel de Lanes

Saint Paulet

Sainte Camelle

Salles-sur-L’Hers

Villeneuve la ComptalANNEXE 6 :

calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l’eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction

| Jour Lundi | _ Mardi

| Rive | Droite Gauche

Prélèvement] Autorisé | Autorisé

| Rive _ Gauche | Droite |

Prélèvement| Interdit Interdit

| Jour Lundi | Mardi

| Rive _ Gauche Droite

Prélèvement| Autorisé Autorisé

Rive | Droite Gauche

Prélèvement) Interdit Interdit

Semaine Paire

[ Mercredi | Jeudi | Vendredi |: Samedi | Dimanche |

Droite | Gauche | Droite Gauche Droite |

| Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé

Gauche | Droite Gauche | Droite | Gauche |

Interdit | Interdit Interdit Interdit Interdit

Semaine Impaire

Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |

Gauche Droite Gauche 1 Droite| Gauche

| Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé

| Droite Gauche Droite Gauche Droite

| Interdit | Interdit Interdit | Interdit InterditANNEXE 7 (1/2) :

mesures de restriction des usages de l’eau

de la zone d’alerte de l’Hers-Mort non-réalimenté placée en crise

(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)

3 Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la PRÉFET ep

re Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage

pan direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement u sr Frétuir

D'aprés l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 20 Juillet à 08h00

ecleurs en restiictions Cose : bassin du Girau non resbmaenté et ses affluents affluents de l'Heri Mort potte affuients

die Tam, petits affluents de lAnège

ierte renforcée : Volp. petits affluents de Garonne à l'aval du Salat. les affluents non réalimentés di
Vigne Lee Het Vi Ange, Gin réalimente Hess Mot rralimenté

Pay de restex lues sut de este cl depoai teste ÿ

‘ ? Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ? Sont concernés par les restrictions :

« les prélévements dans les cours d'eau dés zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée où dé crise dans la carte

« les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.

Dans des 2ones en niveau de vigilance, d ny a nas de restrictions mnpasées mais l'ensemble des usagers sont ovités à prendre toutes g É

mesures d'éconnmies d'eau. Une comunurucation adaptee doit etre menee a tous nwypaux.

Pour plus d'informar an, viaitoz le are avant hiips//adasdoti1ir/etiagesANNEXE 7 (2/2) :

mesures de restriction des usages de l’eau

de la zone d’alerte de l’Hers-Mort non-réalimenté placée en crise

(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)

es Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

DE LA HAUTE» ; : , S catir dl' DELA Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage

ps direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Quel que soit l'usage de l'eau prélevée lirrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de

potagers..), tous les usagers ayant un point de prélévement dans les cours d'eau précités eu dans keurs

Ne sont pas concernés...

“les prélèvements incispensables à la santé, h salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

|énotamment la lutte mrendié) :

« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, kes piscreultures et Res parcs à volariles.

« les prélévements d'eau potaële ;

« les rélévements indispensables à la santé, h salubrité publique ou à la sécurité civile (netammert la utte

incendie),

« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, es pisacultures et ks parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ?

En CRISE, les prélévements pour Dirngatien agricole sont interdits {sauf s1 cultures dérogatoire cf régle secteur

alerte renforcée). Pour les autres usagers, en crise. les principales restrictions sont les suivantes (voir arrété

pour Re détail)

« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 24h

L'arrosage des celouses. des massifs Îeuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.

arrosage des terrains de sport est interdit

Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particulisrs est interdit

« Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs voiries et autres surfaces imperméabilisées est intecdit

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit

L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en cireurt ouvert est Interdit *

1 les secteurs en ALERTE RENFORCEE les prélévermnents pou daton agricole s nterdit !

nes sur les cré UX Suiva lundi nach 4h - du mer h Hh au teud: &h - du vw ech 8h a

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Pin pes demand Des fetes cieent HEPage 1 Final / Annexe 8 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse Usagers Usages Origine de la ressource en eau concernée par la mesure de restriction Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier E= Entreprise C= Collectivité A= Exploitant agricole Milieux naturels concernés : - masses d’eau superficielles - nappes d’accompagnement - aquifères Ces ressources sont identifiées et cartographiées aux annexes 4 et 5 de l’arrêté Réseau d'alimentation en eau potable P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE 1 - Irrigation agricole et arrosage X Irrigation agricole des cultures (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage). oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction des prélèvements, sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction. X X X Productions maraîchères, horticoles, pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h X Plantiers agricoles de moins de 3 ans oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction de prélever de 8h à 20h X X X Arrosage des jardins potagers (y compris les serres non- agricoles) oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h X X X Arrosage des espaces vert (pelouse, massif fleuri, jardin d’agrément, espace vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert. X X X Arrosage des plantations d'arbre de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction d’arroser de 8h à 20h X X X X Remplissage citerne, réserve, cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction des prélèvements Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction (ex de l’abreuvement des troupeaux et de la préparation de produits phytosanitaires). 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau à hauteur de 70 % sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. Obligation d’affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.Page 2 Final / 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Interdiction Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00. X X X Remplissage de piscines relevant des classifications A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs biologiques inscrits au au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022. X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Arrosage des terrains de sport et de loisirs (y compris d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits de motocross, circuit autorisés pour les véhicules terrestres motorisés) oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l‘appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains d’entraînement ou de compétition de niveau « Elite ». Sur ces terrains, l’arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l’appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. X X Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdit à l’exception des greens et des départs. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdiction totale. X X Tous ouvrages liés à la navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X Plans d’eau d’agrément et canaux d’agrément oui oui Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit.Page 3 Final / 4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques X X X Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) oui oui Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant. X X X Installations de production d’électricité d’origine hydraulique oui sans objet L’exploitant informe le service police de l’eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. X X X L’éclusage ou la manœuvres des vannes d’ouvrages, d’installations hydrauliques (moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet Interdiction totale à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures, - des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit X X X X Remplissage des plans d’eau sauf retenues destinées à l’eau potable et retenues participant au soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet, et les installations de production d’électricité d’origine hydraulique. oui oui Interdiction totale Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient. X Canaux agricoles dont ceux participant à la recharge d’aquifères et non destinés à la navigation fluviale ou à l’agrément. oui sans objet A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction des prélèvements Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction. 5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X Travaux en cours d’eau oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants : - situation d’assecs ; - raisons de sécurité publique ; - cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau. X X X X Réalisation de seuils provisoires oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale X X X Station d’épuration oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau.