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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Conques-sur-Orbiel.
Lien du pdf (Déliberation - 1857429)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ANNEXE 3 : Réglementation et utilisation du PAC dans les documents
d’urbanisme
Le porter à connaissance permet de transmettre, en amont de la démarche de planification, aux
porteurs de SCoT, de PLU (communaux ou intercommunaux) et des cartes communales, les
informations qui leur sont nécessaires ou qui peuvent leur être utiles pour l'élaboration ou la
révision de leurs documents d'urbanisme.
Lorsque le PLU ou le SCoT sont déjà approuvés, le présent PAC est un outil d'aide à la décision
pour les demandes d'actes d'occupation des sols.
Au sein des documents d’urbanisme :
Le porter-à-connaissance et ses recommandations doivent apparaître et être pris en compte afin
de :
• définir les périmètres correspondant aux zones d’aléa ;
• agir sur les projets en conséquence selon la compatibilité avec l’aléa ;
• définir les occupations du sol interdites, conditionnées et autorisées ;
• établir et rappeler les prescriptions concernant les actions à mener sur le foncier autour des
zones urbanisées (OLD) ;
• assurer la défendabilité.
Par ailleurs, l’intégration du risque incendie de végétation devra, a minima, être effectuée dans les
documents mentionnés ci-dessous :
• dans le rapport de présentation, par un chapitre rappelant le risque et éventuellement
dans les justifications des choix d’aménagement.
• dans le document graphique (en application des dispositions de l'article R.151-34 1° du
code de l'urbanisme) via la carte d’aléa ci-jointe, délimitant les secteurs soumis à des
règles particulières d’urbanisme.
• dans le règlement en rappelant le risque dans le caractère de la zone, et en intégrant des
prescriptions réglementaires afin de réduire, autant que possible les conséquences du
risque.
Lors des demandes de permis de construire :
Le porter-à-connaissance précise les conditions de prise en compte de l’aléa incendie de
végétation pour la maîtrise de l’urbanisation, notamment dans le cadre de l’instruction des
autorisations d’urbanisme telles que les permis (de construire, d’aménager,…), les déclarations
préalables, les certificats d’urbanisme (pour l’application éventuelle de l’article R. 111-2 du code de
l’urbanisme, qui prévoit que «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son
implantation à proximité d'autres installations.» ).
Dès lors que le risque est caractérisé, il appartient à l’autorité administrative d’en tenir compte
dans les décisions relatives à l’urbanisme. Avant de procéder à la délivrance de permis de
construire, la commune se doit de vérifier le niveau d’exposition à l’aléa de la future parcelle. Avec
ces éléments, la commune pourra ainsi délivrer ou refuser le permis de construire en invoquant
l’article R111-2.