Arrêté - ALIGN 2024 27

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Arrêté - ALIGN 2024 27 Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq. Lien du pdf (Arrêté - ALIGN 2024 27)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ARRETE CIRC - 2024 - 27 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT LE MAIRE, VU la demande en date du 6 juin 2024par laquelle Damien VERONNEAU, Géomètre expert Demeurant 19 boulevard du Chail, Fontenay-le-Comte (85200) demande L'ALIGNEMENT de l'immeuble cadastré : Section AE numéro 156 2 chemin de la Tabatière, commune de Saint Michel le Cloucq Appartenant à : Cts LIGONNIERE VU le code général des collectivités territoriales VU le code de la voirie routière; VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu le code d’ l’urbanisme VU l'état des lieux, ARRETE ARTICLE 1 - Alignement. L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini sur site par les points A, B, C et D, matérialisant la limite fixée le long du chemin de la tabatière, conformément au plan de délimitation annexé. ARTICLE 2 - Responsabilité. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Il n'est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment Fait à Saint Michel le Cloucq Le Maire, Francis GUILLON Publication électronique le Notification à l'intéressé le La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint-Michel-le-Cloucq.Département : VENDEE Commune : ST MICHEL LE CLOUCQ Nom de voie : 2 Chemin De La Tabatiere Section AE - Parcelle n° 156 Mae u LAS) ir SES Vevoé du PROPRIETE des Consorts LIGONNIERE Procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques SELARL Damien VÉRONNEAU Fe Géomètre-Expert ges 19 Boulevard du Chail 85200 FONTENAY LE COMTE si si T 02 51 69 05 08 GÉOMÈTRE-EXPERT E M contact@geometre-fontenay.com CONSEILLER VALORISER GARANTIR Permanence à NIORT les mercredis de 8h45-16h45 Zone Mendès France Il — 9 rue Martin Luther King Francis GUILLON SELARE Damien VERONNEAU - Référence dossier : 23252 - Date : jeudi 30 mai 2024 - Page I’8> Chapitre I : Partie normalisée A la requête de Consorts LIGONNIERE, je soussigné Damien VERONNEAU, Géomètre-Expert à FONTENAY LE COMTE, inscrit au tableau du conseil régional de ANGERS sous le numéro 06205, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l’article 2 et dresse en conséquence le présent procès-verbal. Celui-ci est destiné à être annexé à l’arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière. Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier. Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes. Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert. Article 1 : Désignation des parties Personne publique 1) Commune de ST MICHEL LE CLOUCQ propriétaire des parcelles cadastrées commune de ST MICHEL LE CLOUCAQ (85200), domaine public Chemin De La Tabatière. Désignation des états civils : * Commune de ST MICHEL LE CLOUCQ, en qualité de propriétaire, immatriculée au registre sous le numéro SIREN 218502565 ayant son siège, Place de la Mairie 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ. Propriétaire(s) riverain(s) concerné(s) 1) Consorts LIGONNIERE propriétaires de la parcelle cadastrée commune de ST MICHEL LE CLOUCAQ (85200), section AE n° 156. Désignation des états civils : * Madame LIGONNIERE Fabienne Marie-Claude Dominique, en qualité de propriétaire indivis, née le 11 janvier 1974 à NIORT (DEUX-SEVRES). Demeurant 3 Route De Collongette 74140 DOUVAINE. * Madame LIGONNIERE Sabine épouse ROUABEH, en qualité de propriétaire indivis, née le 2 mars 1978 à FONTENAY LE COMTE (VENDEE). Demeurant 24 Rue De Beaulieu 44340 BOUGUENAIS. * Madame LIGONNIERE Armelle, en qualité de propriétaire indivis, née le 2 mars 1978 à FONTENAY LE COMTE (VENDEE). Demeurant 7b Avenue Arthus Prince 44320 CHAUMES EN RETZ. Suivant sa déclaration et sans présentation d'acte. W SELARL Damien VERONNFEAU - Référence dossier : 23252 - Date : jeudi 30 mai 2024 - Page 2/8Article 2 : Obiet de l’opération La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre : - de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, - de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes s'il y a lieu, entre : la voie dénommée Chemin De La Tabatière, relevant de la domanialité publique artificielle, non identifié au plan cadastral. et les propriétés riverains cadastrées : Commune de : ST MICHEL LE CLOUCQ (85200) __ Section Lieu-dit ou adresse | Numéro | Superficie Cadastrale AE 2 Chemin De La Tabatiere 156 Oha31a15ca Article 3 : Modalités de l'opération La présente opération est mise en œuvre afin : - de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle - de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés - de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants 3.1 Réunion Afin de procéder à une réunion le lundi 26 juin 2023 à partir de 09h00 à ST MICHEL LE CLOUCQ, ont été régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 8 juin 2023 (selon les indications fournies par les matrices cadastrales) : - Madame LIGONNIERE Armelle - 7b Avenue Arthus Prince 44320 CHAUMES EN RETZ - Madame LIGONNIERE Fabienne Marie-Claude Dominique - 3 Route De Collongette 74140 DOUVAINE - Madame LIGONNIERE Sabine épouse ROUABEH - 24 Rue De Beaulieu 44340 BOUGUENAIS - Commune de ST MICHEL LE CLOUCQ - Place de la Mairie 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ V SFLARE Damien VERONNFAU - Référence dossier : 23252 - Date : jeudi 30 mai 2024 - Page 3/8Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, Monsieur BODIN, Chargé d'Affaires au sein de la SELARL Damien VERONNEAU, a procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence de : - Madame LIGONNIERE Sabine épouse ROUABEH - Monsieur GUILLON Francis, Maire de la commune de ST MICHEL LE CLOUCQ Ont été représentés : - Madame LIGONNIERE Armelle représentée par Madame ROUABEH Sabine - Madame LIGONNIERE Fabienne Marie-Claude Dominique représentée par Madame ROUABEH Sabine 3.2 Eléments analysés Les titres de propriété et en particulier : Aucun titre n'a été présenté. Les documents présentés par la personne publique : Aucun document n'a été présenté par la personne publique. Les documents présentés par les propriétaires riverains : Aucun document n'a été présenté par les parties. Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné : - Un document modificatif du parcellaire cadastral établi pat Christian MILLET, le 02/06/2005 - Le plan cadastral. Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations. Les signes de possession et en particulier : Aucun signe de possession particulier n'a été constaté. Les dires des parties repris ci-dessous : Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites. Article 4 : Définition des limites de propriétés Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables : Nous avons relevés plusieurs éléments caractéristiques de limites tel que les bâtiments, bornes, clôtures et haies. Nous avons pu comparer tous ces éléments avec le plan cadastral, les dires parties, ce qui nous permis d'asseoir les limites. y SELARE Damien VERONNFAU - Référence dossier : 23252 - Date : jeudi 30 mai 2024 - Pace 4/8Définition et matérialisation des limites : Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours. A l'issue de la présente analyse, Après avoir entendu l'avis des parties présentes, Les repères nouveaux : - À : borne - B : borne - C : borne - D : borne - E : borne ont été implantés Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne ABCDE Nature des limites : Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus. Article 5 : Constat de la limite de fait A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public routier existant Après avoir entendu l'avis des parties présentes, la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4). Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours. Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus. 4 SÉLARL Damien VEHRONNEAU - Référence dossier : 23252 - Date : jeudi 30 mai 2024 - Page 5/8Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites Définition littérale des points d'appui : - Point 1 : borne - Point 2 : borne Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur. Tableau de coordonnées : Matricules X Y A 1413204.87 6148647.78 B 1413196.18 6148638.61 C 1413192.70 6148636.70 D 1413163.20 6148629.02 (3 1413149.31 6148628.11 E 1413176.88 6148667.26 G 1413180.81 6148672.93 1 1413193.13 6148664.17 2 1413204.05 6148653.64 Article 7 : Réqularisation foncière La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir. Article 8 : Observations complémentaires La ligne EFG fait l'objet d'un procès verbal de bornage. Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert. Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document. A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre- expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal. Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains. mn SELARE Damien VERONNEAU - Référence dossier : 23252 - Date : jeudi 30 mai 2024 - Page 6/8Article 10 : Publication Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr : Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend : - la géolocalisation du dossier, - les références du dossier, - la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis), - la production du RFU (référentiel foncier unifié). Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre- expert qui en ferait la demande. Production du RFU : Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC 47), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies. Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics. Article 11 : Protection des données Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal. Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur. Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée. Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996. Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre- expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. o SFLARE Damien VERONNEAU - Référence dossier : 23252 - Date : jeudi 30 mai 2024 - PageProcès-verbal des opérations de délimitation fait sur 8 pages à Fontenay le Comte, le jeudi 30 mai 2024 is dirt GEOMETRE EXPEI Le géomètre-expert soussigné-auteurides présentes tél. : 02 5t 69 05 08 - mal: contect@c A = RE Cadre réservé à l'administration : Document annexé à l'arrêté en date du SELARE Damien VERONNEAU - Référence dossier : 23252 - Date : jeudi 30 mai 2024 - Page 8/8G = f | Deep UPS server enoe Mat layertsNgven mte AVES Drameter A TaYenMNt DE CaIed on ra red \ LP c: à | | U e }/ Î 4 we G Martrie CD Commune : Saint-Michel-le-Cloucq (85) Echelle : 1 / 12000 Mu ES Edité le : 24-03-2023 16:57 (UTC + 1) Projection : RGF93 Lambert 93 0 200 400 600m Edité par : VERONNEAU DamienDépartement : VENDEE Commune : SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ Section : AE Feuille : 000 AE 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 08/06/2023 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle Topographique Gestion Cadastrale VENDEE Cité administrative Travot Rue du 93ème RI 85020 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX tél. 02 51 45 12 39 -fax ptgc.850.la-roche-sur- yon@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr V 347 6148700 6148600 1413200 6148700 6148600 1413200Commune : SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Numéro d'ordre du re de constatation des droits: Cachet du service d'origine : Numéro d'ordre du nt F d'arpentage: --—-- Ge egi D TYLER IE CADASTRE Place Marcel Henri PAS nn A nv gr CERTIFICATION . (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : PT à J fourni B - En conformité d'un piquetage :bornaae sense effectué sur le terrain Section ‘AE _ ZK Qualité du plan Echelle d'origine : Echelle d'edition :1/1000 Date de l'edition : 17/01/2005 Support magnétique ls parM géomêtre à Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Document d'arpentage dressé par M r-Ch. HILLET. Géomete à Fontenay. le moke... date : Æ / 06 ; 200s B. P. 324 au dos de la corse Signature : Te aAS.Hichel. le. Cou :06.: 4005 FONTENAY-LE-CO | Mr ÉUCAas Fraro:s fe ct per fr Fé RRET Duel 0 Bécantion. Tous i58jouf5, sauf re. Lise (pien rencvé par voie da mise à jour), dans La formuse 8 les progétaires K'Réonst î DR re D ed Réquisition de Division 364000 + 364100 N | PA | À : A N : re 4 | /) | F / +58 x 292 / / 34T < // // “ / Ÿ . 219 a Xe $ . / /N $ zZ / Ne # / / 155 | 3 / ‘ NS À 7 f 99 / +98 / ,8 / à 152 << / 11 _ S NN Le K F /# / / M / % NS ; / N / / <£ d f d « É F -eè p® K / : / / / y NN : _ / N ù / 103 / / > NS N / # / Â 8 / . / f ff S = AN / LS ». / 146; \ / 102 / 1 À à | 4 / f | B/ 364000 364100Wo9'{euajuo,-enew08650)}9e}u09 W 80 5069 IS CO L HILNVHVO AASIHOIVA YITTIISNOI en ol e JLNO9 371 AVNALNOA 0028 +34X3-3413N039 7 : IEUO np pIEASINOg 61 sr us de ne is 137TIN UERSUUYD 8p 1N8SS299NS ei 4401440) TR 1e uedx3-21e11099 — NVANNOYUJA USIWEQ 714V711S | eoulog v9'£G98ÿ19 GO'YOCELYL e | eul0g LL y998ÿ719 £L'EGLELTL L | ljueuuneq ep ejfuy £62/98pL9 LS O8LELTL 9 | eu10g 97" 12998PL9 88 9/LELbL 4 | eul0g LL'8c98ÿL19 LE GYLELTL À euJ0g 0 6298rL9 OZ'ENLELTL a euJ0g OZ 9E98rL9 OZ'T61ELDL D | eu10g L9'8£98ÿ19 8L'96LELYL ga | eul0g 81 179819 18 "VOCE LL 4 | Sapn9ljeN À ÿ SaNnoujel | (18907 aWa]SAS) S99uu0p100) S9p nes|del! 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