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Arrêté - 270226 096 Alignement Genets Geomotis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 270226 096 Alignement Genets Geomotis)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Département de la Vendée Arrêté n°VOIO96EEB270226
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° VOIO96EFB270226
portant déclaration d'alignement
RUE DES GENETS
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112.1 et suivants et R. 121.1 et suivants
Vu les articles L. 126.1 et R. 126.1 du Code de l'urbanisme
Vu l'arrêté n°AG202EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Christophe ENFRIN
Vu la demande en date du 27/02/2026 par laquelle GEOMOTIS demeurant 12 RUE PAUL DOUMER 85000 LA
ROCHE SUR YON représentée par Madame Géraldine BOURIC demande l'alignement de la propriété sise RUE
DES GENETS, cadastrée section AI n°112, située en limite du domaine public RUE DES GENETS
ARRÊTE
Article 1 - Alignement : L'alignement du domaine public routier RUE DES GENETS est défini conformément à
l'annexe jointe.
Article 2 - Objet de la déclaration : Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine
public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes.
ll demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 -Validité : Le présent arrêté est valable pendant un an à compter de la date de signature, sauf en cas
de modification des lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 27/02/2026
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Christophe ENFRIN
DIFFUSION :
e GEOMOTIS
ANNEXE :
e Plan de situation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www. telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. pr
G: A GEomotis
euRe AU DÉTUDES EN A MACERENT
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Re LES ESARTS EN BOCAGE
Fa 31253 49312 CHOLET Cedex
T8. 02 41 65 66 16 LES ESSARTS
Rue des Genets
MONTREJAULT
1, rue Saint-Nicolas
39110 HONTREVAULT/EVRE
Té, 02 41 50 12 5% 222%. | Propriété de la Commune des ESSARTS
DELIMITATION DE LA PROPRIETE
SRE DE LA PERSONNE PUBLIQUE
Echelle : 1/250
3, rue de le Prise d'eau
45500 LES HERBIERS
Tél. 02 51 64 88 88
SOI EE EE D OUEN
GE
FGEdmotis Ÿ LA & EUR YO 0 RES TSere LA 12, rue Pauf DOUMER \ TA 62 5 8 nr
85006 LA ROCHE-SUR-YON Nr ss T8. 02 51 24 12 34 Ne
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ITA: Les FC PEN OT BC ÈS HAE ÉTS A perest à pr . portées sur le plan Hot es Re Pam lis f expert atiasiant la L'original étam conservé aux archives du géométre-experl rédacteur s en déivrera cop copié aux signataires sus re demende.
PLAN TOPOGRAPHIQLE ETABLI EN FEVRIER 2026
Planimétrie - CC47 Ï
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AMbriëtrie -iGN 55
Dossier : HFB26038 / 251823 ] Fichier : HFB26996.dwg Date du olan : 16/92/2026
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À
; —- Eégende
T 8P : Bome Pierre existante
BR: Borne Remembremeni existante
BA: Bome ancienne OGE existante
EN: Borme Nouvelle OGE
4,7 | 7 : Signe de propriété
s
Sue
: Limite objet du présent P.V.