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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202212 170 Modif prerimetre ENS)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Rec: cture le 19/12/2022
Pubié le 137
D.:.007-240700302-20221212-C.202212 170-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIRERATIONS DU CONSEIL
N°C-202212-170
Du 12 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Ribes, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER. Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, LACOUR Gladie, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, DJIIANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, PRAT Eric, CHABANE Francis, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,
Pouvoir : PIOLAT Didier (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), LACOUR Gladie (pouvoir de PLANET Olivier), DEFFREIX Christophe (pourvoir de AUZAS Vincent), MARCHAL Yannick (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), DUCLOUX Sébastien (pouvoir de COULANGE François), AUDIBERT François (pouvoir de BALAZUC Christian), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), DUCROS Loïc (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 30 Pouvoir : 9
Date de la convocation 6 décembre 2022
À été élu secrétaire : GONTIER Philippe
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DU SITE DES VALLEES DE LA BEAUME ET DE LA DROBIE
Depuis le 1% janvier 2021 la Communauté de Communes est la structure animatrice de l’Espace Naturel Sensible “Vallées de la Beaume et de la Drobie”.
Le périmètre ENS délimite les zones éligibles aux actions et aux aides départementales au titre des ENS. Ces aides peuvent être sollicitées par l'intermédiaire de la structure animatrice du site afin de financer des actions de suivi scientifique, de sensibilisation ou de gestion dans un objectif de préservation du patrimoine naturel, géologique et paysagère.
À l’intérieur d’un périmètre ENS il est possible, à la demande des communes, de mettre en place des Zones de Préemption au titre des ENS (ZPENS). Une ZPENS est créé par le Département, À la demande de la Communauté de Communes dans le cadre d’un PLUI. Elle donne un droit de préemption en cas de vente, au Département ou à la Commune (ou Communauté de Communes).
En 2022 le département de l’ Ardèche a lancé une vaste concertation auprès des élus, des structures partenaires, techniciens et usagers afin de faire le bilan du deuxième SDENS 2014-2020 et d’en construire un nouveau qui sera effectif à compter de 2023. Cette révision du SDENS était également l’occasion d’une révision des périmètres des sites ENS, avec la consigne du département de ne pas agrandir les périmètres mais maintenir l’équivalence de {a surface initiale.
Suite à la demande de plusieurs communes du territoire, souhaitant accéder aux moyens de la politique ENS pour préserver leurs patrimoines naturels, une révision du périmètre ENS « Vallées de la Beaume et de la Drobie » a été réalisée en 2022. Trois secteurs ont été ciblés dans la démarche ; - Les rivières la Sueille et la Pourcharesse, affluents de la Drobie
- La rivière de l’Alune, affluent de la Beaume
- Les Tétines de Vernon et le ruisseau du Baumicou
Afin de maintenir la surface de l’ENS constante, il a fallu enlever une partie du périmètre sur d’autres secteurs. Pour cela les secteurs ciblés ont été identifiés sur les communes de Sablières et de Montselgues. Suite à un travail de collaboration avec les communes ; St Mélany, Dompnac, St André Lachamp, Vernon, Ribes, Planzolles et Lablachère, un nouveau périmètre ENS est proposé pour les Vallées de la Beaume et de la Drobie. Ce projet a été validé par des délibérations municipales ou les communes Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 se
ID : 007-240700302-20221212-C_202212_170-DE
demandent à la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobieke—p modification du périmètre auprès du département de l’Ardèche.
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de :
Solliciter 1e Département de l’Ardèche pour une modification du périmètre de l'Espace Naturel Sensible des vallées de la Beaume et de la Drobie selon la carte annexée,
Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Philippe GONTIER Président Secrétaire de séance