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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 279 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 279 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-279
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour d'appel
de Versailles
78-2023-09-01-00020 - Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 (2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
changement d’exploitant à la société SARPI MINERAL FRANCE pour la
plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux sur la
commune de Mézières-sur-Seine (3 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-09-19-00001 - Arrêté 19092023 DDSP78 Versailles Visite d'Etat roi
Charles 3 (6 pages) Page 11
78-2023-09-13-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE
située 4 passage Méliès, Centre Commercial Régional 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 18
78-2023-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 18 rue
de Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 22
78-2023-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 38 rue
Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT (3 pages) Page 26
78-2023-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 1 place Aristide Briand 78200 MANTES-LA-JOLIE (3
pages) Page 30
78-2023-09-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE
située 48bis boulevard Noël Marc 78570 ANDRESY (3 pages) Page 34
78-2023-09-13-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située
12 rue Gambetta 78800 HOUILLES (3 pages) Page 38
78-2023-09-13-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 1 place de
l'Eglise 78800 HOUILLES (3 pages) Page 42
78-2023-09-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 14 rue du
Maréchal Foch 78110 LE VESINET (3 pages) Page 46
2 78-2023-09-13-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 33 avenue du
Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 50
78-2023-09-13-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 9 place
Maurice Berteaux 78400 CHATOU (3 pages) Page 54
3 Cour d'Appel de Versailles
78-2023-09-01-00020
Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de l'ordonnancement secondaire
relevant du titre 2
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-09-01-00020 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Jean-François BEYNEL, premier président
_ et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2008 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'article
R312-73 ;
Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur
Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date
du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant
Madame Claudine LALLIARD dans lés fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-09-01-00020 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 5 DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Claudine LALLIARD, directrice hors
classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional
de la cour d'appel de Versailles, pour.les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2
pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudine LALLIARD, cette délégation
sera exercée par madame Maria COSTA, directrice principale, adjointe de la directrice déléguée à
l'administration judiciaire régionale du service administratif régional de la cour d'appel de
Versailles, ou madame Fanny NGUYEN, directrice principale, responsable chargé de la gestion des
ressources humaines, ou madame Aurélie CARAYOL, directrice principale, responsable chargé de la
gestion budgétaire, ou madame Cathérine CHIRADE, directrice placée, responsable chargé des
ressources humaines (gestion financière), ou Marion DELORME, directrice responsable chargé des
ressources humaines (gestion financière), ou madame Julie MUNIER, directrice, responsable chargé
de la gestion des ressources humaines (gestion administrative), ou madame Christine MOULLIET,
directrice, responsable chargé de la gestion de la formation.
Article 3 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire,
affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le [ 1 SEP, 202
Le procuréur général, Le premier résident à
_————
À
tp
sd
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-09-01-00020 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 6 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-09-19-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
changement d’exploitant à la société SARPI
MINERAL FRANCE pour la plateforme de transit
et de traitement de déchets et matériaux sur la
commune de Mézières-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de changement d’exploitant à la société SARPI MINERAL FRANCE pour la plateforme de transit et de 7 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant autorisation de changement d’exploitant à la société SARPI MINERAL FRANCE pour la plateforme de transit et de traitement de déchets et matériaux sur la commune de Mézières-sur-Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 181-45, R. 181-47 et R. 516-1 ;
VU l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
VU l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
VU l’arrête préfectoral n° 2017-43678 du 27 octobre 2017 relatif à l’exploitation d’une plate-forme de tri-transit, traitement et valorisation de terres et matériaux impactés située route départementale 113 à Mézières-sur-Seine et exploitée conjointement et solidairement par les sociétés SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE et LAFARGE GRANULATS ;
VU la demande en date du 30 novembre 2022 modifié en date du 24 mai 2023, complété en date du 06 juin 2023, présenté par la société SARPI MINERAL FRANCE dont le siège social est situé 427 route du Hazay 78520 LIMAY afin d’être autorisée à reprendre conjointement et solidairement avec Lafarge Granulats, l’exploitation d’une plate-forme de tri-transit, traitement et valorisation de terres et matériaux impactés située route départementale 113 à Mézières-sur-Seine ;
VU le rapport de l’inspection des Installations classées en date du 24 juillet 2023;
VU les courrier et courriel de transmission aux exploitants du projet d’arrêté de prescriptions
complémentaires datés du 8 septembre 2023 ;
VU le courriel de réponse en date du 11 septembre 2023 de la société SARPI MINERAL FRANCE sur le
projet d’arrêté complémentaire ;
VU le courriel de réponse en date du 15 septembre 2023 de la société LAFARGE GRANULATS sur le
projet d’arrêté complémentaire ;
CONSIDÉRANT que la société SARPI MINERAL FRANCE présente les capacités techniques et financières nécessaires à l’exploitation d’une plate-forme de tri-transit, traitement et valorisation de terres et matériaux impactés ;
CONSIDÉRANT que la constitution des garanties financières est un préalable à l’exploitation de la plate-forme de tri-transit, traitement et valorisation de terres et matériaux impactés ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement le changement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de changement d’exploitant à la société SARPI MINERAL FRANCE pour la plateforme de transit et de 8 d’exploitant peut être accordé si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance des exploitants qui ont indiqué par courriels du 11 septembre 2023 et du 15 septembre 2023 ne pas émettre de réserve ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATION
L’arrêté préfectoral n° 2017-43678 du 27 octobre 2017 portant autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’une plate-forme de tri-transit, traitement et valorisation de terres et matériaux impactés située route départementale 113 à Mézières-sur-Seine est transféré au bénéfice des sociétés SARPI MINERALS FRANCE et LAFARGE GRANULATS conjointement et solidairement.
ARTICLE 2 GARANTIES FINANCIÈRES
La reprise de l’activité est subordonnée à la constitution de garanties financières dont le montant est de 2 155 762 euros, modifiant le montant des garanties financières fixé au Chapitre 1.5 – Article 1.5.2 de l’arrêté préfectoral n° 2017-43678 du 27 octobre 2017.
Les exploitants justifient de la constitution de garanties financières en transmettant à Monsieur le Préfet dans un délai maximum d’un mois à partir de la notification du présent arrêté, le document attestant la constitution des garanties financières pour la période considérée.
Les sociétés SARPI MINERAL FRANCE et LAFARGE GRANULATS exploitant de manière conjointe et solidaire, le montant total des garanties financières pour la remise en état du site doit être constitué en totalité par chacune d’entre elles.
ARTICLE 3 INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Mézières sur Seine, où toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 4 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles notamment au moyen de l'application Télérecours citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/)
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de noti- fication du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la pu- blication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de changement d’exploitant à la société SARPI MINERAL FRANCE pour la plateforme de transit et de 9 ARTICLE 5 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Mézières-sur- Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 19/09/2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale des Yvelines,
Delphine DUBOIS
3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-09-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de changement d’exploitant à la société SARPI MINERAL FRANCE pour la plateforme de transit et de 10 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-19-00001
Arrêté 19092023 DDSP78 Versailles Visite d'Etat
roi Charles 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-19-00001 - Arrêté 19092023 DDSP78 Versailles Visite d'Etat roi Charles 3 11 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BPA- 23-609
portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-01-00009 du 1° août 2023 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 septembre 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation de la visite d'État du roi Charles III; prévue le mercredi 20 septembre 2023, dans l'enceinte du domaine du château de Versailles ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont. particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-19-00001 - Arrêté 19092023 DDSP78 Versailles Visite d'Etat roi Charles 3 12 dégradation; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau de sécurité renforcée risque attentat du plan VIGIPIRATE ;
Considérant que la visite du roi Charles III rassemblera, aux côtés du Président de la République, des acteurs politiques et institutionnels de premier plan ainsi que plusieurs membres du Gouvernement ; qu'il bénéficiera par conséquent d'une importante couverture médiatique ;
Considérant que cet événement est par conséquent susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;
Considérant que, compte tenu de la notoriété des acteurs conviés à cet événement, le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation des axes routiers majeurs convergeant vers le domaine du château de Versailles, ces derniers étant susceptibles d'être empruntés par les escortes des personnalités politiques conviées à la visite d'Etat;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du lieu où se déroulera le sommet (bois,
parc, zone urbaine) et le long des voies empruntées par les cortèges, la nécessité d'assurer la sécurité des gares, lieux particulièrement exposés au regard de la menace terroriste, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et adapté pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 15h30 et 23h30 le mercredi 20 septembre 2023; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet de la publication d'un communiqué de presse sur le site internet de la préfecture et d’une communication via les réseaux sociaux de la préfecture des Yvelines et de la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la visite d'Etat du roi Charles III sur la commune de Versailles en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue jean Houdon -— 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-19-00001 - Arrêté 19092023 DDSP78 Versailles Visite d'Etat roi Charles 3 13 Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MAVIC 3 T.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par la rue de |’ Indépendance Américaine, la place d'Armes, la rue des Réservoirs, la rue Berthier, la rue Albert Joly, l'avenue des États-Unis, la rue Gilbert, le passage de l'Abbé Picard, la rue de Vergennes, la gare Versailles Chantiers, le passage des étangs Gobert, la rue Edouard Charton, l'avenue de Sceaux, la rue du général Leclerc, la rue de l'Orangerie figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 20 septembre 2023 entre 15h30 et 23h30.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines, ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture des Yvelines et de la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines. Une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l'opération par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines par tout moyen approprié.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de la visite d'Etat du roi Charles IIl au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut. faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.”
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 SEP, 2023
Pouf le préfet et par délégation,
La sousipréfète, directrice de cabi
Tél : 01.39.49.78.00 3/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-19-00001 - Arrêté 19092023 DDSP78 Versailles Visite d'Etat roi Charles 3 14 Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-19-00001 - Arrêté 19092023 DDSP78 Versailles Visite d'Etat roi Charles 3 15 Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-19-00001 - Arrêté 19092023 DDSP78 Versailles Visite d'Etat roi Charles 3 16 Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-19-00001 - Arrêté 19092023 DDSP78 Versailles Visite d'Etat roi Charles 3 17 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la CAISSE D’EPARGNE située 4 passage
Méliès, Centre Commercial Régional 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 4 passage Méliès, Centre Commercial Régional 78180 18 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 4 passage Méliès, Centre Commercial Régional 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 passage Méliès, Centre Commercial Régional 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 août 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0224. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 4 passage Méliès, Centre Commercial Régional 78180 19 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 4 passage Méliès, Centre Commercial Régional 78180 20 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE située 4 passage Méliès, Centre Commercial Régional 78180 21 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située 18 rue de Versailles 78150 LE
CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 18 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 22 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 18 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18 rue de Versailles 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 juillet 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0412. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 18 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 23 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
18 rue de Versailles
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 18 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 24 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 18 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 25 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située 38 rue Georges Haussmann
78280 GUYANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 38 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT 26 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 38 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 38 rue Georges Haussmann 78280 Guyancourt présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 juillet 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0419. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 38 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT 27 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
38 rue Georges Haussmann
78280 Guyancourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 38 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT 28 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 38 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT 29 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00002
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 1 place Aristide Briand 78200
MANTES-LA-JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 place Aristide Briand 78200 MANTES-LA-JOLIE 30 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 place Aristide Briand 78200 MANTES-LA-JOLIE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 place Aristide Briand 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0093. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 place Aristide Briand 78200 MANTES-LA-JOLIE 31 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 place Aristide Briand 78200 MANTES-LA-JOLIE 32 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 place Aristide Briand 78200 MANTES-LA-JOLIE 33 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la SOCIETE GENERALE située 48bis boulevard
Noël Marc 78570 ANDRESY
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 48bis boulevard Noël Marc 78570 ANDRESY 34 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 48bis boulevard Noël Marc 78570 ANDRESY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 48bis boulevard Noël Marc 78570 Andresy présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 juillet 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0317. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 48bis boulevard Noël Marc 78570 ANDRESY 35 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 48bis boulevard Noël Marc 78570 ANDRESY 36 Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable logistique de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE, 10 avenue de l’entreprise 95800 Cergy Saint-Christophe, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 48bis boulevard Noël Marc 78570 ANDRESY 37 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
du CREDIT MUTUEL située 12 rue Gambetta
78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 12 rue Gambetta 78800 HOUILLES 38 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 12 rue Gambetta 78800 HOUILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 rue Gambetta 78800 Houilles présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 juin 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0756. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 12 rue Gambetta 78800 HOUILLES 39 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 12 rue Gambetta 78800 HOUILLES 40 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 12 rue Gambetta 78800 HOUILLES 41 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
HSBC située 1 place de l'Eglise 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 1 place de l'Eglise 78800 HOUILLES 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 1 place de l'Eglise 78800 HOUILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 place de l'Eglise 78800 Houilles présentée par le représentant de l’agence bancaire HSBC ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0332. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 1 place de l'Eglise 78800 HOUILLES 43 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du poste central de télésécurité à l’adresse suivante :
BANQUE HSBC
110 esplanade du général de Gaulle
92400 Courbevoie
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 1 place de l'Eglise 78800 HOUILLES 44 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire HSBC CONTINENTAL EUROPE, 38 avenue Kleber, 75016 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 1 place de l'Eglise 78800 HOUILLES 45 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
HSBC située 14 rue du Maréchal Foch 78110 LE
VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 14 rue du Maréchal Foch 78110 LE VESINET 46 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 14 rue du Maréchal Foch 78110 LE VESINET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue du Maréchal Foch 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l’agence bancaire HSBC ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0389. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 14 rue du Maréchal Foch 78110 LE VESINET 47 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du poste central de télésécurité à l’adresse suivante :
BANQUE HSBC
110 esplanade du général de Gaulle
92400 Courbevoie
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 14 rue du Maréchal Foch 78110 LE VESINET 48 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire HSBC CONTINENTAL EUROPE, 38 avenue Kleber, 75016 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 14 rue du Maréchal Foch 78110 LE VESINET 49 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
HSBC située 33 avenue du Centre 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 33 avenue du Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 50 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 33 avenue du Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 33 avenue du Centre 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’agence bancaire HSBC ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0335. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 33 avenue du Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 51 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du poste central de télésécurité à l’adresse suivante :
BANQUE HSBC
110 esplanade du général de Gaulle
92400 Courbevoie
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 33 avenue du Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 52 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire HSBC CONTINENTAL EUROPE, 38 avenue Kleber, 75016 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 33 avenue du Centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 53 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-13-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
HSBC située 9 place Maurice Berteaux 78400
CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 9 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 54 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 9 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 place Maurice Berteaux 78400 Chatou présentée par le représentant de l’agence bancaire HSBC ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0334. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 9 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 55 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du poste central de télésécurité à l’adresse suivante :
BANQUE HSBC
110 esplanade du général de Gaulle
92400 Courbevoie
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-13-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC située 9 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 56 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire HSBC CONTINENTAL EUROPE, 38 avenue Kleber 75016 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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