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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 298 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 298 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-298
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023 Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2023-10-02-00008 - Arreté composition du CS du CH DE LA MAULDRE
du 02 octobre 2023 (2 pages) Page 5
ARS / Département prévention et promotion de la santé
78-2023-09-29-00008 - Arrêté création AAP ESSIP 78 Cit Caritas mg.docx (3
pages) Page 8
DDT / SHRU
78-2023-10-03-00001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
78/1/06-2010/99-864/1/078008/2117 et de son avenant n°1 relatifs à 17
logements situés 26 rue Coste et 95-97 rue Yves Le Coz à Versailles (78000)
(1 page) Page 12
78-2023-10-03-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
78/1/06.1983/79.297/2/092011/213 et de ses 4 avenants relatifs à 68
logements situés 10 avenue Jean Lurçat à FONTENAY LE FLEURY (78330) (2
pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-10-03-00003 - Arrêté d'enregistrement concernant la Société
France Boissons IDF pour son établissement situé sur la commune de
Buchelay (16 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2023-10-03-00006 - Certificat administratif attestant de l'affichage en
mairie de Rambouillet de l'attestation de décision favorable du 30 août
2023 portant sur le projet de construction d'un cinéma à l'enseigne
"Cinéparadis" de 5 salles pour une capacité de 595 places sur la commune
de Rambouillet (1 page) Page 34
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-09-14-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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(78410) (3 pages) Page 112
78-2023-09-14-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Maisons-Laffitte (78600) (3 pages) Page 116
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système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Orgeval
(78630) (3 pages) Page 120
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interventions des agents de la PM de Louveciennes (4 pages) Page 124
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interventions des agents de la PM de St-Germain-en-Laye (4 pages) Page 129
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2023-10-03-00005 - SAINT REMY L'HONORE - Arrêté commission de
contrôle 2023 (2 pages) Page 134
78-2023-10-03-00004 - SKM_C250i23100312190 (2 pages) Page 137
4 ARS
78-2023-10-02-00008
Arreté composition du CS du CH DE LA
MAULDRE du 02 octobre 2023
ARS - 78-2023-10-02-00008 - Arreté composition du CS du CH DE LA MAULDRE du 02 octobre 2023 5 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté n° + % . 18 = À Q z ü
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du CH DE LA MAUDRE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143- 12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 21-78-049 du 22 septembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 29 août 2023, désignant Monsieur MENGELLE TOUYA Thomas comme maire pour siéger au conseil de surveillance Pontchartrain en qualité de représentant des collectivités territoriales ;
Vu le mail en date du 19 septembre 2023, du Centre Hospitalier de la Mauldre informant de l'élection du nouveau Maire de la commune de Jouars Pontchartrain ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1° : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre est modifiée ainsi qu'il suit :
Représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur MENGELLE TOUYA Thomas, maire de Jouars Ponchartrain.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre est rappelée dans l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargées chacun en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le — 2 OCT, 2023
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
143, Boulevard de la Reine \ 78007 — Versailles cedex lt Tél : 01 30 97 73 00 ne www.iledefrance.ars.sante.fr
Simon KIEFFER
ARS - 78-2023-10-02-00008 - Arreté composition du CS du CH DE LA MAULDRE du 02 octobre 2023 6 ANNEXE
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Thomas MENGELLE TOUYA Thomas, Maire de Jouars-Pontchartrain
- Marion PIPART-INDJEYAN, représentante de la mairie de Montfort l'Amaury
- Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, représentant le Président du conseil départemental du département des Yvelines
- Hervé PLANCHENAULT, représentant de la communauté de communes Cœur d'Yvelines
- Denise PLANCHON, représentante de la communauté de communes Cœur d’Yvelines
2° en qualité de représentants du personnel médical et paramédical
- Stéphanie LEBERT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques
- Docteur Iman SEBASTIEN et Docteur Nadia TERRASSE, représentants de la commission médicale d'établissement
- Sylvie DE BARROS et Valérie ROBIN, représentants désignés par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Patricia GUERLAIN et Christiane METREAU, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
- Chantal ROBERT personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines et deux représentants en attente de désignation
ARS - 78-2023-10-02-00008 - Arreté composition du CS du CH DE LA MAULDRE du 02 octobre 2023 7 ARS
78-2023-09-29-00008
Arrêté création AAP ESSIP 78 Cit Caritas
mg.docx
ARS - 78-2023-09-29-00008 - Arrêté création AAP ESSIP 78 Cit Caritas mg.docx 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023-257
portant autorisation de création d’une structure dénommée « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité » (ESSIP) de 20 places, gérée par l’association CITE CARITAS
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R.313-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l’instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 21 juin 2022 pour la campagne budgétaire médico-sociale 2022 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU l’avis d’appel à projet pour la création d’Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) dans les départements des Hauts-de-Seine, Essonne, Seine-et-Marne et Yvelines ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création d’une structure dénommée « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité » (ESSIP) de 20 places dans le département des Yvelines a été classé en première position par la commission régionale d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico-social de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France le 11 septembre 2023;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles ;
ARS - 78-2023-09-29-00008 - Arrêté création AAP ESSIP 78 Cit Caritas mg.docx 9 2
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des
familles.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’autorisation visant à la création d’une structure dénommée « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité » (ESSIP) de 20 places située au 32 rue de la Fontaine 78630 MORAINVILLIERS est accordée à l’association Cité Caritas située au 72 rue Orfila 75020 PARIS.
ARTICLE 2
La capacité totale de l’ESSIP Cité Caritas est de 20 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution
N° FINESS du gestionnaire : 750720591
ARTICLE 4
L’autorisation du présent arrêté est accordée à l’association Cité Caritas pour 15 ans à compter de sa date de création et sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
En application du premier alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, la structure transmet tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation arrêtée par l’ARS.
Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l’autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation, conformément à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARS - 78-2023-09-29-00008 - Arrêté création AAP ESSIP 78 Cit Caritas mg.docx 10 3
ARTICLE 7
Le Directeur de la santé publique de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de- France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 29 septembre 2023
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER
ARS - 78-2023-09-29-00008 - Arrêté création AAP ESSIP 78 Cit Caritas mg.docx 11 DDT
78-2023-10-03-00001
Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
78/1/06-2010/99-864/1/078008/2117 et de son
avenant n°1 relatifs à 17 logements situés 26 rue
Coste et 95-97 rue Yves Le Coz à Versailles
(78000)
DDT - 78-2023-10-03-00001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/06-2010/99-864/1/078008/2117 et de son avenant n°1 relatifs à 17 logements situés 26 rue Coste et 95-97 rue Yves Le Coz à Versailles (78000) 12 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention APL
N° 78/1/06-2010/99-864/1/078008/2117 et de son avenant n°1
relatifs à 17 logements situés 26 rue Coste et 95-97 rue Yves Le Coz à VERSAILLES (78000)
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement;
Vu la convention APL n° 78/1/06-2010/99-864/1/078008/2117 relative à 17 logements situés 26 rue Coste et 95-97 rue Yves Le Coz à VERSAILLES (78000), conclue le 04 juin 2010 entre l'Etat et l'Etablissement public à caractère industriel et commercial, dénommé OPH DE VERSAILLES ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention susvisée daté du 29 mars 2021, modifiant la convention établie entre l'État et l'Etablissement public à caractère industriel et commercial, dénommé OPH DE VERSAILLES ;
Vu la demande de l'OPH DE VERSAILLES en date du 15juin 2023 par laquelle il sollicite la résiliation de la convention sus-visée en raison de la fin de l'usufruit temporaire dont il dispose, en date du 25 mai 2025;
ARRÊTE
Article 1: La convention APL n° 78/1/06-2010/99-864/1/078008/2117 conclue entre l'Etat et
l'Etablissement public à caractère industriel et commercial, dénommé OPH DE VERSAILLES, portant sur
17 logements situés à VERSAILLES, est résiliée à la date du 25 mai 2025.
Article 2: La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait ampliation à l'OPH DE VERSAILLES.
Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Q la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,
L'adjoint au directeu
É—ise 35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex :
Tél :01 75 27 82 00 Laurent DORE www.yvelines gouv.fr
DDT - 78-2023-10-03-00001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/06-2010/99-864/1/078008/2117 et de son avenant n°1 relatifs à 17 logements situés 26 rue Coste et 95-97 rue Yves Le Coz à Versailles (78000) 13 DDT
78-2023-10-03-00002
Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
78/1/06.1983/79.297/2/092011/213 et de ses 4
avenants relatifs à 68 logements situés 10 avenue
Jean Lurçat à FONTENAY LE FLEURY (78330)
DDT - 78-2023-10-03-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/06.1983/79.297/2/092011/213 et de ses 4 avenants relatifs à 68 logements situés 10 avenue Jean Lurçat à FONTENAY LE FLEURY (78330) 14 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention APL
n° 78/1/06.1983/79.297/2/092011/213 et de ses 4 avenants
relatifs à 68 logements situés 10 avenue Jean Lurçat
à FONTENAY LE FLEURY (78330)
Le Préfet
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 et
D. 353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement;
Vu la convention APL n° 78/1/06.1983/79.297/2/092011/213 relative à 68 logements situés 10 Avenue
Jean Lurçat à FONTENAY LE FLEURY (78330), conclue le 30 juin 1983 entre l'Etat et la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré LE LOGEMENT FAMILIAL DU BASSIN PARISIEN ;
Vu l'avenant n°1 à la convention susvisée daté du 5 juillet 1989, actant le changement de raison sociale
de la société ;
Vu l'avenant n°2 à la convention susvisée daté du 28 novembre 1994, modifiant l’article 11 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention susvisée daté du 4 décembre 2009, modifiant l'acquéreur ;
Vu l'avenant n°4 à la convention susvisée daté du 8 décembre 2022, portant également sur le
changement d'acquéreur ; |
Vu la demande du 14 décembre 2022 de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial,
dénommé OPH DE VERSAILLES, qui sollicite la résiliation de la convention et de ses avenants susvisés ;
ARRÊTE
Article 1°: La convention n° 78/1/06.1983/79.297/2/092011/213 conclue en application de l'article L.353-
1 du Code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'Etablissement public à caractère
industriel et commercial, dénommé OPH DE VERSAILLES, portant sur 68 logements situés à FONTENAY
le-FLEURY est résiliée et remplacée par la convention 78.D.23.0020 portant sur 66 logements, suite à
l'agrément obtenu pour la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement ;
35 rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2023-10-03-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/06.1983/79.297/2/092011/213 et de ses 4 avenants relatifs à 68 logements situés 10 avenue Jean Lurçat à FONTENAY LE FLEURY (78330) 15 Article 2: La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait ampliation à l'O.P.H de Versailles.
Versailles, le 0 3 OCT. 2023
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
Ê | la Directrice Départementale des Territoires par intérim
‘adjoint au directeur
ce Laurent DORÉ
2
Arrêté n°
DDT - 78-2023-10-03-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/06.1983/79.297/2/092011/213 et de ses 4 avenants relatifs à 68 logements situés 10 avenue Jean Lurçat à FONTENAY LE FLEURY (78330) 16 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-10-03-00003
Arrêté d'enregistrement concernant la Société
France Boissons IDF pour son établissement situé
sur la commune de Buchelay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-03-00003 - Arrêté d'enregistrement concernant la Société France Boissons IDF pour son établissement situé sur la commune de Buchelay 17 £ Direction régionale et interdépartementale PREFET rs de l'environnement de l'aménagement DES YVELINES ñ * Liberté et des transports d'Île-de-France Égalité Fraternité
Unité départementale des Yvelines
Arrêté d'enregistrement
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société FRANCE-BOISSONS ILE-DE-FRANCE à Buchelay (78)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge d'accumulateurs soumis à la rubrique 2925 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2023, complétée le O2 juin 2023, par la société FRANCE-
BOISSONS ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est situé au 1-3-5 Route du bassin numéro 6 à GENNEVILLIERS (92230), pour un enregistrement et Un examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une étude d'impact concernant un projet de réalisation d'un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux rue du Gers sur le territoire de la commune de Buchelay (78200) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux documents d'urbanisme, au SDAGE ( Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de Seine-Normandie, au SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie), au PPA (Plan de Protection de l'Atmosphère), au PRSE (Plan Régional Santé Environnement), au SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique), au PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets), au PDUIF (Plan de déplacements urbains d'Île- de-France), ainsi qu'aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont aucun aménagement n'est sollicité ;
Vu l'usage futur envisagé par l'exploitant et propriétaire (usage industriel) ;
Vu l'avis du maire de Buchelay du 1° mars 2023 sur la proposition d'usage futur du site ;
Wu l'avis de la présidente de la communauté urbaine Grand-Paris Seine & Oise (GPS&O) du 15 mars 2023 sur la proposition d'usage futur du site ;
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Vu l'avis du service environnement (SE) de la direction départementale des Territoires des Yvelines (DDT) du 07 avril 2023 ;
Vu l'absence d'observation du service de l'urbanisme et des territoires (SUT) et du service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique (STATE), de la DDT des Yvelines,
Vu les avis du service nature et paysage (SNP) de la DRIEAT des 04 avril, 13 juin et 16 juin 2023 ;
Vu les avis rendus par l'ARS les 06 avril, 24 mai et 13 juin 2023;
Vu le plan de gestion des sols E4709T02 du cabinet Egis du 9 août 2023;
Vu l'avis du 22 mai complété le 30 août 2023 de l'hydrogéologique agré préalables à la création de ce projet dans le périmètre de protection rapprochée des captages de Rosny - Buchelay ;
Vu le rapport de l'inspection du 16 juin 2023 relatif à la recevabilité de la demande d'enregistrement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 fixant les modalités de consultations du public concernant le projet de la société France-Boissons IDF ;
Vu l'unique observation inscrite au registre lors de la consultation du public effectuée du 13 juillet 2023 au 10 août 2023 inclus ;
Vu l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Buchelay, Rosny-sur-Seine, Mantes-la-Jolie et Jouy-Mauvoisin ;
Vu le rapport de fin d'instruction du dossier par l'inspection des installations classées du 28 septembre 2023 ;
Vu les observations relatives au projet d'arrêté préfectoral transmis le 28 septembre 2023, formulées par l'exploitant par courriel du 29 septembre 2023;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
‘ l'usage industriel;
Considérant que les moyens de lutte et de protection incendie ont fait l'objet de plusieurs avis et re- commandations de la part du SDIS ;
Considérant que les eaux pluviales interceptées sur le site nécessitent des modes de gestions spéci- fiques afin de respecter les contraintes liées à la présence du périmètre de protection rapproché des captages d'eau potable de Rosny - Buchelay et les préconisations du SDAGE du bassin Seine-Nor- mandie ;
Considérant que le site présente des habitats favorables à l'accueil de l'avifaune lors de la période de nidification et qu'il constitue une zone de chasse et de corridor écologique pour le déplacement d'espèces de chiroptères ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas demandé d'aménagement de prescriptions des arrêtés mi- nistériels de prescriptions générales sus-visés ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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TITRE1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 5
Article 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 5 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... ss 5 Article 1:2: Nature.des InstallationSisssssisssnssssnesesemenesssreensssmnneeseien 5 Article 1.3. Conformité au dossier de demande d'enregistrement... 6 Article 1.4. Mise à l'arrêt définitif et remise en état... ss 7
Article 1.5. Prescriptions techniques applicables... 7 Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales... 7 TITRE2Z. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES. inner 7 Article 2.1. compléments, Renforcement des PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES. 7 Article 2.1.1. Équipements et paramètres de fonctionnement important pour la
ÉCURIES A DATE DSC SSD OS UD En no 7
Article 2.1.2, Moyens de lutte et de protection contre l'incendie... 7 Article 2.1.3. Rétention des eaux d'extinction incendie et gestion des eaux pluviales des NOTES re mnnmennnanmonmemsauRmnRRmaonHERRsmNRERESeNNEERp rene re 8 Article 2.1.4. Localisation des différents points de rejets... 9 Article 2.1.5. Gestion intégrée des eaux pluviales des toitures... 10 Article 2.1.6. Stockage d'alcool de bouche... ass 10
Article 2.1.7. Matières stockées et hauteur de stockage dans l'entrepôt............….. 11 Article 2.1.8. Matières stockées et hauteur de stockage sur la dalle extérieure... 11 Article 2.1.9. Panneaux photovoltaiques...….....ssssssssssssssssenssssennenenns 11 Article 2.1.10. prescriptions relatives au périmètre de protection rapproché des
trois captages d'eau potable P1, P2 et PGR de Rosny-Buchelay....…................……… 13 Article 2.1.11. Mesures de gestion des terres polluées.…..…................. ss 13 Article 2.1.12. Mesures spécifique en phase chantier et en phase d'exploitation
relatives aux espèces protégées, à la faune et la flore... 13
TITRE3;: MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS... 14
ArDCIe AT PAS uncumonanemmenRnNEmENanEnEENNEsRreNmenneneneereeenneernnenesss 14 Article 3.2: Affichage: isinannirinisinenaninsnaianieseeit 14 Article 3.3. Délais et voies de recours (art. L.514-6 du Code de l'environnement) ...15
Article 3.4. Exécution insiste inner 15 ANNEXE : plan de maillage (diagnostic de pollution des sols)... 16
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ARTICLE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société FRANCE-BOISSONS ILE-DE-FRANCE, SIRET 57207906300272, dont le siège social est situé
au 1-3-5 Route du bassin numéro 6, 92230 GENNEVILLIERS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Buchelay, Avenue du Béarn - Rue du Gers, les installations détaillées dans les articles suivants :
Communes Parcelles Superficie
Buchelay + Parcelle ZB 0030 50 935 m°
«+ Parcelle ZB 0032
-« Parcelle ZB 0034
+ Parcelle ZB 0036
+ Parcelle ZB 0038
+ Parcelle ZB 0040
- Parcelle ZB 0042
+ Parcelle ZB 0071
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :
Rubrique | Alinéa | Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère (Quantité |Régime ICPE l'installation autorisée (*)
1510 2-b |Entrepôts couverts Entrepôt Volume des E
(installations, pourvues d'une | composé de trois | entrepôts
toiture, dédiées au stockage cellules : étant : 214 483,3
de matières ou produits c , supérieur m À , ellule 1 : à
combustibles en quantité 5 1614 m° ou égal à
supérieure à 500 tonnes), à f 50 000 m *
l'exception des entrepôts Cellule 2 ù mais
utilisés pour le stockage de 5 992,3 m inférieur à
matières, produits ou Cellule 3 : 900 000 m
substances classés, par ailleurs, 5 657,2 m°
dans Une unique rubrique de Volume de
la présente nomenclature, des | l’entrepôt : 205
bâtiments destinés | 103,3 m °
exclusivement au remisage des | Stockage au sein
véhicules à moteur et de leur de l’entrepôt :
remorque, des établissements 18000 tonnes
recevant du public et des 51840 m°
entrepôts exclusivement
frigorifiques :
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2 345 m°, 9 380 m°
Stockage d'alcool!
de bouche limité à
- 1000 tonnes pour
l'ensemble des
alcools de bouche
et
-13 m3 pour les
alcools forts (titre
alcoométrique
supérieur à 40%)
Stockage de
produits plastiques
limité à 3 158m3 :
- Cellules 1:
1 263m°
- Cellule 2 :
1 263m°
- Cellule 3 : 632m°-
Stockage de bois
limité à 2 628m3 : -
Cellule 1 : 878m°
- Cellule 2 : 878m°
- Cellule 3 : 871m°
2925 Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). des batteries des chariots élévateurs
Atelier de charge .
Lorsque la
charge
produit de
l'hydrogène
; la
puissance
maximale
de courant
continu
utilisable
pour cette
opération
(1) . étant
supérieure à
50 KW
(1) Puissance
de charge
délivrable
cumulée de
l'ensemble
des
infrastructur
es des
ateliers
500kW
(*) E : Enregistrement / D : Déclaration
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Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions ESneraIes applicables, au besoin complétées ou renforcées par le présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTAT
L'usage futur du site én cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
L'exploitant procède à la cessation d'activité et à la remise en état du site conformément aux articles L.512-7-6 et R.512-46-25 à R.512-46-29 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnées ci-dessous :
+ arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
° arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge d'accumulateurs soumis à la rubrique 2925.
TITRE2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles suivants.
Article 2.1.1. Équipements et paramètres de fonctionnement important pour la sécurité
L'exploitant établit la liste des équipements et paramètres importants pour la sécurité afin de prévenir les causes d'un accident ou d'en limiter les conséquences.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
Article 2.1.2. Moyens de lutte et de protection contre l'incendie
En complément des moyens définis par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, l'établissement dispose de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux- ci conformément à l'étude de modélisation des flux thermiques générés par des incendies, et à minimum:
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* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours et présentant les zones à risques ;
+ de cinq poteaux incendie répartis autour du bâtiment, au sein du site, de manière à ce qu'ils ne soient pas distants entre eux de plus de 150 mètres et que l'accès extérieur de chaque cellule ne soit pas situé à plus de 100 mètres d'un poteau. Leur alimentation en eau est assurée par le réseau d'eau de ville à hauteur de 120 m“/h pendant deux heures. Les relevés des débits des poteaux incendie entourant l'établissement sont conservés sur le site et tenus à la disposition de l'inspection ;
+ d'une cuve de 360 m3 située à l'extérieur du bâtiment, au Nord-est du site, et destinée à compléter l'alimentation des poteaux incendie. Le type du dispositif d'aspiration est direct.
Ces poteaux incendie et cette réserve d'eau permettent d'assurer les besoins en eaux du site, à savoir 300 m3/h pendant deux heures soit 600 m°. Ils sont protégés des flux thermiques de 5 KW/m° afin que leur utilisation soit possible en cas de sinistre ;
* d'une installation d'extinction automatique d'incendie de type sprinkler ESFR (Early Suppression Fast Response), qui assure en outre la détection incendie avec report d'alarme, adaptée à la nature des produits stockés. Une distance minimale de un mètre est conservée entre les têtes sprinkler et le haut du stockage afin de garantir le bon fonctionnement de l'installation sprinkler. En cas d'incendie, le maintien de la pression d'eau nécessaire au bon fonctionnement du sprinklage est assuré par un groupe motopompe diesel. L'alimentation en eau de cette installation de sprinklage - et des RIA - est assurée par une cuve d'un volume de 600 m° située à l'extérieur du bâtiment, à l'Est ;
* d’un Espace d'Attente Sécurisé (EAS) situé en terrasse à l'angle nord-ouest.
+ d’une issue de secours vers l'extérieur pour le local de charge
L'exploitant fait réceptionner les moyens de défense extérieurs contre l'incendie de l'établissement dès leur mise en eau en présence d'un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours joignable par courriel à l'adresse suivante :
deci@sdis78.fr
Dès que l'état d'avancement de la construction du bâtiment le permet, l'exploitant sollicite le SDIS, afin d'effectuer des essais de mise en aspiration sur la réserve d’eau de 360 m°.
Enfin, s'il s'agit de nouveaux hydrants, l'exploitant fournit l'attestation délivrée par l'installateur des poteaux ou des bouches incendie faisant apparaître la conformité à la norme française S 62-200 en précisant le débit. nominal de chaque appareil et les pressions statiques et dynamiques. Lorsque la défense extérieure nécessite la mise en œuvre simultanée de plusieurs appareils, cette attestation est complétée par des mesures de débits simultanés ou par une attestation du gestionnaire du réseau d'eau sur le débit minimal fourni par le réseau.
Article 2.1.3. Rétention des eaux d’extinction incendie et gestion des eaux pluviales des voiries
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un acci- dent ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un bassin extérieur de confinement étanche aux produits collectés, d'une capacité minimum de 3 788 m°, avant rejet vers le point de rejet N°2 définit à l’article 2.1.5.1 du présent arrêté. Ce bassin recueille par ailleurs les eaux pluviales interceptées par les voiries du site.
Les eaux pluviales des quais « camions » situés au Nord-Est du site sont dirigées, gravitairement ou si besoin par un système de relevage secouru par un groupe électrogène, vers le bassin.
En fonctionnement normal, les eaux de pluies sont tamponnées dans ce bassin étanche combi- né, puis sont rejetées - sous réserve du respect des valeurs limites applicables - à l'aide d'une pompe de relevage implantée en aval du bassin vers le réseau public séparatif à un débit de
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drocarbures est réalisée à une fréquence annuelle.
En cas de sinistre, l'arrêt de la pompe est asservi à la détection incendie afin de maintenir les eaux d'extinction dans ce bassin. De plus, un clapet anti-retour empêche tout retour de ces eaux d'extinction, potentiellement polluées, vers le bassin d'infiltration perméable. Ces eaux sont ensuite éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'ab- sence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu ré- cepteur (point de rejet N°2), sous réserve du respect des valeurs limites applicables.
L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigou- reux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Article 2.1.4. Localisation des différents points de rejets
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées (eaux pluviales de toitures);
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux pluviales de voiries, eaux d'extinc- tion) ;
+ les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de can- tine.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le o
présent arrêté N°1
Localisation bassin d'infiltration de 1270 m° situé au sud
Eaux pluviales des toitures :
* de l'entrepôt
* des bureaux
* de l'atelier
Clients)
* des locaux techniques
* des locaux de charges
* du poste de garde
* du bureau de la dalle extérieure
* du auvent de la zone de déchargement
STC (Service Technique
Nature des effluents
fond mort de 189 m3, durée d'infiltration Volume tamponné et infiltré (m3) d'antan tôle
Milieu naturel récepteur Sous-sol
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le| N°2
présent arrêté
er Raccordement au réseau EP de la ZAC des Localisation Graviers le long de la façade nord de l'entrepôt
Nature des effluents eaux pluviales des voiries
Débit de fuite maximal horaire( m°/h) 11/s/ha, soit 0,0032 m3/s, soit 0192 m3/h
Exutoire du rejet Bassin infiltrant collectif de 7040 m3 à ciel ouvert
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périmètre du site de l'entrepôt)
Milieu naturel récepteur Sous-sol
“is Utorisation ou convention de déversement de la Conditions de raccordement À a ZAC des Graviers
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°3
présent arrêté
ue Raccordement au réseau EU de GPS&O, le long de Localisation ; ne. la façade nord de l'entrepôt
Nature des effluents Eaux domestiques
Exutoire du rejet Réseau unitaire public d'eaux usées
STEP de Rosny-sur-Seine Station de traitement collective code Sandre : 037853101000
Conditions de raccordement Autorisation ou convention de déversement
Article 2.1.5. Gestion intégrée des eaux pluviales des toitures
En complément des prescriptions de l'article 1.6.4 de l'annexe || de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, l'ex- ploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'exploitant complète sa gestion des eaux pluviales avec des dispositifs multifonctionnels complémentaires combinant l’infiltration à la parcelle et les techniques végétales, notamment :
+ _|a réalisation d'espaces verts d’une surface de 10.946m° ;
* des toitures végétalisées pour les bureaux, l'atelier STC (Service Technique Clients), les locaux techniques, les locaux de charges, le poste de garde et le bureau de la dalle extérieure ; + la création de façades végétalisées, avec une houblonnière ou système équivalent de type plantes grimpantes sur la cuve de sprinklage et sur le pourtour de la dalle extérieure (total d'environ 220 mètres linéaires) ;
* _|a récupération des eaux de pluies pour les besoins des sanitaires et atelier STC, ainsi que pour les besoins du local de charge (nettoyage, remplissage des batteries, etc.) ; + la création d'un bassin d'infiltration planté à ciel ouvert de 1270 m°, situé au sud du site, recueillant les eaux pluviales des pluies courantes (jusqu'à 10 mm) des toitures de l'ensemble de l'entrepôt et des locaux connexes (bureaux, atelier STC, local de charge, locaux techniques, locaux de charges, poste de garde et bureau de la dalle extérieure). Le bassin fonctionne avec un fond mort de 189 m°.
L'exploitant met en œuvre les dispositifs nécessaires (asservis à la détection incendie) pour s'assurer qu'en cas de sinistre les eaux potentiellement polluées soient dirigées vers le bassin de rétention étanche, sans passer par le bassin d'infiltration.
Les pluies d'occurrences supérieures (jusqu'à trentenales) sont tamponnés, puis rejetées vers le bassin combiné. La liaison entre ce bassin perméable et le bassin combiné étanche est équipée d'un limiteur de débit (1,93 |/s) et d’un clapet anti-retour permettant d'éviter tout retour d'eaux potentiellement polluées suite à l'extinction d'un incendie vers le bassin perméable.
Ces dispositifs, végétations et vannes/pompe/clapet, sont entretenus régulièrement afin que leur efficacité et leur rôle dans la gestion des eaux pluviales ne soient pas altérés.
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Les alcools de bouche au sens de la rubrique 4755 de la nomenclature des ICPE sont stockés dans un espace spécifique au sein de la cellule 1, pour une quantité maximale de :
+ 1000 tonnes pour l'ensemble des alcools de bouche ;
+ 13 m3 pour les alcools forts (titre alcoométrique supérieur à 40%).
Le stockage de ces alcools est réalisé sur une hauteur maximale de 5 m. L'exploitant met en place, à proximité de ces produits, les dispositions nécessaires pour éviter l'évaporation et la dispersion d'éventuels épandages (agents absorbants, sol adapté, ….).
Article 2.1.7. Matières stockées et hauteur de stockage dans l’entrepôt
Hormis ces alcools de bouche, la grande majorité des produits stockés sont des boissons non où peu alcoolisées, dont une grande quantité d'eau en bouteille.
La hauteur de stockage maximale dans chacune des cellules est de 10,5 mètres.
Article 2.1.8. Matières stockées et hauteur de stockage sur la dalle extérieure
Le stockage sur dalle extérieure est constitué de palettes support vides en plastique et en bois, de caisses en plastique contenant des bouteilles en verre vides et de fôts vides en aluminium.
La hauteur de stockage maximale sur l’ensemble de la dalle est de 4 mètres.
La végétation entre la dalle et l’entrepôt est implantée et entretenue de manière à limiter les risques de propagation d'un incendie vers l’une où l'autre de ces zones.
Article 2.1.9, Panneaux photovoltaïques
La toiture de l’entrepôt est équipée de panneaux photovoltaïques dont la surface représente au minimum 30% de la surface totale de la toiture de l'établissement (hors surface de la toiture des bureaux et des locaux techniques). L'installation de ces panneaux respecte les dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques industriels sus- visé, et l'ensemble des recommandations du SDIS formulées du point 29 au point 37 de l'avis du 12 avril 2023, reprises si après :
* Réaliser l'installation photovoltaïque conformément aux dispositions réglementaires applicables en matière de prévention contre les risques d'incendie et conformément aux préconisations du guide UTE C15-712 5, du guide pratique réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » (1er décembre 2008).
+ S'assurer que la surface maximale d'un champ ne dépasse pas 300 m°, avec une longueur maximale de 30 m. Les champs sont séparés entre eux par un cheminement de 0,90 cm de largeur libre de tout organe photovoltaïque exception faite des câbles.
* Prendre toutes les dispositions pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension ; l'objectif peut notamment être atteint par l'une des prescriptions suivantes, par ordre de préférence décroissante :
© Positionner, au plus près de la chaîne photovoltaïque, un système de coupure d'urgence de la liaison DC, piloté à distance depuis une commande regroupée avec le dispositif de mise hors tension du bâtiment (le cas échéant) ou,
o Faire cheminer les câbles DC en extérieur avec une protection mécanique et les faire pénétrer directement dans le local technique onduleur du bâtiment ou,
o Positionner les onduleurs à l'extérieur (sur le toit, si c'est le cas), au plus près des modules ou,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-03-00003 - Arrêté d'enregistrement concernant la Société France Boissons IDF pour son établissement situé sur la commune de Buchelay 28 © En cas d'installation sur un bâtiment, faire cheminer les câbles DC à l'intérieur du bâtiment jusqu'au local technique onduleur dans une gaine technique protégée, située hors des locaux à risques particuliers d'incendie, avec un degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu des structures du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes ou,
© En cas d'installation sur un bâtiment, faire cheminer les câbles DC uniquement dans le volume où se trouvent les onduleurs; le volume doit être situé à proximité immédiate des modules. || n'est accessible ni au publie, ni au personnel ou occupants non autorisés. Le plancher bas de ce volume est stable au feu du même degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.
* Positionner Une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs, de façon visible, à proximité du dispositif de mise hors tension de l'installation ou du bâtiment et identifiée par la mention « Attention - Présence de deux sources de tension: 1- Réseau de distribution; 2- Panneaux photovoltaïques » en lettres noires sur fond jaune.
* En cas d'installation en toiture, laisser libre autour des champs photovoltaïques un cheminement d'au moins 50 cm de large afin d'accéder à toutes les installations techniques du toit (exutoires, climatisation, ventilation, visite...).
+ En cas d'installation sur un bâtiment, justifier, par la fourniture d'une attestation de contrôle technique relative à la solidité à froid par Un organisme agréé, la capacité de la structure porteuse à supporter la charge rapportée par l'installation photovoltaïque.
+ S'assurer que les parois du local technique onduleur (lorsqu'il existe) soient d'un coupe-feu de degré égal au degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.
* S'assurer que le dossier technique de l'installation photovoltaïque soit présent sur le site (dans le local technique onduleur ou, à défaut, dans le local électrique principal).
° _ L'installateur atteste que l'installation respecte le guide C15-712-1 ou C15-712-2, ou démontre que l'installation qu'il a réalisée répond à l'objectif de prévention contre les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d'électrisation.
* _Apposer un pictogramme dédié au risque photovoltaïque (à l'extérieur du bâtiment, quand il existe, à l'accès des secours) aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatif à l'énergie photovoltaïque et sur les câbles DC, tous les 5 mètres.
+ _ Apposer un plan schématique de l'installation comportant l'emplacement des locaux techniques, des dispositifs de coupure et des commandes d'équipements de sécurité de manière à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
En complément de ces points, cette installation photovoltaïque est réalisée de telle sorte que :
+ elle est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans la demande d'enregistrement et respectent les dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010;
* des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire sont établies et comportent explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané (y compris un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien) de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions réglementaires.
Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-03-00003 - Arrêté d'enregistrement concernant la Société France Boissons IDF pour son établissement situé sur la commune de Buchelay 29 Article 2.1.10. prescriptions relatives au périmètre de protection rapproché des trois captages d’eau potable P1, P2 et PGR de Rosny-Buchelay
Durant la phase des travaux, les mesures suivantes sont prises en compte :
+ sur l’ensemble de la surface du site, toute excavation supérieure à deux mètres de profondeur - par rapport au terrain naturel - est interdite, sauf au droit des canalisations et bassin étanches ;
* Une sensibilisation des ouvriers à la mise en œuvre du respect de l’environnement dans le cadre de la réalisation des travaux (sensibilisation à la gestion des déchets, au travail en secteur sensible, etc.) et à la gestion des accidents pouvant entraîner un risque pour l'environnement et pour les eaux souterraines est mise en place, notamment au moyen de procédures (notamment une procédure d'alerte en cas de pollutions accidentelles durant les travaux) et d'outils adaptés (notamment kit antipollution) ; + les bacs des huiles et liquides divers nécessaires au fonctionnement des engins de chantier sont placés sur rétention ;
* _ pose de bâche sous machine pour récupérer les fluides en cas de fuites; * aucune manipulation de carburant sur le site. Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont interdites ; + le stationnement des engins est réalisé sur une zone appropriée ; + les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur ; ° dans le cas où une base vie est implantée sur le site le temps du chantier, les sanitaires sont autonomes et non polluants, sans rejet dans le milieu naturel ou reliés aux réseaux des eaux usées.
Article 2.1.11. Mesures de gestion des terres polluées
La gestion des terres extraites et remaniées durant la phase chantier est réalisée conformément à :
* la réglementation en vigueur;
+ _|a méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ; ‘aux recommandations émises par l’hydrogéologue agréé dans son avis du 22 mai 2023 relatif à la création du projet de bâtiment d'entrepêt et de bureaux dans le périmètre de protection rapprochée des captages de Rosny - Buchelay, ainsi que dans son additif du 30 août 2023;
* au plan de gestion E4709T02 du 9 août 2023.
En particulier, le réemploi sur site des terres en place est autorisé, a l'exception :
* des terres de la maille PX entre O0 et 2 m qui devront être évacuées du site et traitées dans une filière adaptée ;
+ des terres des mailles F1 et F2, qui pourront être utilisées sur le site en remblai, uniquement sous des zones imperméabilisées ou sous des bâtiments et sous réserve de leur compatibilité géotechnique.
Les mailles PX, F1 et F2 sont celles définies par le plan de gestion E4709T02 du 9 août 2023. Un des plans de maillage les faisant apparaître est repris en annexe du présent arrêté.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les justificatifs relatifs à la gestion des terres excavées.
Article 2.1.12. Mesures spécifique en phase chantier et en phase d'exploitation relatives aux espèces protégées, à la faune et la flore
L'exploitant prend en compte l'ensemble des incidences que son projet engendre sur l'environnement. En particulier, l'exploitant met en œuvre les mesures annoncées dans le document «étude des incidences notables sur l'environnement » (notamment les fiches descriptives des actions des pages 18 à 31) du dossier d'enregistrement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-03-00003 - Arrêté d'enregistrement concernant la Société France Boissons IDF pour son établissement situé sur la commune de Buchelay 30 Pour mener à bien ces mesures, l'exploitant confie ce management environnemental du chantier à un écologue. Ses demandes sont reconnues et prises en compte par l'ensemble des entreprises et des personnels intervenants sur le chantier.
Pour la phase chantier :
+ Afin de limiter les risques sur la faune et la flore, les travaux ne peuvent pas débuter entre le 1er mars et le 30 septembre inclus, et se poursuivre ensuite sans interruption. En cas d'interruption des travaux supérieure à Un mois, avec une reprise des travaux entre le 1er mars et le 30 septembre inclus, un contrôle préalable, par un expert qualifié, doit être mis en œuvre. Le rapport établi par l'expert est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service Nature et Paysages de la DRIEAT ;
* un éclairage adapté permettant de réduire la pollution lumineuse est mis en œuvre ; + des actions sont menées afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, notamment en recensant les stations d'espèces exotiques envahissantes présentes sur le site en phase préparatoire du chantier, en supprimant les stations identifiées de ces espèces, en nettoyant les engins de chantier utilisés pour cette destruction avec une récupération des eaux de nettoyage afin de les décanter et de les traiter, Végétalisant avec des espèces autochtones ou en recouvrant les sols remaniés et laissés à nu.
Pour la phase exploitation : LU + un éclairage adapté permettant de réduire la pollution lumineuse est mis en œuvre en respectant les prescriptions de l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ;
+ une végétation dense et variée est plantée en périphérie du site. L'ensemble des plantations est composé de bosquets d'arbres de grand développement et d'arbustes plus ou moins rapprochés d'origine locale. Une gestion différenciée et Un entretien adapté sont mis en œuvre ;
+ des gîtes artificiels (nichoirs avifaune et chiroptères, hôtel à insectes, tas de bois, hibernaculum) sont installés, en présence d'un expert qualifié, afin de favoriser la biodiversité ;
Le suivi post-chantier est réalisé par un écologue, lequel effectue des inventaires faune/flore avec un minimum de deux passages annuels (de préférence au printemps et en été) à N+1, N+2 et N+5 (NO correspondant à la fin des travaux), puis Un passage tous les cinq ans jusqu'à la trentième année. Les rapports de suivi sont transmis à l'inspection des installations classées et au service nature et paysage de la DRIEAT à l'adresse suivante: especes-protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr.
TITRE3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Buchelay, où toute personne intéressée peut le consulter.
Un extrait énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairies pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-03-00003 - Arrêté d'enregistrement concernant la Société France Boissons IDF pour son établissement situé sur la commune de Buchelay 31 Une copie de cet arrêté est insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la Préfecture.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de noti-
fication du présent arrêté, | |
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie où la pu-
blication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie via l'application https://www.- telerecours.fr/
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Buchelay, la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le ( 3 OCT, 2023
Le Préfet,
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78-2023-10-03-00006
Certificat administratif attestant de l'affichage
en mairie de Rambouillet de l'attestation de
décision favorable du 30 août 2023 portant sur
le projet de construction d'un cinéma à
l'enseigne "Cinéparadis" de 5 salles pour une
capacité de 595 places sur la commune de
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00006 - Certificat administratif attestant de l'affichage en mairie de Rambouillet de l'attestation de décision favorable du 30 août 2023 portant sur le projet de construction d'un cinéma à l'enseigne "Cinéparadis" de 5 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2)
VILLE DE RAMBOUILLET
Direction Générale des Services
Tél. : 01 75 03 40 70
secretariat.qeneral@rambouillet.fr
N/Réf. : PA/ED-N°104
Rambouillet, le 2 octobre 2023.
ATTESTATION
Je soussignée, Véronique MATILLON, maire de la ville de Rambouillet, atteste que la décision
favorable portant sur la demande de création d’un cinéma à l'enseigne Cinéparadis de 5 salles et 595 places sur la commune de Rambouillet a été affichée du 30 août 2023 au 30 septembre 2023.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Vérenfque MATILLON
LE din =
A
s VILLE
Rambouillet IMPÉRIALE LES Rpaye Parc Y'ART'& on Hôtel de ville - Place de la Libération - 78514 Rambouillet cedex dpt de la Haute Vallée Tél. : 01 75 03 40 00 - www.rambouillet.fr oi
de Chevreuse
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-03-00006 - Certificat administratif attestant de l'affichage en mairie de Rambouillet de l'attestation de décision favorable du 30 août 2023 portant sur le projet de construction d'un cinéma à l'enseigne "Cinéparadis" de 5 35 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00036
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Beynes située avenue de la Gare 78650 Beynes
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Beynes située avenue de la Gare 78650 Beynes 36 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Beynes située avenue de la Gare 78650 Beynes
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de la Gare 78650 Beynes présentée par le représentant de la S.N.C.F. ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0698. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Beynes située avenue de la Gare 78650 Beynes 37 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Beynes située avenue de la Gare 78650 Beynes 38 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2023-09-14-00035
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Bréval située avenue Noël Duchesne 78980
Bréval
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Bréval située avenue Noël Duchesne 78980 Bréval 40 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Bréval située avenue Noël Duchesne 78980 Bréval
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Noël Duchesne 78980 Bréval présentée par le représentant de la S.N.C.F. ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0679. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Bréval située avenue Noël Duchesne 78980 Bréval 41 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Bréval située avenue Noël Duchesne 78980 Bréval 42 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Bréval située avenue Noël Duchesne 78980 Bréval 43 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Gargenville située place de la Gare 78440
Gargenville
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Gargenville située place de la Gare 78440 Gargenville 44 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Gargenville située place de la Gare 78440 Gargenville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la Gare 78440 Gargenville présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1798. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Gargenville située place de la Gare 78440 Gargenville 45 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Gargenville située place de la Gare 78440 Gargenville 46 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Gargenville située place de la Gare 78440 Gargenville 47 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Limay située boulevard Pasteur 78520 Limay
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Limay située boulevard Pasteur 78520 Limay 48 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Limay située boulevard Pasteur 78520 Limay
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé boulevard Pasteur 78520 Limay présentée par le représentant de la S.N.C.F. ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1800. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Limay située boulevard Pasteur 78520 Limay 49 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Limay située boulevard Pasteur 78520 Limay 50 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans Un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Limay située boulevard Pasteur 78520 Limay 51 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00028
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
L’Etang-la-Ville située rue de la Station 78690
L’Étang-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de L’Etang-la-Ville située rue de la Station 78690 L’Étang-la-Ville 52 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de L'Etang-la-Ville située rue de la Station 78690 L'Étang-la-Ville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de la Station 78690 L'Étang-la-Ville présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0671. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de L’Etang-la-Ville située rue de la Station 78690 L’Étang-la-Ville 53 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de L’Etang-la-Ville située rue de la Station 78690 L’Étang-la-Ville 54 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de L’Etang-la-Ville située rue de la Station 78690 L’Étang-la-Ville 55 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Mantes-Station située boulevard Calmette 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Mantes-Station située boulevard Calmette 78200 Mantes-la-Jolie 56 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Mantes-Station située boulevard Calmette 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé boulevard Calmette 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de la S.N.C.F. ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0422. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Mantes-Station située boulevard Calmette 78200 Mantes-la-Jolie 57 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Mantes-Station située boulevard Calmette 78200 Mantes-la-Jolie 58 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Mantes-Station située boulevard Calmette 78200 Mantes-la-Jolie 59 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Marly-le-Roi située place de la Gare 78160
Marly-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Marly-le-Roi située place de la Gare 78160 Marly-le-Roi 60 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Marly-le-Roi située place de la Gare 78160 Marly-le-Roi
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la Gare 78160 Marly-le-Roi présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0462. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Marly-le-Roi située place de la Gare 78160 Marly-le-Roi 61 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Marly-le-Roi située place de la Gare 78160 Marly-le-Roi 62 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Marly-le-Roi située place de la Gare 78160 Marly-le-Roi 63 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00033
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Meulan-Hardricourt située avenue de la Gare
78250 Hardricourt
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Meulan-Hardricourt située avenue de la Gare 78250 Hardricourt 64 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Meulan-Hardricourt située avenue de la Gare 78250 Hardricourt
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de la Gare 78250 Hardricourt présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 juillet 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0463. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Meulan-Hardricourt située avenue de la Gare 78250 Hardricourt 65 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Meulan-Hardricourt située avenue de la Gare 78250 Hardricourt 66 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Meulan-Hardricourt située avenue de la Gare 78250 Hardricourt 67 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00032
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Thun le Paradis située rue des Annonciades
78250 Meulan-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Thun le Paradis située rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines 68 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Thun le Paradis située rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines présentée par le représentant de la S.N.C.F .;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0697 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Thun le Paradis située rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines 69 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Thun le Paradis située rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines 70 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'’ile-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Thun le Paradis située rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines 71 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Triel-sur-Seine située place de la Gare 78510
Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Triel-sur-Seine située place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine 72 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Triel-sur-Seine située place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0691. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Triel-sur-Seine située place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine 73 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Triel-sur-Seine située place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine 74 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'’lle-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Triel-sur-Seine située place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine 75 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Vaux-sur-Seine située avenue de la Gare 78740
Vaux-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Vaux-sur-Seine située avenue de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine 76 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Vaux-sur-Seine située avenue de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine présentée par le représentant de la S.N.C.F. ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0424. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Vaux-sur-Seine située avenue de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine 77 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Vaux-sur-Seine située avenue de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine 78 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Vaux-sur-Seine située avenue de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine 79 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Villepreux-Les Clayes située allée de la Gare
78340 Les Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Villepreux-Les Clayes située allée de la Gare 78340 Les Clayes-sous-Bois 80 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Villepreux-Les Clayes située allée de la Gare 78340 Les Clayes-sous-Bois
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé allée de la Gare 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0467. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Villepreux-Les Clayes située allée de la Gare 78340 Les Clayes-sous-Bois 81 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Villepreux-Les Clayes située allée de la Gare 78340 Les Clayes-sous-Bois 82 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Villepreux-Les Clayes située allée de la Gare 78340 Les Clayes-sous-Bois 83 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00031
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF des
Essarts-le-Roi située rue de la Cité 78690 Les
Essarts-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF des Essarts-le-Roi située rue de la Cité 78690 Les Essarts-le-Roi 84 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF des Essarts-le-Roi située rue de la Cité 78690 Les Essarts-le-Roi
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de la Cité 78690 Les Essarts-le-Roi présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0687 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF des Essarts-le-Roi située rue de la Cité 78690 Les Essarts-le-Roi 85 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF des Essarts-le-Roi située rue de la Cité 78690 Les Essarts-le-Roi 86 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans Un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF des Essarts-le-Roi située rue de la Cité 78690 Les Essarts-le-Roi 87 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF des
Mureaux située place du 8 mai 1945 78130 Les
Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF des Mureaux située place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux 88 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF des Mureaux située place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1807 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF des Mureaux située place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux 89 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF des Mureaux située place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux 90 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF des Mureaux située place du 8 mai 1945 78130 Les Mureaux 91 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF du
Perray située place de la Gare 78610 Le
Perray-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF du Perray située place de la Gare 78610 Le Perray-en-Yvelines 92 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF du Perray située place de la Gare 78610 Le Perray-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la Gare 78610 Le Perray-en-Yvelines présentée par le représentant de la S.N.C.F. ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0040. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF du Perray située place de la Gare 78610 Le Perray-en-Yvelines 93 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF du Perray située place de la Gare 78610 Le Perray-en-Yvelines 94 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF du Perray située place de la Gare 78610 Le Perray-en-Yvelines 95 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF
d’Issou-Porcheville située rue de la Gare 78440
Issou
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF d’Issou-Porcheville située rue de la Gare 78440 Issou 96 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF d'Issou-Porcheville située rue de la Gare 78440 Issou
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de la Gare 78440 Issou présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0041. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF d’Issou-Porcheville située rue de la Gare 78440 Issou 97 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF d’Issou-Porcheville située rue de la Gare 78440 Issou 98 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'lle-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF d’Issou-Porcheville située rue de la Gare 78440 Issou 99 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00034
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la gare SNCF
d’Orgerus-Béhoust située rue de la Gare 78910
Orgerus
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF d’Orgerus-Béhoust située rue de la Gare 78910 Orgerus 100 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF d'Orgerus-Béhoust située rue de la Gare 78910 Orgerus
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de la Gare 78910 Orgerus présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0502. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF d’Orgerus-Béhoust située rue de la Gare 78910 Orgerus 101 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aux guichets de l'établissement ou auprès de l'Opérateur Sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF d’Orgerus-Béhoust située rue de la Gare 78910 Orgerus 102 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction des Gares d'Ile-de-France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la gare SNCF d’Orgerus-Béhoust située rue de la Gare 78910 Orgerus 103 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
2AST situé 3 rue du Palatinat 78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 2AST situé 3 rue du Palatinat 78300 Poissy 104 E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement 2AST situé 3 rue du Palatinat 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue du Palatinat 78300 Poissy présentée par Monsieur Christophe DELOY, gérant de l'établissement 2AST ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Christophe DELOY, gérant de l'établissement 2AST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0432. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 2AST situé 3 rue du Palatinat 78300 Poissy 105 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
3 rue du Palatinat
78300 Poissy
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 2AST situé 3 rue du Palatinat 78300 Poissy 106 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe DELOY, gérant de l'établissement 2AST, 9 bis boulevard Aristide Briand 78520 Limay, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14/09/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 2AST situé 3 rue du Palatinat 78300 Poissy 107 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de
Vélizy-Villacoublay (78140)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre 108 PREFET Direction d Cabinet
DES YVELINES irection des sécurités ( Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay (78140)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par Monsieur le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay (78140) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Avenue de Gaulle, place de l'Aviation, avenue Roland Garros, avenue Sadi Lecointe, avenue Louis
Breguet, avenue Robert Wagner.
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay (78140) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0393. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes. Régulation du trafic routier. Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre 109 Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante:
Mairie de Vélizy-Villacoublay
2 place de l'Hôtel de Ville
78140 Vélizy-Villacoublay
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation, à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de ce périmètre.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre 110 Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-10-00006 du 10 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune, 2 place de l'Hôtel de Ville 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre 111 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de La Falaise (78410)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Falaise (78410) 112 É
Cabinet PREFET Cabine
DES YVELINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Falaise (78410)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de La Falaise (78410) présentée par le maire de La Falaise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de La Falaise est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0501. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre l'incendie - Préventions des risques naturels ou technologiques. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants. Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Falaise (78410) 113 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Mairie de La Falaise
6 rue des Grands Prés
78410 La Falaise
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Falaise (78410) 114 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Falaise, 6 rue des Grands Prés 78410 La Falaise, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Falaise (78410) 115 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Maisons-Laffitte (78600)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) 116 ; Cabinet
RE VELI NES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) présentée par le maire de Maisons-Laffitte ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Maisons-Laffitte est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0247 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes. Régulation du trafic routier. Constatation des infractions aux règles de la circulation. Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) 117 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
Police Municipale
2 allée Claude Lamirault
78600 Maisons-Laffitte
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) 118 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-09-20-00023 du 20 septembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Maisons-Laffitte, 48 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l'objet d'une Insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte (78600) 119 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-14-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d’Orgeval (78630)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Orgeval (78630) 120 É
Cabinet
DR VE LINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Orgeval (78630)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d'Orgeval (78630) présentée par le maire d'Orgeval ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 juin 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire d'Orgeval est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0207. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Orgeval (78630) 121 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
Mairie d'Orgeval
Police Municipale
123 rue du Docteur Maurer
78630 Orgeval
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Orgeval (78630) 122 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-02-00013 du 2 novembre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Orgeval est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d'Orgeval, 123 rue du Docteur Maurer 78630 Orgeval, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 SEPT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-14-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Orgeval (78630) 123 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-02-00006
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la PM de
Louveciennes
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-02-00006 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de Louveciennes 124 z Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES : Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Louveciennes
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale :
Vu le décret n°20221395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Louveciennes, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune :
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en date du 26 avril 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Louveciennes est complète et conforme aux exigences des décrets susvisés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Louveciennes est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-02-00006 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de Louveciennes 125 Article 3: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l’objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsau il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils” procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 241-110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité ‘qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédägogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d’un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la dâte, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Louveciennes adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10: Le maire de la commune de Louveciennes adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
2/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-02-00006 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de Louveciennes 126 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux. :
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2023-01-26-00001 du 26 janvier 2023 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune de Louveciennes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 2 OCT. 2073
Pour | préfet et par délégation,
La sous- Î réfète, directrice de ca
En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter-de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés.
3/3 Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-02-00006 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de Louveciennes 127 Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-02-00006 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de Louveciennes 128 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-02-00007
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la PM de
St-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-02-00007 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de St-Germain-en-Laye 129 z Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en date du 3 octobre 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye est complète et conforme aux exigences des décrets susvisés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Germain-en-Laye est autorisé au moyen de 10 (dix) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2: La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras ndmeueles et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-02-00007 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de St-Germain-en-Laye 130 Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement .du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces données sont rappelées à l'article R. 24112 de ce même code.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et | d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.24117 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents dé police municipale avec la population.
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Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-02-00007 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de St-Germain-en-Laye 131 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2019-10-24-003 du 24 octobre 2019 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le {2 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. | Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives). |
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3 Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-02-00007 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de St-Germain-en-Laye 132 Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-02-00007 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de St-Germain-en-Laye 133 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2023-10-03-00005
SAINT REMY L'HONORE - Arrêté commission de
contrôle 2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-03-00005 - SAINT REMY L'HONORE - Arrêté commission de contrôle 2023 134 Ex PREFET Sous-préfecture de Rambouillet Bureau de l'Animation Territoriale DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SAINT REMY L'HONORÉ
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet,
Vu la proposition du maire de la commune de SAINT REMY L'HONORÉ,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant que la commune de SAINT REMY L'HONORÉ est une commune de 1 000 habitants et plus,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Article 1” : Composition
Arrête
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit : p
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Geneviève VIGNAL Isabelle BRETECHER Géraldine MORISSE Martine LEROY
Christophe HEURTIN
Suppléant Suppléant Suppléant
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-03-00005 - SAINT REMY L'HONORE - Arrêté commission de contrôle 2023 135 2/2
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 octobre 2023.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Aïticle 5 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAINT REMY L'HONORÉ sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 0 3 OCT. 2023
La Sous-Pr ambouillet
Flofence GHILBERT
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rämbouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-03-00005 - SAINT REMY L'HONORE - Arrêté commission de contrôle 2023 136 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2023-10-03-00004
SKM_C250i23100312190
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-03-00004 - SKM_C250i23100312190 137 E 3 Sous-préfecture de Rambouillet
PRÉFET Bureau de l'Animation Territoriale DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de BULLION
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de BULLION;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de BULLION est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant appartenant à la seconde liste
obtenu le grand nombre de ayant obtenu le grand nombre
sièges lors du dernier de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire
Patrick LE MOIGNE Albert COLLARD
Bruno BLONDEAU Catherine GANABELLE
Sophie COULARDEAU
Suppléant Suppléant
SOUS- PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue ou Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-03-00004 - SKM_C250i23100312190 138 Article 3 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 14 octobre 2023.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 6 :
La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de RULLION sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 0 3 OCT. 2023
La Sous-Pèts | ji mbouillet
Florence GHILBERT
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillel cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-10-03-00004 - SKM_C250i23100312190 139