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Arrêté - Préfecture - Vosges - 68RAA17 01 DDT
Document publié le Mardi 12 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 68RAA17 01 DDT)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
Liber» Égalié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DÉCISION
RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 201 7
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-5, R. 426-6 à 426-8 ;
VU la décision de la Commission Nationale d'indemnisation des Dégâts de Gibier du 29 novembre
2017 relative à la fixation du barème des prix des maïs, tournesol et betterave pour la campagne
d'indemnisation 2017,
VU la décision des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
réunie le 1* décembre 2017 dans sa formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles. de valider les barèmes
proposés, Article 1
DÉCIDE
our la campagne d'indemnisation 2017, les prix des maïs grain et ensilage, pomme de
terre, tournesol, tournesol oléique, betterave fourragère, betterave à sucre, sorgho fourrager, et
lentille sont établis comme suit :
Nature des denrées
Maïs grain
Maïs ensilage
Pomme de terre
Tournesol
Tournesol oléique
Betterave
fourragère
Betterave à sucre
Sorgho fourrage
Lentille
Propositions de prix de la commissios ions de prix de la commissi
Nationale d'Indemnisation du
10 janvier 2017 Départeme
Minimum €/quintal Maximum €/quintal €lquintal
9.20 11.60 10.88
2.50 2.90 2,78
15,00
28,60 31,00 3028
35,50
2.63
263 263
236
1.80
Prixretenusparla Dates d'enlèvement
commission desrécoltes
30 novembre 2017
15 novembre 2017
20 octobre 2017
19 novembre 2017
15 novembre 2017
1 novembre 2017
1“ novembre 2017
31 octobre 2017
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes Administratifs de la Préfecture des
Vosges.
Épinal le —7 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pourle Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur
Didier FEBVRE Liber» ga + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
ARRET E N°482/2017/DDT
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-
LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°280/2017/DDT du 29 juin 2017 classant nuisible le sanglier (Sus scrofa) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°917/2016/DDT du 30 novembre 2016 définissant la liste des « points noirs »
en matière d'équilibre agro-cynégétique ;
Vu l'importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles situés sur les territoires
communaux de SAINT-DIE DES VOSGES, ainsi que sur les territoires communaux limitrophes ;
Vu la demande d'intervention de Monsieur Francis TOUSSAINT, représentant de la FDSEA en date
du 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges,
Considérant que le sanglier sur le secteur concerné n'est pas chassé, car la société de chasse représenté
par Monsieur FERTIG, ne peut chasser dans de bonnes conditions du fait que M. BASTIEN, propriétaire
de parcelles disséminées sur la zone n'accepte pas le passage. notamment de chiens sur ces parcelles :
Considérant qu'il convient de protéger les surfaces agricoles avoisinantes, et de gérer la population de
sangliers sur cette zone non chassée. vu le contexte local :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Fabrice MARCOT, Lieutenant de Louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné,
est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur une partie du territoire
communal de SAINT DIE des VOSGES, en particulier aux lieux dits : Le Villé, Haut de la crèche et La grande
Basse.
12 Article 2: Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Fabrice MARCOT qui pourra se faire
assister par tous les Lieutenants de Louveterie du département des Vosges, par des agents de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts. ainsi que par toute personne désignée par
ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un véhicule et de sources
lumineuses est autorisée.
Article 4 : En cas d'indisponibilité de Monsieur Fabrice MARCOT, Messieurs Jean-Louis NAVARRO et Michel
BUCA sont chargés de mettre en œuvre cette opération de destruction.
Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Fabrice MARCOT. Le présent arrêté vaut permis de transport des
sangliers tués.
Article 6 - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en cireulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie
Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union
Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteur de
Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Fabrice MARCOT adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période
autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes adi istratif et ce pour une durée d’un moi
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-préfet de Saint Dié des Vosges, le Directeur
Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage. le Délégué Départemental de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans la mairie sus visée.
Épinal. le 1 1 DEC. 207
Le Préfet
22