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Procès Verbal - 392 view Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune d'Authieux-sur-Calonne. Lien du pdf (Procès Verbal - 392 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Procès Verbal du conseil municipal

Séance du 18 février 2022 à 20 H 30

L’an deux mille vingt-deux, le 18 février à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de les

Authieux sur Calonne convoqué le 14 février 2022 réuni à la mairie, sous la présidence de Mme

FESQUET Christelle, Maire.

Etaient présents : LEBEL Thomas, GARNAULT Fernand, BOIREAU Sandra, VERSAVEL Antoine,

DODIER Pascal, AMAURY Jacques, CASSE Jocelyne, HOUEL Florence.

Absents excusés : Alain HAMM, Olivier ROBERGE

Mme BOIREAU a été nommée secrétaire de Séance

Le quorum étant atteint la réunion peut débuter.

Ajout d’un sujet

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour :

Délibération du projet d’adressage -Dénomination des voies

Le Conseil Municipal accepte cet ajout.

Délibérations CGU :

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme :

Adoption des conditions générales d’utilisation du télé-

service mutualisé du Syndicat Mixte pour le SCOT Nord

Pays d’Auge

La loi du 23 novembre portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), fixe l’obligation, dans son article 62, pour les communes de plus de 3500 habitants de disposer d’une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (article L.423-3 du Code de l’Urbanisme).

En outre, le Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics decoopération intercommunale prévoit que, au plus tard le 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme (article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration).

Dans ce contexte, le service mutualisé d’instruction du Syndicat Mixte pour le Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord Pays d’Auge a fait l’acquisition d’un télé-service

raccordé au logiciel d’instruction Cart@DS: le Guichet Numérique des Autorisations

d’Urbanisme (GNAU). Il permet de recevoir, mais aussi d’instruire par voie dématérialisée,

les demandes d’autorisation d’urbanisme ainsi que les certificats d’urbanisme. Il convient

toutefois de préciser que l’usager pourra continuer à déposer sa demande au format papier, s’il

le souhaite. Chaque commune adhérente au service mutualisé du SCoT dispose d’un accès

personnalisé à la télé-procédure.

L’usage de ce télé-service nécessite un règlement intitulé « Conditions Générales

d’Utilisation » (CGU), lequel définit les droits et obligations de la collectivité et de l’usager,

détermine le périmètre du guichet, précise les modalités de fonctionnement du télé-service, les

conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et pré-requis techniques.

Il permet notamment de :

- préciser que l’accès à ce télé-service s’effectue depuis l’adresse mail suivante : https://ads.scot-npa.fr/guichet-unique,

- renforcer la sécurité du mot de passe choisi par l’usager lors de son inscription, - préciser la liste des formulaires admis sur le guichet numérique,

- acter les versions des navigateurs Internet permettant l’accès à ce télé-service et de préciser le format des pièces numériques accepté.

Le Conseil municipal :

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L.112-2

et suivants,

- Vu la LOI n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

- Vu la LOI n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,

- Vu l'Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques

entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

- Vu la LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les

relations entre l'Administration et les citoyens,

- Vu la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son article 62,

- Vu le Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4

novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisirl'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des

collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de

coopération intercommunale

- Vu le Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges

électroniques en matière de formalités d'urbanisme,

- Vu l’Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des télé-procédures et

à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes

d'autorisation d'urbanisme, créant l'article A.423-5 du Code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Approuve le règlement des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) proposé par le service mutualisé d’instruction du Syndicat Mixte pour le SCoT du Nord Pays d’Auge, qui permet de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes et actes d’urbanisme ; - Dit que les dispositions du présent règlement entreront en vigueur pour les usagers de la collectivité et les établissements publics administratifs qui en dépendent, à compter du jour où la délibération sera revêtue du caractère exécutoire ;

- Habilite Madame le Maire à signer tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS

D’URBANISME : Adoption de l’Outil PLAT’AU (plateforme

des autorisations d’urbanisme) et de ses conditions

générales d’utilisation

Le Ministère de la transition écologique et solidaire et la direction du programme

« Demat’ADS » ont créé des applications informatiques compatibles avec les logiciels

d’instruction et, notamment, la plateforme pour les autorisations d’urbanisme dénommée

PLAT’AU.

Cette plateforme d’échange et de partage dématérialisés des demandes et des actes

d’autorisation d’urbanisme vise à connecter entre eux les systèmes d’information utilisés par

différents acteurs tout au long du processus d’instruction et à faciliter et sécuriser les échanges

de données produites.

PLAT’AU constitue un «hub», connecté aux outils numériques du processus d’instruction

(télé-service et logiciels d’instruction du service mutualisé et des services consultés, @ctes,

SIT@DEL, …). Grâce à PLAT’AU, les acteurs concernés par un même dossier pourront y

avoir accès de manière simultanée et dématérialisée.

C’est une interface technique unique qui permet le partage des dossiers entre tous les acteurs

de l’instruction. Cette plateforme permet ainsi d’assurer la transmission des dossiers et avis

entre ces acteurs de manière dématérialisée, immédiate et simultanée. La plateforme n’est pasun outil d’instruction, seulement un espace d’échange, transparent pour ses utilisateurs, qui

conservent leurs outils métiers habituels.

L’utilisation de la plateforme « PLAT’AU » nécessite un processus d’enrôlement (procédure

visant à déclarer les différents acteurs selon les conditions et les paramètres informatiques du

gestionnaire) par les services de l’Etat permettant l’accès à ses fonctionnalités et l’acceptation

préalable des conditions générales d’utilisation ci-jointes.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Adopte la plateforme d’échange et de partage dématérialisés des demandes et des actes d’autorisation d’urbanisme dénommée PLAT’AU ;

- Approuve les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ci-après annexées ; - Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents permettant à la collectivité l’utilisation de cet outil, notamment l’interconnexion avec l'application @CTES.

Délibération du projet d’adressage - Dénomination des

voies

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou c ommerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Cette délibération annule et remplace la/les précédente(s) délibération(s) datée du 23 novembre 2011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide la création des voies avec les dénominations suivantes :Devis tracteur

M Thomas LEBEL, 1er Adjoint au Maire, présente aux membres du Conseil Municipal, plusieurs devis concernant les balais du tracteur :

ENTREPRISE HT TTC

LE CLERC 748,76 € 898,51 € LETELLIER GILLES 669,60 € 803,52 € YVON BLANCHARD AGRICULTURE 1 553,99 € 1 864,79 € RUAUX AGRICOLE 398,16 € 477,79 €

Chemin de la Bruyère CHEMIN DE LA BRUYERE

Chemin de la Grenterie CHEMIN DE LA GRENTERIE

Chemin de la Rillegatte CHEMIN DE LA RILLEGATTE

Chemin de Noirval CHEMIN DE NOIRVAL

Chemin des Airreries CHEMIN DES AIRRERIES

Chemin du Bas de la Bruyère CHEMIN DU BAS DE LA BRUYERE

Chemin du Haut de la Bruyère CHEMIN DU HAUT DE LA BRUYERE Chemin du Lieu Piquet CHEMIN DU LIEU PIQUET

Chemin du Pont Enault CHEMIN DU PONT ENAULT

Chemin du Verger CHEMIN DU VERGER

Impasse A Pin IMPASSE A PIN

Impasse Bossecote IMPASSE BOSSECOTE

Impasse du Bois Halley IMPASSE DU BOIS HALLEY

Impasse de la Bruyère C3 IMPASSE DE LA BRUYERE C3

Impasse de la Bruyère C9 IMPASSE DE LA BRUYERE C9

Impasse de la Grenterie IMPASSE DE LA GRENTERIE

Impasse de Pont-L'Évêque IMPASSE DE PONT-L'EVEQUE

Impasse du Lieu Lair IMPASSE DU LIEU LAIR

Impasse du Lieu Piquet IMPASSE DU LIEU PIQUET

Impasse du Milieu de la Bruyère IMPASSE DU MILIEU DE LA BRUYERE Impasse du Verger IMPASSE DU VERGER

Route de Blangy-le-Château ROUTE DE BLANGY-LE-CHÂTEAU

Route de Bonneville ROUTE DE BONNEVILLE – RD 534

Route de Cormeilles ROUTE DE CORMEILLES – RD 265

Route de Saint-André d'Hébertot ROUTE DE SAINT-ANDRE D'HEBERTOT Route de Saint-Julien-sur-Calonne ROUTE DE SAINT-JULIEN-SUR-CALONNELe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter le devis de l’entreprise LETELLIER GILLES pour un montant de 669,60 € HT soit 803,52 € TTC, d’inscrire cette dépense au budget 2022 et charge Mme le Maire de signer le devis.

Elections – Présence Conseillers

8 h-11 h 11 h – 15 h 15 h – 18 h

10 avril

Mme BOIREAU M VERSAVEL M ROBERGE

M DODIER Mme HOUEL M HAMM

M AMAURY M LEBEL Mme FESQUET

24 avril

Mme CASSÉ M VERSAVEL M GARNAULT

Mme BOIREAU M ROBERGE M DODIER

Mme FESQUET M AMAURY M LEBEL

12 juin

Mme BOIREAU Mme CASSÉ M GARNAULT

Mme HOUEL M DODIER M HAMM

M LEBEL Mme FESQUET M AMAURY

19 juin

Mme CASSÉ M VERSAVEL M GARNAULT

M ROBERGE M HAMM Mme HOUEL

M LEBEL Mme FESQUET

Projet de colonne enterrée

Mme le Maire propose à l’ensemble des conseillers municipaux un projet de colonne enterrée au niveau du parking de la petite gare. En effet, elle explique que dans le futur cadre de la réhabilitation de la petite gare, il serait judicieux de rendre l’endroit plus propre pour les habitants.

Le Conseil Municipal donne son accord pour cette colonne enterrée et charge Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires afférentes à cette affaire.

Panneau cimetière

Mme le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de déplacer le panneau d’affichage du cimetière à l’extérieur c’est-à-dire vers la voirie.

Le Conseil Municipal donne son accord.

Affaires diversesCourrier : Mme le Maire donne lecture du courrier de Mme VERGER demandant l’accès à la salle communale dans le cadre de cours de couture.

Le Conseil Municipal refuse cette demande car elle n’entre pas dans le cadre associatif mais propose que lors de la réhabilitation de la petite gare, une location soit proposée.

Urbanisme : Après une tournée de reconnaissance sur la commune, il est apparu des travaux non déclarés en mairie. Une rencontre a été organisée et une demande de régularisation a été demandée et acceptée par les pétitionnaires.

Cartes : Mme le Maire explique que dans les années précédentes des joueurs de cartes avaient accès à la salle communale une fois par mois à titre grâcieux. Mme le Maire explique que la COVID-19 a fait cesser cette activité qui permettait souvent à nos habitants de se retrouver dans un moment convivial. Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de leurs ouvrir la salle le 1er jeudi de chaque mois de 14 h à 17 h.

Le Conseil Municipal donne son accord.

La séance est levée à 22 heures 30.

Mme le Maire,

Christelle FESQUET