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Document publié le Mercredi 29 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA nominatif n°29 du 29 mai 2024)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-05-029
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-05-29-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie
et de pharmaciens pour assurer la continuité du service pharmaceutique
sur le département de la Haute-Corse (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-05-29-00001
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie et de pharmaciens pour assurer la
continuité du service pharmaceutique sur le
département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-05-29-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie et de pharmaciens pour assurer la continuité du service pharmaceutique sur le département de la Haute-Corse - 2B-2024-05-029 - 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2B-2024-05-29-000 du 29 mai 2024
Portant réquisition d'officines de pharmacie et des pharmaciens titulaires d’officines pour
assurer la continuité du service pharmaceutique sur le département de Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU ia journée d'action lancée par les syndicats de pharmaciens d'officine FSPF et USPO au
niveau national, consistant en la fermeture des officines de pharmacie le 30 mai 2024
en journée ;
VU le préavis de grève déposé par la FSPF (Fédération des Syndicats des Pharmaciens de
France) de Haute-Corse en date du 16 avril 2024 et le préavis de grève déposé par
l'USPO (Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine) de Corse en date du 18 avril
2024, tous deux appelant à la fermeture totale des officines le jeudi 30 mai 2024;
Considérant le tableau départemental des services de garde et d'urgence déposé à l’ARS de
Corse ;
Considérant que la fermeture des officines de pharmacie remet en cause l'accès de la
population aux médicaments ainsi que la permanence des soins et compromet, de ce fait, la
sécurité de la population des secteurs concernés du département de la Haute-Corse ;
Considérant qu'il ressort des déclarations des pharmaciens titulaires d'officine reçues par la
Directrice générale de l'ARS de Corse, et des informations communiquées à l’ARS
notamment par les pharmaciens joints par téléphone et / ou courriers électroniques,
qu'aucune pharmacie ne sera ouverte pour répondre aux besoins du public la journée du 30
mai 2024 sur les zones géographiques correspondant aux secteurs de garde listés en annexe
du présent arrêté définis pour les services de permanence mentionnés à l'article L.5125-17 du
code de la santé publique ;
Considérant l'urgence et la possible menace de troubles à l'ordre public ainsi que
l'impossibilité pour l'Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant
d'autres moyens ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-05-29-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie et de pharmaciens pour assurer la continuité du service pharmaceutique sur le département de la Haute-Corse - 2B-2024-05-029 - 4 Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible pour assurer ce
service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRETE
Article 1: Sont réquisitionnés, pour assurer la continuité du service pharmaceutique, les
officines et les pharmaciens titulaires d'officines pour la journée du 30 mai 2024 tel que
figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : La non-exécution de la présente réquisition est passible des sanctions prévues par
l'article R.642-1 du Code Pénal.
x
Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Corse, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet de la Haute-Corse
Rond-Point Maréchal Leclerc de Hautecloque - 20200 Bastia ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Bastia, Villa
Montépiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, la directrice de Cabinet du
Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l’ARS de Corse et les forces de l'ordre,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de
la profession (FSPF et USPO).
Le Préfet,
[TC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-05-29-00001 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie et de pharmaciens pour assurer la continuité du service pharmaceutique sur le département de la Haute-Corse - 2B-2024-05-029 - 5 WO9"'|IEUI30)2113$e|3pal9eueud €SSTS956O0 IA092707 9JO]UESNP31n0H 111140342349SW EJI9S[3opaHEUIEUd
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