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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 octobre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 octobre 2021)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE HOSPITALIER de LIMOUX-QUILLAN
- DIRECTION
DDETSPP 11
DDTM
- SPRISR/USR
PREFECTURE 11 / PREFECTURE 34 / PREFECTURE 66
- DLC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 02 - OCTOBRE 2021
PUBLIÉ LE 01 OCTOBRE 2021 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de LIMOUX-QUILLAN
DIRECTION
Décision n° 2021/20 de délégation de signature du directeur du centre
hospialier de LIMOUX-QUILLAN à :
- Mme Catherine RIGAL, directrice adjointe du centre hospitalier de
LIMOUX-QUILLAN et de l’EHPAD Gaudissard d’ESPERAZA dans
le cadre de la direction commune,
- Mme Julie MAIRE, directrice adjointe du centre hospitalier de
LIMOUX-QUILLAN et de l’EHPAD d’ESPERAZA,
- autres agents……………………………………………………………………………..1
DDETSPP 11
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la personne formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail :
- enregistrés sous les numéros suivants :
. N° SAP534787577 - M. Jonathan PENA, gérant de l’organisme
Jonathan PENA à BELVEZE-du-RAZES……………………………………….4 . N° SAP 898016084 - Mme Morgane PRUNIER, micro-entrepreneur -
Organisme « Maison Propre » à BRAM…………………………………………6 . N° SAP 878 971 647 - M. Rachid BOUTHOUYAK, président de
l’organisme « BIEN VIVRE CHEZ SOI » à LEZIGNAN-CORBIERES……….8 . N° SAP 894 471 076 - Mme Nadia AUBIN-BOUZAT, micro-entrepreneur Organisme AUBIN-BOUZAT Nadia à PEXIORA……………………………...11 . N°SAP 900 409 756 - Mle Marine TISSEYRE, entrepreneur individuel -
Organisme TISSEYRE Marine à PORTEL-des-CORBIERES…………………13 . N° SAP 901 130 258 - Mme Caroline SOARES, entrepreneur individuel -
Organisme AGVQ Services à SALLELES-d’AUDE…………………………...15
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2021-051 portant obligation
d’équipement de certains véhicules en période hivernale………………………………..17
PREFECTURE 11 /PREFECTURE 34 / PREFECTURE 66
DLC
Arrêté interpréfectoral n° DLC-2021-003 portant organisation et composition de la commission interdépartementale d’agrément des dépanneurs sur autoroute……….21 DÉCISION 2021/20
du 7 septembre 2021
Le directeur du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan :
- Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et
suivants ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 de la directrice générale du Centre National de
Gestion nommant M. Jean BRIZON en qualité de directeur du Centre Hospitalier de
Limoux-Quillan et de l'EHPAD d’Espéraza ;
- Considérant la prise de fonction, le 4 janvier 2018, de M. Jean BRIZON à la direction
du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD d’Espéraza ;
- Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 de la directrice générale du Centre National de
Gestion nommant Mme Julie MAIRE en qualité de directrice adjointe du Centre
Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD d’Espéraza ;
- Considérant la prise de fonction, le 7 septembre 2021, de Mme Catherine RIGAL en
qualité de directrice adjointe du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan et de l’'EHPAD
Gaudissard d'Espéraza dans le cadre de la direction commune ;
- Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6143-7 al. 6 du code de la santé
publique, selon lesquelles, par dérogation, le directeur de l'établissement support
du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements de
santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour l'ensemble des activités
mentionnées à l'article L. 6132-3 ;
Décide :
- Art. 1 : Mme Catherine RIGAL et Mme Julie MAIRE reçoivent délégation pour signer tous
les actes relevant de la gestion des services placés sous leur responsabilité à l'exception
des actes réservés à la signature du Directeur, tels que mentionnés en annexe.
- Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean BRIZON et Mme
Catherine RIGAL, délégation de signature est donnée à :
- Mme Julie MAIRE, directrice adjointe chargée des affaires générales et de l'autonomie,
à l'effet de signer :
- les mandatements du titre 1, Il, Il et IV de dépenses des budgets H,E et N;
- les titres de recettes du titre I, Il, Ill et IV des budgets H, EetN;
- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement de
l'établissement.
- Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean BRIZON et de Mme
Julie MAIRE, délégation est donnée à Mme Catherine RIGAL pour signer :
- les mandatements du titre 1, Il, 1Il et IV de dépenses des budgets H, E et N;
- les titres de recettes du titre |, Il, Ill et IV des budgets H, E et N;
- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement de
l'établissement.
1 - Art. 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine RIGAL, délégation est
donnée à Mme Brigitte CHAUVET pour signer tous les actes relavant de la gestion du
service des ressources humaines, à l'exception des actes réservés à la signature du
Directeur, tels que mentionnés en annexe.
- Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BRIZON, Mme Monique FABRE,
pharmacienne, reçoit délégation à l'effet de signer dans les matières suivantes :
- liquidation, ordonnancement des dépenses de titre Il des budgets H, E, N.
- Art. 6: Lors des gardes administratives, délégation de signature est donnée à Mme
Ginette ALINS, M. Fabrice BICHON, Mme Brigitte CHAUVET, Mme Julie MAIRE, Mme
Catherine RIGAL et M. Richard WARIN, pour signer tout acte relatif au fonctionnement de
l'établissement.
- Art. 7 : Les délégataires ont l'obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de
cette délégation.
- Art.8: La décision n°2020/07 du 2 Juin 2020 portant délégation de signature est abrogée.
- Art. 9 : Les directeurs adjoints, la pharmacienne et le comptable de l'établissement sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d'affichage et au
recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Aude.
Limoux, le 7 septembre 2021
Le Directeur La Pharmacienne,
du CH de Limoux-Quillan
et de l'EHPAD d'Espéraza
Jean BRI,
La Directrice adjointe, La Di re, des Soins
Julie MAIRE Catherine RIGAL Ginette ALINS
Le Cadre supérieur Le Cadre supérieur L’Attachée de l'administration
de santé, de santé, hospitalière,
f E Le
Fabrice BICHON Richard WARIN Brigitte CHAUVET
ap
2 ANNEXE
A LA DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SONT RÉSERVÉS À LA SIGNATURE DU DIRECTEUR
Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère.....).
Tous les courriers adressés à la Préfecture.
Tous les courriers adressés à des élus.
Pour ce qui concerne les recommandations de recrutement : signature du courrier de
réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation
émane du Président du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par le Directeur).
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président.
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice.
Les courriers adressés au Président de CME, revêtant un aspect stratégique.
Les conventions à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la
coopération inter hospitalière).
Procès-verbal du CHSCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est
signé par le Directeur adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une
position de principe ou revêt un caractère stratégique.
3 EE =
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE
AU DE
et de la Protection des Populations
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534787577
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu le décret du
17 février 2021
portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP) de l'Aude
;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021
portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Aude
le
6
août
2021
par
Monsieur
Jonathan
Pena
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
Jonathan PENA dont l'établissement principal est situé 8 bis chemin de ronde 11240 BELVEZE DU RAZES et enregistré sous le N° SAP534787577 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : e + + + ee + + + « + + + +
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Garde enfant de plus de 3 ans à domicile Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de repas à domicile. Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance informatique à domicile Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
4 +
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante -
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 23 septembre 2021
Pour
la directrice
de
la
DDETSPP11
et
par
délégation
La
Cheffe
de
service
Politiques
Sociales
et Emploi
qué
VIDAL
Hors
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire
l'objet
d'un recours
contentieux dans
un
délai de
deux mois à compter de sa
publication
auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier,
6 rue Pitot,
34063 Montpellier.
Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
»
accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
: 04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
5 Ex
Direction Départementale
SU
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
et de la Protection des Populations
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 898 016 084
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu
les
articles
L.
7231-1
à
L.
7234-1
du
code
du
travail
et
les
décrets
pris
pour
leur
application ; Vu
le
décret
du
17
février 2021
portant
nomination
de
Monsieur Thierry
BONNIER
en
qualité de préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail,
des
solidarités
et de
la
protection
des
populations (DDETSPP) de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021
portant délégation de signature à Madame Hélène
SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ; Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP de l'Aude le 16 avril 2021 par Madame Morgane PRUNIER en qualité de micro- entrepreneur,
pour l'organisme « Maison propre » dont l'établissement principal est situé
11
rue du
Donjon
à
BRAM
(11150) et enregistré sous le
N°
SAP 898 016 084 pour les
activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : -_
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification
concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
: 04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
6 Les effets de la déclaration courent à compter du 29 avril 2021, date de début d'activité de la micro-entreprise, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées
aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 29 avril 2021
Pour
la
directrice
de
la
DDETSPP11
et
par
délégation
La
Cheffe
de
service
Politiques
Sociales
et
Emploi
A
TPrnA
CSK
ven
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi,
du
Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire
l'objet d'un
recours
contentieux dans
un
délai de
deux mois
à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif de Montpellier,
6 rue Pitot,
34063 Montpellier.
Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
» accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
:04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr
7 E =
Direction Départementale
PRÉPET
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
et de la Protection des Populations
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878 971 647
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu les articles L. 7231-1
à L. 7234-1
du code du travail et les décrets pris pour leur
application ; Vu
le
décret
du
17
février
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité de préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations (DDETSPP) de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021
portant délégation de signature à Madame Hélène
SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ; Vu
le
récépissé de déclaration
services à la personne de l'organisme
BIEN VIVRE CHEZ
SOI en date du 17 décembre 2019 ; Considérant l’arrêté n°2021-210270 du 30 avril 2021
portant autorisation de création et de
fonctionnement du
Service
d'Aide
et Accompagnement à
Domicile de
l'organisme
BIEN
VIVRE CHEZ SOI pour une durée de 15 ans à compter du 1° mai 2021 ; Constate : Que
la déclaration d'activités de services à la personne susvisée a été actualisée auprès
de la DDETSPP de l'Aude le 7 mai 2021
par Monsieur Rachid
BOUTHOUYAK, en qualité
de
Président,
pour l'organisme BIEN VIVRE CHEZ SOI dont l'établissement principal est
situé
34 Avenue
Georges
Clémenceau
à
LEZIGNAN
CORBIERES
(11200)
et enregistré
sous le N° SAP 878 971
647.
52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
8 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Garde enfant de plus de 3 ans à domicile Soutien scolaire ou cours à domicile Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de repas à domicile. Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance informatique à domicile Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire Assistance administrative à domicile Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Téléassistance et visioassistance Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11) Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins relevant d'actes médicaux) (11) Prestation
de conduite du véhicule
personnel des
personnes âgées,
handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (11) Accompagnement hors domicile des
personnes
âgées,
handicapées ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante) (11) Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (11)
Toute
modification
concernant
les
activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél.
:04 68
10
27
00
www.aude.gouv.fr
9 Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter du
jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration
peut être
retiré dans
les
conditions fixées
aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 7 mai 2021
Pour
la
me
de
la
DDETSPP11
ue
et
par
délégation
Là
Cheffe
de
service
Politiques
Sociales
et
Emploi
ique VIDAL
La présente
décision peut,
à compter de
sa publication, faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès
de
la
Direction Départementale de
l'Emploi,
du
Travail,
des Solidarités
et de la Protection des Populations de
l'Aude
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé au
ministre
chargé de
l'économie
-
Direction générale
des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
auprès du Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot,
34063 Montpellier
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur le site
internet www.telerecours.fr. 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
: 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
10 Æ ::
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DE L'AUDE
à
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP894711076
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu le décret du
17 février 2021
portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP) de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021
portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
de
l'Aude
le
27
septembre
2021
par Madame
Nadia AUBIN-BOUZAT en
qualité
de
micro-entrepreneur,
pour
l'organisme
AUBIN-BOUZAT
Nadia
dont
l'établissement
principal est situé Tarissounet 11150 PEXIORA et enregistré sous le N° SAP894711076 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Soutien scolaire ou cours à domicile
-
Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile -_
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de
cette condition),
ces activités
ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél.
: 04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
11 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 29 septembre 2021
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif de Montpellier,
6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen
» accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. 52 rue Jean BRINGER-
11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
:04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
12 ;
Direction Départementale
E =
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
Bros
PoDulati
DE
L'AUDE
et
de
la
Protection
des
Populations
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900409756
et formulée conformément à l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu les articles L. 7231-1
à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu le décret du
17 février 2021
portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l’Aude ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP) de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021
portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 20 juillet 2021
par Mademoiselle Marine Tisseyre en qualité de
entrepreneur individuel,
pour l'organisme Tisseyre Marine dont l'établissement principal est situé
10
impasse
de
l'aramon
11490
PORTEL
DES
CORBIERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP900409756 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *_
Livraison de courses à domicile
-
Assistance administrative à domicile
+
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél.
: 04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
13 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 27 septembre 2021
Pour
la
directrice
de
la
DDETSPP11
et
par
délégation
La
Cheffe
de
service
Politiques
Sociales
et
Emploi
Monique
VIDAL
—
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut
également faire l'objet d'un
recours contentieux dans
un délai de deux
mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot,
34063 Montpellier.
Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
» accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. 52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél.
: 04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr
14 Direction Départementale
ÆE 5
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
i
i
et de la Protection des Populations
DE L'AUDE
F
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901306258
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1
du code du travail
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu les articles
L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu
le décret du
17 février 2021
portant nomination de
Monsieur Thierry
BONNIER en
qualité de
préfet de l’Aude ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Hélène SIMON en qualité de directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP) de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral du
1° avril 2021
portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ; Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
de
l'Aude
le
25
août
2021
par
Madame
Caroline
Soares
en
qualité
d’entrepreneur individuel,
pour l'organisme AGVQ Services dont l'établissement principal est situé
27 Avenue Francis Vals 11590 SALLELES D'AUDE et enregistré sous le N° SAP901306258 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers Garde enfant de plus de 3 ans à domicile Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Collecte et livraison à domicile de linge repassé Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
:04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
15 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées de
cette condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 27 septembre 2021
Pour
la directrice
de
Ja DD)
La Chefte
d
et par délégation
Feu
tes
Ues
Sociales
et Emploj
© MoniadeVIDAL
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot,
34063 Montpellier.
Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique
«
Télérecours citoyen
» accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
:04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
16 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
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19 aux présidents des communautés d’agglomération Carcassonne Agglo et Grand Narbonne,
de la Communauté de communes des Pyrénées Audoises,
aux maires des communes de: Artigues, Aunat, Belcaire, Belfort-sur-Rebenty, Belvis,
Bessède-de-Sault, Le Bousquet, Cailla, Campagna-de-Sault, Camurac, Le Clat, Comus,
Coudons, Counozouls, Escouloubre, Espezel, La Fajolle, Fontanès-de-Sault, Galinagues,
Gincla, Joucou, Marsa, Mazuby, Mérial, Montfort-sur-Boulzane, Niort-de-Sault, Quirbajou,
Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Sainte-Colombe-sur-Guette, Salvezines,
Carcassonne, le 0 1 OCT. 2021
20 RE Direction de la légalité et de la citoyenneté Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° DLC--2021-003 PORTANT ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'AGREMENT DES DEPANNEURS SUR AUTOROUTE
Le préfet de l'Aude, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Hérault,
Le préfet des Pyrénées-Orientales, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 9 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu les dispositions du code de la route et plus particulièrement les articles R317-21, R317-22 et R417-9 à 13.
Vu la circulaire du 25 avril 2013, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national et les cahiers des charges type, véhicules légers et lourds, annexés ;
Vu la décision n°02-D-08 du 16 février 2009 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d'autoroutes dans le secteur du dépannage- remorquage sur autoroutes
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011096-0012 du 20 avril 2011 portant renouvellement de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroute ;
Considérant qu'il convient d'actualiser le périmètre d'intervention, la composition et les
missions de la commission interdépartementale précitée,
SUR proposition de MM. les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1°": Création et domaine de compétence
Il est institué une commission interdépartementale d’agréments (CIA) des dépanneurs de véhicules légers et de véhicules lourds sur les autoroutes A.61 - A.9 - A.709 - A.75, concédées à la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF).
21 La commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs-remorqueurs compétente
sur les sections d’autoroutes mises en service et concédés à la société ASF est appelée à se réunir en séance ordinaire, sans condition de quorum, sur proposition de celle-ci et sur
convocation du président de la commission sur le domaine suivant :
A.61 de la commune de Villeneuve-la-Comptal (PK 287000), à la commune de Narbonne - bifurcation A.9/A.61 (PK 377485)
A.9 de la commune de Saint-Génies-des-Mourgues (PK 84,800), à la commune du Perthus frontière espagnole (PK 280,475)
A.709 de la commune de Castries (PK 0,000) à la commune de Saint-Jean-de-Védas (PK 20,865)
A.75 de la commune de Béziers (PK 330,475), à la commune de Villeneuve-les-Béziers — bifurcation A.9/A.75 (PK 333,850)
Y compris :
Bandes d'arrêt d'urgence ainsi que les aires annexes et leurs bretelles
Les diverses surlargeurs de l'autoroute (accès de service, plateformes de péage etc...)
Bretelles de raccordement au réseau autoroutier
Parkings de covoiturage,
Echangeurs, barrières de péage,
ARTICLE 2 : Composition
La CIA est composée de :
Le préfet de l'Aude ou son représentant, président,
Les préfets de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, ou leurs représentants,
Le directeur régional des ASF - DRE LR, CS 60605, 11785 Narbonne cedex, ou leurs
représentants,
Selon les secteurs renouvelés, les chefs d'escadrons départementaux de sécurité routière,
ou leurs représentants (pelotons autoroutiers de Lavalette, de Narbonne, de Poussan où
de Pollestres),
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DIRECCTE Occitanie),
Les représentants des organisations professionnelles représentatives (CNPA, FNAA,
UNOSTRA, FNTR), (qui doivent mandater un représentant d'une région différente de la
région dont les candidatures émanent),
Un représentant des usagers.
Il peut être fait appel, à titre d'expert, à un représentant de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du ministère en charge du réseau routier national.
Ne peuvent pas prendre part aux délibérations et aux votes, les membres de la commission ayant un intérêt direct (familial ou économique) à la candidature examinée et dont l'impartialité, dans cette hypothèse, pourrait être mise en cause.
22 ARTICLE 3: Missions et fonctionnement de la CIA
Missions :
Outre la délivrance des agréments, cette commission émet un avis consultatif sur les
dépanneurs-remorqueurs véhicules légers et conforme pour les dépanneurs-remorqueurs
poids lourds dans les cas suivants :
- une suspension de contrat d’une durée supérieure à trois mois,
- un renouvellement de suspension de contrat si la durée cumulée de ces suspensions est supérieure à trois mois depuis la dernière commission,
- une demande de résiliation,
- une demande de suspension, à titre conservatoire, faite par une administration où par les forces de police ou de gendarmerie,
- une demande de retrait d'agrément, à titre de sanction, à effet immédiat,
Si la commission peut se réunir dans les délais nécessaires, les suspensions d'agrément peuvent être reconduites pour une période de trois mois maximum par la société
concessionnaire ASF sur les sections d'autoroutes relevant de sa compétence propre.
Fonctionnement :
Dès la parution de l'avis d'appel à candidature par la société ASF, le préfet convoque selon un calendrier prédéfini par mail ou voie postale, les membres de la commission
interdépartementale d'agrément à :
- l'ouverture des plis,
- la visite des installations,
- la lecture du rapport d'analyse en vue des agréments.
Le préfet ou son représentant préside la commission et s'assure de son bon déroulement notamment en convoquant ses membres dans les délais impartis.
La commission se réunit sans condition de quorum.
La société ASF constituera un rapport d'analyse adressé sous format électronique ou papier des candidatures dans un délai de 8 jours avant la date de la réunion de la commission à la préfecture ou à la direction régionale d'ASF.
Un procès-verbal des avis émis pendant la commission est dressé par le service de l'État en
charge de l’organisation de la commission, avec l'appui de la société ASF.
ARTICLE 4 :
L'arrêté interpréfectoral du 20 avril 2011, susmentionné, est abrogé.
23 ARTICLE:
pt le secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de Hérault et des Pyrénées ORNES irecteur régional des ASF LR) sont chargés, chacun en CE qui concerne, de
Hd ion du présent A5 De ses eéressée aux membres dela CIA, et dont mention arrêté, 2 sers insérée au recueil des actessdministratifs.
Fait à Carcasso/fne, le ” 1 OCT. 2021
Foie à Monitpelller le Ü 1 OCT. 2021
pour le préfet et par Gélégetion,
Le secrétaire général,
TU.
? ENT Simon CHASSARD
Fa Perpignan, le | OCT. 2021,
Pour le préfet et par détégation,
Le secnél ske général,
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24