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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 octobre 2019
Document publié le Lundi 7 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 octobre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DTARS-11
DIRECCTE
- UD 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 - OCTOBRE 2019
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2858 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT JULES FIL - à
CARCASSONNE – 110783206………………………………………………………...1
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2859 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT L’ENVOL
RIEUX-MINERVOIS à RIEUX-MINERVOIS - 110781192…………………………..4
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2860 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT LA CLAPE
L’ENVOL à NARBONNE – 110783214……………………………………………….7
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2861 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS à CASTELNAUDARY - 110781143………………………………….10
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2862 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT L’ENVOL à
LIMOUX – 110781135………………………………………………………………..13
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2863 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT JEAN CAHUC
à LEZIGNAN-CORBIERES - 110787090……………………………………………16
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2864 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT LASTOURS à
NARBONNE – 110781051…………………………………………………………...19
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2865 portant modification
pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de APAJH 11 à
CARCASSONNE - 110786175 - pour les établissements et services suivants : - ESAT les TROIS TERROIRS - 110786621
- ESAT CARCASSONNE CASTELNAUDARY - 110786647………………………22
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2866 portant modification
du prix de journée pour 2019 de MAS LES GENETS à LEZIGNAN-CORBIERES - 110785474…………………………………………………………………………….25 Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2867 portant modification
du prix de journée pour 2019 de MAS DU RAZES ASM à ALAIGNE -
110002599……………………………………………………………………………28
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2868 portant modification
du prix de journée pour 2019 de MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE à NARBONNE - 110005949………………………………………………………….30
Décision tarifaire ARS OCCITANIE n° 2019-2869 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2019 de l’EAM SAINT-VINCENT à CARCASSONNE - 110005709……………………………………………………33
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 832 707 087 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail M. Daniel DELMAS, entrepreneur individuel - organisme DELMAS DANIEL à TOUROUZELLE - petits travaux de jardinage……………...36
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 850 256 314 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail – M. Maxime ROGER, entrepreneur individuel - organisme ROGER PAYSAGE à CUXAC-CABARDES - entretien de la maison et
travaux ménagers, petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage………….38 ©
>
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DÉCISION TARIFAIRE
ARS
OCCITANIE
N°2019-2858
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2019
DE
ESAT
JULES
FIL
-
110783206
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
:
VU
l’arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2019
;
-VU
l'arrêté
ministériel
du
06/06/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
15/06/2019
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées au
a
du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
:
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
AUDE
en
date
du
05/11/2018
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017 de
la
structure
ESAT
dénommée
ESAT
JULES
FIL
(110783206)
sise
0,
BD
GAY
LUSSAC,
11000,
CARCASSONNE
et
gérée par
l’entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1359
en
date
du
10/07/2019
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2019
de
la
structure
dénommée
ESAT
JULES
FIL
-
110783206
3
N°2035
l
1 DECIDE
Article
1ER
À
compter
du
01/11/2019,
au
titre
de
2019,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
1
150 425.78€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
ICONE
ES
EN EUROS
Groupe
I
28.2
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
IL
72,28
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
és
Dépenses
afférentes
au
personnel
729
132.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
Ill
165
312.00
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
1
539.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1236
792.28
Groupe
I
)
Produits de
la
tarification
ohne,
- dont
CNR
1
539.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
45
703.00
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
40
663.50
TOTAL
Recettes
1
236
792.28
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00€
Pour
2019,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
95
868.82€.
Le
prix
de
journée
est
de
64.99€.
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2020,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
* dotation
globale
de
financement
2020
: 1
189
550.28€ (douzième
applicable
s’élevant
à
99
129.19€)
° prix
de
journée
de
reconduction
: 67.20€
N°2035
2
2 Article
3
Article
4
Article
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17 cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Carcassonne,
Le
03/10/2019
Par
délégation
le
Délégué
Départemental,
Xavier
CRISNAIRE
N°2035
3 ©
D Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
ARS
OCCITANIE
N°2019-2859
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2019
DE
ESAT
L'ENVOL RIEUX
MINERVOIS
-
110781192
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
:
VU
l’arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2019
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
06/06/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
15/06/2019
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées au
a
du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
s
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l’
AUDE
en
date
du
05/11/2018
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
ESAT
dénommée
ESAT
L'ENVOL
RIEUX
MINERVOIS
(110781192)
sise
0,
CHE
DE
LA
CAMPAGNETTE,
11160,
RIEUX-MINERVOIS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1366
en
date
du
10/07/2019
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2019
de
la
structure
dénommée
ESAT
L'ENVOL
RIEUX
MINERVOIS
-
110781192
:
N°2038
l
4 DECIDE
|
FRERE
A
PEER
Article
1ER
À
compter
du
01/11/2019,
au
titre
de
2019,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
572
376.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
[IS 868.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
;
Dépenses afférentes au personnel
416 912.00
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
|
Dépenses
afférentes
à la
structure
63
641.00
- dont
CNR
|
938.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
596
421.00
Groupe
I
3
Produits
de
la
tarification
saines
- dont
CNR
1
938.00
Groupe
Il
24
045.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
596
421.00
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Pour
2019,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
47
698.00€.
Le
prix
de
journée
est
de
67.38€.
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2020, en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
* dotation
globale
de
financement
2020
: 570 438.00€ (douzième
applicable
s’élevant à
47
536.50€)
° prix
de
journée
de
reconduction
: 67.15€
N°2038
2
5 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(1
10786084)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Carcassonne,
Le
03/10/2019
Par
délégation
le
Délégué
Départemental,
Xavier CRISNAIRE
N°2038
6 ©
D Agence
Régionale
ce
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE
ARS
N°2019-2860
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2019
DE
ESAT LA
CLAPE
L'ENVOL
-
110783214
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
N°2036
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal Officiel du 23/12/2018 ; l'arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2019
;
l'arrêté
ministériel
du
06/06/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
15/06/2019
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a
du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
:
le
décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination
de Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l’
AUDE
en
date
du
05/11/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017 de
la
structure
ESAT
dénommée
ESAT
LA
CLAPE
L'ENVOL
(110783214)
sise
0,
,
11100,
NARBONNE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°1360
en
date
du
10/07/2019
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2019
de
la
structure
dénommée
ESAT
LA
CLAPE
L'ENVOL
-
110783214
;
7 Article 1ER
A compter du 01/11/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1
001
067.41E€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
18700333
- dont
CNR
846.59
Groupe IT Dépenses
afférentes
au
personnel
155
808.18
DEPENSES
|
- dont
CNR
4
338.18
Groupe III Dépenses
afférentes
à la
structure
daba
- dont
CNR
932.64
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
1 037 416.41
Groupe I Produits
de
la tarification
OO
AI
- dont
CNR
6117.41
Groupe II
RECETTES |
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
hs
Groupe
III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL Recettes
1037 416.41
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 422.28€. Le prix de journée est de 67.92€.
Article 2
À compter du
ler janvier 2020,
en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
+ dotation globale de financement 2020 : 994 950.00€ (douzième applicable s’élevant à 82 912.50€) + prix de journée de reconduction : 67.50€
N°2036
2
8 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
Il
(110786084)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Carcassonne,
Le
03/10/2019
Par
délégation
le
Délégué
Départemental,
Xavier CRISNAIRE
N°2036
3
9 ©
»
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
ARS
OCCITANIE
N°2019-2861
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2019
DE
ESAT
ATLELIERS
DU
LAURAGAIS
-
110781143
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU Considérant
N°2022
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
;
l'arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2019
;
l’arrêté
ministériel
du
06/06/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
15/06/2019
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a
du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l’ AUDE
en
date
du
05/11/2018
:
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée
ESAT
ATLELIERS
DU
LAURAGAIS
(110781143)
sise
0,
R
HENRI
BECQUEREL,
11400,
CASTELNAUDARY
et
gérée
par
l’entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI 11
(110786084) ;
La
décision
tarifaire
initiale
n°1357
en
date
du
10/07/2019
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2019
de
la
structure
dénommée
ESAT
ATLELIERS
DU
LAURAGAIS - 110781143 ;
10 DECIDE
Article
1ER
A compter du 01/11/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 866
701.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
123 290.71
- dont
CNR
0:06
Groupe
IT
,
Dépenses
afférentes
au
personnel
669
627.45
DEPENSES
|
- dont
CNR
D
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
129
437.03
nr
6 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
922 355.19
Groupe
I
Produits de la tarification
ETES
- dont
CNR
6
000.00
Groupe
II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
36 445.00
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise
d’excédents
19
208.81
TOTAL Recettes
022 355,19
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 225.12€. Le prix de journée est de 62,15€.
Article 2
A compter du
ler janvier 2020,
en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation globale de financement 2020 : 879 910.19€ (douzième applicable s’élevant à 73 325.85€) + prix de journée de reconduction : 63.09€
N°2022
2
11 Article 3 Article
4
Article
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification. La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Carcassonne,
Le
03/10/2019
Par
délégation
le
Délégué
Départemental,
4
Xavier CRINAIRE
N°2022
12 © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
ARS
OCCITANIE
N°2019-2862
PORTANT
MODIFICATION DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2019
DE
ESAT
L'ENVOL
-110781135
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel_du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2019
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
06/06/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
15/06/2019
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L314-3 du code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a
du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
:
VU
le
décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
:
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l
AUDE
en
date
du
05/11/2018
:
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
ESAT
dénommée
ESAT
L'ENVOL
(110781135)
sise
0,
RTE
DE
CARCASSONNE,
11300,
LIMOUX
et
gérée
par
l’entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
:
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1362
en
date
du
10/07/2019
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2019
de
la
structure
dénommée
ESAT
L'ENVOL
-
110781135
:
N°2039
l
13 DECIDE
MR
ROT
AIT
LA
RARE
RS)
Article
1ER
À
compter
du
01/11/2019,
au
titre
de
2019,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à 581
962.94€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
28
442
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
28
#24
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
407
850.14
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
13667,63
- dont
CNR
6
523.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
609
960.21
Groupe
I
;
Produits
de
la
tarification
PER
26
- dont
CNR
6
523.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
26
200.00
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
1
797.27
TOTAL
Recettes
609
960.21
Dépenses
exclues
du
tarif
:
0.00€
Pour
2019,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
48
496.91€.
Le
prix
de
journée
est
de
65.61€.
Article
2
À
compter du
ler
janvier
2020,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
\°2039
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire, à
:
* dotation
globale
de
financement
2020
: 577
237.21€
(douzième
applicable
s’élevant
à
48
103.10€)
°
prix
de
journée
de
reconduction
: 65.08€
14 Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de
Bordeaux
17 cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne,
Le 03/10/2019
Par délégation le Délégué Départemental, Xavier CRINAIRE
N°2039
3
15 © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N° 2019-2863
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2019 DE
ESAT
JEAN
CAHUC
-
110787090
Le Directeur Général de l'ARS
Occitanie
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018
:
VU
l'arrêté ministériel du
14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06/06/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
15/06/2019
fixant
les
tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3
du code de l’action sociale et des
familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de l’ AUDE en date du 05/11/2018
;
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ESAT
dénommée
ESAT
JEAN
CAHUC
(110787090)
sise
9,
R
DES
GARRIGUES,
11200,
LEZIGNAN-CORBIERES et gérée par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI
11
(110786084)
,
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1358
en
date
du
10/07/2019
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2019
de
la
structure
dénommée
ESAT
JEAN
CAHUC
-
110787090
;
N°2033
il
16 DECIDE
PERSON
SRE RES
URL
Article 1ER
A compter du 01/11/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 591
496.39€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
12258
- dont CNK
4 304.50
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel
388 541.10
DÉPENSES
|
- dont
CNR
17
004,50
Groupe
II
Dépenses afférentes à la structure
131 259,79
- dont CNR
26 281.39
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
611
123.39
Groupe I Produits de la tarification
1083
- dont CNR
47 590.39
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
19 627.00
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
611
123.39
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 291.37€. Le prix de journée est de 73.83€.
Article 2
À compter du
ler janvier 2020,
en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 543 906.00€ (douzième applicable s’élevant à 45 325.50€) + prix de journée de reconduction : 67.89€
N°2033
2
17 Article 3 Article
4
Article 5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
II
(110786084)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à Carcassonne,
Le 03/10/2019
Par délégation le Délégué Départemental, CT Xavier CRISNAIRE
N°2033
18 AT © > Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
ARS
OCCITANIE
N°2019-2864
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2019
DE
ESAT
LASTOURS
- 110781051
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi
n°
2018-1203 du
22/12/2018
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins en
soins
requis
2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06/06/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
15/06/2019
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à l’article
L314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnées
au
a du
5°
du
I de
l'article
L.31
2-1
du
même
code
;
VU
le décret
du 24
octobre
2018
portant
nomination de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
AUDE
en
date
du
05/1
1/2018
;
VU
l'autorisation
ou
le renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017 de
la structure
ESAT
dénommée
ESAT
LASTOURS
(110781051)
sise
11,
DOM
DE
SAINT
CHARLES
QUATOURZE,
11100,
NARBONNE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
;
Considérant
La
décision
tarifaire initiale
n°1361 en
date
du
10/07/2019
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2019
de
la structure
dénommée
ESAT
LASTOURS
- 110781051
;
N°2037
l
19 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/11/2019,
au
titre
de
2019,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
920
420.83E€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
Fe
AIS
- dont
CNR
10
527.09
Groupe II
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
753
225,43
DÉPENSES
|
- dont
CNR
94
331.43
Groupe III Dépenses
afférentes
à la
structure
sers
- dont
CNR
10359.11
Reprise
de
déficits
35
202.99
TOTAL Dépenses
960 785.83
Groupe
I
>
Produits
de
la tarification
PEU
AIQUEE
- dont
CNR
115
217.63
Groupe II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
40
365.00
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
960 785.83
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Pour
2019,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
76
701.74€,
Le
prix
de
journée
est
de
77,39€.
Article 2
À
compter
du
ler janvier 2020,
en application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
*
dotation
globale
de financement
2020
: 770
000.21€ (douzième
applicable
s’élevant
à
64
166.68€)
+ prix
de
journée
de
reconduction
: 64,74€
N°2037
2
20 Article
3
Article
4
Article
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Carcassonne,
Le
03/10/2019
Par
délégation
le
Délégué
Départemental,
/
/
or
e
à T L
sil
IT Xavier CRISNAIRE
N°2037
21 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
ARS
OCCITANIE
N°2019-2865
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2019
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
APAJH
11
-110786175
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
et
service
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
-
ESAT
LES TROIS
TERROIRS
-
110786621
Etablissement
et
service
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
-
ESAT
CARCASSONNE
CASTELNAUDARY
-
I 10786647
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU
Considérant
Article 1°
N°2005
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
:
l'arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2019
;
l'arrêté
ministériel
du
06/06/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
15/06/2019
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à
l’article
L.314-3
du
code de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a
du
5°
du
I de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence régionale
de
santé
Occitanie
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l’AUDE
en
date
du
05/11/2018
:
La
décision
tarifaire
initiale
n°1352
en
date
du
10/07/2019.
À
compter
du
10/07/2019,
au
titre
de
2019,
la
dotation globalisée
commune
des établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par l’Assurance Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
APAJH
11
(110786175)
dont
le
siège
est
situé
135,
R
PIERRE
PAVANETTO,
11000,
CARCASSONNE,
a
été
fixée
à
2
680
457,45€, dont
24
546.00€
à
titre
non
reconductible.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
10/07/2019
étant
également
mentionnés.
1/3
22 -
personnes
handicapées
:
2
680
457.45
€
(dont
2
680
457.45€
imputable
à
l'Assurance
Maladie) Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut
|
Aut
2
Aut
3
SSIAD
2
10786621
0.00
LOF
PEASI
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10786647
0.00
LOUS
AE
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut
1
Aut
2
Aut_
3
SSIAD
10786621
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
SE
ET
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour
2019,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit
à
223
371.45€.
(dont
223
371.45€
imputable
à
l'Assurance
Maladie)
Aïticle
2
À
compter
du
ler
janvier
2020,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s'élève,
à
titre
transitoire,
2
655
911.45€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
-
personnes
handicapées
: 2
655
911.45
€
(dont
2
655
911.45€
imputable
à
l'Assurance
Maladie) Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut
1
Aut
2
Aut
3
SSIAD
10786621
|
600
LOL
281
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
HOFESSAT
|
pop
LEE
D
og
0.00
0.00
0.00
0.00
N°2005
Prix
de
journée
(en
€)
23 FINESS
INT
SI
EXT
Aut
|
Aut
2
Aut_
3
SSIAD
OFRGEE]
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10786647
D
500
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Article
3
Article
4
Article
5
Fait
à
Carcassonne,
Pour
2020,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit
à
221
325.95€
(dont
221
325,95€
imputable
à
l'Assurance
Maladie)
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
APAJH
11
(110786175)
et
aux
structures
concernées.
Le
03/10/2019
Par
délégation
le
Délégué
Départemental,
Xavier CRISNAIRE N°2005
3/3
24 AT © » Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE N°2019-2866 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
MAS LES GENETS -
110785474
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité Sociale pour 2019
publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU
l'arrêté ministériel du
14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AUDE en date du 05/11/2018 ;
VU
l'autorisation
ou
le renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
LES
GENETS
(110785474)
sise
12,
AV
DES
GENETS,
11200,
LEZIGNAN-CORBIERES et gérée par l’entité dénommée ASM (110786324) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°1342 en date du 10/07/2019 portant modification de la dotation globale
de
financement
pour
2019
de
la
structure
dénommée
MAS
LES
GENETS
-
110785474
;
N°2026
I
25 DECIDE
|
Article
1°
À compter du 01/11/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
>
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
648 585.20
- dont CNR
0.00
Groupe II
.
)
Dépenses afférentes au personnel
2 963 772.05
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
250 47088
- dont
CNR
12
514.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
3
962
828.20
Groupe I Produits de la tarification
3 575 608.20
Groupe II
RECETTES
Autres produits relatifs à l’exploitation
SE 22000
Groupe TI
o
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
3 962 828.20
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Article 2
Pour 2019,
la
tarification des
prestations
de
la
structure dénommée
MAS
LES
GENETS
(110785474) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2019 :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
AUT
2
AUT
3
Prix de journée (en €)
217.23
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Article 3
À compter du
ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1!
AUT
2
AUT
3
Prix
de
journée
(en
€)
187.17
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
N°2026
2
26 Article 4
Les
recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASM
»
(110786324)
et
à
l'établissement concerné.
Fait
à
Carcassonne,
Le
03/10/2019
Par délégation le Délégué Départemental,"
{
!T
LT
N°2026
Xavier CRISNAIRE
27 Ar © > Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
ARS
OCCITANIE
N°2019-2867
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE POUR 2019 DE
MAS
DU
RAZES
ASM
-
110002599
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2019
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l’AUDE
en
date
du
05/11/2018
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
DU
RAZES
ASM
(110002599)
sise
0,
RTE
DE
VILLELONGUE,
11240,
ALAIGNE
et
gérée par
l’entité
dénommée
ASM
(110786324)
:
Considérant
la décision tarifaire initiale n°1343 en date du 10/07/2019 portant modification de la dotation globale
de
financement
pour
2019
de
la
structure
dénommée
MAS
DU
RAZES
ASM
-
1100025909
;
N°2027
l
28 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASM
»
(110786324)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Carcassonne,
Le
03/10/2019
Par
délégation
le
Délégué
Départemental,
L7
Xavier
CRINAIRE
29 AT © } Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE
ARS
OCCITANIE
N°2019-2868
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE POUR 2019 DE
MAS
LE
JARDIN
EXTRAORDINAIRE
-
1 10005949
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2019
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
:
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l’'AUDE
en
date
du
05/11/2018
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
25/11/2010
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
LE
JARDIN
EXTRAORDINAIRE
(110005949)
sise
6,
R
Charles
Darwin,
11100,
NARBONNE
et
gérée par
l’entité
dénommée
ASM
(110786324)
:
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°1344
en
date
du
10/07/2019
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2019
de
la
structure
dénommée
MAS
LE
JARDIN
EXTRAORDINAIRE
-
110005949
;
4°2030
30 Article
1°
À
compter
du
01/11/2019,
pour
2019,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTCANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
S21
9,00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
>
0
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 SVT
ÉSESS
DÉPENSES
- dont
CNR
92 434,00
Groupe III Dépenses
afférentes
à la
structure
Gt
es
- dont
CNR
3
165.00
Reprise
de
déficits
14
381.86
TOTAL
Dépenses
2
489
140.88
Groupe
I
Produits
de
la tarification
RARES
- dont
CNR
95
599.00
Groupe
Il
200
000.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe
III
o
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.0
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
2 489
140.88
Dépenses exclues du tarif
: 0.00€
Article 2
Pour
2019,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
LE
JARDIN
EXTRAORDINAIRE
(110005949)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/11/2019
:
Modalité
d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1!
AUT
2
AUT
3
Prix
de
journée
(en
€)
316.93
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Article 3
À
compter
du
ler
janvier
2020,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction,
à
titre
transitoire,
sont
les
suivants
:
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1!
AUT
2
AUT
3
Prix
de journée
(en
€)
223.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
[S]
N°2030
31 N°2030
Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASM
»
(110786324)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Carcassonne,
Le
03/10/2019
Par
délégation
le
Délégué
Départemental,
Xavier
CRISNAIRE
32 AT © » Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
N°2031
DECISION TARIFAIRE
ARS
OCCITANIE
N°2019-2869
PORTANT
MODIFICATION
DE
DE LA
DOTATION
GLOBALE
FINANCEMENT POUR
2019
DE
L’EAM
SAINT-
VINCENT
-
110005709
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU
Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
:
l’arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l'objectif
global
de dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
:
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2019
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
l’AUDE
en
date
du
05/11/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
12/07/2010
de
la
structure
EEAH
dénommée
EAM
ST
VINCENT
(110005709)
sise
14,
R
DU
JARDIN
BEAUMETZ,
11000,
CARCASSONNE
et
gérée par
l'entité
dénommée
GCSMS
AUTISME
FRANCE
(860011865)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°1345
en
date
du
10/07/2019
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
2019
de
la
structure
dénommée
EAM
ST
VINCENT
-
1 10005709.
33 Article
1°
À
compter
du
01/11/2019,
au
titre
de
2019,
la
dotation
globale
de
financement
est
modifiée
et
fixée
à
909
161.97E.,
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
332 605.30
- dont
CNR
Groupe
II
>
Dépenses afférentes au personnel
535 965.27
DEPENSES |
- dont
CNR
0
dE
Éretrtan
40 591.40
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
36
299.89
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
909 161.97
Groupe I Produits
de
la
tarification
F9e
18129
- dont
CNR
136
299.89
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
)
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
909 161.97
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
Pour
2019,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
75
763.50€.
Le
prix
de
journée
est
de
0.00€.
to
N°2031
34 Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2020,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
°_
dotation
globale
de
financement
2020
: 899
782.08€
(douzième
applicable
s’élevant
à
74
981.84€)
*_
prix
de
journée
de
reconduction
: 0.00€
Article 3
Les
recours contentieux dirigés
contre
la
présente décision doivent
être portés devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS
Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée à
l’entité
gestionnaire
GCSMS
AUTISME
FRANCE
(110005709)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait à Carcassonne
, Le 03/10/2019
Par délégation le Délégué Départemental, Xavier CRISNAIRE
N°2031
35 D
=
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832 707 087
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1
à L. 7234-1
du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu l'arrêté du
15
novembre 2018
nommant Hélène
SIMON,
Responsable de l’Unité Départementale
de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Occitanie
à
Madame
Hélène
SIMON,
Responsable de
l’Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de
l'Aude
-
le
16
septembre
2019
par
Monsieur
Daniel
DELMAS
en
qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme DELMAS DANIEL dont l'établissement principal est situé 4 impasse Saint Louis
à TOUROUZELLE (11200) et enregistré sous le N° SAP 832 707 087 pour les
activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Petits travaux de jardinage
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 -
11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 -
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
36 Toute modification concernant les activités exercées devra
faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la déclaration courent à compter du jour du dépôt
de
la
déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 7 octobre 2019
Pour
la
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aude
de
la
DIRECCTE
Occitanie
La
Di
i
djointe
”
IDAL
Page 2 sur 2
37 ?
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 850 256 314
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1 à L..7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu l'arrêté du
15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l’Unité Départementale
de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Aude
-
le
4
octobre
2019
par
Monsieur
MAXIME
ROGER
en
qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ROGER PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 6 Chemin des Costos à CUXAC CABARDES (11390) et enregistré sous le N° SAP 850 256 314 pour les
activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 -
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
38 Toute modification concernant
les activités exercées devra
faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut
être retiré dans
les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 7 octobre 2019
Pour
la
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aude
de
la
DIRECCTE
Occitanie
La
Directrice-Adijoi
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