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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 novembre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 novembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DTARS-11
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
- P.AE/JST.
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - NOVEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 08 NOVEMBRE 2021 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Décisions tarifaires portant modification du prix de journée globalisé pour
2021 de :
- n° ARS OCCITANIE 2021-5005 du 26/10/2021
MAS LES GENETS à LEZIGNAN-CORBIERES
structure gérée par l’USSAP…………………………………………………………….1
- n° ARS OCCITANIE 2021-5006 du 26/10/2021
MAS DU RAZES à ALAIGNE
structure gérée par l’USSAP…………………………………………………………….4
- n° ARS OCCITANIE 2021-5007 du 26/10/2021
MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE à NARBONNE
structure gérée par l’USSAP…………………………………………………………….7
- n° ARS OCCITANIE 2021-5009 du 26/10/2021
ITEMP SAINTE-GEMME à BRAM
structure gérée par A3S………………………………………………………………...10
- n° ARS OCCITANIE 2021-5011 du 28/10/2021
CMPP ANADA NARBONNE à NARBONNE
structure gérée par l’ANAA……………………………………………………………13
Décision tarifaire n° ARS OCCITANIE 2021-5008 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de EAM ST-VINCENT à MONTREAL du 26/10/2021 - structure gérée par GCSMS AUTISME FRANCE……………………….16
Décision tarifaire n° ARS OCCITANIE 2021-5015 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel et de moyens de AFDAIM ADAPEI 11 pour
les établissements suivants :
- MAS de MALLEVILLE
- SESSAD Les HIRONDELLES
- UEM de l’IME Les HIRONDELLES
- UEEA de l’IME Les HIRONDELLES
- IME Les HIRONDELLES NARBONNE
- IME Les HIRONDELLES LIMOUX
- IME Les HIRONDELLES CARCASSONNE
- SESSAD Les HIRONDELLES CARCASSONNE…………………………………...18
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P.A.E./S.T.
Décision de déplacement intracommunal d’un débit de tabac ordinaire
permanent n° 1100069 L du 03/11/2021 sur la commune de COURSAN……………...23 ©
D
Agence
Régionale
de
Santé
à
Occitanie
à
D
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-5005 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
MAS LES GENETS - 110785474
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
La loi n° 2020-1576 du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
L'arrêté ministériel du 08/06/2021
publié au Journal Officiel du 24/06/2021
pris en application de
l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
La
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
l’ AUDE
en
date
du
10/01/2020;
VU
L'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
LES
GENETS
(110785474)
sise
12,
AV
DES
GENETS,
11200,
LEZIGNAN
CORBIERES et gérée par l’entité dénommée USSAP (110786324) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1114 en date du 13/07/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée MAS LES GENETS - 110785474 ;
N° 1988
1 Article 1FR Article
2
Article 3 Article
4
N° 1988
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 3 670 885.02 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
652 585.20
- dont
CNR
4
000.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
3 055 900.16
DEPENSES
|
- dont
CNR
14
921.02
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
344 679.66
- dont
CNR
:
6722.71
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
4
053
165.02
Groupe I Produits de la tarification
5 670885.
- dont
CNR
‘
25
643.73
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
382 280.00
Groupe
IIT
de
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
4 053
165.02
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 305 907.09 €. Soit un prix de journée globalisé de 192.05 €. A compter du
ler janvier 2022,
en application de
l’article L.314-
7
du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
:
- dotation globalisée 2022: 3 725 692.29 €.
(douzième applicable s’élevant à 310 474.36 €.)
- prix de journée de reconduction de 194.92 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun,
33074,
BORDEAUX CEDEX dans un
délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP » (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Par délégation, le Délégué
ffemental de l’ Aude
Xavier CRISNAIRE
N°
1988
3 Ar © > Agence Régionale de Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-5006 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
MAS DU RAZES ASM - 110002599
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
La loi n° 2020-1576 du
14/12/2020
de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au
Journal Officiel du
15/12/2020 ;
VU
L’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021
pris en application de
Particle L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
La
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de l’AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU
L’autorisation ou
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de
la structure MAS
dénommée
MAS
DU
RAZES
ASM
(110002599)
sise
0,
RTE
DE
VILLELONGUE,
11240,
ALAIGNE et gérée par l’entité dénommée USSAP (110786324) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1111 en date du 13/07/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée MAS DU RAZES ASM - 110002599 ;
N° 1986
1 Article 1ER Article 2 Article
3
Article 4
N°
1986
DECIDE
|
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 664
140.83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
358 164.71
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
2186 671.16
DEPENSES
|
- dont CNR
197 092.48
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
PARUS
- dont
CNR
21
323.52
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
2
868
160.83
Groupe I Produits de la tarification
re
- dont CNR
220 666.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
204 020.00
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
2 868 160.83
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 222 011.74 €. Soit un prix de journée globalisé de 261.16 €. A compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2022: 2 443 474.83 €.
(douzième applicable s’élevant à 203 622.90 €.)
- prix de journée de reconduction de 239.53 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP » (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 26/10/2021
Par délégation, le Délégué Départemental de-FPAude
N°
1986
3 @D
Agence
Mr
à
Occitanie
D”
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-5007 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
Le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU
Le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
VU
La loi
n° 2020-1576
du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
FRbiés au
Journal Officiel du 15/12/2020
;
VU
L’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
La
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AUDE en date du 10/01/2020;
VU
L'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation en
date
du 25/11/2010
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
LE
JARDIN
EXTRAORDINAIRE
(110005949)
sise
6,
R
Charles
Darwin,
11100, NARBONNE et gérée par l’entité dénommée USSAP (110786324) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1095 en date du 13/07/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021
de
la structure dénommée
MAS
LE JARDIN
EXTRAORDINAIRE
-
110005949 ;
N°
1987
il Article 1ËR Article 2 Article 3 Article
4
N°
1987
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 281 084.20 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
473 251.22
- dont CNR
4 500.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1574 321.64
DEPENSES |
- dont CNR
35 680.79
Groupe IIT Dépenses afférentes à la structure
430 711.34
-
dont
CNR
24
540.78
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
2
478
284.20
Groupe I Produits de la tarification
tn
- dont CNR
64 721.57
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
197 200.00
Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
2 478 284.20
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 090.35 €. Soit un prix de journée globalisé de 231.35 €. À compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2022: 2 216 362.63 €.
(douzième applicable s’élevant à 184 696.89 €.)
- prix de journée de reconduction de 224.78 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX
CEDEX dans un délai d’un mois
à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP » (110786324) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 26/10/2021
Par délégation, le Délégué Départeme
le l’Aude
Xavier CRISNAIRE
N°
1987
3 ©
D
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
à
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2021-5009 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021
DE
ITEP SAINTE GEMME - 110004660
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
Le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
VU
Le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
.
VU
La
loi
n° 2020-1576
du
14/12/2020
de financement de
la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
L’arrêté ministériel du 08/06/2021
publié au Journal Officiel du 24/06/2021
pris en application de
l'article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
La
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
VU
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU:
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’ AUDE en date du 10/01/2020;
VU
L’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure ITEP
dénommée ITEP
SAINTE GEMME (110004660) sise 0,
RD 6113,
11150,
BRAM et gérée par
l'entité dénommée A3S (110008810) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1087 en date du 13/07/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée ITEP SAINTE GEMME - 110004660 ;
N° 1990
1 Article
1FR
Article
2
Article
3
Article
4
N°
1990
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 990 918.32 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
‘
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
191 550.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1585 319.32
DEPENSES
|
- dont
CNR
76
108.19
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
237 149.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
2
014
018.32
Groupe I
|
Produits de la tarification
1 690 ST 32
- dont
CNR
76
108.19
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
11 200.00
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
11 900.00
Reprise d’excédents
|
TOTAL
Recettes
2
014
018.32
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 909.86 €. Soit un prix de journée globalisé de 348.37 €. À compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : - dotation globalisée 2022:
1 914 810.13 €.
(douzième applicable s’élevant à 159 567.51 €.)
- prix de journée de reconduction de 335.05 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours
de Verdun,
33074,
BORDEAUX CEDEX dans
un délai
d’un
mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude. Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A3S » (110008810) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 26/10/2021
Par délégation, le Délégué Départemental de l’ Aude
Xavier CRISNAIRE
N°
1990
3 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
« DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-5011 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CMPP ANADA NARBONNE - 110780400
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
La loi n° 2020-1576 du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
L’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
La
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
VU
Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
8
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de l’ AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure CMPP
dénommée CMPP ANADA NARBONNE (110780400) sise 56, R SAINT SALVAYRE,
11100,
NARBONNE et gérée par l’entité dénommée ANAA (110786704) ;
Considérant
La décision
tarifaire
initiale
n°1072
en
date
du
13/07/2021
portant fixation
du
prix de
journée pour 2021 de la structure dénommée CMPP ANADA NARBONNE - 110780400 ;
N°
1996
1 DECIDE
|
Article 1°
A compter du 01/11/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
43 610.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 449 385.97
DEPENSES
- dont CNR
31 601.00
Groupe III
3
Dépenses afférentes à la structure
262
- dont CNR
9 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1
789 055.42
Groupe I Produits de la tarification
LE48 79
- dont CNR
40 601.00
Groupe II
0.00
RECETTES
Autres produits relatifs à l’exploitation
L
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
51 680.00
Reprise d’excédents
96 655.83
TOTAL Recettes
1 789 055.42
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2
Pour
2021,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CMPP
ANADA
NARBONNE (110780400) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2021
:
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT
1
AUT_2
AUT_3
Prix de journée (en €)
0.00
0.00
0.00
475.33
0.00
0.00
Article 3
A compter du
ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT 1!
AUT_2
AUT
3
Prix de journée (en €)
0.00
0.00
0.00
:
190.97
0.00
0.00
N°
1996
2 Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de Bordeaux
17
cours de Verdun,
33074,
BORDEAUX CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |’ Aude.
Article 6
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ANAA
»
(110786704)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à CARCASSONNE,
Le 28/10/2021
Par délégation, le Délégué Départemental de l’ Aude
Xavier CRISNAIRE
N°
1996
3 © >
Agence Régionale &s
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° ARS OCCITANIE 2021-5008 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
EAM ST VINCENT - 110005709
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
La loi n° 2020-1576 du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
L’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
VU
La décision du
15/06/2021
publiée au Journal Officiel du 29/06/2021
relative aux dotations
régionales limitatives 2021
et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
;
VU
Le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de | AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU
L’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
12/07/2010
de
la
structure
EAM dénommée EAM
ST VINCENT (110005709) sise 0,
CHEMIN DE
PEYROUNET,
11290,
MONTREAL
et
gérée
par
l’entité
dénommée
GCSMS
AUTISME
FRANCE
(860011865) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°1153
en date du
15/07/2021
portant fixation du forfait global
de soins pour 2021 de la structure dénommée EAM ST VINCENT - 110005709.
N° 1991
1 DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 285 847.09€ au titre de
2021,
dont
202
127,85€
à
titre
non
reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 107 153.92€. Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
0.00€.
Article 2
À
compter du
ler janvier 2022,
en
application de
l’article
L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+
forfait
annuel
global
de
soins
2022
:
1
088
475.24€
(douzième
applicable
s’élevant
à
90
706.27€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE (86001 1865) et à l’établissement
concerné.
Fait
à
CARCASSONNE,
Le
26/10/2021
Par
délégation,
le
Délégué
Départemental de
l’
Aude
N° 1991
2 ©
D Agence Régionale
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°ARS OCCITANIE 2021-5015 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AFDAIM ADAPEI 11 - 110786084
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE MALLEVILLE - 110002540
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES HIRONDELLES - 110002649
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS PECH DE MONTREDON - 110007002 Institut médico-éducatif (IME) - UEM DE L'IME LES HIRONDELLES - 110008786 Institut médico-éducatif (IME) - UEEA DE L'IME LES HIRONDELLES - 110009016 Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES NARBONNE - 110780368 Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES LIMOUX - 110780392
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES CARCASSONNE - 110780541
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES HIRONDELLES CARCASSONNE -
110787397
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU VU VU VU VU VU VU Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Le Code de la Sécurité Sociale ; La loi n° 2020-1576 du
14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021
publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ; l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; La
décision
du
15/06/2021
publiée
au Journal
Officiel
du 29/06/2021
relative
aux dotations
régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; Le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AUDE en date du 10/01/2020 ; La décision tarifaire initiale n°69 en date du 06/07/2021.
DECIDE
À
N° 1992
1/5 Article 1°
A
compter
du
01/01/2021,
au
titre
de
2021,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
AFDAIM
ADAPEI
11
(110786084) dont le siège est situé 0,
R NICOLAS CUGNOT,
11890, CARCASSONNE, a
été fixée à 17 043 236.87€, dont 647 743,83€
à
titre non reconductible.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de journée
à
compter
de
01/01/2021
étant
également
mentionnés. - personnes handicapées : 17 043 236.87 € (dont 17 043 236.87€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut 1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
10002540
|:3492:378.66
0.00
649 643.18
0.00
0.00
0.00
0.00
11000264 |
500
0.00
0.00
463 896.44
0.00
0.00
0.00
10007002
|:3:506 758.04
0.00
318 368.51
0.00
0.00
0.00
0.00
110008786 |
500
0.00
0.00
192 655.23
0.00
0.00
0.00
10002016 |
5op
0.00
0.00
159 718.00
0.00
0.00
0.00
10780368 | 01314822 |
2 723 05095
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780892 | 556 726.22
967 624.02
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780541 |
500
25520021
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10787397 |
500
0.00
0.00
347 257.19
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
sI
EXT
Ant à
Aut 2
Aut 3
SSIAD
110002540 |
243 52
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
N° 1992
2/5 1000264 |
55
0.00
0.00
154.99
0.00
0.00
0.00
10007002
|
23607
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
19008786 |
GG
0.00
0.00,
142.71
0.00
0.00
0.00
19009016 |
5:09
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
[10780368 |
419.50
309.68
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
N07032 |
45205
267.45
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
MO |
og
315.06
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
00787897.)
550
0.00
0.00
118.76
0.00
0.00
0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 420 269.74 (dont 1
420 269.74€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à titre transitoire,
17
093
004.73€.
Elle
se répartit
de
la manière suivante,
les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 17 093 004.73 € (dont 17 093 004.73€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
Aut _!
Aut_ 2
Aut 3
SSIAD
10002540
| 3:373
625.83
0.00
627
732.01
0.00
0.00
0.00
0.00
10002649
0:00
0.00
0.00
528
189.44
0.00
0.00
0.00
10007002
|
3476
641.45
0.00
315
63431
0.00
0.00
0.00
0.00
110008786
0.00
0.00
0.00
264
962.88
0.00
0.00
0.00
N° 1992
3/5 UNE
gp
0.00
0.00
141 120.00
0.00
0.00
0.00
10780368 | 99683314 |
2 70421908
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780392 | 354 26520
964 565.72
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780541
0.00
rs
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
HO78787 |
0:00
0.00
0.00
394 574.19
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
sI
EXT
Aut_1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
11002540 À
235.24
0.00
000
0.00
0.00
0.00
0.00
1000264 |:
550
0.00
0.00
176.47
0.00
0.00
0.00
10007002
|
334.04
0.00
|
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1100986786
0.00
0.00
0.00
196.27
0.00
0.00
0.00
10009016 |
5.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10780368 |
45775
307.54
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1078092 À
sos
266.60
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
110780541
0.00
326.01
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
UO78887 |
ppp
0.00
0.00
134.94
0.00
0.00
0.00
Article 3 Article 4 Article 5
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 424 417.06 (dont 1 424 417.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
À
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale sis
Cour administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Le Directeur Général de l’ARS
Occitanie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et aux structures concernées.
N° 1992
415 Fait à CARCASSONNE,
Le 26/10/2021
Par délégation, le
Délégué, Départemental de l’ Aude
Xavier CRISNAIRE
N° 1992
5/5 Eu
Ÿ RÉPUBLIQUE
1]
FRANÇAISE DOUANES Liberté
& DROITS Égalité INDIRECTS
Fraternité
DÉCISION DE DEPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE COURSAN
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d’allègement des procédures.
Vu l’article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
le déplacement intra-communal du débit de tabac n°1100069 L
ancienne adresse :
34 Avenue Jean Jaures
11 110 COURSAN
nouvelle adresse :
29 Avenue Jean JAURES
11 110 COURSAN
Fait à Perpignan, le 03/11/2021
L'administrateur supérieur des douanes
directeur régional à Perpignan
Christophe LAINÉ
Pour le directeur régional
tion
des douanes
Bruno FAR!SSIER