Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 21.03.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 21.03.2019 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 21.03.2019)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Banque, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2019

Le quinze mars deux mille dix neuf, une convocation du conseil municipal pour une séance ordinaire le vingt et un mars à dix-neuf heures quinze dans la salle du conseil municipal en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

10.2019 Autorisation à donner à Madame le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2019

11.2019 Rapport et débat d’orientations budgétaires —- Budget 2019

12.2019 Groupement de commandes entre la commune de Gattières et le SIVOM du Pays de Vence pour l’entretien des espaces verts et naturels —

Autorisation de signature de la convention

13.2019 Convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Gattières et l'Association Syndicale Autorisée pour l’endiguement de la rive droite du Var

Divers

L'an deux mille dix neuf le vingt et un mars à dix-neuf heures quinze, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT NICOL, Maire.

Etaient présent{e}s : Mesdames CAPRINI, MOIREAU adjointes, Messieurs MARINONI, CAVALLO, DALMASSO, CLERISSI, MORISSON,

adjoints,

Mesdames ODDO, GIUJUZZA-NAVELLO, FERRARO, CREMONI

BERMOND, PHILIPPART RIBAUT, LAITU, ROCHEREAU, MACCARIO, NERINI,

Messieurs GARCIA, DRUSIAN, GANDIN, RABATAN, PAYET,

MARTINEZ, DERENNE,

Absent(e)s et représenté(e)s : Monsieur BONNET représenté par Monsieur DALMASSO,

Absent{e}s et excusé(e}s : Madame NEBBULA, Monsieur BEUVAIN.

Monsieur RABATAN est élu{e) secrétaire.

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour et informe l'assemblée que le point « Rapport et débat d'orientations budgétaires — Budget 2019 » fait l’objet d’une note qui annule et remplace celle adressée par voie postale.

10.2019 Autorisation à donner à Madame le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2019

Monsieur MARINONI expose :

Vu la délibération n°004/2019 portant autorisation à donner à Madame le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2019 sur la base de 25 % des crédits votés au budget primitif 2018 de la commune, conformément à l'article 15 de la loi n° 88.13 du 5 janvier 1988 dite loi d'amélioration de la décentralisation ;

A savoir :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 36 000,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 305 105,00 €

Vu l'erreur matérielle qu'il y a lieu de corriger,

Il convient de porter le montant maximum de l'autorisation donnée sur le budget de la commune ainsi que sur les chapitres budgétaires suivants (hors crédit afférent au remboursement de la dette) à :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2019

- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : Néant

- Chapitre 204 Subventions d'équipements versées : 36 000,00 € - Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 305 105,00 €

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater si nécessaire des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2019 sur la base de 25 % des crédits votés au budget primitif 2018 dans les limites fixées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés autorise Madame ie Maire à engager, liquider et mandater si nécessaire des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2019 sur la base de 25 % des crédits votés au budget primitif 2018 dans les limites fixées ci-dessus.

| 11.2019 Rapport et débat d’orientations budgétaires - Budget 2019

Monsieur MARINONI expose :

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 et son article 107 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'article 11 de la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, les Communes de 3 500 habitants et plus qui précise qu'il doit se tenir, en séance du Conseil Municipal, un débat d'orientations générales du budget dans les deux mois précédant l'examen et le vote du budget,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1, le débat d'orientation budgétaire voulu par le législateur constitue une formalité substantielle et vise à informer, plus en amont, les membres du Conseil Municipal et à recueillir leurs remarques sur les grandes orientations budgétaires. Elle vise désormais à informer largement en aval la population (site internet, publication locale...),

Toutefois, le débat d'orientations budgétaires ne saurait engager juridiquement le Maire par une prise de position de l'assemblée lors de ce débat. En effet, toujours en vertu de l'article L. 2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Le débat d'orientations budgétaires est l'occasion de transmettre et présenter une information aussi complète que possible sur le contexte financier et économique dans lequel la préparation du budget est entreprise.

Cette année, une lettre de cadrage budgétaire des services a été établie. Celle-ci a fixé à la fois les modalités du cadrage et les seuils à ne pas dépasser notamment en dépenses de fonctionnement. S'il n'a pas été interdit d'envisager des actions ou activités nouvelles, celles-ci ont été limitées et encadrées notamment par leur analyse lors de la commission finances en date du 11 mars 2019. Le budget 2019 est bien entendu dans la même ligne de conduite que les années précédentes avec la maîtrise la plus serrée possible des dépenses des services et de la masse salariale.

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Le budget prévisionnel est d'environ 8 millions d'euros en fonctionnement.

En dépenses :

Seront inscrits les dépenses obligatoires telles que la masse salariale (2 475 000 € environ), avec les hausses annuelles des cotisations et les différents avancements de grades et d'échelons, les indemnités des élus (environ 115 000 €), les intérêts de la dette (38 000 €) ce qui reste toujours très faible par rapport au totai des dépenses de fonctionnement.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2019

Les engagements contractuels déjà pris seront bien entendu honorés tels que assurances (14000 €) Responsabilité Civile, responsabilité pénale, protection juridique, multirisque et 95 000 € assurance du personnel), contrats de maintenance informatique (53 000 €), autres maintenances (20 000 €), contrats de prestations de services (12 500€), honoraires des avocats (consultations juridiques) et des bureaux d'études ainsi qu'une enveloppe pour les contentieux en cours ou éventuels au total plus de 220 000 €, autres honoraires (120 000 €), participations aux organismes de regroupement (106 000 € environ) et dérogations scolaires (20 000 € environ).

De même une enveloppe pour les activités des adolescents de 84 000 € est reconduite. Une marge de manœuvre est prévue aux articles 6188 (150 000 €), 6228 (80 000 €), 6288 (900 000 €), 012 (200 000 €), 65888 (100 000 €), 6718 (100 000 €) et article 678 (580 000 €) pour équilibrer la section de fonctionnement.

Pour ce qui est des subventions aux associations, les montants qui seront proposés sont ceux qui ont été étudiés en commission préalablement aux vues des dossiers instruits (estimation 127 000 € environ). La subvention au CCAS sera de 12 500 € en baisse par rapport à 2018 (- 3 000 €) et la subvention à la Caisse des Ecoles sera de 48 950 € en augmentation (+ 5 950 €) par rapport à 2018.

En ce qui concerne le prélèvement au titre de la non réalisation de logements sociaux, celui-ci reste stable 75 200 € contre 74 000 € en 2018, 173 013 € en 2017, 134 865 € en 2016 et 111 000 € en 2015. En effet, les actions engagées par la commune pour la réalisation de programmes de logements portent leurs fruits.

Un virement de la section de fonctionnement permettra d'abonder l’autofinancement de la section d'investissement (estimation 450 000 €).

Pour finir, les opérations d'ordre obligatoires telles que les dotations aux amortissements seront elles aussi inscrites, environ 275 000 € soit 8 000 € de plus qu’en 2018, conséquences des travaux réalisés en 2018 qui rentrent à notre actif patrimonial et nécessitent une dotation supérieure.

Des dépenses imprévues, soit 520 000 €, seront inscrites en respectant la limite de 7,5 % prévues par la réglementation.

En recettes :

En recettes de fonctionnement, seuls seront réinscrits pour le même montant les produits et dotations de 2018, ainsi que les recettes certaines versées dans le cadre des différents contrats avec les partenaires institutionnels (C.A.F, Conseil Départemental des Alpes Maritimes).

On notera ici une nouvelle forte diminution de la DGF estimée à — 27 000 € supplémentaires portant son montant à seulement 100 000 € contre 128 000 € en 2018, 151 115 € en 2017 et 223 000 € en 2016.

De même, les produits du domaine relatifs au fonctionnement des services seront également budgétés dans les mêmes proportions. Les revenus des immeubles seront également inscrits pour 187 000 €.

En recettes de fonctionnement aucune augmentation de la fiscalité (les trois taxes locales) ne sera nécessaire pour équilibrer les dépenses et cela pour la 10°" année consécutive. Les bases n'ont pas été notifiées, un prévisionnel permet de calculer un produit fiscal assuré d'environ 2 000 000 €.

La Métropole Nice Côte d'Azur devrait verser en 2019 une attribution de compensation de 1 064 972 €, montant définitif fixée par la CLECT de juillet 2017. La dotation de solidarité de la Métropole Nice Côte d'Azur devrait être maintenue au même niveau soit 310 000 €. Quelques recettes d'ordre sont également inscrites (61 000 € environ).Compte rendu de la séance du Consei! Municipal du 21 mars 2019

Pour permettre le financement pour partie des investissements et pour limiter le recours à l'emprunt, en section d'investissement, il est envisagé d’affecter le résultat excédentaire de l'année 2018 dès le vote du budget primitif, 944 000 € environ seront virés à la section d'investissernent par le biais de l’article 1068.

Il'est précisé pour information le résultat provisoire à savoir :

"Pour la section de fonctionnement :

o Un excédent de 3 702 327,26 €

“" Pour la section d'investissement :

o Un besoin de financement de 743 933,37 €

& Soit un résultat de clôture cumulé de 2 958 393,89 €

Ce résultat va être modifié du fait de l'intégration des résultats du budget de la Communauté de Communes des Coteaux d'Azur (CCCA) répartis aux deux communes suivant l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 dont les écritures de transfert ont été passées en 2018 par le Receveur Municipal.

De même, il a été passé les écritures de transfert des budgets annexes des régies de l'eau et de l’assainissenrent de la commune à la Métropole Nice Côte d'Azur, ainsi que celui du budget annexe de l'assainissement de la Communauté de Communes des Coteaux d'Azur (CCCA). Les résultats de ces trois budgets annexes ont pu être également réintégrés au budget principal de la commune modifiant ainsi le résultat comptable de clôture comme suit :

Section de fonctionnement : 4 181 265,96 €

Section d'investissement : - 478 099,08 €

Résultat de clôture définitif cumulé : 3 703 166,88 €

Le résultat est encore modifié en section d'investissement par application de la clef de répartition non comptable arrêtée par délibérations conjointes des communes de Le Broc et Gattières, à savoir — 403 143,65 €.

Résultat de clôture cumulé définitif à affecter en 2019 :

Section de fonctionnement : 4 181 265,96 €

Section d'investissement : - 403 143,65 €

Résultat de clôture de cumulé : 3 778 122,31 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

En dépenses :

En investissement une enveloppe d'environ 2 250 000 € TTC sera inscrite. Cette enveloppe comprend notamment 740 000 € d'opérations financières dont 204 500 € de capital de la dette, 1 510 000 € d'opérations d'équipement ainsi qu'environ 20 000 € de travaux en régie.

À cette enveloppe s'ajoute le montant des restes à réaliser votés en janvier 2018, qui sont réintégrés dès le budget primitif pour 338 214,38 € en dépenses, portant le total du budget d'investissement à 2 590 000 €.

Ce budget d'investissement comporte plusieurs pôles de dépenses dont travaux en régie :

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2019

TOTAL RAR |POLESDE

POLES DE DEPENSES BP 2019 RE

2019

. 111 520,00 191| 302 834,66 ECOLES ENFANCE JEUNESSE | 4e :

ACQUISITION DE MATERIELS ET OUTILLAGES POUR

LES SERVICES ET VEHICULES 67 600,00 € 67 600,00 €

ACQUISITIONS FONCIERES 738 ne 6 ME

ADAP 10 000,00 €| 53 71 7e 63 717,76 €

BATIMENTS PUBLICS COMMUNAUX* 188 FE en PM . 0 ST SE

CABANE BERGER 50 000,00 € 50 000,00 €

CADRE DE VIE 3 000,00 € 3 000,00 €

LOGEMENTS SOCIAUX 8 000,00 € 8 000,00 €

SECURITE DES BATIMENTS ET DES ESPACES CONTE reotoTe

VOIRIES RESEAUX DIVERS ET AMENAGEMENTS 300 000,00! ; ,7000€l 201 470.00 TERRAINS* é €

TS 1531 338 1869. ToraE 120,00€| 21438€) 334,38€

* dont les travaux en régie

EEE ERA BATIMENTS ET DES | AMENAGEMENTS

: ESPACES PUBLICS: ra

43 800.00 €; 2,34% TERRAINS"

KLOGEMENTS SOU 8 000.00 €: 0,43%

EF CADREDE VIE: 3 000.00 €; 0,16%

301 470.00 €:16.13%

F ECOLES AMÉANCE © JEUNESSE” ;

302 834,66€:16.20%

CABANE BERGER: 50 000,00 €: 2.67%

® BATIMENTS PUBLICS

COMMUNAUX*;

280 561.96 €:15.01%

FREE MATERIELS ET

| OUTILLAGES POUR LES SERVICES ET

VEHICULES

67 600,00 €

3,49%

PR

ADAP 63 77,76€

3,29%

ACQUISITIONS

FONCIERES:

748 350.00 €: 40.03% Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2019

En recettes :

Cette année aucune subvention n'est inscrite ; en effet, celles déjà notifiées en instance de versement ont été titrées et les subventions calculées dont l'attribution est notifiée apparaissent dans les RAR, les nouveaux dossiers pour lesquels des subventions ont été sollicitées n'ont pas encore à ce jour reçues une issue favorable et ne peuvent donc pas être inscrits.

Les recettes propres d'investissement sont constituées pour l'essentiel du fond de compensation de la TVA (210 000 €) et de l’autofinancement avec l'amortissement des immobilisations (275 000 €). S'y ajoutera le virement de la section de fonctionnement dont le montant prévisionnel est de 450 000 €.

A ces recettes, s'ajoute aussi le montant des RAR 2018 soit 409 598,20 €.

Comme dit précédemment, l'affectation du résultat à hauteur de 944 049,83 € à l’article 1068 permettra d'équilibrer les programmes d'investissement de travaux.

Un emprunt viendra ajuster Un programme important, à savoir : 300 000 € environ pour financer

l'acquisition foncière du bâtiment à l'entrée du bourg.

Des subventions ont été demandées sur quelques programmes (DETR Etat pour 130 000 €, pour les parkings publics, Le Conseil Départemental pour 46 800 € pour l'acquisition foncière de la pharmacie et des deux logements) ; dans le cas où celles-ci seraient obtenues ou partiellement obtenues, l'emprunt serait alors réalisé pour partie selon la réalité des financements alloués par les partenaires.

En ce qui concerne l'endettement de la Commune, le taux d'endettement (annuité / Recettes Réelles de Fonctionnement) au 1% janvier 2019 calculé sur les Recettes Réelles de Fonctionnement au 31 décembre 2018 est de 5,06 % hors garantie d'emprunts.

Le capital de la dette restant dû au 1° janvier 2019 est de 1 662 227,94 € soit 398,71 € par habitant (4169 habitants au 01/01/2019). Pour mémoire, le capital de la dette restant dû au 1° janvier 2018 était de 1 625 698,87 € soit 390,42 € par habitant (4161 habitants au 01/01/2018) contre 770 € par habitant au niveau national (communes de mêmes strates / référence 2017).

Un emprunt a été contracté en 2018 pour un montant de 200 000 € auprès du Crédit Mutuel

Méditerranéen.

Le profil d'extinction de la dette établi à ce jour nous indique que 2 emprunts se sont terminés en janvier 2019, 1 en 2020, 1 en 2021, 1 en 2022, 2 en 2023, 1 en 2026, 3 en 2028, 1 en 2033, 1 en 2035. Le dernier s’éteindra en 2037.

La durée résiduelle moyenne de la dette communale est de 10 et 11 mois au 01/01/2019. Le taux

moyen de notre dette est de 2,16 %.

La structure de la dette se répartie sur 92,84 % d'emprunts à taux fixes et 7,16 % d'emprunts à taux variables, tous indexés sur le livret A.

L'encours est réparti sur 6 organismes :

- CFFL 581%

- CDC 14,87 %

- CRCA 12,81 %

- CRCM 56,28 %

- CECA 0,92 %

- CFF 8,35 %

- CAF des AM 0,9 %

Le rapport et les débats d'orientations budgétaires 2019 doivent être actés par une délibération spécifique et donner lieu à un vote.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2019

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, vote les orientations budgétaires 2019 du budget principal de la commune.

12.2019 Groupement de commandes entre la commune de Gattières et le SIVOM du Pays de Vence pour l'entretien des espaces verts et naturels - Autorisation de signature de la convention

Monsieur CLERISSI expose :

La mutualisation des achats devient un moyen d'obtenir des économies substantielles grâce aux économies d'échelle engendrées, mais également par l'expertise « achat » mise en commun.

Le groupement de commandes, tel que défini par l'article 28 de l'Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, permet de mettre en œuvre cette mutualisation des achats.

Les types de prestations qui se prêtent le mieux à l'achat au moyen d'un groupement de commandes sont les biens et services standardisés et récurrents. L'entretien des espaces verts et naturels communaux se prêtent parfaitement à ce mode opératoire.

Le SIVOM du Pays de Vence et ses communes adhérentes ont approuvé la constitution d’un tel

groupement par délibération du 21 février 2018.

La commune de Gattières en tant que membre du SIVOM peut aussi bénéficier de cette démarche à condition de décider d'être membre du groupement de commandes par délibération du conseil municipal.

La convention de groupement de commandes a pour objectif de définir les points suivants :

- La commune de Vence, le SIVOM du Pays de Vence et ses communes adhérentes sont les membres du groupement de commandes.

- Le coordonnateur du groupement est la Commune de Vence. A ce titre, la Ville de Vence est chargée, dans le respect des règles prévues au code des marchés publics, de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, puis de signer, notifier le marché, au nom de l'ensemble des membres du groupement.

- Une fois le marché signé et notifié par le coordonnateur du groupement, les prestataires recouvriront les frais, chacun en ce qui le concerne, directement auprès des membres du groupement. Chaque membre du groupement s'engagera, de ce fait, à payer les frais le concernant directement auprès des prestataires retenus.

Ainsi, la Ville de Vence, en tant que coordonnateur mandataire, est habilitée, en plus de son rôle de pilotage des procédures de mise en concurrence, à procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, puis à signer, notifier les marchés à venir pour le compte du groupement, y compris leur reconduction éventuelle.

La commission d'appel d'offres du groupement de commandes est celle du coordonnateur, à savoir la commune de Vence. Chaque marché sera passé pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois avec possibilité pour les deux parties de résiliation sous préavis de 2 mois avant

l'échéance annuelle.

Chaque membre du groupement autorise Madame le Maire de la Ville de Vence à signer les marchés correspondants.

Chaque membre assumera ensuite l'exécution des accords cadres pour la partie le concernant.

Une procédure de mise en concurrence et un marché ont d'ores et déjà été passés, dont les principaux éléments sont les suivants :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2019

Compte tenu des montants concernés et de la durée du marché, le recours à une procédure formalisée a été obligatoire : La consultation a été passée en Appel d'Offres Ouvert, en application des articles 13, 66 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics ainsi qu'aux articles 78 et 80 relatifs aux accords-cadres.

Le marché signé par le SIVOM comporte six lots distincts :

Lot n°1 : Entretien des espaces verts (lot réservé, type ESAT).

- Lot n°2 : Entretien des espaces verts.

- Lot n°3 : Entretien des espaces naturels.

- Lot n°4 : Élagage et entretien du patrimoine arboré.

- Lot n°5 : Traitement du patrimoine arboré.

-__ Lot n°6 : Expertises et suivi du patrimoine arboré.

Des montants annuels, minimums et maximums, de commande ont été prévus, pour chaque jot :

Lot Montant Minimum | Montant Maximum

Annuel Annuel

Lot n°1 : Entretien des espaces verts (lot réservé) 10 000 € HT 100 000 € HT

Lot n°2 : Entretien des espaces verts 10 000 € HT 150 000 € HT

Lot n°3 : Entretien des espaces naturels 50 000 € HT 250 000 € HT

Lot n°4 : Elagage et entretien du patrimoine arboré |5 000 € HT 250 000 € HT

Lot n°5 : Traitement du patrimoine arboré 10 000 € HT 100 000 € HT

Lot n°6 : Expertises et suivi du patrimoine arboré 4 000 € HT 40 000 € HT

Considérant la demande de la commune de Gattières de participer au groupement de commande ainsi constitué,

Considérant l'intérêt pour la commune de Gattières de bénéficier de tarifs compétitifs et de prestations de professionnels qualifiés,

l'est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal :

d'approuver la participation de la commune au groupement de commandes constitué

entre le SIVOM du Pays de Vence et ses communes membres pour l'entretien des espaces verts et naturels ;

d'autoriser Madame le Maire de Gattières à signer l'avenant n°1 à la convention jointe en annexe pour la participation de la commune de Gattières au groupement existant ; de dire que les crédits seront inscrits au budget primitif de la commune pour chaque exercice concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve la participation de la commune au groupement de commandes constitué entre le SIVOM du Pays de Vence et ses communes membres pour

l'entretien des espaces verts et naturels ;

autorise Madame le Maire de Gattières à signer l'avenant n°1 à la convention jointe en annexe pour la participation de la commune de Gattières au groupement existant ;

dit que les crédits seront inscrits au budget primitif de la commune pour chaque exercice concerné. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2019

132019 Convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Gattières et l'Association Syndicale Autorisée pour l’endiguement de la rive droite du Var

Madame MOIREAU expose :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il y a lieu d'informer l'organe délibérant préalablement à la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

Aussi, pour permettre le bon fonctionnement d'une Association Syndicale Autorisée pour l’'endiguement de la Rive droite du Var, dont les missions sont d'assurer l'entretien de la rive droite du Var dont elle a la charge et d’y effectuer tous travaux utiles, il est nécessaire de mettre à disposition de l'Association Syndicale Autorisée un fonctionnaire titulaire 20 heures par an à compter du mois de mars 2019 pour une durée 3 ans, pour y exercer les fonctions d’Adjoint Administratif chargé de la comptabilité.

Par ailleurs, en application de l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2 Il

du décret n°2008-580 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement.

Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique Paritaire pour information.

Vu le projet de convention de mise à disposition entre la commune de Gattières, l'Association Syndicale Autorisée pour l'endiguement de la rive droite du Var et un agent communal,

ll est proposé au conseil municipal :

° De mettre à disposition de l'Association syndicale Autorisée pour l'endiguement de la rive droite du Var un fonctionnaire titulaire au grade d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe pour la totalité de la période de mise à disposition, soit trois années à compter du mois de mars 2019 à raison de 20 heures annuelles ;

° De prévoir le remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes soit un forfait annuel de 350 €.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la commune de Gattières, l'Association Syndicale Autorisée pour l'endiguement de la rive droite du Var et un agent communal.

Monsieur CLERISSI ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

*« Décide de mettre à disposition de l’Association syndicale Autorisée pour l’endiguement de la rive droite du Var un fonctionnaire titulaire au grade d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe pour la totalité de la période de mise à disposition, soit trois années à compter du mois de mars 2019 à raison de 20 heures annuelles ;

° De prévoir le remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes soit un forfait annuel de 350 €.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la commune de Gattières, l'Association Syndicale Autorisée pour l’'endiguement de la rive droite du Var et un agent communal.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2019

| Divers |

Néant.

Séance levée à 20 heures 20.

Fait à Gattières, le 22 mars 2019

Madame le Maire, Affiché le 29 mars 213

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