Compte-Rendu - 01. Compte rendu Conseil Municipal 11 juillet 2019

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Compte-Rendu - 01. Compte rendu Conseil Municipal 11 juillet 2019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01. Compte rendu Conseil Municipal 11 juillet 2019)Thèmes du document : Industrie, Ruralité, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

Le cinq juillet deux mille dix neuf, une convocation du conseil municipal pour une

séance ordinaire le six juin à dix-neuf heures quinze dans la salle du conseil municipal

en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

41.2019

42.2019

43,2019

44.2019

45.2019

46.2019

47.2019

48.2019

Porter à connaissance conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Jardin du souvenir

Vente de matériel à une association

Subvention exceptionnelle à l'Unité Ambulancière de Sécurité Civile (UASC) Durée d'amortissement des bâtiments publics

Coût de fonctionnement d’un enfant scolarisé dans les écoles communales - année scolaire 2018-2019

Tarifs de la restauration scolaire, du centre d’accueil et de loisirs, de la garderie et des activités périscolaires CPAJ pour l’année scolaire 2019-2020 Modification des statuts du SIVOM Les Villages Perchés

Divers

L'an deux mille dix neuf onze juillet à dix-neuf heures quinze, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT NICOL, Maire.

Etaient présent{e)s : Madame CAPRINI, MOIREAU, adjointe,

Messieurs CAVALLO, DALMASSO, CLERISSI, adjoints,

Mesdames ODDO, GIUJUZZA-NAVELLO, FERRARO, MACCARIO,

NERINI,

Messieurs GARCIA, DRUSIAN, BONNET, GANDIN, PAYET,

MARTINEZ, DERENNE,

Absent(e)s et représenté(e)s : Monsieur MARINONI représenté par Madame GUIT NICOL, Monsieur MORISSON représenté par Madame CAPRINI,

Madame CREMONI BERMOND représentée par Madame ODDO, Madame PHILIPPART RIBAUT représentée par Madame GIUJUZZA-NAVELLO, Monsieur RABATAN représenté par Monsieur DALMASSO,

Madame LAITU représentée par Madame MOIREAU,

Madame ROCHEREAU représentée par Madame MACCARIO, Absent(e)s et excusé({e)s : Madame NEBBULA, Monsieur BEUVAIN.

Madame GIUJUZZA-NAVELLO est élue secrétaire.

[Madame le Maire procède à l'appel et donne lecture de l'ordre du jour.

41.2019 Porter à connaissance conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

$5) Lou age de choses

Madame CAPRINI expose :

1)

Ilest de

La commune de Gattières a signé une convention autorisant l'occupation du domaine public à la SAS « SIAND'AQUI », représentée par M. DEPTITRE du trottoir mitoyen de son fond de commerce, 7, rue Torrin et Grassi, pour l'installation de chaises et tables non fixes pour son commerce de Bar Restaurant.

Cette occupation du domaine représente une superficie de 50 m2, elle est soumise à une redevance annuelle d'un montant de 1 200,00 €.

Cette autorisation du domaine public est précaire et révocable, elle a été accordée pour une durée de 12 mois fermes à compter du 6 juin 2019, soit jusqu'au 5 juin 2020.

mandé au conseil municipal d'en prendre acte.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

Les membres du conseil municipal prennent acte.

2) La commune de Gattières a signé une convention autorisant l'occupation du domaine public à « AJ PRIMEUR » représentée par M. ANASTASI Jérôme du trottoir mitoyen de son fond de commerce route départementale 2210, pour l'installation de présentoirs non fixes de fruits et légumes pour son commerce.

Cette occupation du domaine représente une superficie de 4,50 m?, elle est soumise à une redevance annuelle d'un montant de 108,00 €.

Cette autorisation du domaine public est précaire et révocable, et sera renouvelée d'année en année par tacite reconduction.

ll est demandé au conseil municipal d’en prendre acte.

Les membres du conseil municipal prennent acte.

3) La commune de Gattières a signé le renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public de la commune avec Mme ROUSSEL Maryline pour le chalet en bois avec terrasse situé sur une partie de la parcelle cadastrée section N°C 2673 du domaine communal à usage de jardin public.

Cet emplacement est d'une dimension de 6 mètres de long et trois mètres de large et d'un espace en gravier de 50 m° environ.

Cet emplacement est destiné à l'usage exclusif de vente de produits correspondant à la catégorie de sa licence :

e la petite licence à emporter

+ la petite licence restaurant

Mme ROUSSEL Maryline paiera à la commune la somme mensuelle de 350 € (trois cent cinquante euros) au titre de redevance.

Cette location est accordée pour une durée d'un an ferme soit jusqu'au 9 juin 2020.

Il est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.

Les membres du conseil municipal prennent acte.

4) La commune de Gattières a signé une convention pluriannuelle de pâturage avec M. FALLARA Antonio pour les terres à vocation pastorale ci-après désignées :

Numéro |_Lieu-dit Superficie Nature

A 397 LA BESSIERE 13ha 37a 70 ca Parcours

A 417 PESSUGIER 14ha 80a 60ca Parcours

A 7 LE RUT 2ha 46a 37ca Parcours

A 16 LE RÜT 7ha 3a 12ca Parcours

A 48 L'HUBAC DE LA SINE Oha 11a 12ca Parcours

A 88 PESSUGIER 5ha 34a 75ca Parcours

A 109p LE CLOS DE PIQUET 78ha 51a 80ca Parcours

A 130 COLLE BASSE ha 15a 10ca Parcours

A 154 LA BESSIERE 57ha 57a 50ca Parcours

TOTAL 180ha 38a 06ca

La présente convention est établie pour une durée de 5 années consécutives et entières qui prendront effet le 1er juillet 2019 pour se terminer le 30 juin 2024.

Cette convention est consentie et acceptée moyennant un prix annuel de : 1 500,00 € que le preneur s'oblige à payer au premier trimestre de chaque année, le premier paiement devant être effectué le ier juillet 2019 au prorata temporis pour l'année 2019, soit une demie année.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

Le loyer sera actualisé chaque année selon la variation de l'indice national des fermages, publié par arrêté ministériel.

Il est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.

Les membres du conseil municipal prennent acte.

$22) Subventions

Madame GUIT NICOL expose :

Je porte à votre connaissance l'attribution de subventions par le Conseil Départemental des AM au titre du programme départemental des aides aux collectivités :

e 40011 € dans le cadre de la construction d’une salle polyvalente « éco structure »,

e 65 602 € dans le cadre des travaux de réfection et de mise aux normes du groupe scolaire la Bastide.

Je porte également à votre connaissance l'attribution d'une subvention d'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :

e 64 000 € dans le cadre de la création d'un parc de stationnement public route de Vence.

Il est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.

Les membres du conseil municipal prennent acte.

| 42.2019 Jardin du souvenir

Monsieur CAVALLO expose :

Depuis le 01/01/2003 (article L2223-1 du CGCT) les communes de plus 2 000 habitants ont l'obligation de disposer d’un site cinéraire.

La commune dispose déjà d'un emplacement dédié avec un columbarium qui permet Pinhumation des urnes.

Cependant nous n'avions pas de lieu équipé pour la dispersion des cendres, je vous propose d’acter par la présente délibération la création dans le cimetière d’un espace aménagé pour la dispersion des cendres. Cet emplacement est mitoyen au carré G.

Cet espace doit également disposer d’un équipement mentionnant l'identité des défunts (article L.2223-2 du CGCT), afin de permettre de conserver la mémoire des personnes disparues.

Les conditions et modalités d'utilisation du jardin du souvenir seront précisées dans le règlement du cimetière au chapitre Jardin du Souvenir.

À titre d'information, je vous en communique les points essentiels, à savoir :

e La dispersion des cendres est réalisée en présence d’un représentant de la famille et d'un représentant de la municipalité sur rendez-vous ou lors des funérailles, elle est autorisée uniquement pour les personnes résidant dans la commune, les personnes assujettis à l'impôt foncier sur la commune ou décédées sur la commune, ascendants et descendants 1°” et 2éme degrés ;

e La commune ne demande aucune redevance pour la dispersion des cendres ; L'identification des défunts est règlementée et autorisée par l’apposition d’une plaque en marbre de 20 cm x 20 cm, d'une épaisseur de 2 cm maximum ;

e Les plaques doivent être collées et uniquement collées par un professionnel sous la surveillance de l'autorité communale et sur rendez-vous uniquement ;

3Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

° les frais de fourniture, de pose et de gravure de la plaque sont à la charge du

demandeur ;

e le fleurissement de l'espace du jardin du souvenir est également réglementé.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de créer le jardin du souvenir tel que défini

ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à lunanimité des membres présents et représentés, décide de créer le jardin du souvenir tel que défini ci-dessus.

| 43.2019 Vente de matériel à une association

Madame GIUJUZZA-NAVELLO expose :

Vu l'achat d'une structure aluminium composée de poutres treillis aluminium et d'un lot d'éclairage de scène pour l'organisation d'évènements, concerts à l'amphithéâtre Bella Ciao à Gattières par la communauté de communes les Coteaux d'Azur le 19/11/2013, auprès de la société High voltage — HV ELEC Sarl, pour un montant total de 7 830,73 € T.T.C.,

Vu le transfert de ce matériel à la commune de Gattières lors de la dissolution de la CCCA,

Vu la complexité d'utilisation de ce matériel qui nécessite le passage systématique d'un organisme de contrôle agréé qui coûte fort cher à la commune,

Vu l'absence de technicien communal compétent et détenteur des agréments adéquats

règlementaires pour s'en occuper;

Considérant que de ce fait ce matériel ne peut pas être utilisé par la commune,

Vu les démarches entreprises par la mairie par le biais d'annonces pour essayer de vendre ce matériel d'occasion et l'absence d'acquéreur en retour;

Considérant la dépréciation de ce matériel depuis 6 ans et le souhaït de la commune de le vendre,

Vu l'intérêt porté par l'association Yuna Crew pour ce matériel scénique pour organiser notamment des manifestations publiques dans le cadre du champ d'activité de cette association,

Considérant par ailleurs la très grande implication de cette assaciation dans la commune pour l'organisation de concerts : fête de la musique, festival de métal, festival Faut qu'ça pousse,

Mad tour, ...,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le prix de vente d’un bien mobilier du domaine privé de la commune d'une valeur d'acquisition supérieure à

4 600 €,

Je vous propose de céder à cette association ledit matériel moyennant une somme symbolique.

Il est proposé au conseil municipal :

° de fixer le prix de vente du matériel à 500 € T.T.C.,

+ d'autoriser Madame le Maire à signer un contrat de cession pour ledit matériel avec l'association Yuna Crew.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

e fixe le prix de vente du matériel à 500 € T.T.C.,

+ autorise Madame le Maire à signer un contrat de cession pour ledit matériel avec Passociation Yuna Crew.

4Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

44.2019 Subvention exceptionnelle à l'Unité Ambulancière de Sécurité Civile (UASC)

Madame GUIT NICOL expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Considérant la mission confiée par la commune en partenariat avec le CCAS à l'Unité ambulancière de sécurité civile (UASC) les 26 et 27 juin 2019 dans le cadre du déclenchement du plan canicule (alerte orange);

Considérant la visite effectuée à deux reprises chez les personnes âgées et particulièrement vulnérables afin de constater leur état de santé, de contrôler les paramètres vitaux caniculaire {température intérieure), ainsi que leur bonne nutrition et hydratation:

Considérant les passages effectués dans le reste du village pour éventuellement apporter assistance où donner une bouteille d'eau si besoin était;

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à l'association Unité ambulancière de sécurité civile et de m'autoriser à la verser.

Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits à la prochaine décision modificative du budget 2019 de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à l'association Unité ambulancière de sécurité civile et autorise Madame le Maire à la verser dès que les crédits budgétaires auront été adoptés par décision modificative.

[ 45.2019 Durée d'amortissement des bâtiments publics

Madame GUIT NICOL expose :

Vu les délibérations : n° 007/2003 du 13/02/2003

n° 005/2004 du 20/01/2004

n° 047/2004 du 30/03/2004

n° 149/2004 du 15/12/2004

n° 071/2007 du 05/07/2007

n° 165/2008 du 17/11/2008

n° 074/2010 du 14/06/2010

n° 101/2014 du 20/06/2014

fixant les durées d'amortissement d’un certain nombre d'immobilisations,

Considérant que jusqu’à présent la commune n'a pas pris la décision d'amortir les dépenses relatives à la construction ou la réhabilitation des bâtiments publics communaux,

Il convient de compléter la liste des durées d'amortissement pour bâtiment publics afin d’amortir les dépenses relatives à ces investissements.

Il est proposé au conseil municipal de fixer à 30 ans la durée d'amortissement linéaire de ce type d'immobilisation.

Il est précisé qu'il ne sera pas appliqué le prorata temporis pour le calcul des amortissements qui seront pratiqués annuellement sur le coût des immobilisations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe à 30 ans la durée d'amortissement linéaire des bâtiments publics.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

46.2019 Coût de fonctionnement d'un enfant scolarisé dans les écoles communales — année scolaire 2018-2019

Madame MOIREAU expose :

Après avoir calculé le coût de fonctionnement des enfants scolarisés dans les écoles communales, nous obtenons un coût moyen par enfant de :

o enfant scolarisé en maternelle : 1 559,69 €

© enfant scolarisé en élémentaire : 1 173,64 €

Nous constatons par rapport à l'année précédente :

o enfant scolarisé en maternelle : 1 645,64 €

soit une baisse de : 85,95 €

o enfant scolarisé en élémentaire : 1 047,10 €

soit une hausse de : 126,54 €

Aussi, il est proposé au conseil municipal d'adopter le coût de scolarité pour l'année scolaire 2018-2019 tel que présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à Funanimité des membres présents et représentés, adopte le coût de scolarité pour l’année scolaire 2018-2019 tel que présenté ci-dessus.

47.2019 Tarifs de la restauration scolaire, du centre d'accueil et de loisirs, de la garderie et des activités périscolaires CPAJ pour l’année scolaire

| 2019-2020

Madame MOIREAU expose :

Afin de suivre en partie l'augmentation des charges de fonctionnement et de suivre les consignes de la Caisse d'Allocations Familiales avec laquelle nous sommes en partenariat, je vous propose de mettre à jour les tarifs des différentes prestations municipales.

1. Tarifs de restauration scolaire

a) Répartition entre restauration et animation

La Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes, cosignataire du dispositif Contrat Enfance Jeunesse, souhaite que la part inhérente à la restauration et celle relative à l'animation dans le tarif apparaissent aux familles. Un coefficient représentatif de chaque prestation a été établi par le service scolaire à partir de la comptabilité analytique de l'année 2018. La dépense globale relative à l'accueil du midi comprenant restauration et animation s'élève à 525 708,78 euros, soit :

- 479 398,46 euros de part « restauration » soit un coefficient de 91,19 % - 46 310,32 euros de part « animation » soit un coefficient de 8,81 %

La nouvelle grille tarifaire intégrera donc cette répartition. De la même manière, les recettes de la régie « restauration jeunesse » seront ventilées mensuellement sur les lignes budgétaires correspondantes en fonction de cette répartition.

Les tarifs de restauration scolaire intègrent une dégressivité en fonction du nombre d'enfants d'une part, et du quotient familial d'autre part. Il existe à ce jour six tranches de revenus, déterminées en fonction du quotient familial.

b) Augmentation de 1%

Afin de suivre en partie l'augmentation des charges de fonctionnement, je vous propose

d'augmenter les tarifs de 1% comme suit :

6Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

Tranche de | Tarif famille Tarif « normal » Tarif

quotient familial | nombreuse 1 ou 2 enfants inscrits à la occasionnel

3 enfants ou plus inscrits à la | cantine 1, 2, 3 ou 4 jours fixes | - Adulte cantine par semaine - enfant non

inscrit à la

restauration

scolaire

- enfant extérieur

a la commune

Restaurati | Animati Total Restaurati | Animati Total

on on on on

< à 390€ 3,00 € 0,29 € 3,29€ | 3,04€ 0,29 € 3,33 €

390,01 à 526€ 3,13€ 0,30 € 3,43€ |3,17 € 0,31 € 3,48 €

526,01 à 633€ 3,30 € 0,32 € 3,62€ | 3,35€ 0,32 € 3,67 € 525€

633,01 à 1100€ 3,48 € 0,34 € 3,82€ [367€ 0,36 € 4,03 € ?

1100,01 à 1500€ | 3,58€ 0,35 € 3,93 € | 4,05€ 0,39 € 4,44 €

> à 1500€ 3,81 € 0,37 € 418€ |414€ 0,40 € 4,54 €

2. Tarifs de Centre d’Accueil et de Loisirs

Depuis 2004, le tarif d'une journée de CAL est calculé par application d'un coefficient, dit « taux d'effort », au quotient familial de chaque famille. Ce calcul détermine un prix qui est encadré par un prix plancher et un prix plafond.

Vacances Scolaires et journée de CAL des mercredis

La délibération n°050/2018 du 5 juillet 2018 fixe le coefficient appliqué aux activités extra scolaires à 0,90 % pour une journée de 10 heures, ainsi qu’un prix plancher de 4,36 € et un prix plafond de 15,10 €.

Je vous propose cette année de conserver le coefficient de 0,90%.

Compte tenu de l’augmentation de 1% prévue, les nouveaux tarifs seraient les suivants :

- Prix plancher : 4,40 €

- Prix plafond : 15,25 €

- Prix pour les enfants extérieurs à la commune : 17,30 €

3. Tarifs des forfaits garderie et CPAJ

De la même façon que le prix d’une journée de CAL est calculé sur la base de 10 heures, les tarifs de garderie sont calculés sur la base d'une heure.

Ainsi, le tarif d’une heure de garderie est calculé par application d'un coefficient, dit « taux d'effort », au quotient familial de chaque famille. Ce calcul détermine un prix qui est encadré par un prix plancher et un prix plafond.

La délibération n°050/2018 du 5 juillet 2018 fixe le coefficient à 0,4 % ainsi qu'un prix horaire compris entre un prix plancher de 0,472 € et un prix plafond de 1,576 €.

Je vous propose cette année, de conserver le coefficient de 0,4%.

Le prix plancher horaire serait de 0,477 € et le prix plafond horaire serait donc de 1,592 €.

a) Tarifs plancher et plafond des forfaits de garderie

Compte tenu de l'augmentation de 1% proposée, les nouveaux tarifs des forfaits mensuels seraient les suivants : Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

Garderie du matin :

Montant forfait plancher Montant forfait plafond

Garderie du soir :

4 matin / semaine 1,91 € 6,36 €

2 matins / semaine 3,32 € 11,15€

3 matins / semaine 5,00 £ 16,71 €

4 matins / semaine 6,67 € 22,29 €

Montant forfait plancher | Montant forfait plafond

1 soir / semaine 2,86 € 9,54 €

2 soirs / semaine 5,00 € 16,71 €

3 soirs / semaine 7,49 € | 25,07 €

4 soirs / semaine 10,00 € | 33,43 €

b) Tarifs plancher et plafond des forfaits de CPAJ

Les tarifs de CPAJ sont caiculés sur la base du forfait de garderie du soir, auquel est ajouté un supplément en fonction du nombre d'activités pratiquées par l'enfant.

Compte tenu de l'augmentation de 1% proposée, les nouveaux tarifs des suppléments seraient les suivants :

- 1 activité = 1,64 €

- 2 activités = 2,71 €

- 3 activités = 3,78 €

4 activités = 4,85 €

Ainsi, les nouveaux tarifs des forfaits mensuels seraient les suivants :

Montant forfait Montant forfait plafond

plancher

1 soir / semaine 4,47 € 11,18 €

2 soirs / semaine 7,70 € 19,41 €

3 soirs / semaine 11,27 € 28,84 €

4 soirs / semaine 14,84 € 38,30 €

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter :

+ Les coefficients déterminant la part animation et la part restauration dans la dépense globale relative à l'accueil du midi,

e Les nouveaux tarifs de la restauration scolaire, de la journée de CAL en vacances scolaires et des mercredis, de la garderie et du CPAJ, ainsi que les nouveaux coefficients qui s’appliquent au quotient familial de chaque famille.

Ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte :

e Les coefficients déterminant la part animation et la part restauration dans la dépense globale relative à accueil du midi,

e Les nouveaux tarifs de la restauration scolaire, de la journée de CAL en vacances scolaires et des mercredis, de la garderie et du CPAJ, ainsi que les nouveaux coefficients qui s’appliquent au quotient familial de chaque famille.

Ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2019-2020. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Juillet 2019

| 48.2019 Modification des statuts du SIVOM Les Villages Perchés |

Madame GUIT NICOL expose :

Par courrier recommandé du 16 mai 2019 reçu en mairie en date du 4 juin 2019, Monsieur le Président du SIVOM Les Villages Perchés nous informe qu’en date du 22 janvier 2019, le conseil syndical a délibéré pour acter le transfert des locaux administratifs du syndicat ainsi que son siège sur notre commune 1, place des Déportés à Gattières.

Par délibération du 22 mars 2019, le conseil syndical a modifié les statuts et notamment son article 4 qui fixe l'adresse du siège et des locaux administratifs.

Chaque commune membre doit acter dans les 3 mois la modification des nouveaux statuts du syndicat, tels qu'annexés à la présente.

Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de cette modification et d'approuver les nouveaux statuts du SIVOM Les Villages Perchés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés prend acte de cette modification et approuve les nouveaux statuts du SIVOM Les Villages Perchés.

Divers

Néant.

Séance levée à 19 heures 56.

Fait à Gattières, le 12 Juillet 2019

Madame le Maire, Affiché le

R AFFICHE:

6 au. or

MAIRIE de GATTIF LS