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Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du CM 31.03.2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du CM 31.03.2022)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Transports,
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Vingt-cinq mars deux mille vingt-deux : une convocation du conseil municipal pour une séance ordinaire le trente et un mars à dix-huit heures et trente minutes dans la salle du conseil municipal en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
La salle du conseil municipal est transférée Salle Louis Vogade pendant toute la durée des travaux de réhabilitation de la Mairie.
Validation du procès verbal de la séance du 20/01/2022
15.2022 Porter à connaissance conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales 84) Marchés
16.2022 Convention de développement de la lecture publique entre le Département des Alpes-Maritimes et les collectivités partenaires pour les bibliothèques municipales ou intercommunales
17.2022 Convention de bénévolat citoyen « Pass’ ton permis »
18.2022 Convention de participation financière pour la réalisation de travaux sur la voie « Impasse des Restanques »
19.2022 Elaboration d’un plan de gestion communal des Obligations Légales de Débroussaillement
20.2022 Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2020 et 2021 par la commune 21.2022 Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2021 et état du stock foncier détenu par l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur 22.2022 Subvention exceptionnelle pour le centre communal d’action sociale 23.2022 Compte de gestion 2021 du Receveur Municipal
24.2022 Compte administratif 2021
25.2022 Rapport et débat d’orientation budgétaire - Budget Primitif 2022 26.2022 Autorisation à donner à Madame le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux dans le cadre de la mise en accessibilité et de restructuration de la mairie de Gattières
27.2022 Taux de promotion pour les avancements de grade
28.2022 Créations et suppressions de postes permanents
29.2022 Créations de postes non permanents pour besoins saisonniers et accroissements
temporaires d’activités pour l’année 2022
30.2022 Désignation des représentants communaux au collège « Distribution publique
d'électricité » du SICTIAM
31.2022 Budget 2022 pour l’achat de livres imprimés pour la médiathèque
Questions diverses
L'an deux mille vingt-deux le trente et un mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT NICOL, Maire.
Etaient présent{e}s : Mesdames CAPRINI, MOIREAU, GIUJUZZA-NAVELLO adijointes, Messieurs LUPI-GRASSO, DALMASSO, CAVALLO, MORISSON adjoints,
Mesdames HEYBERGER-PAUL, ODDO, ROCHEREAU, NERINI DEBONO, GREC-MERESSE,
Messieurs DRUSIAN, DERENNE, PARAGE.
Absent(e}s et représenté(e)}s :
Monsieur BONNET représenté par Madame DALMASSO,
Madame FERRARO représentée par Madame CAPRINTI,
Monsieur BONUCCI représenté par Madame ROCHEREAU,
Monsieur CRASTES représenté par Monsieur LUPI-GRASSO,
Madame MARCHAND représentée par Madame GUIT-NICOL Pascale, Monsieur VALLAURI représenté par Monsieur DERENNE,
Monsieur GUENIN représenté par Monsieur CAVALLO,
Madame CREMONTI représentée par Madame ODDO,
Monsieur TRUGLIO représenté par Monsieur PARAGE,
Madame SMOLDERS représentée par Madame GREC-MERESSE. Absent(e)s et excusé(e}s : Néant. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Madame ODDO Yvonne est élue secrétaire de séance.
15.2022 Porter à connaissance conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales 84) Marchés
Marchés de travaux dans le cadre de la mise en accessibilité et de restructuration de la mairie de Gattières
Marché lot 15 : Charpente et lot 16 : Plancher
Monsieur DALMASSO expose :
Vu la délibération n° 19.2020 du 11 juin 2020, adoptant les délégations d'attributions du conseil municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le diagnostic sanitaire et parasitaire effectué sur les planchers et la charpente de la mairie par la société APAVE le 08 novembre 2021 qui préconise de procéder à la réfection totale de la
charpente et à la réfection du plancher intermédiaire de la mairie, hors appartement ;
Vu la mise en concurrence lancée le 17 février 2022 pour les travaux de remplacement de la charpente de la mairie ;
Vu la mise en concurrence lancée le 24 février 2022 pour le remplacement de planchers intermédiaires de la mairie ;
Vu la commission marchés publics qui s’est réunie le lundi 21 mars 2022 ;
Considérant les crédits inscrits au programme 914 à l’article 21311 à la fonction 020.
Je vous informe que Madame le Maire a signé les marchés de travaux suivants :
TRAVAUX DE MISE EN ACCESSBILITE ET DE RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE DE GATTIERES
LOT 15 : CHARPENTE COUVERTURE
o Dont le titulaire est CARROS CONSTRUCTION
o Pour un montant Hors Taxe de 121 331,04 £, soit 145 597,14 € TTC
LOT 16 : REPRISE PLANCHERS
o Dont le titulaire est SARL GASTAUD
o Pour un montant Hors Taxe de 46 334,52 €, soit 55 601,42 € TTC
Les membres du conseil municipal prennent acte.
$4) Marchés : Avenant au lot 12 : CVC — Plomberie
Vu la délibération n° 48/2020 du 02 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal autorisait le Maire à lancer et signer les marchés de travaux ;
Vu la délibération n°19/2020 du 11 juin 2020 qui, en son article 4, autorise Madame le Maire à prendre toute décision concernant les avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % du montant total des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Considérant les crédits inscrits au programme 914 à l'article 21311 à la fonction 020. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Considérant la sujétion technique rendue nécessaire pour poursuivre le chantier,
Je vous informe que Madame le Maire a signé l'avenant suivant :
T ET CLIM Re NT SET
MONTANT MARCHÉ INITIAL
Marché initial HT et TTC 161 398,68 €| 193 678,42 €
AVENANTS
N° avt Objet € HT € TIC
1 Avenant 1 porter à connaissance octobre 2021 -336,60 € 403,92 €
2 |Déplacement de la climatisation du serveur
TOTAL avenant 2 907,80 € 1 089,36 €
TOTAL AVENANTS 1 et 2 571,20 € 685,44 €
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE] 161 969,88 €| 194 363,86 €
Le cumul de l'avenant représente une augmentation de : 0,35 % par rapport au marché initial
Les sujétions techniques impréwues s'élèvent à : - € | 0,00 €
Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage s'élèvent à : 571,20 € 685,44 €
Récapitulatif des modifications apportées aux marchés de travaux, après le présent porter à connaissance Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Modification
Conseil Municipal a ontant
Lot Libellé AT notifié h PAC et marché HT
juillet et autorisation
octobre 2021 mars 2022
1|Désamiantage 29 982,90 € 29 982,90 €
2|Gros œuve 274 427,63 € 13 922,64 € 288 350,27 €
3|Etanchéité 99 089,43 € -2 153,00 € 96 936,43 €
4]Charpente couverture 60 080,04 € 60 080,04 €
5|Traitement de façades 64 675,14 € 64 675,14 €
6|MENMÉenesernenrEs en 134 885,52€| -4249,50€ 130 636,02 € aluminium
7|Cloisons - Doublages 112 127,58 € À 408,44 € 116 536,02 €
8|Menuiseries intérieures 84 769,65 € 9 773,66 € 94 543,31 €
g[Rewtements de sol durs / 48499,98€| 437426€ 52 874,24 € faïence
(D| EE EME de Sol 102376,07€| 15677,40€ 118 053,47 € souples / peinture
11[Structure métallique 74 878,69 € 346,11 € 74 532,58 € Serrurerie
12|Plomberie Sanitaire CVC 161 398,68 € -336,60 € 907,80 € 161 969,88 €
13|Electricite 207 435,16 € 24 398,25 € 231 833,41 €
14|/Ascenseur 62 976,00 € 62 976,00 €
TOTAL 1 517 602,47 € 65 469,44 € 907,80 €| 1 583 979,71 €
Pour information, nouveaux marchés
Modification
PAC et
HT notifié juillet, octobre | autorisation | nouveau montant
Lot Libellé en mars 2022 et 2021 mars 2022 marché HT
15|[Charpente couverture 121 331,04 € 121 331,04 €
16|Plancher 46 334,52 € 46 334,52 €
TOTAL 167 665,56 € - € - € 167 665,56 €
TOTAL GENERAL
OPERATION 1 685 268,03 € 65 469,44 € 907,80 € 1 751 645,27 €
Les membres du conseil municipal prennent acte. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
16.2022 Convention de développement de la lecture publique entre le Département des Alpes-Maritimes et les collectivités partenaires pour les bibliothèques municipales ou intercommunales
Madame GIUJUZZA-NAVELLO expose :
La convention de développement de la lecture publique entre le département des Alpes- Maritimes et les collectivités partenaires pour les bibliothèques municipales ou intercommunales est arrivée à son terme au 31/12/2021.
I! convient de la renouveler.
Cette convention définit le cadre de la coopération entre le Conseil Départemental et la commune de Gattières, commune partenaire.
La médiathèque départementale met à disposition :
- Les prêts gratuits de documents : livres, CD audio, DVD renouvelés régulièrement par navettes,
- Les prêts de DVD possibles si une personne a suivi une formation spécifique sur ces supports,
- L'informatisation : le département peut mettre à disposition de la collectivité partenaire un logiciel de gestion de bibliothèque,
- Les formations : elles sont proposées gratuitement par le Conseil Départemental à l'intention des personnels des bibliothèques (salariés et bénévoles),
- Le conseil et l'accompagnement de projets (Printemps des Poètes ou autre), - L'action culturelle : prêt d'expositions incluant le support et le matériel d'animation.
En contrepartie, la collectivité doit répondre à un certain nombre d'obligations et notamment :
- Disposer d’un local aménagé et réservé exclusivement à la bibliothèque/médiathèque, - La désignation d’un responsable du lieu,
- Permettre le prêt gratuit de documents, droit annuel d'adhésion possible, - Un nombre d'heures d'ouverture minimal au public à assurer : préconisation nationale de 12 heures par semaine minimum pour une commune entre 2 000 et 4 999 habitants, - Accueillir les classes en dehors des heures d'ouverture au public,
-__ Assurer la desserte des écoles en prêts de livres,
- Voter un règlement intérieur.
Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans et est renouvelable par reconduction expresse.
Afin que notre médiathèque puisse continuer à bénéficier du partenariat avec le conseil départemental des Alpes-Maritimes et étant donné qu'elle remplit toutes les conditions et obligations fixées par de dernier.
ll est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention de développement de la lecture publique entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune pour la bibliothèque municipale, telle qu'annexée à la présente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise Madame le Maire à signer la nouvelle convention de développement de la lecture publique entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune pour la bibliothèque municipale, telle qu’annexée à la présente.
| 17.2022 Convention de bénévolat citoyen « Pass’ ton permis »
Madame le Maire expose : Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Le permis de conduire constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation des jeunes notamment, et ce de manière particulièrement prégnante dans les communes ou le maillage de transport en commun reste perfectible. Son obtention contribue en outre à la lutte contre l'insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis).
Néanmoins, il nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l'accès des jeunes entre 16 et moins de 26 ans au permis de conduire, la commune de GATTIERES a décidé de mettre en place le dispositif « PASS’ TON PERMIS ». Il consiste en une participation financière de la commune, acquise en contrepartie d'un service bénévole effectué par le jeune sur le territoire de la commune. Le principe est donc basé sur un accord « gagnant/gagnant ». À la fois utile pour le jeune, et utile pour sa ville.
Cette participation s’adressera aux jeunes gens habitant la commune de GATTIERES et sera attribuée selon les modalités techniques suivantes :
- Habiter à GATTIERES (justificatif de domicile)
- Avoir entre 16 et moins de 26 ans
- Effectuer son premier passage du permis de conduire
- Avoir réussi l'examen du code de la route
Être en formation ou étudiant, en recherche active d'emploi (inscription Pôle
Emploi) ou en emploi
Prendre des leçons de conduite dans une auto-école concernée par le
dispositif.
Les jeunes gens souhaitant bénéficier de ce dispositif rempliront un dossier de candidature au service social communal. Ils y expliciteront leur situation familiale, sociale, scolaire,
professionnelle, leurs motivations pour l'obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d'action où d'activité qu'ils s'engagent à mener au sein des services municipaux en contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire.
Ce dossier sera étudié par une commission qui émettra un avis sur chaque candidature. Cette commission sera composée de :
- 5 élus
- 1 agent du service administratif chargé de la présentation des dossiers de candidature
Suite à l'avis de la commission, Madame le Maire où son représentant attribuera les bourses
aux jeunes dont la candidature aura été retenue.
Cette action sera formalisée par une convention entre ia commune et le bénéficiaire. Elle se traduira par 50 heures de bénévolat ayant un lien avec la citoyenneté qu'il s'agisse de la culture, du sport, de l’environnement ou de l'entraide.
La participation de la commune de GATTIERES sera de 500€, par attributaire, cumulable avec d'autres aides existantes.
En cas d'obtention de cette aide au permis de conduire, celle-ci sera versée au service fait aux auio-écoles partenaires, sur présentation de facture des heures de conduite réalisées.
Le budget primitif 2022 permet de participer au financement du permis de conduire de 12 jeunes,
Je vous propose :
- D’adopter les modalités techniques et financières d'attribution de l'aide de 500 euros au permis de conduire, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
- D'adopter la convention de bénévolat qui sera signée avec le (ou la) bénéficiaire, telle que jointe à la présente,
- D'adopter la convention de partenariat qui sera signée avec les auto-écoles concernées par le dispositif, telle que jointe à la présente,
- De dire que le montant de cette aide est prévu au budget primitif 2022 de la commune pour 12 jeunes,
- De m'autoriser où mon représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Dire que la commission « Pass’ ton permis » sera composée de :
- Pascale GUIT NICOL, Présidente
- Josette CAPRINI, Vice-Présidente
- Anne GIUJUZZA-NAVELLO, Membre titulaire
- Laure MOIREAU, Membre titulaire
- Georges DALMASSO, Membre titulaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Adopte les modalités techniques et financières d'attribution de l’aide de 500 euros au permis de conduire,
Adopte la convention de bénévolat qui sera signée avec le (ou la) bénéficiaire, telle que jointe à la présente,
Adopte la convention de partenariat qui sera signée avec les auto-écoles concernées par le dispositif, telle que jointe à la présente,
Dit que le montant de cette aide est prévu au budget primitif 2022 de la commune pour 12 jeunes,
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Dit que la commission « Pass’ ton permis » Sera composée ainsi :
-__ Pascale GUIT NICOL, Présidente
- Josette CAPRINI, Vice-Présidente
- __ Anne GIUJUZZA-NAVELLO, Membre titulaire
-_ Laure MOIREAU, Membre titulaire
-__ Georges DALMASSO, Membre titulaire
18.2022 Convention de participation financière pour la réalisation de travaux sur la voie « Impasse des Restanques »
Monsieur CAVALLO expose :
La commune a donné à bail emphytéotique à l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins pour une durée de 55 ans (1990-2044) les parcelles cadastrées section D 1911 et 1187 sises ZAC de la Vignasse à Gattières, en vue de la construction de 28 logements sociaux dénommés « Les Restanques ».
Lesdites parcelles disposent d'une voie d'accès qui est ouverte à la circulation publique.
Cette voie est aujourd'hui fortement dégradée et nécessite une refonte complète de ses fondations ainsi qu’un confortement des murs de soutien adjacents.
Du fait de l'usage conjoint par l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins et par la Commune de ladite voie, la ville de Gattières doit intervenir pour moitié dans le montant des travaux nécessaires à la remise en état de cet accès. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Le montant estimé des travaux est de 660 000 € H.T, montant qui sera arrêté définitivement lors de l'attribution du marché de travaux.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, une convention doit être signée avec l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins dont le Conseil d'Administration a approuvé les conditions lors de son assemblée du 07/03/2022,
Celle-ci est jointe à la présente.
Je vous propose :
-_ D'approuver la convention à intervenir entre l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de
Lérins et la commune, telle que jointe à la présente,
D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à mettre en application les dispositions qui y figurent,
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer tous documents utiles à la bonne réalisation de cette opération
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
-__Approuve la convention à intervenir entre l’Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins et la commune, telle que jointe à la présente,
-__ Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à mettre en application les dispositions qui y figurent,
Autorise Madame le Maire à signer tous documents utiles à la bonne réalisation de cette opération
19.2022 Élaboration d’un plan de gestion communal des Obligations
Légales de Débroussaillement
Monsieur LUPI-GRASSO expose :
Les Obligations Légales de Débroussaillement sont issues du Code Forestier et notamment de ses articles L131-1 à L136-1.
Sans préjudice des dispositions de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités territoriales, le maire a pour responsabilité de contrôler l'exécution des obligations légales de débroussaillement ordonnées par les arrêtés préfectoraux en vigueur.
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il existe 6 arrêtés préfectoraux départementaux spécifiques de mise en œuvre des obligations de débroussaillement.
Le principal objectif du débroussaillement est de réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l'intensité des incendies et limiter leur propagation pour :
- __ essurer une autoprotection des personnes et des biens :
- permettre le confinement des habitants dans leur maison, notamment quand
l'évacuation de la population est non souhaitable, voire impossible ;
-__ sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre ; - éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones
habitées au détriment de celle de la forêt ;
- minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations et autres bâtiments et des chantiers et permettre aux occupants d’éteindre un départ de feu accidentel avant qu'il ne prenne trop d’ampleur.
Dans les zones les plus à risques comme la zone méditerranéenne, le débroussaillement
réglementaire permet de réduire considérablement l'impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
La mise en œuvre de la gestion communale des OLD passe par la rédaction d’un plan de gestion communal des OLD.
Il s’agit dans une première phase de rédiger un document de gestion. Pour ce faire une étude doit être menée dont le coût prévisionnel s'élève à 15 850 € HT.
Une subvention peut être sollicitée auprès de la région Sud pour cette étude, le plan de financement est le suivant :
Phase 1 : Elaboration d’un plan de gestion communal des OLD
1| Assiette retenue au titre de l’aide à la sylviculture de la région | 15 850 € HT SUD
2 | Montant prévisionnel de l’aide de la région Sud 7 925 €
3|Taux de l’aide 50 %
4 |Autofinancement de la commune 50 %
Il'est proposé au conseil municipal - D'approuver le projet de rédaction d’un plan de gestion communal des OLD et sa mise en
œuvre selon le plan de financement ci-dessus,
- De solliciter la subvention de la part de la Région Sud,
- De dire que la part communale sera inscrite au budget primitif 2022 de la commune, - D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué, Monsieur LUPI-GRASSO à mener à
bien cette opération et à signer tous les documents y afférents
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet de rédaction d’un plan de gestion communal des OLD et sa mise en œuvre selon le plan de financement ci-dessus,
- Approuve la sollicitation de la subvention de la part de la Région Sud,
- Dit que la part communale sera inscrite au budget primitif 2022 de la commune,
- Autorise Madame le Maire ou l’adjoint délégué, Monsieur LUPI-GRASSO à mener à bien cette opération et à signer tous les documents y afférents.
| 20.2022 Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2020 et 2021 par la commune
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 alinéa 2, qui prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Considérant que cette délibération doit permettre à l'assemblée de porter une appréciation sur
la politique foncière de la commune,
Ces dispositions étant rappelées, le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2020 et
2021 est présenté à l'assemblée. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
1— ACQUISITIONS OPERÉES SUR LA COMMUNE DE GATTIÈRES EN 2020 et 2021
Date Section| N° lieudit Surface m2 Prix d'achat Vendeur
B 195 | Eglise Saint Nicolas 197 à bo que
20/01/2020| B 662 | Monument aux Morts 20 ne LL CCAS
Chemin des 1 euro
C 1518 Condamines supérieur 2e symbolique
Il - CESSIONS OPERÉES SUR LA COMMUNE DE GATTIÈRES EN 2020 et 2021
Néant
Ill - ECHANGES OPERÉS SUR LA COMMUNE DE GATTIÈRES EN 2020 et 2021
Date Section | N° Lieudit | Surface | Soulte | Echangiste
Chemin de 96 ca | 1,00€ Mme SASSOU épouse DROGOUL
C 3219 la Halte Jeannine
23/11/2021 Chemin d
C 3211 la Va 8 96 ca | 1,00 € | Commune de Gattières
IV - RETROCESSIONS SAFER OPERÉES SUR LA COMMUNE DE GATTIÈRES EN 2020 et 2021
Néant
Je vous demande :
+ _D'approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2020 et 2021, tel que ci- dessus présenté,
° De dire que ce bilan sera annexé aux comptes administratifs de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ _ Approuve le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2020 et 2021, tel que ci-dessus présenté,
° Dit que ce bilan sera annexé aux comptes administratifs de la commune.
21.2022 Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2021 et état du stock foncier
détenu par l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 alinéa 2, qui prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Considérant que cette délibération doit permettre à l'assemblée de porter une appréciation sur la politique foncière de la commune,
10 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Ces dispositions étant rappelées, le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2021 par l'EPF PACA est le suivant.
1 — ACQUISITION OPÉRÉE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D’AZUR EN 2021
DATE N° N° DE | ACQUISITIO | CONVENTIO VENDEUR SITE MONTAN
L'ACTE N N
02/06/202 Les 11 000 1 002310 CF0691610 |DEMORO Bréguières _ |€
11 — LISTE DES BIENS EN STOCK DETENUS PAR L’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR AU 31/12/2021
Je vous demande :
DATE N° N° DE | ACQUISITIO | CONVENTIO VENDEUR SITE MONTAN
L'ACTE N N
02/10/2071 Les D20T 00910 crogo1610 lAUDIBERT Eréquières | 550 000 €
22103/201 Les 8 001678 CF0691610 |CHABERT Bréguières 29 000 €
12/07/201 Béton Contrôle Côte Les
8 001705 CF0691610 |d'Azur Bréguières 209 426 €
02/06/202 Les
1 002310 CF0691610 |DEMORO Bréguières 11 000 €
TOTAL | 799 426 €
e D'approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2021, tel que ci-dessus présenté,
e De dire que ce bilan sera annexé au compte administratif 2021 de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
e Approuve le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2021, tel que ci-dessus présenté,
+ Dit que ce bilan sera annexé au compte administratif 2021 de la commune.
| 22.2022 Subvention exceptionnelle pour le centre communal d'action sociale
Madame CAPRINI expose :
_
La guerre déclarée à l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, a d'ores et déjà poussé sur les routes de l'exil plusieurs centaines de rmiliiers de personnes, doni de nombreuses familles, majoritairement des femmes et des enfants.
Sur proposition de la France, le mécanisme de protection temporaire de l’Union européennes, qui offre aux personnes déplacées un statut d'accueil adapté, devrait être adopté pour les ressortissants ukrainiens trouvant refuge sur ie sol européen,
Les Gattierois ont fait part de leur volonté de participer à cet effort d'accueil,
Considérant l'accueil de 4 familles à ce jour sur la commune pour la plupart composées de plusieurs enfants qui sont scolarisés,
11 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Considérant l'aide financière quotidienne dont ils ont besoin malgré les solutions d'hébergement proposés par des habitants,
Considérant que le centre communal d'action sociale de la commune de Gattières a d'ores et déjà consenti des aides financières hebdomadaires à ces familles,
Considérant que d’autres familles peuvent encore être accueillies et solliciter l'aide du centre communal d'action sociale
Il est proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Madame le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 5 000€ au
centre communal d'action sociale de la commune,
- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
-_ Autorise Madame le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 5 000€ au centre communal d’action sociale de la commune,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune.
| 23.2022 Compte de gestion 2021 du Receveur Municipal
Monsieur MORISSON expose :
Je vous informe que le compte de gestion 2021, présenté par le receveur municipal, est
conforme au compte administratif 2021 de la commune.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y attachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ;
Après s'être assurée que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a
été prescrit de passer dans ces écritures ;
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2021 du budget de la commune dressé par le Receveur Municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le compte de gestion 2021 du budget de la commune dressé par le Receveur Municipal.
12 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
| 24.2022 Compte administratif 2021
Monsieur MORISSON expose :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Les dépenses réalisées s'établissent à 4 374 168,29 € soit 52,61 % des prévisions.
Les recettes réalisées s'établissent à 8 994 327,55 € soit 108,18 % des prévisions.
Les dépenses et les recettes ci-dessus permettent de dégager un excédent de fonctionnement de 4 620 159,26 €.
Les Dépenses :
En examinant les comptes administratifs des années 2020 et 2021, on note que le rythme des dépenses augmente de 308 028,98 € soit 7,57 %, cela s'explique par divers éléments et pour l'essentiel en raison de la reprise des activités associatives, celles des Centres d'Accueil et de Loisirs, la réouverture des écoles et en raison des effets de la crise sanitaire qui ont engendré de nombreuses dépenses qui n'ont pas été réalisées en 2020.
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 1 029 035,82 €
contre 883 216,62 € en 2020.
Le chapitre 011 a augmenté de 145 819,20 € et reprend quasiment le niveau de celles de 2019 avant la crise sanitaire.
Cela concerne pour l'essentiel l'achat de repas cantine ou la location de bus pour le transport des enfants du Centre d'Accueil et de Loisirs mais aussi les frais de fonctionnement des écoles et des bâtiments communaux réouverts (combustible, eau, électricité). En hausse également les prix des abonnements d’eau et d'électricité ainsi que les prix des postes carburant et fuel des chaudières des bâtiments.
Certains postes comme la maintenance et l'entretien et réparation de nos patrimoines ont légèrement augmentés aussi. Le poste des frais d’affranchissement a encore baissé du fait de la dématérialisation des actes qui se poursuit. Un nouveau poste de dépenses est apparu avec l'entretien des locaux qui est partiellement confié à une entreprise après le départ d'agent d'entretien en retraite et le choix d'opter pour un prestataire.
— Chapitre 012 : Charges de personnel : 2 345 903,01 €
Contre 2 146 670,80 € en 2020. Ce chapitre augmente par rapport à 2020 + 199 232,21 €. I subit comme chaque année l'impact des hausses des taux des cotisations retraite + 15 000 € environ.
L'assurance de groupe à elle aussi augmenté de 34 000 €.
Bien entendu, nous avons remplacé les personnels absents notamment aux écoles, au service administratif et au service technique, environ 7 500 € ont été consacrés à la rémunération de personnels extérieurs et environ 35 000 € à celle de personnels contractuels. Malgré cela, la masse salariale reste maîtrisée.
S'y ajoute l'impacte de la reprise des Centres d'Accueil et de Loisirs et des activités périscolaires qui nécessite le recrutement d'agents non titulaires, soit environ 50 000 €. On notera la création du poste de collaborateur de cabinet fin 2020 qui sur une année représente 41 500 €.
— Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 550 304,94 €
Contre 591 328,57 € en 2020, chapitre qui baisse d'environ 40 000 €.
13 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
On notera particulièrement l'aide Covid que nous avons versé aux différents commerçants de la commune en 2020, ainsi que la subvention de 50 000 € versée à la crèche. Celle-ci apparaît en recette en 2021 suite au remboursement qui en a été fait sur le compte de la Trésorerie
Principale courant janvier 2021.
On notera le poste des formations des élus qui augmente sensiblement et passe de 180 € en 2020 à 2 532 € en 2021 plusieurs élus ayant souhaité suivre des formations.
— Chapitre 66 : Charges financières 25 348,84 € contre 30 461,01 € en 2020 Les charges d'intérêts continuent à diminuer.
—Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 27 829,44 €
— Chapitre 042 : opérations d'ordre transfert entre section 297 638,90 €
Article 6811 : dotations aux amortissements 297 188,90 € contre 274 857,69 € en 2020
—Chapitre 014 : Atténuation de produits : 98 107,34 €
Ce chapitre enregistre d'une part le prélèvement dû au titre de la loi SRU d’un montant de 73 152,34 € en 2021 mais également un reversement de fiscalité d'un montant de 24 955 € au fond de péréquation des ressources communales et intercommunales.
Les Recettes :
Tout comme les dépenses, les recettes ont été impactées elles aussi par la reprise des activités du service écoles jeunesse, elles ont augmenté sur certains postes notamment au chapitre 70
et 73 dont détail suit.
Elles sont d’un montant total de 8 994 327,55 € qui comprennent les chapitres suivants :
— Chapitre 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 3 490 000 €
— Chapitre 013 : Atténuations de charges : 89 637,51 €
contre 106 656,18 € en 2020, chapitre qui évolue en fonction du remboursement des frais de rémunération de personnels absents.
Chapitre 70 : Produits des services du domaine : 479 869,90 €
Contre 371 791,07 € en 2020 recettes en hausse provenant essentiellement de la vente des repas cantines scolaires (+ 102 000 € environ). La recette provenant du Centre d'Accueil et de Loisirs (CAL) augmente aussi (+ 20 000 € environ) conséquence notamment de la réouverture
des écoles et du CAL et garderie en année pleine.
—Chapitre 042 (article 722) : Travaux en régie : 11 280,12 €
Chapitre 042 (article 777) : Quote part subventions d'investissement transférées au compte de résultat : 44 278,10 € contre 40 626,10 € en 2020.
—Chapitre 73 : Impôts et taxes : 4 066 561,89 €
Contre 3 988 440,55 € en 2020, chapitre en légère augmentation en raison d’un rôle supplémentaire de Taxe Foncière et de Taxe d'Habitation qui représente environ 8 000 € ainsi
que le produit des impôts locaux (effet bases) + 87 000 € sans augmentation des taux.
Le reversement de la taxe sur l’électricité est moindre — 45 000 € en 2021 du fait de l'encaissement en 2020 du 4e trimestre de l'année 2019 qui avait augmenté artificiellement
cette recette. Il est donc revenu à son niveau normal.
14 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Ce chapitre enregistre aussi la recette de Taxe Locale de Publicité Extérieure qui avait été supprimée en raison de la crise sanitaire et de la décision communale d'exonérer les
entreprises du paiement de cette taxe en 2020.
—Chapitre 74 : Dotations subventions et participations : 417 644,91 €
Contre 474 111,51 € en 2020. Ce chapitre diminue de façon conséquente.
On notera tout de même la nouvelle baisse de 20 000 € environ de la Dotation Globale de Fonctionnement. Ainsi que la suppression des exonérations de taxe d'habitation du fait de la suppression de cette taxe ménages.
—Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 230 999,38 €
Contre 226 138,12 € en 2020, peu de variation, ce chapitre enregistre pour l'essentiel les revenus des immeubles.
Chapitre 76 : Produits financiers : Néant
—Chapitre 77 : Produits exceptionnels : 159 728,74 €
Notamment versement de remboursements de sinistres pour plus de 21 000 €, remboursement de la subvention de trésorerie de la crèche 50 000 €, 38 000 € de procédure de danger grave et imminent, plus de 40 000 € d’astreintes d'urbanisme et de divers remboursements.
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Les Dépenses :
Le montant total des dépenses s'élève à 1 331 443,32 € soit 24,38 % des prévisions à savoir :
1. Dépenses d'ordre d'investissement 67 918,22 €
—Chapitre 040 Opérations d'ordre 55 558,22 €
- dont amortissement de subventions d'investissement 44 278,10 € - dont travaux en régie 11 280,12 €
—Chapitre 041 Opérations patrimoniales 12 360,00 €
- amortissement des frais d'étude et insertion 12 360,00 €
2. Dépenses réelles d'investissement :
1 263 525,10 €
a) Dépenses financières
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 178 699,22 €
- Emprunts en euros 174 461,28 €
- autres dettes (CAF) 4 000,00 €
- dépôts et cautionnements reçus 237,94 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles Néant
Dépenses d'équipements : 1 084 825,88 €
—Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées 70 000,00 €
subvention d'équipement versée à l'EPA 70 000,00 €
—Opérations d'équipements : 1 014 825,88 €
15 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
905 Acquisition matériel informatique
906 Acquisition mobilier et matériel
910 Réfection et aménagement voiries rurales
911 Voiries communales
912 Réseaux d’eaux pluviales
913 Divers logements sociaux
914 Restructuration de la mairie
919 Travaux crèche
920 Divers constructions grosses rénovations
923 Garderie Municipale
926 Sécurité des bâtiments
927 Restructuration des groupes scolaires
931 Agencement et aménagement de terrains
932 Réfection Presbytère, église
935 Sécurité parcs autos publics
946 Acquisition de véhicules
947 Matériel de restauration scolaire
948 Acquisition matériel et mobilier urbain
949 Aménagement urbain
28 540,90 €
2 635,68 €
56 547,31 €
132 754,00 €
1 996,67 €
8 138,00 €
512 534,57 €
8 304,58 €
4 458,52 €
4 858,99 €
998,52 €
156 919,79 €
5 471,32 €
950,64 €
3 073,06 €
30 756,77 €
5 800,67 €
12 085,91 €
37 999,98 €
ll'est rappelé que par délibération du 20/01/2022 la commune a adopté les restes à réaliser 2021 d'un montant de 2 637 714,49 € en dépenses.
Les Recettes :
Le montant total s'élève à 2 986 688,11 €. Elles font apparaître un excédent de financement de la section d'investissement de 1 655 244,79 €.
Les recettes comprennent essentiellement :
— Chapitre 001 Résultat d'investissement reporté 1 050 502,86 €
[1 Recettes d'ordre d'investissement :
— Chapitre 040 Opérations d'ordre
Amortissements
—+ Chapitre 041 Opérations d'ordre patrimoniales
Amortissement frais d'études et insertions
309 998,90 € |
97 638,90 €
297 638,90 €
12 360,00 €
12 360,00 €
Les recettes réelles d'investissement 1 626 186,35 €
a) Recettes financières TOTALES
— Chapitre 10 Dotations et fonds divers
- Excédent de fonctionnement capitalisé
- FCTVA
À 191 084,62 €
1 189 256,85 €
1 074 796,29 €
113 681,00 €
16 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
- Taxe d'aménagement 779,56 €
— Chapitre 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 827,77 €
b) Recettes d'équipement 435 101,73 €
— Chapitre 13 Subventions sur opérations 435 101,73 €
— Chapitre 16 Emprunts NEANT
l'est rappelé que par délibération du 20/01/2022 la commune a adopté les restes à réaliser 2021 d'un montant de 1 881 698,50 € en recettes.
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers :
Considérant que Madame Pascale GUIT NICOL, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2021 les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées :
Procédant au règlement définitif du budget 2021 propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :
— Dépenses de fonctionnement : 4 374 168,29 €
— Recettes de fonctionnement : 8 994 327,55 €
— Dépenses d'investissement : 1 331 443,32 €
— Recettes d'investissement : 2 986 688,11 €
Les résultats du compte administratif 2021 se présentent comme suit :
= Section de fonctionnement : excédent de 4 620 159,26 €
= Section d'investissement : excédent de 1 655 244,79 €
Soit un résultat de clôture de : 6 275 404,05 €
Il est proposé au conseil municipal :
» d'adopter le compte administratif 2021 de la Commune ainsi que le résultat de clôture tel que ci avant et déclarer les crédits annulés en section de fonctionnement et er section d'investissement hormis ceux qui ont fait l'objet de Restes à Réaliser (délibération du 20/01/2022),
e d'approuver le résultat de clôture 2021 comme suit :
Les résultats du compte administratif 2021 :
— Section de fonctionnement : excédent de 4 620 159,26 €
— Section d'investissement : excédent de 1 655 244,79 €
Soit un résultat de clôture de : 6 275 404,05 € Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Pour les élus qui souhaitent plus de détails, le Compte Administratif est à leur disposition au Service de la Direction Générale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 23 voix pour et 2 abstentions (Madame GREC-MERESSE dont pouvoir de Madame SMOLDERS)
+ Adopte le compte administratif 2021 de la Commune ainsi que le résultat de clôture tel que ci avant et déclare les crédits annulés en section de fonctionnement et en section d'investissement hormis ceux qui ont fait l’objet de Restes à Réaliser
(délibération du 20/01/2022),
* Approuve le résultat de clôture du compte administratif 2021 comme suit :
= Section de fonctionnement : excédent de 4 620 159,26 €
— Section d'investissement : excédent de 1 655 244,79 €
Soit un résultat de clôture de : 6 275 404,05 €
| 25.2022 Rapport et débat d'orientation budgétaire - Budget Primitif 2022
Monsieur MORISSON expose :
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 et son article 107 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe),
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu l'article 11 de la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République qui précise que pour les Communes de 3 500 habitants et plus il doit Se tenir, en séance du Conseil Municipal, un débat d'orientations générales du budget dans les deux mois précédant l'examen et le vote du budget,
Vu la loi de programmation des finances publiques (LPFP) n° 2018-32 du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022, parue au journal officiel du 23 janvier 2018 qui contient de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire qu'il convient de respecter,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1, le débat d'orientation budgétaire voulu par le législateur constitue une formalité substantielle et vise à informer, plus en amont, les membres du Conseil Municipal et à recueillir leurs remarques sur les grandes orientations budgétaires. Elle vise désormais à informer largement en aval la population (site internet, publication locale.....),
Toutefois, le débat d'orientations budgétaires ne saurait engager juridiquement le Maire par une prise de position de l'assemblée lors de ce débat. En effet, toujours en vertu de l'article L. 2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Le débat d'orientations budgétaires est l'occasion de transmettre et présenter une information aussi complète que possible sur le contexte financier et économique dans lequel la préparation du budget est entreprise.
Ce budget a été préparé pour l'essentiel par les services en ce qui concerne la section de fonctionnement. La commission vie associative s’est également réunie le 13 janvier 2022 pour analyser les demandes de subventions des différentes associations.
18 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
En ce qui concerne la section d'investissement, le service technique a estimé pour l'essentiel des travaux à réaliser les dépenses à prévoir en investissement en 2022.
Le budget 2022 est bien entendu dans la même ligne de conduite que les années précédentes avec la maîtrise la plus serrée possible des dépenses des services et de la masse salariale. (Voir en annexe 1 le tableau rétrospectif des dépenses réelles de fonctionnement).
Il tient compte des dépenses supplémentaires occasionnées par la hausse des prix qui se répercute sur les dépenses de la section de fonctionnement comme sur les travaux de la section d'investissement, les entreprises du secteur Bâtiments Travaux Publics intégrants d'ores et déjà dans leurs prix les effets de l'inflation de 2021 mais surtout ceux de la guerre en Ukraine qui se font déjà ressentir sur les matériaux tels que l'acier, l'aluminium et autres. On notera également l'impact du nouveau contrat de la Caisse d’Allocations Familiales, le Contrat Territorial Global dont les effets sur la baisse des recettes de la commune sont relativement importants.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Le budget prévisionnel est d'environ 8 600 000 € en fonctionnement.
En dépenses :
Seront inscrits les dépenses obligatoires telles que la masse salariale (2 900 000 € environ),
avec les hausses annuelles des cotisations et les différents avancements de grades et d'échelons, les indemnités des élus (environ 120 000 €), les intérêts de la dette (21 000 €) ce qui reste toujours extrêmement faible par rapport au total des dépenses de fonctionnement.
Les matières et fournitures représentent environ 545 000 €.
Les engagements contractuels déjà pris seront bien entendu honorés tels que les assurances responsabilité civile, responsabilité pénale, protection juridique, multirisques (33 000 €) et assurance du personnel (130 000 €), contrats de maintenance informatique (63 000 €), autres
maintenances
(37 000 €), contrats de prestations de services (11 000 €), honoraires des avocats (consultations juridiques) et des bureaux d'études ainsi qu'une enveloppe pour les contentieux en cours ou éventuels au total plus de 250 000 €, autres honoraires (135 000 €), participations aux organismes de regroupement estimée à 150 000 € environ et dérogations scolaires (11 000 €).
De même une enveloppe pour les activités des adolescents de 28 000 € est reconduite malgré la mise en place des bonus territoires de la Caisse d’Allocations Familiales et du nouveau Contrat Territorial Global.
Une marge de manœuvre est prévue aux articles 6188 (70 000 €), 6228 (70 000 €), 6226 (30 000 €),
6227 (100 000 €), 6288 (1 000 000 €), 012 (120 000 €), 65888 (100 000 €), 6718 (200 000 €) et article 678 (550 000 €) pour équilibrer la section de fonctionnement.
En ce qui concerne les subventions aux associations, les montants qui seront proposés sont ceux qui ont été étudiés en commission préalablement, aux vues des dossiers instruits (estimation
82 000 €). La subvention au Centre Communal d'Action Sociale sera de 9 500 € et la subvention à la Caisse des Ecoles sera de 49 000 € identique à celle de 2021. Une subvention exceptionnelle supplémentaire de 5 000 € sera versée cette année au Centre Communal d'Action Sociale pour aider les familles Ukrainiennes qui sont accueillies à Gattières.
En ce qui concerne le prélèvement au titre de la non-réalisation de logements sociaux, celui-ci
devrait augmenter très légèrement soit 77 500 € contre 73 152 € en 2021.
Un virement de la section de fonctionnement permettra d’abonder l'autofinancement de la
section d'investissement (estimation 450 000 €).
19 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Pour finir, les opérations d'ordre obligatoires telles que les dotations aux amortissements et provisions seront elles aussi inscrites, environ 330 000 € soit un peu supérieures à celles de 2021.
Des dépenses imprévues, soit 400 000 €, seront inscrites en respectant la limite de 7,5 % prévues par la réglementation.
En recettes :
En recettes de fonctionnement, seuls seront inscrits les produits et dotations de 2022, ainsi que les recettes certaines, versées dans le cadre des différents contrats avec les partenaires institutionnels (Caisse d’Allocations Familiales, Conseil Départemental des Alpes Maritimes) soit 161 000 € environ. On notera ici une nouvelle forte diminution de la DGF estimée à 27 000 € supplémentaires portant son montant à seulement 35 000 € contre 62 299 € en 2021.
De même, les produits du domaine relatifs au fonctionnement des services seront également budgétés dans les mêmes proportions (388 000 €). Les revenus des immeubles seront également inscrits pour 225 000 € conséquence positive de l'achat d'immeubles de rapport.
En recettes de fonctionnement aucune augmentation de la fiscalité (les deux taxes locales) ne sera nécessaire pour équilibrer les dépenses et cela pour la 13ème année consécutive. Les bases fiscales ont été notifiées et permettent de calculer un produit fiscal prévisionnel assuré d'environ 2 370 000 €.
La Métropole Nice Côte d'Azur devrait verser en 2022 une attribution de compensation de 1 067 688 €, montant définitif fixée par la CLECT de 2021. La dotation de solidarité de la Métropole Nice Côte d'Azur est maintenue au même niveau soit 310 000 €.
Quelques recettes d'ordre sont également inscrites (120 000 € environ).
Pour permettre le financement pour partie des investissements et pour limiter le recours à l'emprunt, en section d'investissement, il est envisagé d'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l’année 2021 dès le vote du budget primitif, 900 000 € seront virés à la section d'investissement par le biais de l’article 1068.
ll'est précisé pour information le résultat 2021 provisoire arrêté à :
= Pour la section de fonctionnement :
o Un excédent de 4 620 159,26 €
= Pour la section d'investissement :
o Un excédent de financement de 1 655 244,79 €
$ Soit un résultat de ciôture cumulé de 6 275 404,05 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
En dépenses :
En investissement une enveloppe d'environ 3 400 000 € TTC sera inscrite. Cette enveloppe comprend notamment 554 000 € d'opérations financières dont 156 000 € de capital de la dette, et 50 000 £ de travaux en régie et des opérations d'ordre annuelles auxquels s'ajoutent environ 2 800 000 € d'opérations d'équipement.
Le montant des Restes À Réaliser de 2021 votés en janvier 2022, doit être réintégré dès le budget primitif pour 2 637 714,49 € en dépenses, portant le total du budget d'investissement à 5 625 000 € environ (voir détail des pôles de dépenses en page 4).
20 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
En recettes :
Cette année les nouveaux dossiers pour lesquels des subventions ont été sollicitées n'ont pas encore à ce jour reçus une issue favorable et ne peuvent donc pas être inscrits. Il s’agit notamment de subventions de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Caisse d’Allocations Familiales pour :
- Dossier Réhabilitation et mise aux normes de la Mairie
- Extension du système de vidéosurveillance
- Acquisition foncière pour la construction d'un équipement de petite enfance - Réhabilitation d’un ancien commerce au village
- Mise en place de panneaux photovoltaïques pour un bâtiment communal - Subvention pour équipements mobiliers et informatiques et achat d'ouvrages pour la
médiathèque
- Elaboration d’une carte des obligations légales de débroussaillement - Aide pour l'acquisition d’un four pour la cantine de l’école Léon Mourraille
Les subventions déjà notifiées de 2021 en instance de versement ont été titrées en fin d'année ; elles apparaissent donc dans les recettes des Restes A Réaliser pour 1 031 698,50 €.
Les recettes propres d'investissement sont constituées pour l'essentiel du fond de compensation de la TVA (70 000 €) et de l'autofinancement avec l'amortissement des immobilisations (324 000 €). S'y ajoutera le virement de la section de fonctionnement dont le
montant prévisionnel est de 450 000 €.
A ces recettes, s'ajoute aussi le montant des Restes A Réaliser 2021 soit 1 881 698,50 €.
Ce budget d'investissement comporte plusieurs pôles de dépenses dont travaux en régie :
RAR TOTAL
POLES DE DEPFENSES BP 2022 BUDGET
2021 5
ACQUISITION FONCIERES 887 800,00 € 755 000,00 € 1 642 800,00 €
LOGEMENS SOCIAUX 46 800,00 € - € 46 800,00 €
REFECTION EGLISE /PRESBYTERE 59 000,00 € - €. 59 000,00 €
AMENAGEMENTS TERRAIN * 39 950,00 € - €. 39 950,00 €
CADRE DE VIE 36 100,00 € - €. 36 100,00 €
VOIRIES /RESEAUX DIVERS * 449 500,00 € - € 449 500,00 €
ACQUISITION MATERIELS ET OUTILLAGES/VEHICULES 141 310,00 € 3 881,00 € 145 191,00 €
SECURITE DIVERS 32 000,00 € 5 531,59 € 37 531,59 €
BATIMENTS PUBLIC * 1 030 700,00 € 1 481 301,90 € 2 512 001,90 €
lECOLES /JIEUNESSE/ ENFANCE 176 059,80 € - € 176 059,80 €
IOEUVRE D'ART 5 000,00 € - € 5 000,00 €
* y compris les travaux en régie
21 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
RS
OEUVRE D'ART;
0,10%
lECOLES JIEUNESSE/
ENFANCE 6,24% LL. |
|
TRE nnre
ACQUISITION
FONCIERES 33,43%
REFECTION
EGLISE/PRESBYTERE
0,76 %
/
Ÿ LOGEMENTS S0GAUX
rimes ne orge ne ?
é IBATIMENTS PUBLIC
45.25% RER SE SERRE RES
*AMENAGEMENTS DE
TERRAIN 3,29%
neue | * CADRE DE VIE 0.97%
OUTILLAGES DIVERS * 8.90%
VEHICULES 2.20%
Comme dit précédemment, l'affectation du résultat à hauteur de 900 000 € à l'article 1068 permettra d’équilibrer lès programmes d'investissement de travaux.
Un emprunt viendra ajuster un programme important, à savoir : 650 000 € environ pour financer l'achat de foncier dans l'attente des subventions à demander à l'Etat, à la Région, au Département.
Dans le cas où celles-ci seraient obtenues où partiellement obtenues, l'emprunt serait alors réalisé pour partie selon la réalité des financements alloués par les partenaires.
En ce qui concerne l'endettement de la Commune, le taux d'endettement au 1° janvier 2022 (annuité 2022 / Receïtes Réelles de Fonctionnement 2021) est de 3,36 % hors garantie d'emprunts.
Le capital de la dette restant dû au 197 janvier 2022 est de 1 396 585,92 € soit 333 € par habitant (4 189 habitants au 01/01/2022).
Pour mémoire, le capital de la dette restant dû au 1° janvier 2021 était de 1 575 047,20 € Soit 377 € par habitant (4 171 habitants au 01/01/2021) contre 741 € par habitant au niveau national (communes de mêmes strates / référence 2020), taux d'endettement national 954 € / habitant.
Nous n'avons pas contracté d'emprunt en 2021 puisque l'essentiel des dépenses d'investissement relatives aux travaux de la mairie seront réalisées en 2022 ainsi que les acquisitions foncières. De plus, un certain nombre de subventions ont été attribuées pour les travaux de la mairie.
22 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Le profil d'extinction de la dette établi à ce jour nous indique qu'un emprunt se termine en 2022, 2 en 2023, 1 en 2026, 3 en 2028, 1 en 2033, 1 en 2035,1 en 2037 et celui contracté en 2019 étant sur 20 ans se terminera en 2039.
La durée résiduelle moyenne de la dette communale est de 10 ans,11 mois et 2 jours au 01/01/2022.
La durée de vie moyenne de la dette est de 5 ans, 7 mois et 25 jours au 01/01/2022. Le taux d'intérêt moyen de notre dette est de 1,66 %.
La structure de la dette se répartie sur 95,26 % d'emprunts à taux fixes et 4,74 % d'emprunts à taux variables, tous indexés sur le livret A.
L'encours est réparti sur 6 organismes :
- CFFL 1,11 %
- CDC 12,47 %
- CRCA 8,36 %
- CRCM 51,55 %
- CECA 19,51 %
- CFF 6,71 %
- CAF des AM 0,29 %
Le rapport et les débats d'orientations budgétaires 2022 doivent être actés par une délibération spécifique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés a pris acte de la tenue et du débat d'orientation budgétaire et du rapport produit.
26.2022 Autorisation à donner à Madame le Maire à signer les avenants aux marchés de travaux dans le cadre de la mise en accessibilité et de restructuration de la mairie de Gattières
Monsieur DALMASSO expose :
Vu la délibération n° 48/2020 du 2 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal autorisait le Maire à lancer et signer les marchés de travaux dont le montant des travaux était fixé à 1 736 822.58 € HT ;
Vu la délibération n°19/2020 du 11 juin 2020 qui, en son article 4, autorise Madame le Maire à prendre toute décision concernant les avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % du montant total des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Vu la délibération n°44/2021 du 15 juillet 2021, n°59/2021 du 14 octobre 2021, n°67/2021 du 25 novembre 2021 qui autorisent Madame le Maire à signer les avenants entraînant une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % du montant total des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission marchés publics qui s’est tenue le 24 mars 2022
Considérant les crédits inscrits programme 914 à l’article 21311 à la fonction 020
Considérant les sujétions techniques à prendre en compte au cours des travaux, les avenants suivants récapitulent les modifications à apporter aux marchés de travaux :
23 DA) GROS O
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
RE
ass
MONTANT MARCHÉ INITIAL
Marché initial HT et TTC 274 427,63 €| 329 313,16 €
AVENANTS
N° at Objet €HT € TIC
1 Avenant 1 : Information du Maire aux membres du Conseil
Municipal de la signature de l'avenant le 15 juillet 2021 8498,89€| 10 198,67 €
2 Avenant 2: Information du Maire aux membres du Conseil
Municipal de la signature de l'avenant le 14 octobre 2021 -765,00 € -918,00 €
3 |Avenant 3 : Information du Maire aux membres du Conseil
Municipal de la signature de l'avenant le 25 novembre 2021 6 188,75 € 7 426,50 €
4 |Décaissement archives 5 248,67 € 6298,40€
Démolition mur porteur R+1 2 539,80 € 3047,76€
TOTAL avenant 4] 778847€| 9346,16€
TOTAL CUMULE DES AVENANTS 1 à 4] 21711,11€| 26 053,33 €
NOUVEAU MONTANT MARCHE] 296 138,74 €| 355 366,49 €
L'avenant représente une augmentation de : 7,91 % par rapport au marché initial
Les sujétions techniques impréwes s'élèvent à : - €| 0,00 €
Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage s'élèvent à : 21 711,11 €] 26 053,33 €
ÉLot 8 : MENUISERIES INTÉRIEURES
éTtuaire ; MENUISERIE AZUREENNE i : 3
MONTANT MARCHE INITIAL
Marché initial HT et TTC 84 769,65 €| 101 723,58 €
AVENANTS
N° avt Objet €HT € TIC
1 |Avenant 1. Autorisation du Conseil Municipal au Maire de
signer l'avenant le 15 juillet 2021 11 525,00 €| 13 830,00 €
2 [Avenant 2: Information du Maire aux membres du Conseil
Municipal de la signature de l'avenant le 14 octobre 2021 -2057,34€| -2 468,81 €
3 JAvenant 3: Information du Maire aux membres du Conseil
Municipal de la signature de l'avenant le 25 novembre 2021 306,00 € 367,20 €
4 |Caisson baie de brassage 2 856,00 € 3 427,20 €
TOTAL AVENANTS 1 à 4] 12629,66€| 15 155,59 €
NOUVEAU MONTANT MARCHE] 97 399,31 €| 116 879,17 €
Le cumul de l'avenant représente une augmentation de : 14,9 % par rapport au marché initial Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à : Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage s'élèvent à : Il'est proposé au conseil municipal de bien vouloir : 0,00 € 12 629,66 € - € 15 155,59 €
e Approuver la passation des avenants tels que détaillés ci-dessus,
Autoriser Madame le Maire à signer les dits avenants.
24 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Madame ROCHEREAU ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 21 voix pour, 1 abstention (Monsieur BONUCCI) et 2 contre (Madame GREC-MERESSE dont pourvoir de Madame SMOLDERS) :
+ Approuve la passation des avenants tels que détaillés ci-dessus,
e Autorise Madame le Maire à signer les dits avenants.
| 27.2022 Taux de promotion pour les avancements de grade
Madame MOIREAU expose :
L'article 35 la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale complétant l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions Statuaires relatives à la fonction publique territoriale, a remplacé les quotas par un taux de promotion appelé ratios « promus/promouvables »
Cette disposition prévoit dorénavant que « le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par
l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire »
Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit de ratio minimum ou maximum.
Il'appartient donc à l'assemblée délibérante de déterminer les taux de promotion pour les avancements de grade.
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 28 février 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
- De fixer le ou les taux de promotion suivants :
Grades d'avancements Taux de promotion
(en % )
Catégorie A
Filière administrative :
100 %
ATTACHE PRINCIPAL
Catégorie B
Filière administrative :
REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE 100%
REDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE
REDACTEUR
Filière Technique :
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ère CLASSE
TECHNICIEN PRINCIPAL 2ème CLASSE
TECHNICIEN
190% Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Catégorie C
Filière sociale :
ATSEM PRINCIPAL DE 1èe CLASSE 100 %
ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Filière Technique :
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1èe CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 100%
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Filière administrative :
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1èe CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 100%
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
Filière animation :
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 100%
ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL
Filière culturelle :
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1èe CLASSE
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE 100%
ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE
- De décider que les taux de promotion pour les avancements de grade seront révisés par décision de l'assemblée délibérante, - De décider que lorsque le nombre de fonctionnaires pouvant être promus n'est pas un nombre entier, on peut appliquer la règle de l'arrondi à l'entier supérieur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - Fixe-les taux de promotion listés ci-dessus, - Décide que les taux de promotion pour les avancements de grade seront révisés par décision de l’assemblée délibérante,
-__ Décide que lorsque le nombre de fonctionnaires pouvant être promus n'est pas un nombre entier, on peut appliquer la règle de l’arrondi à l’entier supérieur.
| 28.2022 Créations et suppressions de postes permanents
Madame MOIREAU expose :
Considérant la nécessité de créer les postes permettant l'avancement aux grades supérieurs de certains agents pour 2022, et la nécessité de supprimer les postes ainsi libérés,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 Février 2022
Je vous propose d'adopter :
26 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
- la création des postes suivants :
Postes à créer
Grades Temps en
Rédacteur principal 1ère classe Temps complet (100%) 1
Adjoint d'animation principal de 2ème classe Temps complet (100%) 1
Adjoint d'animation principal de 1ère classe Temps complet (100%) 1
Adjoint technique principal 2ème classe Temps non complet (80%) 1
Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet (100%) 1
ATSEM principal de 1ère classe Temps non complet (80%) 1
la suppression des postes suivants :
Postes à supprimer
Grades Nombre
Temps de postes
Rédacteur principal 2ème classe Temps complet (100%) 1
Adjoint administratif principal 2ème classe Temps complet (100%) 1
Adjoint technique territorial Temps non complet (80%) 1
Adjoint technique territorial Temps complet (100%) 1
Adjoint d'animation territorial Temps complet (100%) 1
Adjoint d'animation principal 2ème classe Temps non complet (91%) 1
ATSEM principal 2ème classe Temps non complet (80%) 1
Et ainsi apporter la mise à jour nécessaire au tableau des effectifs de la Commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ Adopte la création et la suppression des postes listés ci-dessus, - Dit que le tableau des effectifs de la Commune sera mis à jour en
conséquence.
29.2022 Créations de postes non permanents pour besoins saisonniers et
accroissements temporaires d’activités pour l’année 2022
Madame MOIREAU expose :
Considérant les besoins liés à l'organisation des services et la nécessité de créer chaque année un ensemble de postes saisonniers et temporaires pour faire face à des besoins occasionnels ou à un accroissement temporaire de l’activité de certains services,
27 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Je vous propose d'adopter :
- la création des postes non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité suivants :
Postes à créer
Nombre
Grades Temps de postes
Adjoint administratif territorial Temps complet (100%) 2
Adjoint d'animation Temps complet (100%) 2
Adjoint d'animation Temps non complet (50%) 2
Adjoint technique territorial Temps non complet (50%) 2
Adjoint technique territorial Temps complet (100%) 2
la création des postes non permanents pour faire face à un besoin saisonnier d'activité suivants :
Postes à créer
Grades Temps
Nombre
de postes
Adjoint administratif territorial Temps complet (100%)
Adjoint d'animation Temps complet (100%)
Adjoint technique territorial Temps complet (100%) l j ! Ces créations de postes seront réévaluées chaque année en fonction des besoins et situations particulières.
Et ainsi apporter la mise à jour nécessaire au tableau des effectifs de la Commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
Adopte la création des postes non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ainsi que la création des postes non permanents pour faire face à un besoin saisonnier d’activité des postes listés ci-dessus,
- Dit que le tableau des effectifs de la Commune sera mis à jour en conséquence.
30.2022 Désignation des représentants communaux au collège « Distribution publique d'électricité » du SICTIAM
Monsieur CAVALLO expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-2, L. 5212-33 et L. 5711-4,
28 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2021 approuvant les statuts du SICTIAM intégrant notamment les compétences exercées par le SDEG,
Vu la délibération du 19 octobre 2021 du comité syndical du SDEG approuvant le transfert de compétences du SDEG au SICTIAM, entrainant de droit la dissolution du SDEG,
Vu la délibération n° 2021-49 en date du 28 octobre 2021 du Comité syndical du SICTIAM approuvant les modalités de transfert des compétences du SDEG au SICTIAM,
Vu les statuts modifiés du SICTIAM annexés à la présente délibération,
Considérant que par délibérations concordantes susvisées, les Comités syndicaux du SDEG et du SICTIAM ont approuvé le transfert de l'ensemble des compétences du SDEG au SICTIAM, au 1% janvier 2022,
Considérant que ce transfert entraîne la dissolution de droit du SDEG,
Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.
Considérant que les statuts du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération, prévoient en ses articles 5 et 6 la désignation des représentants de ses membres d'une part à l'Assemblée générale et d'autre part au sein des Collèges des compétences à la carte du Comité syndical,
Considérant que la Commune de GATTIERES, membre adhérent du SICTIAM au titre des missions générales d'ingénieries numériques, a désigné par délibération de son conseil
municipal en date du 11 juin 2020 ses représentants à l'Assemblée Générale du SICTIAM,
Considérant que du fait de la dissolution de droit du SDESG, il convient désormais que le Conseil municipal désigne ses représentants pour siéger au sein du Collège dédié aux compétences exercées initialement par le SDEG et transférées au SICTIAM, tels que prévus à l'article 6 des statuts susvisés, à savoir :
- Collège “Distribution publique d'électricité"
Considérant qu'en application de l'article 6 des statuts susvisés, la commune est représentée au sein de chaque collège par un délégué titulaire et un délégué suppléant, sachant qu'un même délégué désigné par la Commune peut appartenir à plusieurs Collèges,
Considérant enfin que le choix des délégués des communes ne peut porter que sur l'un des
membres de son Conseil municipal,
ll'est proposé au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein du collège dédié aux compétences :
- Collège "Distribution publique d'électricité”
afin de pouvoir siéger au prochain Comité syndical du SICTIAM à compter de la présente délibération.
Je vous propose :
- De prendre acte du transfert de compétences du SDEG au SICTIAM et des statuts modifiés du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération,
- De désigner les représentants de la commune pour siéger dans le Collège du Comité syndical du SICTIAM suivant :
29 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2022
o Collège "Distribution publique d'électricité" : Monsieur CAVALLO Marcel en qualité de délégué titulaire et Monsieur LUPI-GRASSO Christophe en qualité de délégué suppléant
D'autoriser Madame le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, y afférent.
| Madame ROCHEREAU dont pouvoir de Monsieur BONUCCI ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
Prend acte du transfert de compétences du SDEG au SICTIAM et des statuts modifiés du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération,
- Désigne les représentants de la commune pour siéger dans le Collège du Comité syndical du SICTIAM suivant :
o Collège “Distribution publique d'électricité" : Monsieur CAVALLO Marcel en qualité de délégué titulaire et Monsieur LUPI-GRASSO Christophe en qualité de délégué suppléant
Autorise Madame le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, y afférent.
31.2022 Budget 2022 pour l'achat de livres imprimés pour la médiathèque
Madame GIUJUZZA-NAVELLO expose :
Madame le Maire a déposé au Centre national du livre (CNL) un dossier de demande de subvention pour un projet intitulé « Subvention aux bibliothèques pour le développement de la lecture auprès de publics de l'enfance et de la jeunesse ».
Par courriel du 29 mars 2022 le service instructeur du Centre national du livre, nous informe que le certificat administratif produit dans notre dossier de demande d'aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques effectué le 11 mars dernier est insuffisant pour justifier du budget communal alloué à ces dépenses,
Considérant que la délibération précisant le montant du budget alloué à l'achat de livres imprimés est indispensable à l'instruction de cette demande,
Considérant la présentation du débat d'orientation budgétaire le 31 mars 2022 dans lequel il est prévu la somme de 13 800 € pour les achats de livres imprimés
Je vous demande :
+ D’approuver le montant alloué au budget 2022 pour cette dépense, soit 13 800 € afin que nous puissions transmettre dès le 1% avril 2022 ladite délibération et que le dossier soit instruit dès le 6 avril 2022, faute de quoi il sera ajourné.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
e Approuve le montant alloué au budget 2022 pour cette dépense, soit 13 800 €.
Fait à Gattières, le 07/04/2022
Madame le Maire Affiché le 11/04/2022
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