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Procès Verbal - CM 21 01 2026 PV signe
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 21 01 2026 PV signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
— WISSEMBOURG
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
21
janvier
2026
= © NN FE 10.
L’an
deux
mil
vingt-six,
le vingt
et un janvier
à dix-neuf
heures
et quinze
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mothern,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
le quatorze
janvier
deux
mil
vingt-six.
Ordre
du
jour
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
17
décembre
2025
Conseil
Municipal
: détermination
du
nombre
de
postes
d’adjoint
au
Maire
Office
Nationale
des
Forêts
(ONF)
: programme
des
travaux
d'exploitation
et
état
de
provision
des
coupes
2026
Intervenant
: M.
HOLL
Personnel
communal
:
a.
Création
de
poste
pour
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
l’année
2026
b.
Création
de
poste
pour
accroissement
temporaire
d'activité
pour
l’année
2026
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
: renouvellement
de
la
convention
pour
la
gestion
du
service
de
fourrière
animale
Demande
de
subvention
de
l’amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mothern
Salle
communale
: convention
de
mise
à disposition
Urbanisme
:
a.
déclassement
d’une
parcelle
communale
b.
signature
d’une
servitude
de
passage
sur
une
parcelle
communale
c.
acquisition
d’une
parcelle
par
la commune
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
dans
le cadre
des
délégations
Diverses
communications
Présents
: Mmes
et
MM.
SCHMALTZ
Isabelle,
KOLHEB-LUSTIG
Martine
(sauf point
8),
JOERGER
Alain
(sauf point
8),
MEYER
Agnès,
NEICHEL
Marcel,
SCHMALTZ
Annette,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
BREYER
Astrid,
DONNATE
Marie-Claude,
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-
Noël,
ZMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian
Membre
absent
excusé
ayant
donné
procuration
de
vote :
M.
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à M.
JOERGER
Alain
(sauf point
8)
Membre
absente
excusée
n’ayant
pas
donné
procuration
de
vote
: Mme
KNAUB
Nelly
Membres
absents
non
excusés
: M.
LEHMANN
Frank
et
M.
NUSSBAUM
Emmanuel
PV
Conseil
Municipal
21
janvier
2026
Page
1 1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Conformément
au Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
confier
cette
fonction
à Mme
Agnès
MEVER.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Désigne
Madame
Agnès
MEYER,
comme
secrétaire
de
séance. ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
17
décembre
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2025.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
3.
Conseil
Municipal:
détermination
du
nombre
de
postes
d’adijoint
au
Maire
Mme
le
Maire
rappelle
que
la création
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal.
En
vertu
de
l’article
L2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
détermine
librement
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30%
de
l’effectif légal
du
Conseil
Municipal,
soit
pour
le
Conseil
Municipal
de
Mothern,
cinq
adjoints
au
Maire
maximum.
Mme
le Maire
rappelle
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
le
Conseil
Municipal
de
Mothern
disposait
de
quatre
adjoints
au
Maire.
Suite
à la
démission
de
M.
LEHMANN
Frank
du
poste
de
1°
adjoint
au
Maire
par
courrier
en
date
du
8 janvier
2026.
Suite
au
courrier
d’acceptation
de
ladite
démission
par
M.
le
Sous-Préfet
de
Haguenau-
Wissembourg
en
date
du
12 janvier
2026.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
porter
à 3
le nombre
de
postes
d’adjoints
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Décide
de
porter
à 3
(trois)
le nombre
de
postes
d’adjoints
au
Maire.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
PV
Conseil
Municipal
21
janvier
2026
Page
2 4,
Office
National
des
Forêts
(ONF):
programme
des
travaux
d’exploitation
et
état
de
prévision
des
coupes
2026
M.
Thierry
HOLL,
représentant
local
de
l'ONF,
présente
au
Conseil
Municipal
le
programme
des
travaux
d’exploitation
avec
l’état de prévision
des
coupes
ainsi
que
le programme
des travaux
patrimoniaux,
relatif
à
l’accueil
du
public
pour
l’exercice
2026
dont
le
bilan
prévisionnel
se
présente
comme
suit
: Recette
brute
15
950
€
Frais
d’exploitation
16
080
€
Bilan
prévisionnel
(hors
- 130
€
honoraires
ONF)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Approuve
le
programme
des
travaux
d’exploitation
avec
l’état
de
prévision
des
coupes
ainsi
que
le programme
des
travaux
patrimoniaux,
relatif à l’accueil
du
public
pour
l’exercice
2026
;
* Autorise
le Maire
à signer
les
conventions
et devis
y afférents.
Mme
le Maire
remercie
très
chaleureusement
M.
Thierry
HOLL
pour
son
intervention
et sa
présentation
détaillée.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
5.
Personnel
communal
a.
Création
de
poste
pour
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
l’année
2026
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 —2° ;
Considérant
qu’il
peut
être
fait appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l’article
3
— 2°
de
la loi n°84-53
précitée ;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
l’urgence
de
recrutement
d’agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
;
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
des
emplois
saisonniers
pour
les services
techniques
municipaux
pour
l’année
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
*Décide
d’autoriser
Mme
le
Maire
à recruter,
en
fonction
des
besoins,
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
de
6
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
12
mois
en
application
de
l’article
3 — 2°
de
la loi
n°84-53
précitée.
*Charge
le
Maire
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
durées
hebdomadaires
de
service.
PV
Conseil
Municipal
21
janvier
2026
Page
3 La
rémunération
se fera
sur
la base
1%
échelon
du
grade
d’adjoint
technique
territorial.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
5,
Personnel
communal
b.
Création
de
poste
pour
accroissement
temporaire
d’activité
pour
l’année
2026
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 —
1°
;
Considérant
qu’il
peut
être
fait appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d’activité
en
application
de
l’article
3
—
1°
de
la loi n°84-53
précitée ;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
l’urgence
de
recrutement
d’agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d’activité :
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
des
emplois
pour
accroissement
temporaire
d’activité
pour
les
services
techniques
municipaux
pour
l’année
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
*Décide
d’autoriser
Mme
le
Maire
à recruter,
en
fonction
des
besoins,
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
période
de
12
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
18
mois
en
application
de
l’article
3 —
1°
de
la
loi n°84-53
précitée.
*Charge
le
Maire
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
durées
hebdomadaires
de
service.
La
rémunération
se
fera
sur
la base
1°
échelon
du
grade
d’adjoint
technique
territorial.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
6.
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
:
renouvellement
de
la
convention
pour
la
gestion
du
service
de
fourrière
animale
La
convention
de
gestion
de
la
fourrière
animale
qui
liait
la
commune
de
Mothern
à la
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Haguenau
et
environs
—
Section
Fourrière
Animale
(SPA)
et
à
la
Communauté
d’Agglomération
de Haguenau
(CAH)
est arrivée
à échéance
au 31
décembre
2025.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L211-24
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
chaque
commune
doit
disposer
soit
d’une
fourrière
communale
apte
à l’accueil
et à la garde
des
chiens
et chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
jusqu’au
terme
des
délais
légaux,
soit
du
service
d’une
fourrière
établie
sur
le
territoire
d’une
autre
collectivité,
avec
l’accord
de
cette
collectivité. Par
délibération
du
11
septembre
2025
et du
6 novembre
2025,
le Conseil
Communautaire
de
la
CAH
a
décidé
d’attribuer
sa
délégation
de
service
public
de
fourrière
animale
à
la
Société
PV
Conseil
Municipal
21
janvier
2026
Page
4 Protectrice
des
Animaux
de
Haguenau
et environs
(SPA)
à compter
du
1° janvier
2026
pour
une
durée
de
7
ans
et
a
proposé
de
poursuivre
le
conventionnement
tripartite
avec
les
communes
extérieures
proches
de
la CAH.
La
Commune
de
Mothern,
ne
disposant
pas
de
fourrière
animale
propre,
Mme
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
renouveler
la convention
tripartite
entre
la CAH,
la SPA
et la Commune
de
Mothern.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Décide
de
ne
pas
se prononcer
et d’ajourner
ce
point
au
prochain
Conseil
Municipal.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
7.
Demande
de
subvention
de
l’amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mothern
Mme
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
demande
de
subvention
de
l’amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mothern
dans
le
cadre
de
l’achat
de
6
casques
type
FI,
destinés
aux
Sapeurs-Pompiers
de
la section
de
Mothern.
En
effet,
chaque
Sapeur-Pompier
est doté
d’un
casque
type
F1.
Cependant,
ces
équipements
sont
stockés
à Lauterbourg,
où
se situe le siège
de l’Unité
Territoriale
à laquelle
est rattachée
la section
de
Mothern.
Afin
d’éviter
que
les
Sapeurs-Pompiers
de
la section
de
Mothern
aient
à transporter
en
permanence
leur
casque
dans
leur
véhicule
personnel,
l’amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mothern
a
décidé
de
commander
6
casques
type
F1
pour
garantir
la
sécurité
et
la
disponibilité
rapide
de
leurs
équipiers
lors
des
interventions.
Le
coût
total
prévisionnel
de
ces
nouveaux
casques
type
F1
est de
2
625,12
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Décide
d’octroyer
une
subvention
à l’amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mothern
pour
l’achat
de
6
nouveaux
casques
type
F1
du
montant
du
reste
à charge
de
l’association,
après
déduction
d’éventuelles
autres
subventions
obtenues,
sur
présentation
d’un
état
financier
faisant
apparaitre
le reste
à charge
de
l’association.
* Dit
que
la
subvention
sera
d’un
montant
maximum
de
2
625,12
€
correspondant
au
coût
total
prévisionnel
des
nouveaux
casques.
* Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
primitif 2026
de
la Commune.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
8.
Salle
communale
: convention
de
mise
à
disposition
Mme
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la mairie
a déménagé
au
17
Rue
de
la Mairie
depuis
le mois
de
mai
2024
et que
les
locaux
provisoires,
situés
rue
du
Chêne
sont
actuellement
occupés
par
l’association
l’Espace
du
souvenir
pour
la
partie
ancienne
mairie
provisoire
(grande
salle,
cuisine
et
sanitaires)
et
vides
pour
la
partie
anciennes
archives
provisoires
(petite
salle).
PV
Conseil
Municipal
21
janvier
2026
Page
5 Mme
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern
souhaiterait
disposer
de
cette
salle vide
pour
y entreposer
du matériel
dans
un
endroit
propre
et
sec.
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
mettre
à disposition
cette
salle
communale
à l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern,
représentée
en jaune
sur
le plan
ci-annexé,
dans
le but
d’y
entreposer
du
matériel.
Les
locaux
seront
mis
à disposition
de
l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern
dans
l’état
dans
lequel
ils
se trouveront
au
moment
de
la location,
à savoir
une
salle
vide
et propre.
Cette
mise
à disposition
se
fera
à titre
gratuit
et
sera
révocable
à tout
moment
par
la
commune
sans
préavis.
Une
convention
de
mise
à disposition
sera
signée
entre
la
commune
et
l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Décide
de
mettre
à disposition
de
l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern,
la petite
salle
représentée
en
jaune
sur
le
plan
ci
annexé
qui
servait
d’archives
provisoires
avant
le
déménagement
de
la mairie
dans
ses
nouveaux
locaux,
afin
d’y
entreposer
du
matériel.
* Décide
que
cette
mise
à disposition
se fera
à titre
gratuit
et sera révocable
à tout
moment
par
la
commune
sans
préavis.
* Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
de
Mothern
et
l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern
et toute
autre
pièce
nécessaire
à cette
mise
à disposition.
Mme
Martine
KOLHEB-LUSTIG,
Présidente
de
l’association,
et
M.
Alain
JOERGER,
membre
du
comité
de
l’association,
ont
quitté
la salle
et n’ont pas pris part
au
vote.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
9.
Urbanisme
a.
Déclassement
d’une
parcelle
communale
Vu
l’ordonnance
numéro
59-115
du
07 janvier
1959
et la circulaire
numéro
225
du
25
mai
1959,
relative
à la réforme
de
la voirie
des
collectivités
locales,
Vu
la loi numéro
1343-2004,
du
09
décembre
2004,
article
62 —2, journal
officiel
du
10
décembre
2004,
définissant
le principe
de
classement :
« Le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
Les
délibérations
prévues
à
l'alinéa
précédent
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
le
classement
ou
le
déclassement
envisagé
a
pour
conséquence
de porter
atteinte
aux fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
»,
Vu
le
procès-verbal
d’arpentage
numéro
6463
dressé
par
Monsieur
Julien
CARBIENER,
géomètre
expert
à Wissembourg,
PV
Conseil
Municipal
21
janvier
2026
Page
6 Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
provisoirement
Section
05
numéro
(2)
41
d’une
contenance
de
3,07
ares
fait partie
du
domaine
public
communal,
Considérant
que
cette
parcelle
n’est
pas
affectée
à la circulation
et
qu’il
convient
de
la
classer
dans
le domaine
privé
communal
en
vue
d’y
autoriser
une
servitude
de
passage,
Considérant
que
les
conditions
liées
au
principe
de
déclassement
sont
remplies,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Approuve
le
déclassement
de
la parcelle
cadastrée
provisoirement
Section
05
numéro
(2)
41
d’une
contenance
de
3,07
ares
ainsi
que
son
intégration
dans
le domaine
privé
communal
en
vue
d’y
autoriser
une
servitude
de
passage.
* Charge
Mme
le Maire
d’entreprendre
auprès
des
administrations
concernées
les
démarches
et
formalités
qui
s’imposent
en
vue
de
la prise
en
compte
de
cette
mesure
de
déclassement.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
9.
Urbanisme
a.
Signature
d’une
servitude
de
passage
sur
une
parcelle
communale
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
637
et suivants
relatifs
aux
servitudes,
Vu
le
procès-verbal
d’arpentage
numéro
6463
dressé
par
Monsieur
Julien
CARBIENER,
géomètre
expert
à Wissembourg,
Vu
la
demande
de
Monsieur
BENDER
Philippe
sollicitant
l’établissement
d’une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
provisoirement
Section
05
numéro
(2)
41
d’une
contenance
de
3,07
ares,
Vu
la
délibération
numéro
9A
du
Conseil
Municipal
de
Mothern
déclassant
la
parcelle
communale
cadastrée
provisoirement
Section
05
numéro
(2)
41
dans
le
domaine
privé
de
la
commune, Considérant
que
cette
servitude
est utile
pour
permettre
l’accès
aux
parcelles
cadastrées
Section
05
numéro
100
et Section
05
numéro
024
appartenant
à Monsieur
BENDER
Philippe,
Considérant
que
cette
servitude
ne
porte
pas
atteinte
à l’usage
normal
du
domaine
communal
et
qu’elle
présente
un
intérêt
suffisant,
Considérant
que
cette
servitude
sera
consentie à
titre
gratuit
et fera
l’objet
d’un
acte
notarié,
Considérant
que
tous
les frais
afférents
à la signature
de
cette
servitude
seront
à la charge
de
M.
BENDER
Philippe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Autorise
l'institution
d’une
servitude
de
passage
au
profit
des
parcelles
cadastrées
Section
05
numéro
100
et
Section
05
numéro
024,
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
provisoirement
Section
05
numéro
(2)
41
d’une
contenance
de
3,07
ares.
* Autorise
cette
servitude
de
passage
pour
un
usage
piéton
et véhicule
légers.
PV
Conseil
Municipal
21
janvier
2026
Page
7 * Décide
que
cette
servitude
de
passage
est
consentie
à titre
gratuit
et
qu’elle
fera
l’objet
d’un
acte
notarié.
* Décide
que
tous
les
frais
afférents
à la signature
de
cette
servitude
de
passage,
notamment
les
frais
de
géomètre
et de
notaire,
seront
à la charge
de
M.
BENDER
Philippe.
*
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
9,
Urbanisme
a.
Acquisition
d’une
parcelle
par
la
commune
Mme
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
des
travaux
de
sécurisation
du
talus,
situé
derrière
la rue
du
Kabach,
démarreront
en
2026.
Afin
de
faciliter
l’accès
au
talus,
il
avait
été
demandé
à Mme
JOERGER
Nicole,
propriétaire
de
la parcelle
Section
19
numéro
335,
si
le
bois
présent
sur
ladite
parcelle
pouvait
être
débarrassé.
Un
accord
oral
avait
été
reçu
et
le
bois
a bel
et bien
été
débarrassé.
Vu
les courriers
électroniques
en
date
du
13 janvier
2026
et du
16 janvier
2026
de M.
JOERGER
Ludovic,
fils
de
Mme
JOERGER
Nicole,
proposant
la
vente
de
la parcelle
Section
19
numéro
335
d’une
superficie
de
1,36
ares
à la commune
au
prix
de
150
€ le m2,
Considérant
que
la demande
émise
auprès
de
Mme
JOERGER
Nicole
relevait
d’une
facilitation
d’accès
au
talus
mais
qu’elle
ne
relevait
en
aucun
cas
d’un
impératif
d’accès
pour
les
futurs
travaux, Considérant
qu’il
n’existe
pas
d’intérêt
communal
pour
le
rachat
de
ladite
parcelle
par
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
de
ne
pas
donner
suite
à la proposition
de
cession
de
la parcelle
Section
19
numéro
335
d’une
superficie
de
1,36
ares
à la commune.
p
;
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
10.
Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délégation
accordée
à Mme
le Maire
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Mothern
en
date
du
04 juin
2020,
Vu
la délégation
accordée
à Mme
le Maire
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Mothern
en
date
du
19
décembre
2024,
Considérant
l’obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
Mme
le
Maire
en
vertu
de
ces
délégations,
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
décisions
qu’elle
a prise
dans
le
cadre
de
ses
délégations. PV
Conseil
Municipal
21
janvier
2026
Page
8 YŸ”
Décision
du
15/12/2025
:
Portant
sur
la
signature
d’un
devis
concernant
la fourniture
et
la pose
d’un
WC
supplémentaire
pour
le cabinet
médical,
avec
l’entreprise
A
RENOV,
67470
MOTHERN,
pour
un
montant
total
de
2
136,50
€ HT.
Y”
Décision
du
07/01/2026 :
Portant
sur
la signature
d’un
devis
concernant
l’extension
de
la toiture
(charpente)
de
la seconde
phase
du
projet
d’espace
sportif
de
la
Neuwies,
avec
l’entreprise
KLIPFEL
ET
FILS,
67110
GUNDERSHOFFEN,
pour
un
montant
total
de
10
028
€ HT.
Y”
Décision
du
07/01/2026 :
Portant
sur
la
signature
d’un
devis
concernant
l’extension
de
la toiture
(toiture
bac
acier)
de
la
seconde
phase
du projet
d’espace
sportif de la Neuwies,
avec
l’entreprise
SCHOENENBERGER,
67310
WASSELONNE,
pour
un
montant
total
de
2
928,10
€ HT.
Y”
Décision
du
14/01/2026 :
Portant
sur la signature
d’un
devis
concernant
la reprise
des
portes
de
la première
phase
du
projet
d’espace
sportif
de
la
Neuwies,
avec
l’entreprise
GROLL,
67400
ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN,
pour
un
montant
total
de
4 026
€ HT.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
:
* Prend
acte
des
décisions
prises
par
Mme
le Maire
depuis
la dernière
présentation
des
décisions
du
Maire
dans
le cadre
des
délégations
en
séance
du
Conseil
Municipal.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
Diverses
communications
:
Présentation
d’une
DIA
depuis
le dernier
Conseil
Municipal
Sortie
à Illingen
du
07/02/2026
: présentation
du
planning
et demande
aux
conseillers
de
remplir
la feuille
de
présence
à cette
sortie
Information
aux
membres
du
Conseil
Municipal
du
décès
de
M.
FÜTTERER
(chasseur
sur
le ban
communal
de
Mothern
à Illingen
et
gestionnaire
précieux
pendant
de
nombreuses
années).
Une
annonce
dans
les
DNA
sera
publiée
prochainement,
un
hommage
lui
sera
rendu
lors
de
la sortie
à
Illingen
le 07/02/2026
et information
sur
son
contrat
de
chasse
qui
mentionnaïit
explicitement
une
reprise
par
son
gendre
en
cas
de
décès
Explication
des
travaux
en cours
à Illingen
et information
sur le futur
contrat
de travaux
qui
devrait
être
signé
avant
la fin du
mandat
FS
HOME
SERVICE
: demande
de
rachat
d’une
parcelle
communale
pour
y
construire
une
extension
pour
son
activité
professionnelle
(attenante
à la maison
qui
sert de locaux
professionnels)
non
présentée
au
Conseil
Municipal
car
cette
parcelle
n’est
pas
constructible
en raison
du
passage
de
réseaux
d’assainissement
Chantiers
en
cours
:
o
NEUVWIES
: les
travaux
avancent
comme
prévu
o
Maison
de
santé
: travaux
de
finition
en
cours.
L’attestation
d’accessibilité
PMR
devra
ensuite
être
sollicitée
et délivrée
o
Logement
A
l’Ancre :
les
travaux
sont
en
cours
o
sSupérette
À
l’Ancre
: une
offre
d’un
architecte
a été
réceptionnée
mais
est jugée
trop
importante.
D’autres
architectes
ont
été
sollicités
et
de
nouvelles
offres
devraient
parvenir
prochainement
PV
Conseil
Municipal
21
janvier
2026
Page
9 Maison
de
santé
: un
médecin
qui
se
verra
délivrer
son
diplôme
prochainement
souhaite
s’y
installer
début
d’été
Salon
des
Maires
à METZ
les
28
et 29 janvier
: deux
invitations
sont
disponibles
si un
conseiller
souhaite
y participer
Explications
précises
de
Mme
le
Maire
sur
le
déroulé,
depuis
l’été
2025
à
aujourd’hui,
ayant
débouché
sur
la démission
du
1°
Adjoint
au
Maire
Informations
de
M.
JOERGER
Alain
sur
le thème
des
chemins
ruraux
notamment
son
implication
ponctuelle
dans
la rénovation
d’un
chemin
rural
en
2025
Dates
à retenir :
o
24
et 25/01/2026
: week-end
jeux
à la salle
polyvalente
o
07/02/2026
: sortie à
Illingen
©
05/03/2026
: dernier
Conseil
Municipal
du
mandat.
Attention
horaire
adapté
à
20h
en
raison
d’autres
réunions
notamment
du
syndicat
des
eaux
o
07/03/2026
: nettoyage
de
printemps
o
15
et 22/03/2026
: prochaines
élections
municipales
Une
proposition
de
planning
de
présence
aux
prochaines
élections
municipales
a été
transmis
aux
conseillers
municipaux.
Merci
d'informer
Mme
le Maire
en
cas
de
demande
de
modification.
Les points
à l’ordre
du jour
étant
épuisés,
la séance
est levée
à 21h45.
Date
d’approbation
du présent procès-verbal
: C S
3/7Tet6
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Agnès
MEYER
Publication
électronique
sur
le site
internet
de
la communele:
41/4
3/7
74
DL
PV
Conseil
Municipal
21
janvier
2026
Page
10