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Compte-Rendu - CM 21 01 2026 CR Succin
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 21 01 2026 CR Succin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
p
DÉPARTEMENT
DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
— WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf au
point
8
: 15
Conseillers
présents
au
point
8
: 13
Procurations
à tous
les
points
sauf au
point
8
: 1
Procuration
au
point
8
: 0
Date
de
la convocation
: 14 janvier
2026
Séance
du
21
janvier
2026
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.
SCHMALTZ
Isabelle,
KOLHEB-LUSTIG
Martine
(sauf point
8),
JOERGER
Alain
(sauf point
8),
MEYER
Agnès,
NEICHEL
Marcel,
SCHMALTZ
Annette,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
BREYER
Astrid,
DONNATE
Marie-Claude,
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian
Membre
absent
excusé
ayant
donné
procuration
de
vote
:
M.
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à M.
JOERGER
Alain
(sauf point
6)
Membre
absente
excusée
n’ayant
pas
donné
procuration
de
vote
: Mme
KNAUB
Nelly
Membres
absents
non
excusés
: M.
LEHMANN
Frank
et
M.
NUSSBAUM
Emmanuel
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
confier
cette
fonction
à Mme
Agnès
MEYER.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Désigne
Madame
Agnès
MEYER,
comme
secrétaire
de
séance. ADOPTE
A
L’UNANIMITE
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
17
décembre
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2025.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
3.
Conseil
Municipal
: détermination
du
nombre
de
postes
d’adjoint
au
Maire
Mme
le
Maire
rappelle
que
la
création
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal.
En
vertu
de
l’article
L2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
détermine
librement
le nombre
d’adjoints
au
Maire
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30%
de
l'effectif légal
du
Conseil
Municipal,
soit
pour
le
Conseil
Municipal
de
Mothern,
cinq
adjoints
au
Maire
maximum. Mme
le
Maire
rappelle
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
le
Conseil
Municipal
de
Mothern
disposait
de
quatre
adjoints
au
Maire.
Suite
à la démission
de
M.
LEHMANN
Frank
du
poste
de
1°
adjoint
au
Maire
par
courrier
en
date
du
8 janvier
2026.
Suite
au
courrier
d’acceptation
de
ladite
démission
par
M.
le Sous-Préfet
de
Haguenau-Wissembourg
en
date
du
12 janvier
2026.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
porter
à 3
le nombre
de
postes
d’adjoints
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
de
porter
à 3
(trois)
le nombre
de
postes
d’adjoints
au
Maire.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
4,
Office
National
des
Forêts
(ONF)
: programme
des
travaux
d’exploitation
et
état
de
prévision
des
coupes
2026
M.
Thierry
HOLL,
représentant
local
de
l'ONF,
présente
au
Conseil
Municipal
le
programme
des
travaux
d’exploitation
avec
l’état
de
prévision
des
coupes
ainsi
que
le
programme
des
travaux
patrimoniaux,
relatif à l’accueil
du
public
pour
l’exercice
2026
dont
le bilan
prévisionnel
se présente
comme
suit :
Recette
brute
15
950
€
Frais
d’exploitation
16
080
€
Bilan
prévisionnel
(hors
- 130€
honoraires
ONF)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Approuve
le
programme
des
travaux
d’exploitation
avec
l’état
de
prévision
des
coupes
ainsi
que
le
programme
des
travaux
patrimoniaux,
relatif
à l’accueil
du
public
pour
l’exercice
2026
;
* Autorise
le Maire
à signer
les
conventions
et devis
y
afférents.
Mme
le
Maire
remercie
très
chaleureusement
M.
Thierry
HOLL
pour
son
intervention
et
sa
présentation
détaillée.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
5.
Personnel
communal
a.
Création
de
poste
pour
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
l’année
2026
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 —
2°
; Considérant
qu’il
peut
être fait appel
à du personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l’article
3 —2°
de
la
loi n°84-53
précitée
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
l’urgence
de
recrutement
d’agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
;
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
des
emplois
saisonniers
pour
les
services
techniques
municipaux
pour
l’année
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
*Décide
d’autoriser
Mme
le Maire
à recruter,
en
fonction
des
besoins,
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
de
6
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
12
mois
en
application
de
l’article
3 — 2°
de
la loi
n°84-53
précitée. * Charge
le
Maire
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
durées
hebdomadaires
de
service.
La
rémunération
se
fera
sur
la base
1%
échelon
du
grade
d’adjoint
technique
territorial.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au budget
primitif.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
5.
Personnel
communal
b.
Création
de
poste
pour
accroissement
temporaire
d’activité
pour
l’année
2026
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 —
1°
;
Considérant
qu’il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d’activité
en
application
de
l’article
3 —
1°
de
la
loi
n°84-53
précitée
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
l’urgence
de
recrutement
d’agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité :
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
des
emplois
pour
accroissement
temporaire
d’activité
pour
les
services
techniques
municipaux
pour
l’année
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
*Décide
d’autoriser
Mme
le
Maire
à recruter,
en
fonction
des
besoins,
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
période
de
12
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
18
mois
en
application
de
l’article
3 —
1°
de
la
loi
n°84-53
précitée. * Charge
le
Maire
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
durées
hebdomadaires
de
service.
La
rémunération
se
fera
sur
la base
1%
échelon
du
grade
d’adjoint
technique
territorial.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE 6.
Communauté
d’Agglomération
de
Haguenau:
renouvellement
de
la
convention
pour
la
gestion
du
service
de
fourrière
animale
La
convention
de
gestion
de
la
fourrière
animale
qui
liait
la
commune
de
Mothern
à
la
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Haguenau
et
environs
—
Section
Fourrière
Animale
(SPA)
et
à
la
Communauté
d’Agglomération
de
Haguenau
(CAH)
est arrivée
à échéance
au
31
décembre
2025.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L211-24
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
chaque
commune
doit
disposer
soit
d’une
fourrière
communale
apte
à
l’accueil
et
à la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation jusqu’au
terme
des
délais
légaux,
soit
du
service
d’une
fourrière
établie
sur
le territoire
d’une
autre
collectivité,
avec
l’accord
de
cette
collectivité.
Par
délibération
du
11
septembre
2025
et du
6 novembre
2025,
le Conseil
Communautaire
de
la CAH
a décidé
d’attribuer
sa
délégation
de
service
public
de
fourrière
animale
à la
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Haguenau
et environs
(SPA)
à compter
du
1% janvier
2026
pour
une
durée
de
7 ans
et a
proposé
de
poursuivre
le
conventionnement
tripartite
avec
les
communes
extérieures
proches
de
la
CAH. La
Commune
de
Mothern,
ne
disposant
pas
de
fourrière
animale
propre,
Mme
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
renouveler
la
convention
tripartite
entre
la
CAH,
la
SPA
et
la
Commune
de
Mothern.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Décide
de
ne
pas
se prononcer
et d’ajourner
ce
point
au
prochain
Conseil
Municipal.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
7.
Demande
de
subvention
de
l’amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mothern
Mme
le Maire
informe
les membres
du
Conseil
Municipal
de
la demande
de
subvention
de
l’amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de Mothern
dans
le cadre
de
l’achat
de
6 casques
type
F1,
destinés
aux
Sapeurs-
Pompiers
de
la section
de
Mothern.
En
effet,
chaque
Sapeur-Pompier
est
doté
d’un
casque
type
F1.
Cependant,
ces
équipements
sont
stockés
à Lauterbourg,
où
se situe
le siège
de
l’Unité
Territoriale
à laquelle
est rattachée
la section
de
Mothern.
Afin
d’éviter
que
les
Sapeurs-Pompiers
de
la
section
de
Mothern
aient
à
transporter
en
permanence
leur
casque
dans
leur
véhicule
personnel,
l’amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mothern
a
décidé
de
commander
6
casques
type
F1
pour
garantir
la
sécurité
et
la
disponibilité
rapide
de
leurs
équipiers
lors
des
interventions.
Le
coût
total
prévisionnel
de
ces
nouveaux
casques
type
F1
est de
2 625,12
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
d’octroyer
une
subvention
à l’amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mothern
pour
l’achat
de
6
nouveaux
casques
type
FI
du
montant
du
reste
à
charge
de
l’association,
après
déduction
d’éventuelles
autres
subventions
obtenues,
sur
présentation
d’un
état
financier
faisant
apparaitre
le
reste
à charge
de
l’association.
*
Dit
que
la
subvention
sera
d’un
montant
maximum
de
2
625,12
€
correspondant
au
coût
total
prévisionnel
des
nouveaux
casques. * Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
primitif 2026
de
la Commune.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
8.
Salle
communale
: convention
de
mise
à disposition
Mme
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la mairie
a déménagé
au
17
Rue
de
la
Mairie
depuis
le
mois
de
mai
2024
et
que
les
locaux
provisoires,
situés
rue
du
Chêne
sont
actuellement
occupés
par
l’association
l’Espace
du
souvenir
pour
la partie
ancienne
mairie
provisoire
(grande
salle,
cuisine
et sanitaires)
et vides
pour
la partie
anciennes
archives
provisoires
(petite
salle).
Mme
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern
souhaiterait
disposer
de
cette
salle
vide
pour
y entreposer
du
matériel
dans
un
endroit
propre
et
sec.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
mettre
à
disposition
cette
salle
communale
à
l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern,
représentée
en jaune
sur
le plan
ci-annexé,
dans
le but
d’y
entreposer
du
matériel.
Les
locaux
seront
mis
à disposition
de
l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern
dans
l’état
dans
lequel
ils se trouveront
au
moment
de
la location,
à savoir
une
salle
vide
et propre.
Cette
mise
à disposition
se
fera à
titre
gratuit
et
sera
révocable
à tout
moment
par
la commune
sans
préavis. Une
convention
de
mise
à
disposition
sera
signée
entre
la
commune
et
l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
de
mettre
à
disposition
de
l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern,
la
petite
salle
représentée
en jaune
sur
le plan
ci annexé
qui
servait
d’archives
provisoires
avant
le déménagement
de
la mairie
dans
ses
nouveaux
locaux,
afin
d’y
entreposer
du
matériel.
* Décide
que
cette
mise
à
disposition
se
fera
à titre
gratuit
et
sera
révocable
à tout
moment
par
la
commune
sans
préavis.
* Autorise
Mme
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
entre
la commune
de
Mothern
et
l’association
du
comité
des
fêtes
de
Mothern
et
toute
autre
pièce
nécessaire
à
cette
mise
à
disposition. Mme
Martine
KOLHEB-LUSTIG,
Présidente
de
l’association,
et
M.
Alain
JOERGER,
membre
du
comité
de
l’association,
ont
quitté
la salle
et n’ont pas pris part
au
vote.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE 9.
Urbanisme
a.
Déclassement
d’une
parcelle
communale
Vu
l’ordonnance
numéro
59-115
du
07 janvier
1959
et la circulaire
numéro
225
du
25
mai
1959,
relative
à la réforme
de
la voirie
des
collectivités
locales,
Vu
la loi numéro
1343-2004,
du
09
décembre
2004,
article
62
—2, journal
officiel
du
10
décembre
2004,
définissant
le principe
de
classement
:
« Le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
Les
délibérations
prévues
à
l'alinéa
précédent
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf lorsque
le
classement
ou
le
déclassement
envisagé
a pour
conséquence
de porter
atteinte
aux fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées par
la voie
»,
Vu
le
procès-verbal
d’arpentage
numéro
6463
dressé
par
Monsieur
Julien
CARBIENER,
géomètre
expert
à Wissembourg,
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
provisoirement
Section
05
numéro
(2)
41
d’une
contenance
de
3,07
ares
fait partie
du
domaine
public
communal,
Considérant
que
cette
parcelle
n’est
pas
affectée
à la circulation
et qu’il
convient
de
la classer
dans
le domaine
privé
communal
en
vue
d’y
autoriser
une
servitude
de
passage,
Considérant
que
les
conditions
liées
au
principe
de
déclassement
sont
remplies,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Approuve
le déclassement
de
la parcelle
cadastrée
provisoirement
Section
05
numéro
(2)
41
d’une
contenance
de
3,07
ares
ainsi
que
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal
en
vue
d’y
autoriser
une
servitude
de
passage.
*
Charge
Mme
le
Maire
d’entreprendre
auprès
des
administrations
concernées
les
démarches
et
formalités
qui
s’imposent
en
vue
de
la prise
en
compte
de
cette
mesure
de
déclassement.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
9,
Urbanisme
a.
Signature
d’une
servitude
de
passage
sur
une
parcelle
communale
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2121-29
et suivants,
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
637
et
suivants
relatifs
aux
servitudes,
Vu
le
procès-verbal
d’arpentage
numéro
6463
dressé
par
Monsieur
Julien
CARBIENER,
géomètre
expert
à Wissembourg,
Vu
la demande
de Monsieur
BENDER
Philippe
sollicitant
l’établissement
d’une
servitude
de passage
sur
la parcelle
communale
cadastrée
provisoirement
Section
05
numéro
(2)
41
d’une
contenance
de
3,07
ares,
Vu
la
délibération
numéro
9A
du
Conseil
Municipal
de
Mothern
déclassant
la parcelle
communale
cadastrée
provisoirement
Section
05
numéro
(2)
41
dans
le domaine
privé
de
la commune,
Considérant
que
cette
servitude
est utile
pour
permettre
l’accès
aux
parcelles
cadastrées
Section
05
numéro
100
et Section
05
numéro
024
appartenant
à Monsieur
BENDER
Philippe,
Considérant
que
cette
servitude
ne
porte
pas
atteinte
à
l’usage
normal
du
domaine
communal
et
qu’elle
présente
un
intérêt
suffisant, Considérant
que
cette
servitude
sera
consentie
à titre
gratuit
et fera
l’objet
d’un
acte
notarié,
Considérant
que
tous
les
frais
afférents
à
la
signature
de
cette
servitude
seront
à
la
charge
de
M.
BENDER
Philippe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Autorise
l'institution
d’une
servitude
de
passage
au
profit
des
parcelles
cadastrées
Section
05
numéro
100
et
Section
05
numéro
024,
sur
la parcelle
communale
cadastrée
provisoirement
Section
05
numéro
(2)
41
d’une
contenance
de
3,07
ares.
* Autorise
cette
servitude
de
passage
pour
un
usage
piéton
et véhicule
légers.
* Décide
que
cette
servitude
de
passage
est
consentie
à titre
gratuit
et
qu’elle
fera
l’objet
d’un
acte
notarié. * Décide
que
tous
les
frais
afférents
à la signature
de
cette
servitude
de
passage,
notamment
les
frais
de
géomètre
et de
notaire,
seront
à la charge
de
M.
BENDER
Philippe.
* Autorise
Mme
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
9,
Urbanisme
a.
Acquisition
d’une
parcelle
par
la
commune
Mme
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
des
travaux
de
sécurisation
du
talus,
situé
derrière
la
rue
du
Kabach,
démarreront
en
2026.
Afin
de
faciliter
l’accès
au
talus,
il
avait
été
demandé
à
Mme
JOERGER
Nicole,
propriétaire
de
la
parcelle
Section
19
numéro
335,
si
le
bois
présent
sur
ladite
parcelle
pouvait
être
débarrassé.
Un
accord
oral
avait
été reçu
et le bois a
bel
et bien
été
débarrassé.
Vu
les
courriers
électroniques
en
date
du
13
janvier
2026
et
du
16
janvier
2026
de
M.
JOERGER
Ludovic,
fils
de
Mme
JOERGER
Nicole,
proposant
la vente
de
la parcelle
Section
19
numéro
335
d’une
superficie
de
1,36
ares
à la commune
au
prix
de
150
€ le m2,
Considérant
que
la
demande
émise
auprès
de
Mme
JOERGER
Nicole
relevait
d’une
facilitation
d’accès
au
talus
mais
qu’elle
ne
relevait
en
aucun
cas
d’un
impératif
d’accès
pour
les
futurs
travaux,
Considérant
qu’il
n’existe
pas
d’intérêt
communal
pour
le rachat
de
ladite
parcelle
par
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
de
ne
pas
donner
suite
à
la
proposition
de
cession
de
la parcelle
Section
19
numéro
335
d’une
superficie
de
1,36
ares
à la commune.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
10.
Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délégation
accordée
à Mme
le Maire
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de Mothern
en
date
du
04 juin
2020,
Vu
la délégation
accordée
à Mme
le Maire
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Mothern
en
date
du
19
décembre
2024,
Considérant
l’obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
Mme
le
Maire
en
vertu
de
ces
délégations, Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
décisions
qu’elle
a
prise
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
Ÿ”
Décision
du
15/12/2025
:
Portant
sur
la signature
d’un
devis
concernant
la fourniture
et la pose
d’un
WC
supplémentaire
pour
le
cabinet
médical,
avec
l’entreprise
A
RENOV,
67470
MOTHERN,
pour
un
montant
total
de
2
136,50
€ HT.
Ÿ”
Décision
du
07/01/2026
:
Portant
sur la signature
d’un
devis
concernant
l’extension
de la toiture
(charpente)
de la seconde
phase
du
projet
d’espace
sportif
de
la
Neuwies,
avec
l’entreprise
KLIPFEL
ET
FILS,
67110
GUNDERSHOFFEN,
pour
un
montant
total
de
10
028
€ HT.
Ÿ”
Décision
du
07/01/2026
:
Portant
sur la signature
d’un
devis
concernant
l’extension
de la toiture
(toiture bac
acier)
de la seconde
phase
du
projet
d’espace
sportif
de
la
Neuwies,
avec
l’entreprise
SCHOENENBERGER,
67310
WASSELONNE,
pour
un
montant
total
de
2 928,10
€ HT.
Ÿ”
Décision
du
14/01/2026
:
Portant
sur
la
signature
d’un
devis
concernant
la
reprise
des
portes
de
la
première
phase
du
projet
d’espace
sportif
de
la Neuwies,
avec
l’entreprise
GROLL,
67400
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,
pour
un
montant
total
de
4
026
€ HT.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
:
* Prend
acte
des
décisions
prises
par
Mme
le Maire
depuis
la dernière
présentation
des
décisions
du
Maire
dans
le cadre
des
délégations
en
séance
du
Conseil
Municipal. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le 26 janvier
2026
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER-;
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 26/01/2026
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 26/01/2026
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a
été
adoptée.