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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2024 04 10 FONGIBILITE COMPTES tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
de
CIRAS CENTRE MITFROIMHUNAL CACTION SOC E
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 022-200022739-20240405-DEL 2024 04 10-DE
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 5 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vendredi 5 avril, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle du siège du
CIAS à Bourbriac, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOUILLOT Lise; COCGUEN Marie-Jo; GENETAY Stéphanie; GEORGELIN Dominique; GUILLOU
Claudine; LE BIANIC Yvon; LE BLEVENNEC Gilbert; LE FOLL Marie-Françoise; NAUDIN
Christian; VILLECROZE Philippe
Administrateurs absents excusés :
BOSCHER Marina; GOASDOUE Gérard; INDERBITZIN Laure-Line; LE BLOAS Mireille; LE GOFF
Yannick: LE MEAUX Vincent; LE SAULNIER Brigitte; LEVEDER Adeline; OLLIVRO HERVE; RASLE-
ROCHE Morgan; THOMAS Joseph
Administrateurs absents :
CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick; LE CALVEZ Michel; TOMYN Jérémy
Administrateur absent ayant donné pouvoir : Néant
En exercice : 25
Présents :10
Absents 19
Représenté :0
Date d'envoi des convocations : 29 mars 2024
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.
11/04/2024 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 022-200022739-20240405-DEL_ 2024 04 10-DE
DEL-2024-04-10 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
FONGIBILITE DES COMPTES
VU L'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération n° DEL 2023-04-23 du 27 avril 2023 approuvant le passage à la nomenclature budgétaire et
comptable M57 ;
VU l'instruction comptable M57 ;
VU le rapport de présentation des comptes administratifs ;
VU le Procès-Verbal de carence du Conseil d'administration du 28 mars 2024 ;
La fongibilité des crédits, telle que prévue par les dispositions de l’article L.5217-10-6 du CGCT, consiste en la
possibilité pour l'exécutif, si l'assemblée délibérante l'y a autorisé, de réaliser des virements de crédits entre
chapitres au sein de la même section dans une limite ne pouvant pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections. Cette faculté ne s'applique pas aux crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas,
l'exécutif informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance. Cette
décision est un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le département.
Au-delà du plafond fixé par l'assemblée délibérante, qui ne peut excéder 7,5 %, les virements de chapitre à
chapitre nécessitent le vote par l'assemblée délibérante d’une décision modificative ou peuvent être prévus à l'occasion de l'adoption d’un budget supplémentaire.
Dans le cadre du référentiel M57, comme pour les autres instructions, des virements de crédits au sein d'un
même chapitre peuvent être effectués sur simple décision de l'exécutif dans les conditions rappelées ci-dessus.
Lecture entendue, et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité,
DELEGUE au Président ou son représentant la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personne, dans une limite ne pouvant pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
11/04/2024