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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Civray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 21 mai 2024 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
CN C>xvrey porte (GT bien son nom CONSEIL MUNICIPAL du 21 mai 2024 PROCES-VERBAL DE SEANCE Liste d’émargement : 21 Présents : 1. Danielle ASTRUC, 10. Bénédicte FILLATRE, 2. Elsa AUDOUARD 11. Sandrine FREDONNET, 3. Isabelle AYRAULT 12. Anna FORT, 4. Nadine BONNEAU, 13. Ludivine MAGNAIN, 5. Jean-Paul BRULEY 14. Sébastien MASSE, 6. Emmanuel BRUNET, 15. Dany PROVOST, 7. Sylviane CHARRUAULT, 16. Fanomezantsoa 8. Fernand DELIQUET, RAHARIJAONA, 9. Sébastien DUVAULT, 17. Franck RIVAUD), 18. Michel VALLADE, Excusés avec pouvoirs : Monsieur Pascal LECAMP a donné pouvoir à Monsieur Emmanuel BRUNET, Monsieur Gilbert JALADEAU a donné pouvoir à Monsieur Fernand DELIQUET, Madame Frédérique de RUFFRAY a donné pouvoir à Madame Danielle ASTRUC, Secrétaire de séance : Bénédicte FILLATRE Assistaient également : Mme Nathalie GUILLET, DGS, Excusé: Mr Philippe CHAUVERGNE Absents : Philippe-André DAIGUEMORTE, Public : diffusé sur You Tube et FB Journalistes : M. Bernard Chevalier (La nouvelle République) Ouverture de la séance à 19h30 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 mars 2024 à l'unanimité des membres présents ou représentés. Décision du Maire N°1/2024 : achat de matériel Décision du Maire N°3/2024 : achat de matériel Décision du Maire N°4/2024 : choix du lauréat du concours pour la création d’une nouvelle gendarmerie Décision du Maire N°5/2024 : division parcellaire de la parcelle AD710 Présentation de la démarche de la révision du PLUI Présentation de la procédure OPAH-RU SOLIHA et CCCP Monsieur Robin de SOLIHA présente lOPAH RU, SOLIHA a un rôle d'assistance à maitrise d'ouvrage auprès des propriétaires pour toutes les phases de leurs projets, de la conception au versement des subventions après réalisations des travaux. À ce jour, 18 demandes ont été déposées par des habitants de Civray. Présentation de la révision générale du PLUI approuvé en 2020. Il s’agit d'intégrer les projets structurants, reprendre les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), anticiper la loi Climat et Résilience. L'espace urbanisable consommé depuis 2021 sera décompté dans la cadre de la révision. Le périmètre délimité des abords (PDA) permettra de recentrer les avis de l’'ABF sur les secteurs prioritaires. Ses avis seront obligatoires et conformes. DELIBERATIONS : 1. Délibération 20240521 1 : Redevance Domaine public — France Telecom et Vienne Numérique Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public ; Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de de communication électronique doit être actualisé. L'action collective des autorités organisatrices de la communication électronique, tel que France Telecom permet la revalorisation de cette redevance. Monsieur le Maire indique que les redevances dues chaque année doivent être prévues ainsi que leurs revalorisations ultérieures selon le calcul défini dans le décret visé plus haut. Monsieur le Maire présente les modalités d'application du décret en vigueur relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public. France Telecom et Vienne Numérique versent une redevance à la commune de Civray pour l'occupation du domaine public aérien et souterrain selon les modalités suivantes pour 2024. Les calculs de ces redevances évoluent chaque année. Pour France Telecom Patrimoine total km € € Artère aérienne 14,18 64,36| 912,62 € Artère en sous-sol (conduite) 51,54 48,27| 2487,84 € Emprise au sol (armoire) en m° 2,50 32,18 80,45 € Total 3 480,91 € Pour Vienne Numérique Patrimoine total km € € Artère en sous-sol (conduite) 1,774 48,27 85,63 € emprise au sol (armoire) en m° 15 32,18| 482,70€ Total 568,33 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de : - VALIDER le montant de la redevance pour 2024, soit 568,33 € pour Vienne Numérique et 3 480,91 € pour France Telecom ; -_ FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus ; 2. Délibération 20240521_2 : Redevance Domaine Public- ENEDIS Vu l'Article R2333-105 du CGCT ; La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergies électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants : PR= (0,183P-213) euros pour les communes de plus de 2 000 habitants. Pour Civray : Population 2 708 Formule de calcul applicable (PR) Px0,183-213 € Coefficient annuel à appliquer au résultat de 1,5617 la formule du décret Coefficient relatif à la desserte partielle par 1 ENEDIS Montant de la redevance 2024 436 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de : - VALIDER le montant de la redevance pour 2024, soit 436 € pour ENEDIS - FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus ; 3. Délibération 20240521_3 : Convention avec la fondation du patrimoine Monsieur Emmanuel BRUNET indique que la Fondation du Patrimoine, organisme à but non lucratif, reconnu d'utilité publique est un acteur dont l'activité est en faveur du patrimoine. La Fondation du Patrimoine peut intervenir directement auprès des collectivités comme Civray pour l'accompagnement dans son projet de réparation et de restauration de l’église Saint Nicolas, en organisant une campagne de collecte de dons. Sous certaines conditions, la Fondation du patrimoine peut apporter des financements complémentaires aux dons collectés par la commune. Afin de pouvoir bénéficier de l'accompagnement de la Fondation du Patrimoine, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'accord pour conventionner avec cette fondation pour la recherche de Mécénat et pour le financement des travaux sur l’église Saint Nicolas. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ : - AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Fondation du Patrimoine ; - AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération ; 4, Délibération 20240521 4 : Compte Financier Unique 2023 Modification de la délibération N°20240318_1 du 18/03/2024 au motif suivant, un montant de dépenses d'investissement 2023 a été pris en compte sans intégrer les centimes, soit vingt centimes. Vu la délibération du 4 septembre 2021 autorisant la candidature de la ville pour expérimenter le compte financier unique, Vu le guide du compte financier unique établi par la Direction Générale des collectivités locales et la Direction Générale des finances publiques, La commune de Civray fait partie de l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU). A l'issue de cette phase expérimentale et si le législateur le décide, le CFU devient en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux. C’est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public. Le CFU exprime les résultats de l'exécution du budget. Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections. Le Conseil municipal du CFU constitue l'arrêté des comptes. Vu le rapport détaillé de présentation du CFU, Il est proposé au Conseil Municipal : Les comptes ci-dessous arrêtés comme suit, les modifications concernent les montants en bleu : En euros Section de fonctionnement Recettes 3 731 854,06 Dépenses 3 265228,84 Excédent 466 625,22 Excédent antérieur reporté 301 469,87 Excédent global 2023 768 095,09 Section d'investissement Recettes 1 014 022,56 Dépenses 1 427 299,98 Déficit -413 277,42 Excédent antérieur reporté 129 718,01 Déficit global 2023 -283 559,41 Déclare, que le CFU dressé, pour l'exercice 2023, par le comptable sera visé et certifié conforme et n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ : -__APPROUVER cette modification ; 5. Délibération 20240521 5 : décision modificative N°1 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de prendre en compte budgétairement les décisions, il convient de modifier le budget. La décision modificative suivante est proposée pour régularisation des écritures relatives aux à l'affectation budgétaire de crédits : Les modifications sont imputées comme suit : 001 : +20 centimes 21312 bâtiment scolaire : - 20 centimes Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ : - APPROUVER cette décision modificative ;: 6. Délibération 2024052162 : Affectation du résultat disponible d'investissement de l’exercice 2023 au budget communal 2024 Monsieur le Maire rappelle que le 18 mars dernier, le Conseil municipal a statué sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023. En complément, Monsieur le Maire propose de statuer sur l'affectation du résultat d'investissement de la manière suivante : - Au compte 001 : 283 559,41 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ : - AFFECTER 283 559,41 € au compte 001 de la section investissement ; 7. Délibération 20240521 7 : Convention maintenance des chaufferies Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'établir un contrat pour la maintenance des systèmes de chauffage de la commune. L'entreprise Giraud, installateur, établit une proposition pour l’ensemble des installations dans la commune. Il convient alors d'accorder à cette entreprise le moyen d'intervenir. Le contrat de base s'élève au maximum à 3 883,57 € TTC pour 2024. Le contrat pourra être signé pour une durée d’un an renouvelable 3 fois. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ : - AUTORISER le Maire à signer le contrat de maintenance avec l’entreprise GIRAUD. 8. Délibération N°202340521_8 : étude de faisabilité pour un immeuble de la commune SOLIHA Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a acquis par l'intermédiaire d'un portage par l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) un immeuble dont la rénovation pourrait se réaliser par le biais d’un bail à réhabilitation en faveur de SOLIHA. Pour finaliser ce projet, la commune doit réaliser une étude de faisabilité afin de permettre à SOLIHA d'établir un dossier complet auprès de ses financeurs. Le coût de cette étude pourrait s'élever à 18 500 € TTC, finançable à 80 % par le Fonds Vert de l'Etat et la Région Nouvelle Aquitaine respectivement à 40 % chacun. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ : -_ VALIDER cette proposition ; - AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir ; - AUTORISER le Maire à solliciter les financements auprès des organismes concernés. 9. Délibération N°202340521 9 : Création d’un poste Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée : Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 23/01/2024. Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint du patrimoine principal 1°" classe, à temps non complet, à raison de 22 heures hebdomadaires, en raison d’un accroissement d'activités, au lieu de 19h30 actuellement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de : e CREER un emploi correspondant au grade d’adjoint du patrimoine principal 1° classe Permanent à temps non complet à raison de 22 heures pour exercer les fonctions de bibliothécaire à compter du 1°’ juillet 2024 e INSCRIRE les crédits correspondants au budget. 10. Délibération N°20240521_10 : travaux de réparation de l’église En complément à la délibération 20240318_14 du 18 mars 2024. Suite aux dommages créés par là chute d’enduits, le Maire rappelle la nécessité de travaux afin de pouvoir rouvrir l’église au public. L'équipe de maitrise d'œuvre conduite par un architecte du patrimoine est en place pour les travaux à réaliser en 2024, selon le plan de financement ci-dessous : Restauration enduits 49 747,70 € | ETAT DRAC 22 702,28 € | 21% Toiture hors d'eau 10 012,50 £ | Fondations : SOREGIES et Patrimoine 10 000,00 €| 9% Etude hygrométrique 9 403,70 € | Département 22 995,28 € | 21% Etude photogrammétrique 26 025,00 € | CCCP 20 600,00 € | 19% Honoraires Moe 14 800,00 € | Commune Civray 33 691,34 € | 31% TOTALHT 109 988,90 € TOTAL 109 988,90 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ : - APPROUVER le plan de financement ; - AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération ; - AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions ; 11. Délibération N°20240521_11 : Travaux de réfection de la toiture de la mairie En complément de la délibération 20240318_19 du 18 mars 2024 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la toiture de la mairie est très dégradée. De nombreuses fuites d’eau sont apparues et présentent des dangers pour les plafonds et le système électrique. Dans le cadre de la transition énergétique, Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est impératif de rénover la toiture de la mairie et réaliser son isolation. Le coût estimatif de cette opération constituant une première phase de rénovation de la mairie pourrait s'élever 180 000 € TTC. Postes de dépenses Montant Recettes Montant Réfection toiture 131 000,00 € | Etat DETR 50 000,00 € 33,33% Commune de Isolation combles 19 000,00 € | Civray 100 000,00 € 66,67% Total HT 150 000,00 € | TOTAL 150 000,00 € 100% TOTAL TTC pour mémoire | 180 000,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ : - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération ; - AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les participations financières auprès des partenaires Informations et questions diverses - Travaux sur l’église : ils débuteront bientôt - Validation du règlement du cimetière : il est consultable à la Mairie - Choix de l'équipe de maitrise d'œuvre pour la création de la nouvelle gendarmerie : MORE architectes - Lancement officiel pour la démarche Mécénat avec la Fondation du Patrimoine: le 31 mai à 17h00 - 31 mai: spectacle Viviann à la Margelle - Le 1° juin : congrès départemental du SDIS - Le 27 juin : place de l'emploi - Les 6 et 7 juillet : relais pour la vie à Jaunay-Marigny - Prochain CM le 4 juillet à 19h00 La séance est levée à 21h10 Bénédicte FILLATRE Emmanuel BRUNET Secrétaire de séance Le Maire