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Procès Verbal - PV du CM du 26 09 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Civray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 09 2023)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques, VE

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CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2023

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Liste d’'émargement : 20

Présents :

1. Danielle ASTRUC, 10. Bénédicte FILLATRE,

2. Elsa AUDOUARD, 11. Anna FORT,

3. Isabelle AYRAULT, 42. Sandrine FREDONNET,

4. Nadine BONNEAU, 13. Ludivine MAGNAIN,

5. Jean-Paul BRULEY 14. Sébastien MASSE,

6. Emmanuel BRUNET, 15. Dany PROVOST,

7. Sylviane CHARRUAULT, 16. Fanomezantsoa RAHARIHJAONA,

8. Philippe CHAUVERGNE, 17. Franck RIVAUD,

9. Sébastien DUVAULT,

Excusés avec pouvoirs :

Monsieur Michel VALLADE a donné pouvoir à Madame Bénédicte FILLATRE,

Madame Frédérique de RUFFRAY a donné pouvoir à Madame Danielle ASTRUC, Monsieur Fernand DELIQUET a donné pouvoir à Monsieur Jean-Paul BRULEY

3

Secrétaire de séance : Bénédicte FILLATRE

Assistaient également : Mme Nathalie GUILLET, DGS,

Excusés : Gilbert JALADEAU, Pascal LECAMP

Absents : Philippe-André DAIGUEMORTE,

Public : diffusé sur You Tube et FB

Journalistes :

Ouverture de la séance à 19h00

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 septembre 2023 à l'unanimité des membres présents ou représentés.DELIBERATIONS :

1. Délibération N°20230926 1 : Remplacement d’une adjointe démissionnaire

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 août 2022 fixant le nombre d’adjoints à 5,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Hélène BOUT 3ème Adjointe a donné sa démission de ses fonctions d’Adjointe et de conseillère municipale pour raisons personnelles et réputée validée par Madame la Sous-Préfète avec effet à la date de la notification par le représentant de l'Etat, soit le 20 septembre 2023.

Considérant que le nombre minimum fixé à l’article L2122-1 du CGCT est respecté soit 1 adjoint,

Le Maire propose au Conseil Municipal que le poste de 3°"° Adjointe devenu vacant soit remplacé dans limmédiat.

Madame Sylviane CHARRUAULT est candidate ;

Madame Sylviane CHARRUAULT est élue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 19 voix pour et 1 abstention des membres présents ou représentés de :

- REMPLACER dans l'immédiat le poste de 3°"° adjointe devenu vacant ;

2. Délibération N°20230926 2 : Indemnités du maire, des adjoints et des conseillers déléqués

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités

territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et

suivants du code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales,

« les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation

spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que «/es maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en

appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

De 1 000 à 3 499 51,6 |

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire ».

Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

De 1 000 à 3 499 19,8

Monsieur le Maire propose les indemnités suivantes :

- Pour le Maire : 37% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, majoré de 15% pour chef-lieu de canton

- Pour les 5 Adjoints : 12% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - Pour les 2 Conseillers délégués : 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE INDEMNITE BRUTE

Maire BRUNET EMMANUEL 37% de l'indice 1 511,79 €

1°" adjoint FILLATRE BENEDICTE 12% de l'indice 490,31 €

2°" adjoint BRULEY JEAN-PAUL 12% de l'indice 490,31 €

3ème adjoint CHARRUAULT SYLVIANE 12% de l'indice 490,31 €

4ère adjoint RAHARIJAONA |! FANOMEZANTSOA | 12% de l'indice 490,31 €

5ème adjoint AYRAULT ISABELLE 12% de l'indice 490,31 €

1%" conseiller délégué DUVAULT SEBASTIEN 6% de l'indice 245,15 €

2° conseiller délégué VALLADE MICHEL 6% de l'indice 245,15 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et des membres représentés de :

+ _FIXER les indemnités comme présentées ci-dessus.

3. Délibération N°20230926 3 : Etablissement du tableau du conseil municipal

Monsieur le Maire présente le Tableau du conseil municipal modifié.

4. Délibération N°20230926 4 : : Modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE

(éclairage public)VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d'autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d'électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l'éclairage public.

Or, afin de mener pleinement son rôle d'accélérateur de la transition énergétique dans la Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l'exercice de cette compétence « éclairage public », afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l'objectif étant de parvenir à :

o de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;

o la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle l et Il, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes, o la réalisation d'économies ;

o un meilleur pilotage des installations d'éclairage public.

Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d'exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

> Maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des investissements sur les installations d'éclairage public (les stades et les illuminations de fin d'année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d'économie d'énergie,

> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d'éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, > Fourniture d'électricité pour l'alimentation des installations d'éclairage public.

Conformément à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à délibérer afin d'approuver cette modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés de :

- APPROUVER la modification des statuts du Syndicat Energie Vienne :

Informations et questions diverses

- Prochain conseil municipal le vendredi 27 octobre à 19h30

La séance est levée à 19h20

Bénédicte FILLATRE | à D Ermanee BRUNET Secrétaire de séance / b > Le Maire (2 } ] DA é Ÿ 244) À , / Ed 4

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