Procès Verbal - PV du 21 03 signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV signe du CM du 09 05 2023

Procès Verbal - pv 2022 03 21 signe

Procès Verbal - PV CM du 18 mars 2024

Procès Verbal - PV CM 21 03 2024 signe

Procès Verbal - pv cm 21 03 2024 signe

Procès Verbal - 03 pv 11.06.2024 signé

Procès Verbal - CR PV du 20032025 signe

Procès Verbal - CR PV du 20032025 signe

Procès Verbal - CR PV du 20032025 signe

Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+22+03+21

Procès Verbal - PV du 21 03 signe Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Civray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21 03 signe)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, ÆN

Cxvrey porte (Ci bien eon nom

CONSEIL MUNICIPAL du 21 mars 2023

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Liste d'émargement : 22

Présents :

1. Danielle ASTRUC, 10. Sébastien DUVAULT,

2. Elsa AUDOUARD 11. Bénédicte FILLATRE, 3. Isabelle AYRAULT, 12. Sandrine FREDONNET,

4. Nadine BONNEAU, 13. Pascal LECAMP,

5. Hélène BOUT, 14. Sébastien MASSE, 6. Jean-Paul BRULEY 15. Dany PROVOST,

7. Emmanuel BRUNET, 16. Fanomezantsoa RAHARIHJAONA,

8. Sylviane CHARRUAULT, 17. Franck RIVAUD,

9. Philippe CHAUVERGNE, 18. Frédérique de RUFFRAY, 19. Michel VALLADE.

Excusés avec pouvoirs : Monsieur Gilbert JALADEAU a donné pouvoir à Madame Frédérique de

RUFFRAY,

Madame Anna FORT a donné pouvoir à Monsieur Fanomezantsoa

RAHARIJAONA,

Monsieur Fernand DELIQUET a donné pouvoir à Madame Danielle

ASTRUC,

Secrétaire de séance : Bénédicte FILLATRE

Assistaient également : Mme Nathalie GUILLET, DGS,

Absents : Philippe-André DAIGUEMORTE

Public : diffusé sur You Tube et FB

Journalistes : M. Bernard Chevalier (La nouvelle République)

Ouverture de la séance à 19h30

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 février 2023 à l'unanimité des membres

présents ou représentés.DELIBERATIONS :

1. Délibération 20230321 1 : Approbation du Compte Financier unique 2022

Le Conseil municipal, sous la présidence de Fanomezantsoa RAHARIJAONA, adjoint aux finances expose :

Vu ia délibération du 4 septembre 2021 autorisant la candidature de la ville pour expérimenter le compte financier unique,

Vu le guide du compte financier unique établi par la Direction Générale des collectivités locales et la Direction Générale des finances publiques,

La commune de Civray fait partie de l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU). A l'issue de cette phase expérimentale et si le législateur le décide, le CFU deviendra en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.

Le Conseil Municipal va donc délibérer, pour la première fois, ce nouveau CFU qui remplace le Compte Administratif et le Compte de gestion et qui constitue l’arrêté des comptes de l'exercice 2022.

C'est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public.

Le CFU exprime les résultats de l'exécution du budget. Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.

Le Conseil municipal du CFU constitue l'arrêté des comptes qui sera voté ultérieurement.

Vu le rapport détaillé de présentation du CFU,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Les comptes ci-dessous arrêtés comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes 3 329 954,55

Dépenses 3 109 658,29

Excédent 220 296,26

Excédent antérieur reporté 391 941,21

Excédent global 2022 612 237,47

Section d'investissement

Recettes 1 614 763,80

Dépenses 1 114 043,32

Excédent 500 720,48

Déficit antérieur reporté --371 002,39

Excédent global 2022 129 718,09

Déclare, que le CFU dressé, pour l'exercice 2022, par le comptable sera visé et certifié ultérieurement. || devra être conforme et n'appeler ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à lunanimité des membres présents ou représentés d’:- _ CONSTATER que pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les données du comptables relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes. La procédure de confection du CFU est en effet commune à l'ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisé. Ainsi des contrôles

automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeurs entre les

données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

- RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETER le Compte Financier Unique 2022 selon les résultats arrêtés ci-dessus qui sera

validé et visé ultérieurement.

Le CFU regroupe le CA et le CG auparavant. C'est une expérimentation qui sera généralisée en

2024.

2. Délibération 20230321 2 : Affectation du résultat disponible de fonctionnement de

l'exercice 2022 du budget communal au 1068

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Emmanuel BRUNET, après avoir

entendu le compte administratif de l'exercice 2022, ce jour, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, constatant que le compte financier présente :

- Un excédent de fonctionnement de 220 296,26 €

- Un excédent de fonctionnement cumulé de 612 237,47 €,

Au vu des résultats du compte administratif 2022, avec intégrations, présentés ci-dessus, le conseil municipal propose d’'affecter l'excédent disponible de fonctionnement de 612 237,47 € comme suit :

- Au compte 002 : 301 469,87 €

- Au compte 1068 : 310 767,60 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés d’:

- AFFECTER 310 767,60 € au compte 1068 de la section investissement ; -__ AFFECTER 301 469,87 € au compte 002 de la section de fonctionnement.

3. Délibération 20220321 3 : régime d'amortissement des immobilisations et fongibilité des

crédits

Monsieur Emmanuel BRUNET présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 4 septembre 2021, le conseil municipal a délibéré sur la mise en oeuvre de la nomenclature M57 pour le vote des budgets communaux suivants : budget principal. La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière d'amortissement des immobilisations (1) et permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires (2).

1-Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

Pour rappel, les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants peuvent opter pour la pratique de l'amortissement de ses immobilisations. La commune pratique l'amortissement de

certaines catégories d'immobilisations.

Sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater

forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans

le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se

poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

De plus, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuïité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements

de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettra notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettra de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements sera alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés de :

- Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ; - Aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ; - Autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ; - Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

L'information des virements de crédits sera donnée lors du Conseil Municipal suivant.4. Délibération 20230321 4 : Taux d'imposition

Monsieur Emmanuel BRUNET rappelle au Conseil Municipal que la recette fiscale est composée de la Taxe du Foncier Bâti, du Foncier Non Bâti, des résidences secondaires et des logements vacants.

La compensation des recettes communales, mise en place à la suite de la suppression de la perception de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prend la forme d’un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur le territoire de la commune.

Il propose, pour l'année 2023, de reconduire les taux d'imposition communaux 2022 à savoir :

. Foncier Bâti : 36,66 %

. Foncier Non Bâti : 33,85 %

. Habitation résidences secondaires et logements vacants : 19,87 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés d’ :

- APPLIQUER les taux énoncés ci-dessous pour 2023 :

o Taxe foncière propriétés bâties : 36,66 %

o Taxe foncières propriétés non bâties : 33,85 %

o Taxe d'habitation résidences secondaires et logements vacants : 19,87%

5. Délibération 20230321 5 : Vote des subventions aux associations

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité des membres présents ou

représentés d’:

- Accepter les subventions aux associations comme suit :

Associations sportives

ASSOCIATIONS Supentions | subéebtons | SUPSRIONS | | subventions 2023

U.S.C. Basket 1 500,00 € 1 500,00 €| 1 800,00 € 1 800,00 €

Cycle Amical Civraisien 1 500,00 € 1 500,00 €| 1 500,00 € 750,00 €

Cycle Amical Civraisien

Route d'Or + Trophée 2 100,00 € 2 100,00 €| 1 500,00 € 1 500,00 € Madiot

U.S.C. Hand-Ball 2 500,00 € 2 500,00 €| 1 800,00 € 1 800,00 €

U.S.C. Natation 700,00 € 700,00 €| 1 000,00 € 1 000,00 €

A.C.G. Football 1 800,00 € 1 800,00 €| 1 700,00 € 1 000,00 €

U.S.C. Volley-Ball 900,00 € 900,00 € 900,00 € 700,00 €

Tennis Club 1 000,00 € 1 000,00 €| 1 000,00 € 1 000,00 €

Club Pugilistique 1 500,00 € 1 200,00 €| 1 200,00 € 1 200,00 €

Tennis de table 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €

Cole Sportive 400,00 € 400,00 € ollège

Association Sportive

Jeanne d’Arc P 200,00 €

Truite Civraisienne 0,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Judo club 700,00 € 620,00 € 600,00 € 500,00 €

Club Lycée Civraisien 0,00 €

Gym volontaire 800,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Gym Club Sud Vienne 200,00 € 200,00 €billard club 500,00 €

cerise sur le plateau 200,00 €

pétanque civraisienne 400,00 € 400,00 €

Total 16 200,00 € 15 420,00 € 14 800,00 € 14 350,00 €

ASSOCIATIONS LOISIRS-CULTURE- ECONOMIE

MANIFESTATIONS

Subventions subventions | subventions : ASSOCIATIONS 2020 2021 2022 Subventions 2023

Union Musicale 1 800,00 € 2 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

Comité de Jumelage 500,00 €

Sinfonia 700,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €

Attitude 250,00 € 250,00 €

Ch'mise Verte 11 000,00 € 10 000,00 €| 10 000,00 € 10 000,00 €

La Trace 800,00 €

Groupe artien 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

Fabophiles 85,00 € 85,00 € 85,00 € 85,00 €

amicale des sapeurs : 400,00 € pompiers ' 800,00 €

Cicérone 1 450,00 €

Cinémalice 750,00 € 750,00 €

amis du pays civraisien 775,00 €

Crescendo 1 000,00 € 900,00 €

TOTAL 14 535,00 € 14 335,00 € 13 885,00 € 15 360,00 €

ASSOCIATIONS SOCIALES

Subventions | subventions subventions . ASSOCIATIONS 2020 2021 2022 subventions 2023

A.D.M.R. (Aides 300,00 € 400,00 € 400,00 € Ménagères) 300,00 €

Secours Populaire 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Secours catholique 250,00 € 500,00 € 400,00 €

Banque Allmentaire 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € Départementale

conectt LR, 2 700,00 € 2 758,00 € 2 596,00 € 2 708,00 € ivraisien

Cicerone 1 960,00 € 3 400,00 € 3 400,00 € 3 400,00 €

C-C.A.S. (Comité Action | 4599000€| 13000,00€| 16000,00€ Sociale)

U.F.V.G.A.C. (Anciens 60,00 € 50.00 € 50,00 € Combattants)

A.C.U-F. (A.C. de l’Union 40,00 €

Française)

Fonds Solidarité

Logement 20000€

VMEH 86 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

FNATH 20,00 € 100,00 € 100,00 €Amicale des Anciens de 40,00 € 40,00 € 50.00 € la Résistance

Soutien Urgences Hôpital de Ruffec 50,00 € 50,00 € 50,00 €

Familles Rurales Gençay 20,00 €

amicale anciens

combattants 50,00 €

union fraternelle 50,00 €

TOTAL 21 330,00 € | 20 798,00 € 23 996,00 € 19 858,00 €

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

Subventions | subventions subventions subventions ASSOCIATIONS 2020 2021 2022 2023

Foyer Socio Educatif

L.E.P. 120,00 €

Foyer Socio Educatif 320,00 € 320,00 € 320,00 € 300,00 € Collège

Ecole Jeanne d'Arc 218,00 €

OCCE 2 500,00 € 2 500,00 €

TOTAL 440,00 € 320,00 € 3 038,00 € 2 800,00 €

ASSOCIATIONS COMMERCE

Subventions | Subventions subventions Subventions

ASSOCIATIONS 2020 2021 2022 2023

Fédération des Acteurs | Economiques 1 250,00 € 1 250,00 € - € 600,00 €

Commerçants non sédentaires 0,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €

TOTAL 1 250,00 € 1 850,00 € 600,00 € 1 200,00 €

ASSOCIATIONS SANTE

Subventions | Subventions subventions Subventions ASSOCIATIONS 2020 2021 2022 2023

la ligue contre le cancer 100 €

hôpital pour les enfants 50,00 €

Siel Bleu 0 0 300,00 €

ADAPGV 0 0

TOTAL - € 100,00 € 300,00 € 50,00 €

Réserve 600 €

52 505 € 52 823 € 56 619 € 54 218 € Total général

Nadine Bonneau ne participe pas au vote pour le collectif alimentaire. Dany PROVOST ne participe pas au vote pour VMEH.

Bastien Duvault ne participe pas au vote pour l'amicale des pompiers.6. Délibération 20230321 6 : Provisions pour créances douteuses

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2321-2;

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 ;

Monsieur Emmanuel BRUNET rappelle à assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Ainsi, le montant à provisionner suite à la dépréciation des créances de plus de deux ans (exercice antérieur à 2020) doit représenter a minima 25% des créances de plus de deux ans constatées sur l'ensemble des comptes de créances douteuses. Soit 25% de 5 040,78€ : des provisions ont donc été inscrites au budget 2023 à l’article 681 pour un montant de 700 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à Funanimité des membres présents ou

représentés de :

- CONSTITUER une dotation aux provisions pour créances douteuses ; - INSCRIRE une provision de 700 € pour l’année 2023 au compte 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » du budget principal.

7. Délibération 20230321 7 : Présentation et vote du budget communal 2023

Monsieur Emmanuel BRUNET dépose sur le bureau le projet de budget primitif de la Commune

2023.

L'assemblée délibérante a examiné le présent budget :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau de l'opération pour la section d'investissement,

En l'absence de mention au paragraphe ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, à

l'exception des crédits de subvention, obligatoirement spécialisés.

Le budget est mis au vote est présenté comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes 3 704 521,58

Dépenses 3 704 521,58

Section d'investissement

Recettes 1 988 196,22

Dépenses 1 988 196,22Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés de :

-__VOTER le budget prévisionnel communal 2023 comme présenté ci-dessus.

L'indemnité inflation sera versée en 2023 si la commune est éligible.

8. Délibération 20230321 8 : Contrat COSOLUCE -— progiciels COLORIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un contrat d'abonnement aux progiciels de la

gamme Coloris avait été signé au 1° janvier 2019 et se termine le 31 décembre 2021.

La Société COSOLUCE a proposé un nouveau contrat qui concerne les logiciels administratifs « Pack Optima » pour la période du 1/01/2022 au 31/12/2024. A titre indicatif, la redevance payée en 2022

était de 2 670,48 €.

il est nécessaire que le Maire actuel signe ce contrat.

Cette redevance est réévaluée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice ingénierie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou

représentés d':

-_ VALIDER la proposition de la société COSOLUCE ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le nouveau contrat pour la période du 1er

janvier 2022 au 31 décembre 2024.

9. Délibération 20230321 9 : Nomination d’un représentant à la CLECT

VU le code général des collectivités Locales ;

CONSIDERANT que la réglementation en vigueur précise que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les modalités de création et de composition de la CLECT. Il revient à l'organe délibérant de l'EPCI de procéder à sa création et de déterminer sa composition, à la majorité des deux tiers. Si le nombre total de membres de la CLECT est laissé à l'appréciation du conseil communautaire, l'article précise que chaque conseil municipal doit y être représenté par au moins un représentant, choisi parmi ses membres.

Le code général des impôts ne précise pas selon quelle procédure ces membres doivent être désignés.

Toutefois, l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales confie au conseil municipal la

compétence de principe de désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévuspar les dispositions du présent code et des textes régissant ces

organismes ».

S'agissant plus particulièrement de la désignation des représentants du conseil municipal au sein de la CLECT, le juge administratif a confirmé cette interprétation en rappelant qu'elle devait faire l'objet d'une délibération au sein du conseil municipal :

« Les membres des conseils municipaux des communes appelés à siéger à la CLECT ne peuvent être

légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale » (TA Orléans, 24 août 2011, commune de Gien, n” 1101381).

Il est proposé de reconduire le principe d'un membre par commune. Il est demandé à chaque conseil

9municipal de désigner le membre devant les représenter en CLECT. Une fois nommés, la CLECT, lors de sa première réunion, élira son Président et son vice-Président sachant qu'il est proposé de reconduire le principe que le Président de l'EPCI soit Président de cette instance ainsi que le Premier Vice-Président chargé des finances en soit le Vice-Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de :

- ADOPTER le principe d’un membre par commune pour la composition de la CLECT,

- ACCEPTER la candidature de Monsieur Emmanuel BRUNET comme membre siégeant à la

CLECT pour la commune de Civray.

10. Délibération N°20230321 10 : Opération d’Amélioration de l'Habitat —- Rénovation Urbaine

{OPAH-RU) sur le centre-bourg - Convention de mise en œuvre

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 303-1 et suivants,

Vu la délibération n°20210424-1 du 24 avril 2021,

Vu le projet de convention « Opération programmée d'amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou » pour la période 2023-2028,

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par une délibération du 24 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé la signature de la convention

d'adhésion « Petites Villes de demain » avec l'Etat, la Communauté de communes du Civraisien en

Poitou ainsi que les communes de Gençay et Valence-en-Poitou.

Cette convention d'adhésion préconisait la réalisation d'un diagnostic du parc privé des centres

bourgs des trois centralités afin d'élaborer une Opération programmée d’amélioration de lhabitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) qui serait portée par la Communauté de communes.

La Communauté de communes, appuyée par un bureau d'études, a conduit cette étude qui a permis

d'aboutir à un projet de convention d'OPAH-RU entre l'Etat, l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), le Département de la Vienne, la Communauté de communes du Civraisien en Poitou et les communes de Civray, Gençay et Valence-en-Poitou.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

La Communauté de communes sera maitre d'ouvrage de cette opération qui sera animée par un opérateur et devrait être engagée à partir du mois de septembre 2023 pour une durée de 5 ans

(2023-2028).

Rappel des objectifs généraux de l'OPAH-RU

L'OPAH-RU a pour objectif d'inciter et accompagner les propriétaires à réaliser les travaux

d'amélioration de leurs logements. Les objectifs sont la résorption de l'habitat indigne, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre la précarité énergétique en favorisant les travaux de réhabilitation permettant des gains énergétiques substantiels, l'adaptation des logements pour aider à

l'autonomie des occupants. En outre, la mobilisation d'outils coercitifs permet d'envisager la

réhabilitation d'immeubles en situation de blocage.

Les objectifs globaux et engagements financiers des partenaires

La convention prévoit 227 aides à verser sur différentes thématiques (travaux lourds pour sortie de l'habitat dégradé, amélioration énergétique, adaptations pour l'autonomie de la personne dans

l'habitat, rénovation de façades, primes à l'accession et primes à la sortie de vacance) pour un montant global, en incluant le coût d'ingénierie (contrat avec un opérateur pour l'animation du

dispositif), sur 5 ans, de 3 574 165 euros.

10Les objectifs spécifiques sur la commune de Civray

Dans ce dispositif, la commune de Civray :

-__Abonde, aux côtés du Département et de la Communauté de communes, certaines aides de l'ANAH, les conditions de recevabilité, d'instruction des demandes et modalités de calcul de la subvention étant alors basées sur la règlementation ANAH ;

- Déploie, aux côtés du Département et la Communauté de communes et parfois de l'ANAH, des aides locales spécifiques (primes pour la rénovation de façades, primes à l'accession, primes à la sortie de vacance).

La commune de Civray va allouer à cette opération 29 890 euros par an, soit 149 450 euros en 5 ans. Les crédits destinés au financement par la commune de cette opération sont inscrits au budget.

Ila été décidé de définir deux périmètres d'intervention.

A l'intérieur d'un périmètre élargi, les propriétaires pourront bénéficier d’aides pour des travaux lourds de sortie de l'habitat dégradé, des travaux d'amélioration énergétique, des travaux d'adaptation pour

l'autonomie des personnes.

A l'intérieur d’un périmètre resserré ou « hypercentre », les propriétaires pourront bénéficier, en plus

des aides précitées de primes à la rénovation de façades, de primes à l'accession et à la sortie de vacance. Les propriétaires bailleurs bénéficieront en outre d'une bonification de la part de la

commune pour les travaux lourds de sortie de l'habitat dégradé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents ou

représentés de :

-_ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec l'Etat, l'Agence Nationale de

l'Habitat, le Département de la Vienne, la Communauté de communes du Civraisien en Poitou,

les communes de Gençay et Valence-en-Poitou, la convention pluriannuelle de mise en œuvre d'une OPAH-RU (2023-2028) pour les centres-bourgs de Civray, Gençay et Valence-en-Poitou, ainsi que tout document relatif à la programmation retenue et à accomplir toutes formalités en

résultant.

- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

-_ AUTORISER Monsieur le Maire, en application de l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation, à mettre à disposition du public le projet de convention pendant un mois, avant sa signature.

Monsieur LECAMP met l'accent sur cette opération intéressante pour les propriétaires occupants et pour les propriétaires bailleurs qui permettront à rendre plus attractifs les logements du centre-ville.

11. Délibération N°20230321 11 : Création d’un emploi « Service civique »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Il a été décidé de la création d'un musée numérique Micro-Folie, en partenariat avec le parc de la Villette à Paris. Le projet de la collectivité a été retenu lors de l'appel d'offre du ministère de la Culture. La commune a ainsi pu bénéficier d'une subvention de 30 400 € pour l'équipement du lieu.

Considérant le développement du projet, et afin d’aider l'agent en charge de la médiation, il est nécessaire de recruter un service civique.

11Ce dernier aura pour mission de participer à la préparation et à l'accompagnement de l'ouverture de la Micro Folie, de contribuer au développement de la culture en milieu rural, de développer les actions culturelles et numériques de la Micro-Folie de Civray, de favoriser l'accès à la culture et aux arts pour tous, en apportant un nouveau regard et des connaissances sur les plus grandes œuvres et musées du monde entier.

Son temps de travail sera de 28h par semaine pour une période de 10 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ :

- VALIDER cette proposition ;

-_ AUTORISER le Maire à procéder au recrutement d’un service civique à temps non complet, soit 28 heures hebdomadaires pour 10 mois pour exercer les missions d’animateur culturel ; - AUTORISER le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à ce projet ;

- _D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget ;

12. Délibération N°20230321_12 : Construction d’une gendarmerie et des logements attenants

Monsieur le Maire rappelle la demande de la Gendarmerie Nationale concernant la construction d’un ensemble bâtiments de gendarmerie et logements attenants. Pour cela Monsieur le maire souhaite être

accompagné et présente la convention avec lagence des territoires de la Vienne

Cet accompagnement a pour but de programmer une consultation de maîtrise d'œuvre sous forme de

concours restreint afin de désigner une équipe de maîtrise d'œuvre qui pourra assurer les études et le

suivi des travaux.

Afin de conduire l'opération Monsieur le Maire demande une délégation pour cette opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’ :

- VALIDER la convention avec l'agence des territoires ;

-_ AUTORISER Monsieur le maire à déposer toutes demandes administratives ; - AUTORISER Monsieur le Maire à consulter, par une consultation ouverte pour le marché de maîtrise d'œuvre sous forme d’un accord cadre ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de ces partenaires financiers ;

- DECIDER de créer une commission informelle pour le suivi des études architecturales, l'attribution des marchés de travaux, et le suivi de chantier jusqu'à la réception des travaux composée de :

e Monsieur le Maire de plein droit,

e Madame Bénédicte FILLATRE

° Monsieur Pascal LECAMP

+ Madame Isabelle AYRAULT

e Madame Nadine BONNEAU

- DECIDER de donner délégation au Maire suivant le 4° alinéa de l’article L2122-22 du CGCT, pour organiser les différentes consultations, attribuer les marchés, signer l’ensemble des marchés, avenants ou marchés complémentaires à intervenir pour la bonne finition du projet et à signer tous les documents relatifs à cette opération et des crédits inscrits au budget ; -_ DECIDER d'inscrire au budget le montant de la convention avec l'AT86, soit la somme de 16 878 €TTC;

- DECIDER de budgéter le montant nécessaire pour les indemnités à verser liées au concours d'architectes.

12Informations et questions diverses

- Avancement de la rénovation de l’ancienne DDE. Les travaux avancent conformément au délai

prévu

- Présentation d'un film et d’une exposition LGBT

- Date du prochain Conseil : le 3 ou le 9 mai

La séance est levée à 21h45

Emmanuel BRUNET

Le Maire

Bénédicte FILLATRE

Secrétaire de séance

13