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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 0. ZAE Larramendia Aicirits Cession lot 1B Entreprise Donaci)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2025
OJ N° 014 - Développement économique.
Zone d’activités économiques Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast. Cession du lot 1b à l’entreprise Donaci.
Date de la convocation : 15 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°5) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5); AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°3); BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean- Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°17); COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°8); ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°15); FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5); GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°4); HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à partir de l’OJ N°16); MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°13); OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (à compter de l’OJ N°4); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry, UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ARAMENDI Philippe; BISAUTA Martine; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; CASCINO Maud; CHAZOUILLERES Edouard; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; HARDOUIN Laurence; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à ECENARRO Kotte; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET François; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 014 - Développement économique.
Zone d’activités économiques Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast. Cession du lot 1b à l’entreprise Donaci.
Rapporteur : Monsieur Gilbert OCAFRAIN
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques (ZAE). Elle entend conformément à son schéma de développement économique soutenir l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La ZAE Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast s’intègre dans cette politique.
L’entreprise DONACI a été créée en 2018 par Monsieur Jean-Marc Perchicot, gérant également de l’entreprise de transport SPPL, à Aïcirits-Camou-Suhast. La SARL intervient dans la fabrication et la réparation de remorques industrielles. L’entreprise compte 6 salariés. Le gérant envisage 3 recrutements dans l’année à venir compte-tenu du développement de l’entreprise. L’activité est exclusivement centrée sur une clientèle de professionnels. La clientèle est localisée en Pays Basque intérieur (Pôles Amikuze, Garazi-Baigorri, Soule, Pays de Bidache et Pays de Hasparren) et en Béarn.
La SARL connaît un important développement et réalise 337 000 € de chiffres d’affaires en 2024, soit une progression de 20 % chaque année depuis sa création. L’entreprise prévoit de réaliser un chiffre d’affaires d’environ 400 000 € pour l’année 2025.
L’entreprise dispose actuellement d’un local professionnel de 500 m², situé sur le site de la société SPPL, sur la ZAE Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast. Cet atelier ne permet plus de répondre aux besoins et aux demandes des clients. Face au développement de l’entreprise, le gérant a pour projet de disposer d’un local professionnel complémentaire dédié à la fabrication de remorques industrielles en construisant un atelier de production de 1 153 m² de surface plancher environ. Le site actuel sera dédié à la réparation des remorques.
Lors du comité de pilotage ZAE du Pôle Amikuze du 3 octobre 2025, le principe d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable pour l’acquisition du lot 1b de la ZAE Larramendia, correspondant aux besoins programmatiques de l’entreprise. Ce projet a été initié en 2022 et constitue un engagement antérieur à la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 sur la généralisation du bail à construction.
Le lot 1b, d’une surface d’environ 2 050 m² est assis sur la parcelle cadastrée C 803p en cours de division et d’arpentage par un géomètre-expert.
Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire :
Clause anti-spéculative « Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZA. (Communauté d’Agglomération Pays Basque).
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »
Pacte de préférence
« L’aménageur de la ZA (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAE Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause a une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »
Engagement de construire avec clause résolutoire
« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. » Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants causes et ayants droits de l’acquéreur.
Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative – pacte de préférence - clause de maintien d’activités - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire et les éventuelles clauses des cahiers des charges en vigueur sur la zone s’appliqueront de plein droit.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat-Air-Energie Territorial Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment son axe n°3 « Pour un Pays Basque engagé : Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le bail à construction comme nouvelle modalité de commercialisation du foncier économique public communautaire ;
Vu l’avis du service local des domaines n°2025-64010-10369 du 3 mars 2025, à hauteur de 37 € /m² sur l’ensemble de la ZAE Larramendia ;
Considérant l’avis favorable du Comité de pilotage ZAE du Pôle Amikuze du 3 octobre 2025 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession du lot n°1b, d’une superficie cadastrale de 2 050 m² environ, assis sur la parcelle C numéro 803p, parcelle en cours de division et d’arpentage, de la ZAE Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast, pour un prix de 37 € /m² HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise DONACI ou toute société appelée à se substituer à elle ;
approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés ci-dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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