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Déliberation - ar Pref dm cp 2024 31 Revetement rues Colas
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm cp 2024 31 Revetement rues Colas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE | Es Place de la mairie - B.P. 33 - 66170 Millas http://www.mairie-millas.fr Êl Æ DM-CP-2024-31 Nomenclature : 1.1 Millas, le 29 juillet 2024 DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le Maire de la Commune de Millas, VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 4 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accord-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la rénovation de l'enrobé de la rue Arago et de l’impasse Arago, CONSIDERANT que quatre entreprises ont été sollicitées, VU la proposition de l'entreprise Colas située 14, avenue de la Côte Vermeille à 66300 Thuir, DÉCIDE Article 1% D’accepter l’offre, moins disante, de l'entreprise Colas située 14, avenue de la Côte Vermeille à 66300 Thuir, pour un montant de 20 900 € HT, portant sur la réfection du revêtement de la rue Arago et de l’impasse Arago, Article 2 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus prochaine séance de l’ Assemblée délibérante. Article 3 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal. Jacques GARSAU illas Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240729-DM-CP-2024-31-AR Date de télétransmission : 29/07/2024 Date de réception préfecture : 29/07/2024 $ ifié exécutoire Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le à ne JUIL, 2024 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, x Informe que le présent acte peut faire l’objet : % d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. % d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée. Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240729-DM-CP-2024-31-AR Date de télétransmission : 29/07/2024 Date de réception préfecture : 29/07/2024 29.07.2024