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Déliberation - ar Pref dm cp 2024 25 TKElevator Asenceur Maintenance
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm cp 2024 25 TKElevator Asenceur Maintenance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
| M ee Place de la mairie - B.P. 33 - 66170 Millas http://www.mairie-millas.fr DM-CP-2024-025 Millas, le 21 juin 2024 Nomenclature : 1.1. DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le Maire de Millas, VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 4 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accord-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure un contrat de maintenance pour l’ascenseur de la maison du Parc afin de permettre l’accueil du public à mobilité réduite, CONSIDERANT la proposition de l’entreprise TK Elevator France, DÉCIDE Article 1% d’accepter l’offre de la société TK Elevator France (agence Languedoc Roussillon) correspondant au contrat de maintenance OFPO144649.1 pour un entretien étendu de l’ascenseur situé à la maison du parc. Article 2 Précise que le coût annuel est fixé à 2 277 € 60 HT. Article 3 Précise que ledit contrat est conclu pour une durée de 2 ans, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 et sera renouvelable deux fois par reconduction tacite. Article 4 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de la prochaine séance de l’ Assemblé délibérante. Article 5 La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal. Jacques GARSAU illas AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20240621-DM-CP-2024-025-AR Date de tÈlÈtransmission : 25/06/2024 Date de rÈception prÈfecture : 25/06/2024 Certifié exécutoire Transmis par dématérialisation à la Sous Préfecture de Prades le 2 FE JUIN 20? 4 Le Maire x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvaï devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présen Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télére accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cours citoyens" Affiché le Notifié le AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20240621-DM-CP-2024-025-AR Date de tÈlÈtransmission : 25/06/2024 Date de rÈception prÈfecture : 25/06/2024 28/06/2024