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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2541 Aide a immobilier Acquisition terrain et la constructionlocaux entreprise maman naturelle Eco
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2541 Aide a immobilier Acquisition terrain et la constructionlocaux entreprise maman naturelle Eco)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’'HERAULT
ns Pa Pa Pan ns
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 22 mars 2021 ns Pa Pa Pan ns
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
ACQUISITION D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION DE LOCAUX POUR L'ENTREPRISE MAMAN NATU'RELLE SUR L'ÉCOFARC CŒUR D'HÉRAULT À SAINT-ANDRÉ DE SANGONIS.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 22 mars 2021 à 16h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO), Président de là communauté de communes. La convocation à été adressée le 11 mars 2021.
Étaient présents ou Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, représentés Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Jean-François SOTO, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. David CABLAT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Béatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN, M, Philippe LASSALVY - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN,
Procurations M. Nicolas ROUSSARD à M. Ronny PONCE, M. José MARTINEZ à M. Jean-Marc ISURE, Mme Josette
CUTANDA à M.Thibaut BARRAL.
Excusés M. René GARRO, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Luc DARMANIN.
Absents Mme Agnès CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum : i6 Présents : 39 Votants :42 Pour : 42 Contre : 0
Abstention : 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 38 ; VU le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; VU le règlement (UE) n°65 1/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; VU le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du TFUE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-F à L 1511-3, L 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises ; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents pour définir et décider de l'octroi des aides sur le territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI531125] du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ;
VU le Régime cadre exempté de notification N° SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale {AFR) pour la période 2014-2023
VU le Régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME bour la période 2014-2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-1657 en date du 31 décembre 2019 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de FHérault et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie n° CP/2017-DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d'intervention Immobilier d'Entreprises, modifié par la délibération n° CP/2020-FEV/1 5.02 en date du 7 février 2020 ; VU la délibération du conseil communautaire en date du !7 juin 2019 relative aux aides à l'immobilier d'entreprises et à l'adoption du règlement d'aides de la Communauté de communes ; VU l'avis favorable des membres de la commission développement économique réunis le 4 février 2021, CONSIDERANT le développement de la SARL Maman Natur’elle, société de vente à distance de produits de puériculture, qui comprend 8 emplois équivalents temps plein en CDI et qui envisage la création de 2 emplois sur 3 ans,
CONSIDERANT que pour répondre à ce développement, la SCI AILES met en œuvre le projet d'acquisition d'un terrain de | 943 m° et la construction d'un local professionnel de 675 m° de SDP sur le parc d'activités économiques de l’Ecoparc Cœur d'Hérault à Saint-André de Sangonis, au bénéfice de la SARL Maman Natur'elle,
CONSIDERANT la demande de financement de la SARL Maman Natur’elle, via la SCI AILES, pour son projet d'acquisition de terrain et de réalisation de ses locaux professionnels pour un montant éligible d'opération de 661 156 euros HT sur un montant total de dépenses présenté de 727 004 euros HT, CONSIDERANT la pertinence économique du projet pour le territoire de la Communauté de communes vallée de l'Hérault,
CONSIDERANT la proposition de convention de partenariat entre la Région Occitanie et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ci-annexée et permettant l'intervention du Conseil Régional en faveur du projet porté par la SCI AILES, au bénéfice de la SARL Maman Natur'elle, CONSIDERANT l'analyse de la demande de subvention permettant d’octroyer à la SCI AILES, au titre du projet économique porté par la SARL Maman Natur'Elle, une subvention à hauteur de 35 400 euros sur une montant total de dépenses éligibles de 661 156 euros HT et sur un montant total d'opération de 727 004 euros HT, soit un financement à hauteur de 4,9 % du montant total des dépenses,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- D'approuver le principe du versement d’une subvention à la SCI AILES au bénéfice du projet de la SARL Maman Naturelle pour un montant de 35 400 euros, sur un montant total de d'opération de 727 004 euros HT et un montant de 661 156 euros HT d’assiette éligible, selon le plan de financement annexé à la présente délibération, soit un taux d'intervention de 4.9 % ; - D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D'élaborer et de signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre et au versement de cette subvention ;
- D'approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes vallée de l'Hérault relatif au cofinancement de l’opération et d'autoriser le Président à la signer.
Transmission au Représentant de l'Etat Le Président de la communauté de communes N° 2541 le 23 mars 2021
Publication le 23 mars 2021
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 23 mars 2021
Identifiant de l'acte : 034-243400694-26210322-2280-DE-1-1 Jean-François SOTO
Le Président de la communauté de communes
Signé : Jean-François SOTO ANNEXE - PLAN DE FINANCEMENT
Aide à l’immobilier d'entreprise pour l'acquisition d’un terrain et la construction de locaux pour la SCI AILES au bénéfice de l’entreprise Maman Natur’elle sur l'Ecoparc Cœur d’Hérault
à Saint-André de Sangonis
Acquisition d’un terrain de | 943 m° et travaux de construction des locaux professionnels.
Dépenses HT en € Recettes HT en €
Assiette |Assiette Taux % Libellé M
ibellé totale retenue ontant montant total
Aide
| Com.Com. Terrain 129 900 72 700 , 35 400 4,9%
Vallée de
l'Hérault
Travaux de | 529 594] 520 946 | Aide Région 66 000 9,1%
construction
Honoraires 67510 67510/'0tal aides! 50 14% publiques
Crédit bancaire 625 604 86%
TOTAL 727 004! 661 156 TOTAL 727 004 100% AIDES A L'IMMOBILIER D’ENTREPRISES - Acquisition foncière et construction des locaux T%
de l’entreprise Maman Natur’elle- Ecoparc Cœur d’'Hérault à Saint-André de Sangonis -— lot 20
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COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS - HERAULT 34 ZAC DES GARRIGUES - LOT 20 AIDES A L'IMMOBILIER D’ENTREPRISES - Acquisition foncière et construction des locaux
de l’entreprise Maman Natur’elle- Ecoparc Cœur d’'Hérault à Saint-André de Sangonis -lot 20
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