unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1038 elaboration dun plan de gestion et damenagement de la Lergue aval

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1038 elaboration dun plan de gestion et damenagement de la Lergue aval Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1038 elaboration dun plan de gestion et damenagement de la Lergue aval)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, République Française

Département de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

et

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 7 juillet 2014 Patent RS PS

ÉLABORATION D'UN PLAN DE GESTION ET

D'AMÉNAGEMENT DE LA LERGUE AVAL

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 7 juillet 2014 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes,

Etaient présents ou

représentés :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ,

M. Gérard CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Christian

VILOING, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie- Françoise NACHEZ -Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Mme Monique FLORES suppléant de M. Jean-Claude MARC, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS

M. Daniel REQUIRAND à Mme Florence QUINONERO, M. Jacky GALABRUN à M. Louis VILLARET, Monsieur

Bernard SALLES à Madame Béatrice NEGRIER, Monsieur Grégory BRO à M. Michel SAINTPIERRE, Madame Edwige GENIEYS à Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Max ROUSSEL à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Viviane RUIZ à Madame Marie-Hélène SANCHEZ

Excusés : M. Claude CARCELLER, Mme Anne-Marie BIZEUL, Madame Amélie MATEO, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Christophe GAUX, Monsieur Alexis PESCHER

Absents : Madame Chantal COMBACAL, Madame Evelyne GELLY, M. Philippe MACHETEL

Quorum : 25 Présents : 31 Votants : 39 Pour 39

Éontre 0

Aibstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-I

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu le code des marchés publics et notamment son article 8 ;

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière de « Protection et mise en valeur de l'environnement » ;

Vu que le Syndicat Mixte Bassin du Fleuve Hérault (SMBFH) a porté une étude de dynamique fluviale en 2012 à l'échelle du bassin versant de l'Hérault ;

Vu que les trois Etablissement Publics de Coopération Intercommunale du bassin versant de la Lergue (Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault - CCVH, Communauté de Communes du Clermontais, Communauté de communes du Lodévois et Larzac) se sont regroupés pour porter un Programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Lergue et ses principaux affluents, Vu qu'en 2012, la CCVH a participé à hauteur de 66K€ à cette étude menée, tout comme le plan de gestion et d'aménagement de la Lergue aval, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Hérault qui préconise la réalisation d'étude diagnostic sur la dynamique fluviale de l'Hérault et de ses principaux affluents,

Considérant par ailleurs que, dans le cadre du contrat de rivière, une étude permettant d'affiner les actions à mener sur la Lergue aval (embouchure avec l'Hérault) a été programmée ; cette portion de la Lergue étant très riche sur le plan écologique et très intéressante sur le plan morphodynamique, Considérant qu'elle cristallise toutefois de nombreux conflits d'’usages : le captage principal d'alimentation en eau potable de Clermont l'Hérault (captage du mas de Mare) est en zone inondable ; Côté Brignac, en amont du pont de Cambous sur la D4, de nombreux potagers se situent dans une anse d'érosion et quelques cabanes habitées sont en zone inondable, tout comme le camping de Canet, L’embouchure de la Lergue est victime d'une érosion régressive due aux extractions de matériaux de l'Hérault; La ripisylve (forêt de berges) se retrouve perchée et se reconstitue partiellement sur les atterrissements au milieu du lit générant des problèmes d’embâcles (encombrements) ; Ce secteur est intégré au projet de coulée verte de Valcordia qui vise principalement à aménager de manière structurante l'Hérault ; Enfin, les communes de Saint-André- de-Sangonis et de Brignac ont une politique foncière d'achat des berges en vue de les valoriser auprès du public; L'aval de la Lergue ne pose pas de problème d'inondation sur des enjeux importants.Par contre, les érosions sont importantes et susceptibles de poser problèmes aux activités économiques riveraines (camping, viticulture) et à la protection du captage de la Mare pour Clermont l'Hérault. En rive gauche, sur Saint-André-de-Sangonis, de nombreux dépôts de gravas et autres ordures ont été observés,

Considérant que dans ce contexte, l'agence de l’eau s’est engagée à financer les actions et le poste de technicien de rivière de la Communauté de communes du Clermontais sous réserve de l'élaboration d'un plan de gestion et d'aménagement de la Lergue aval ; Ce projet est bonifié par l'agence dans le cadre du contrat de rivière, programmé pour 2014,

Considérant qu'au niveau de la confluence, la CCVH est concernée par ces enjeux environnementaux, particulièrement sur la commune de Saint-André-de-Sangonis, à raison de 3,350 km de berge, laquelle fait partie des espaces naturels d'intérêt communautaire délibérés en 2007, Considérant qu'au regard de ce qui précède, il convient que la Communauté de communes du Clermontais et la CCVH s'associent dans un groupement de commande afin de mener à bien l'étude relative à ces enjeux, dont le cahier des charges a été rédigé par le SMBFH, en tant qu'appui technique en association avec la Communauté de communes du Clermontais et la CCVH, Vu que lors du bureau communautaire du 24 février 2014, les élus se sont prononcés en faveur de la réalisation de cette étude et de la participation de la CCVH à son suivi et à son financement pour la partie la concernant,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver le contenu de la convention de groupement de commande ci-annexée avec la Communauté de communes du Clermontais qui en serait le coordinateur et impliquant le lancement d'une étude préalable à la définition d’un plan de gestion et d'aménagement de la Lergue aval ; le montant de cette étude, qui sera financée à 76% par la Communauté de communes du Clermontais et à 24% par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, fera l'objet d'une inscription ultérieure au budget par délibération expresse ;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1038 le 10/07/2014

Publication le 10/07/14

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 10/07/14

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20140707-Imc168210-DE-1-]

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARETV7 Bassin versant de la Lergue

SITUATION ADMIMNISTRATIVE

Le Cros el f

Dio et Valquières

EM Cours d'eau Limite des EPCI

—— Affluents [1 CC Lodévois et Larzac m

Limite du bassin versant [M CC Vallée de l'Hérault

Communes [M] CC du Clermontais ° 0

90Dépôt de gravas en RG Saint-André de Sangonis

Erosion de berge sous le camping de Canet

Anse d'érosion sous les jardins potagers en RD — Brignac

91Convention de groupement de commande - 26/02/2014 _ Version : 18/06/2014

Convention entre la Communauté de Communes du Clermontais

et la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault

Constitution du groupement de commandes pour une mission d'étude relative

à l'élaboration d'un plan de gestion et d'aménagement de la Lergue aval

Il est constitué entre :

La Communauté de Communes du Clermontais, représentée par son Président, Monsieur Jean- Claude LACROIX, 20 Avenue Raymond Lacombe 34800 CLERMONT L'HÉRAULT, agissant en application de la délibération en date du

et :

La Communauté de Communes Vallée de l'Hérault, représentée par son Président, Monsieur Louis VILLARET, 2 parc d'activités de Camalcé 34150 GIGNAC, agissant en application de la délibération en date du SR

Ci-dessous dénommés ensemble « les membres » du groupement.

Un groupement de commande est régi par les dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics.

La présente convention a pour but de définir l'objet et les modalités de fonctionnement du groupement.

Article 1 : Objet

Les deux Communautés de communes recouvrent le territoire aval de la Lergue concerné par le projet d'étude.

Considérant les compétences listées dans l'article 2 de la présente convention et les enjeux communs en la matière, il apparait nécessaire :

8 De réaliser un état des lieux et un diagnostic, notamment des berges (milieu naturel, dégradations et conséquences, usages du site),

ë De définir des enjeux et des objectifs en concertation avec les acteurs locaux,

e De proposer des scénarios de gestion et d'aménagement.

Les membres décident, par la présente convention, de constituer un groupement de commandes ayant pour objet la désignation commune d'un seul bureau d'études spécialisé qui sera chargé de l'étude relative au diagnostic de l'aval de la Lergue concerné et des zones humides attenantes et à la définition d'un programme de gestion et d'aménagement.

92 1Convention de groupement de commande - 26/02/2014 _ Version : 18/06/2014

La désignation du bureau d'études s'effectuera dans le cadre d'un marché en procédure adaptée en application du Code des marchés publics (article 28).

Article 2 : Présentation des signataires

La Communauté de communes du Clermontais agit dans le cadre de sa compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l'environnement » qui inclut la restauration et l'entretien des cours d'eau comprenant :

1 - Etudes locales sur la gestion des milieux aquatiques,

2 - Travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau (cours d'eau dont la liste suit) situés en limite ou sur le territoire de la Communauté de Communes du Clermontais, travaux définis dans un programme global d'actions d'intérêt générai.

Sont concernés uniquement les cours d'eau listés ci-après:

e L'Hérault,

e La Lergue,

e La Boyne,

e La Dourbie,

e Le Salagou (à l'exclusion du lac, son plan d’eau et ses berges).

Sont exclus de la compétence tout confortement physique ou biologique des berges.

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault intervient dans le cadre de sa compétence facultative optionnelle « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et de soutien aux actions de maîtrise de l'énergie ». Concernant les espaces naturels, cette compétence s'applique :

1 - aux actions de protection, de réhabilitation, d'aménagement et de mise en valeur d'espaces et de ressources naturelles constituant un patrimoine écologique intercommunal,

2 - à la participation, la mise en place, le suivi et la gestion dans les espaces Natura 2000,

3 - aux actions de gestion de la fréquentation et d'information dans les espaces naturels,

4 - aux études sur les espaces naturels.

L'ensemble de ces actions peuvent être mises en œuvre sur les espaces d'intérêt communautaire suivants, listés exhaustivement :

Massifs forestiers et reliefs remarquables

Pinède à pins de Salzmann (St Guilhem le Désert)

Maison forestière des Plos (St Guilhem le Désert)

Cirque de l'infernet (St Guilhem le Désert)

Rocher des Vierges (St Saturnin de Lucian)

Espace Boisé de l'Avenc (Lagamas)

Bois de la Rouvière (La Boissière, Montarnaud, Argelliers)

Bois du Château bas (Aumelas, St Paul les Valmalle)

L'Arbousas (Aniane, La Boissière, Gignac)

Observatoire (Aniane)

Clapasse du Grand Valat (La Boissière)

Puech de la Am et de la Galine (Puéchabon, Argelliers)

53 2Convention de groupement de commande - 26/02/2014 _ Version : 18/06/2014

Garrigue et maquis

Station botanique de stenbergia (St Paul et Valmalle)

Plaines des Lavagnes et de Lacan (St Guilhem le Désert)

Monts de St Baudille (St Guilhem le Désert, Montpeyroux)

Causse de Montcalmès (Puéchabon, Aniane)

Causse d'Aumelas (Aumelas, Vendémian, St Bauzille de la Sylve, St Pargoire, St Paul et Valmalle)

e Garrigue du Mas dieu (Montarnaud, St Paul et Valmalle)

Le fleuve Hérault et le réseau hydrographique

e Gorges de l'Hérault (St Guilhem le Désert, Puéchabon, Argelliers, Aniane, St Jean de Fos) e Berges de l'Héraukt et de la Lergue (Aniane, St Jean de Fos, Pouzols, le Pouget, Tressan, Bélarga, Campagnan, St Pargoire)

Berges du Lagamas (Lagamas, Montpeyroux, St André de Sangonis, Arboras) Berges du Lussac (Pouzols)

Gorges du Coulazou ( St Paul et Valmalle)

Ancien lac d'exploitation (La Boissière)

Formations sédimentaires de la plaine alluviale

e _Ruffes (St Saturnin de Lucian, St Guiraud

e Buttes du Miocène (Gignac, Pouzols, Popian, Le Pouget, Tressan, Vendémian, Bélarga, Campagnan, Plaissan)

Article 3 : Fonctionnement

3.1 Désignation et rôle du coordonnateur

La Communauté de communes du Clermontais est coordonnateur du groupement de commande, elle sera chargée à ce titre de procéder à l'ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code des marchés publics et de désigner le bureau d'études.

Concrètement, la Communauté de communes du Clermontais sera chargée :

- De procéder au recueil des besoins préalablement à l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ;

- De l'élaboration du dossier de consultation des entreprises ;

- De l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants (du secrétariat de la commission d'analyse des offres, à la rédaction du rapport de présentation et à la notification du marché) ;

- De la notification du marché (rôle de la personne responsable du marché) pour le compte du groupement et de la notification au titulaire ;

- De l'exécution du marché et du paiement intégral de la mission.

3.2 Engagement du membre non coordonnateur du groupement

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, non coordonnatrice, sera associée à toutes les

étapes de la consultation et de l'exécution du marché découlant des présentes.

54 3Convention de groupement de commande - 26/02/2014 _ Version : 18/06/2014

Suite à la désignation de la Communauté de communes du Clermontais en qualité de coordonnateur, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault lui remboursera la part de l'étude lui incombant, au prorata du linéaire de la Lergue.

Suite à la désignation du bureau d'études, une annexe financière permettra d'étabkr la répartition financière entre les deux membres en tenant compte des frais engagés pour la consultation, du montant total de l'étude et des subventions obtenues.

3.3. Commission d'appels d'offres

La commission d'appels d'offres retenue est celle du coordonnateur, soit la Communauté de communes du Clermontais. Deux représentants de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault participeront aux réunions, avec voix consultative. Toutefois, si les montants de l'étude le permettent, cette commission sera facultative.

Article 4 : Répartition des charges financières

La répartition des charges financières retenue se fera au prorata du linéaire de la Lergue, sachant que chacun des membres peut, sur certains tronçons, n'être concerné que par une berge seulement. Dans ce cas le linéaire est divisé par deux.

L'étude Lergue aval concerne 7km de cours d'eau soit 14km de berge dont 3.35 km sur la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérauft à Saint-André de Sangonis, le reste du linéaire concerne la Communauté de communes du Clermontais.

La répartition se traduit donc par une participation à :

- 76 % pour la Communauté de communes du Clermontais,

- 24 % pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault.

Il est admis que la participation ne portera que sur les phases de l'étude correspondant aux besoins, préalablement identifiés, de chacun des membres.

Les financements et subventionnements de la part des partenaires associés à cette étude seront répartis dans les mêmes conditions que les charges financières, à savoir :

- 76 % pour la Communauté de communes du Clermontais,

- 24% pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault.

La Communauté de Communes du Clermontais, en qualité de coordonnateur, sera chargée de solliciter et encaisser ces subventions. Elle les reversera ensuite à la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault, toujours au prorata du linéaire de la Lergue.

Article 5 : Durée

La durée du groupement est celle de la durée du marché. Elle commence à partir de la prise des délibérations d'adhésion au groupement et prend fin après réception définitive de l'étude par les Communautés de communes.

95 4Convention de groupement de commande - 26/02/2014 _ Version : 18/06/2014

Article 6 : Modification de l'acte constitutif

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Article 7 : Résiliation

La présente convention ne pourra être dénoncée par les membres du groupement, sauf impossibilité manifeste de réaliser l'opération en cas de force majeure.

Article 8 : Règlement des litiges

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'application de la présente convention. A défaut, toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait à CLERMONT L'HERAULT en deux exemplaires,

Pour la C.C. du Clermontais Pour la C.C. Vallée de l'Hérauit

Monsieur le Président, Monsieur le Président,

Jean-Claude LACROIX. Louis VILLARET.