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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.07 Approbation de la convention de maitrise doeuvre deleguee entre la CCC et la CCVH gestion de la lergue Aval
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.09.27.07 Approbation de la convention de maitrise doeuvre deleguee entre la CCC et la CCVH gestion de la lergue Aval)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ommunauté de communes
Délibération n°2022.09.27.07
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 21 septembre 2022 Séance du Mardi 27 septembre 2022
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Vingt-sept septembre à 18
heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, au Centre Aquatique du
Clermontais à Clermont L’Hérault, sous la présidence de
Monsieur le Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 37
Présents : 34 Pour : 37
Absents : 8 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Rapporteur Joseph RODRIGUEZ Vice-Président en charge de l’Eau et de la Gemapi
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault),
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Christiane FLUCRAND (Canet) représentée par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).
Approbation de la convention de maitrise d’œuvre déléguée entre la Communauté de communes
du Clermontais et la Communauté de commune Vallée de l’Hérault relative à la mission d’étude
portant élaboration du second plan de gestion de la lergue Aval et de ses affluents d’intérêt
général et des dossiers réglementaires.
Considérant que La Lergue aval s’étend sur le territoire de la Communauté de communes du Clermontais
(CCC) et de la Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault (CCVH). La Lergue est un affluent
de l’Hérault.
Dans le cadre de leur compétence préalable « entretien des cours d’eau » puis de la compétence
GEMAPI, la Communauté de communes du Clermontais et la Communauté de communes Vallée de
l’Hérault ont porté l’élaboration d’un premier plan de gestion de la Lergue aval en convention de
groupement de commande (CCC/CCVH - Biotope Veodis, 2017). Délibération n°2022.09.27.07
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce plan de gestion a fait l’objet d’un arrêté de Déclaration d’intérêt Général sur le territoire de chacun des
EPCI pour la période 2019 à 2024.
Dans ce cadre, deux premières tranches de travaux ont été déployées depuis 2019 et ont permis :
- Le rattrapage d’entretien de la ripisylve de la Lergue aval sur l’intégralité du linéaire, soit 12 km
de berges ;
- La remobilisation sédimentaire des atterrissements identifiés comme prioritaires représentant
une surface totale de 10 hectares.
Afin d’anticiper l’échéance de 2024, et toujours dans l’objectif de garantir une cohérence d’intervention et
de mutualiser les opérations en une prestation unique, les deux EPCI souhaitent de nouveau
conventionner pour porter un second plan de gestion de la Lergue aval, intégrant également certains
affluents d’intérêt général.
Le projet de convention de maitrise d’œuvre déléguée, joint en annexe, s’inscrit dans la suite de la
convention déjà conclue entre les deux structures pour l’élaboration du premier plan de gestion de la
Lergue aval. Il définit l’objet et les modalités de maitrise d’œuvre déléguée, à savoir : la CCVH confie à
la CCC la réalisation pour son compte des missions d’élaboration du dossier de consultation des
entreprises pour la réalisation d plan de gestion de la Lergue aval et de ses affluents, et des dossiers
réglementaires.
Dans ce cadre les missions suivantes sont confiées à la Communauté de communes du Clermontais :
o Elaborer le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation du plan de gestion,
de la Lergue aval et les dossiers réglementaires, notamment de DIG,
o Élaborer les dossiers de demande subvention et les solliciter,
o Missionner un bureau d’études dans le cadre d’un marché public,
o Suivre la prestation du bureau d’étude et le bon déroulement du marché public,
o Organiser les comités de pilotage ainsi que les réunions de travail associées à l’étude,
o Réaliser la concertation avec les services de l’Etat (DDTM et OFB essentiellement) afin
de préciser et orienter le contenu des dossiers réglementaires, jusqu’à la transmission
d’un dossier minute pour une pré-validation, ce qui facilitera l’instruction,
o Transmettre à la CCVH les dossiers règlementaires validés par le COPIL et prêts à être
déposés pour l’instruction.
La mission de la Communauté de communes du Clermontais s'arrêtera à la transmission officielle des
dossiers règlementaires auprès de chaque EPCI, soit au premier trimestre 2024. Chaque EPCI aura
ensuite à charge de déposer en son nom propre les dossiers en Préfecture.
Le périmètre d’étude comprend les 12 km de linéaire de la Lergue aval dont 3.5 km sont partagés entre
la Communauté de communes du Clermontais et la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, et 4
affluents représentant un total de 11.4 km situés sur la Communauté de communes du Clermontais
uniquement. Délibération n°2022.09.27.07
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La mise en place de cette convention et des opérations prévues dans ce cadre permet d’atteindre l’objectif
commun relatif au bon état des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. L’élaboration du
plan de gestion et des dossiers règlementaires répond aux attentes règlementaires du Schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RMC et aux besoins locaux identifiés dans le cadre de
la stratégie d’intervention GEMAPI 2021-2030 de la Communauté de communes du Clermontais. Cette
opération est inscrite au contrat de rivière 2022-2024.
Monsieur REVEL soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur RODRIGUEZ et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE la convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Communauté de communes
du Clermontais et la Communauté de communes Vallée de l’Hérault pour l’élaboration du plan
de gestion de la Lergue aval et des dossiers règlementaires,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à l’exécution de la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20221005-2022-09-27-07-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Ne srl É DE L'HÉRAULT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de communes d
CLERMONTAIS
CONVENTION DE MAITRISE
D’'OUVRAGE DELEGUEE ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CLERMONTAIS
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VALLEE DE L'HERAULT
MISSION D’ETUDE RELATIVE A L'ELABORATION DU
SECOND PLAN DE GESTION DE LA LERGUE AVAL ET DE
SES AFFLUENTS D’INTERET GENERAL
ET DES DOSSIERS REGLEMENTAIRES
2024-2029 Entre les soussignés :
La Communauté de communes du Clermontais, représentée par son Président, Monsieur Claude REVEL, 20 Avenue Raymond Lacombe 34 800 CLERMONT L'HÉRAULT, agissant en application de la délibération en date du 15 Juillet 2020
Ci-après nommée la CCC
ET
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par son Président, Monsieur Jean-François SOTO, 2 br Lol Ra, mai 34 150 GIGNAC, agissant en application de la délibération en date du KL (09/2
Ci-après nommée la CCVH
Ci-dessous nommées ensemble « les deux parties »
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L.1111-8 et R.1 11121 :
PREAMBULE :
La Lergue est un affluent de l'Hérault situé sur le territoire des Communautés de communes du
Clermontais et de la Vallée de l'Hérauit.
Pour la période 2018-2024, un premier plan de gestion a été élaboré sur la Lergue aval sur un linéaire
de 7km depuis le pont de la RD 609 à Ceyras à la confluence avec l'Hérault, soit 14 km de berges
répartis comme suit :
- _ Communauté de communes Vallée de l'Hérault : 3.35 km, soit 24% du linéaire total,
- Communauté de communes du Clermontais : 10.65 km, soit 76% du linéaire total.
Afin d'anticiper l'échéance de ce plan de gestion, il convient d'initier dès à présent les modalités de son
renouvellement. Dans un souci de cohérence, le plan de gestion de ce cours d'eau doit être réalisé
conjointement pour les deux collectivités, En effet, it apparait opportun de favoriser la cohérence des
orientations de gestion de la Lergue aval qui seront définies sur le territoire des deux
intercommunalités. Pour ce nouveau plan de gestion, le linéaire de la Lergue sera étendu en amont afin
d'intégrer toute la partie située sur le territoire du Clermontais. Les affluents de la Lergue, côté
Clermontais, seront également intégrés à ce plan de gestion à savoir : Ronel, Le Passant, Creysseils,
Il'est donc nécessaire que l’une des deux collectivités assure l'ensemble des missions de maîtrise
d'ouvrage. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE !_: Objet de la convention
La présente convention a pour objet la constitution d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée
entre la Communauté de communes du Clermontais et la Communauté de communes Vallée de
l'Hérault, en vue du renouvellement du plan de gestion et d'aménagement de la Lergue aval et de la
constitution des dossiers réglementaires.
ARTICLE 2 : Présentation des signataires
La Communauté de communes du Clermontais et là Communauté de communes Vallée
de l'Hérault agissent dans le cadre de leur compétence « Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations », définie à l'article L.21 1-7 du code de l'environnement comme suit:
{1°} L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès
à ce cours d’eau, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- (5°) La défense contre les inondations et contre fa mer,
- (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La CCVH a délégué par convention, pour une durée de 4 ans, l'item | à l’établissement public territorial
de bassin du Fleuve Hérault depuis le 1er janvier 2019,
La CCC a délégué par convention, pour une durée de 4 ans, l’item | à l’établissement public territorial
de bassin du Fleuve Hérault depuis le 1er janvier 2019,
Au vue du linéaire concerné pour chaque collectivité, la CCVH délègue à la CCC l’opération unique
d'élaborer le plan de gestion et d'aménagement de la Lergue aval et de la constitution des dossiers
réglementaires.
ARTICLE 3 : Engagements des parties
3.1 Missions à réaliser par la Communauté de communes du Clermontais
La CCVH confie à la CCC les missions suivantes :
«Elaboration du dossier de consultation des entreprises pour la réalisation du plan de gestion de la Lergue aval et de ses affluents, et des dossiers réglementaires, notamment de DIG. Les deux parties valideront respectivement le cahier des charges, Celui-ci devra détailler explicitement les missions suivantes :
- Mise à jour de l'état des lieux et du diagnostic,
- _ Détermination des enjeux et des objectifs en concertation avec les acteurs locaux,
- Elaboration du programme pluriannuel d'entretien du lit et des berges intégrant les actions de
gestion du transit sédimentaire et des espèces exotiques envahissantes sur la période 2024-
2029,
- Inventaire des zones humide type ripisylve au niveau « avéré » (à partir de l'inventaire EPTB-
2019),
- _ Définition des dispositifs de suivi et d'évaluation du plan de gestion, - Elaboration des dossiers réglementaires pour chaque partie.
Élaboration des dossiers de demandes de subvention et sollicitation de ces subventions,
+ Préparation, engagement et suivi de la procédure de passation du marché public jusqu'à son attribution au candidat retenu,
+ Suivi de la prestation du bureau d'étude et du bon déroulement du marché public,
+ Administration des comités de pilotage ainsi que des réunions de travail associées à l'étude,
+ Réalisation de la concertation avec les services de l'Etat (DDTM et OFB essentiellement) afin de préciser et orienter le contenu des dossiers réglementaires, jusqu'à la transmission d’un dossier minute pour une pré-validation, ce qui facilitera l'instruction,
+ Etablissement des dossiers réglementaires (Loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général),
Les missions de la CCC s’arrêteront à la transmission officielle, à la CCVH, des dossiers réglementaires,
et prêts à être déposés pour instruction, La CCVH se charge de les déposer en préfecture pour la partie concernant son territoire.
Le marché en vue de la réalisation du renouvellement du plan de gestion et d'aménagement de la
Lergue aval et de la constitution des dossiers réglementaires sera passé sous la forme d’un marché
public de prestations intellectuelles en procédure adaptée conformément à l’article L.2123:1 du code
de la commande publique.
Engagements de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault :
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'engage à participer aux différentes phases de désignation d’un prestataire pour la réalisation de la mission d'étude relative au renouvellement du plan de gestion de la Lergue aval et à la constitution des dossiers réglementaires (DIG et loi sur l'eau), à savoir :
- Contribution à la rédaction du cahier des charges techniques et particulières de la mission d'étude,
- Relecture des pièces du dossier de consultation des entreprises,
-_ Relecture du rapport d'analyse des offres et candidatures,
- Participation aux comités de pilotage et aux réunions de travail,
- Participation à la constitution des dossiers réglementaires et des pièces spécifiques à la CCVH.
La CCVH remboursera à la CCC la part de l'étude lui incombant suivant la répartition financière définie à Particle 5.
ARTICLE 4 - Subventions
Dans le cadre du contrat de rivière du Fleuve Hérauit 2022-2024, l'Agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse s’est engagée à financer la réalisation de cette mission d'étude à hauteur de 50%,
La CCC est fléchée pour l'obtention de ces financements. Des financements complémentaires
pourront être demandés auprès du Département de l'Hérault.
Le coût total de cette mission est estimé à 100 OO0EHT répartis comme suit:
- Elaboration du plan de gestion : 90 O0OEHT
+ Constitution des dossiers réglementaires : 10 OO0€HT Le plan de financement prévisionnel est le suivant:
MONTANTS € HT
Agence de l’eau Rhône Méditerranée 50% 50 000
Conseil départemental de l'Hérault 20% 20 000
Autofinancement 30% | 30 000
TOTAL | 100% 100 000
ARTICLE 5 — Modalités financières
La répartition des charges financières se fera au prorata du linéaire de berges. Sur certains tronçons de la Lergue, les parties peuvent n'être concernées que par une berge. Dans ce cas, le linéaire est divisé
par deux.
Le plan de gestion de la Lergue aval concerne 12 km de cours d'eau, soit 24 km de berges dont 3.4 km sur le territoire de la CCVH. Dans ce plan de gestion sont également intégrés quatre affluents de la
Lergue situés sur le territoire de la CCC :
- Le Ronel (7.4km de cours d’eau/14.8 km de berges),
- Le Passant (3,25 km de cours d'eau/6.5 km de berges),
- Creysseils (0.7km de cours d’eau/l.4 km de berges),
- Un affluent non nommé (0.1 km de cours d’eau/0.2 km de berges).
La CCC, maître d'ouvrage délégué, règle la totalité des acomptes au titulaire du marché pour la
réalisation des prestations.
La CCVH s'acquittera de sa part sur présentation par la CCC d'un titre de recette accompagné des pièces justificatives. La CCVH participe financièrement à la part d'autofinancement pour la réalisation de cette mission d'étude relative au renouvellement du plan de gestion et d'aménagement de la Lergue aval et à la constitution des dossiers réglementaires, au prorata du linéaire de berges concernées soit à hauteur de 7.3% après perception des subventions par la CCC.
Pour la CCC, les dépenses pour la partie des prestations la concernant seront réalisées sur son budget
sur l'opération, le chapitre et l’article qu’elle aura désigné et sur le compte 458 XXX créé à cet effet
pour les prestations sous mandats concernant la CCVH.
Pour la CCVH, les dépenses seront réalisées sur l'opération sur le compte 458 XXX créé à cette effet
pour les prestations sous mandats la concernant.
Pour rappel :
Le compte 458 enregistre les opérations sous mandat notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage. Le compte 458 est ouvert dans la comptabilité du mandataire qui exerce, en vertu d'une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage pour le compte du mandant. Le compte 458 comporte les subdivisions « Dépenses » (compte 4581) et « Recettes » (compte 4582), qui sont elles-mêmes complétées par le numéro de mandat. En cours d'opération, les dépenses et les recettes donnent lieu à émission de titres et de mandats. Après l'achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes doivent présenter un montant égal. La clôture définitive de l'opération se traduit par le solde réciproque du compte de recettes et du compte de dépenses, par opération d'ordre non budgétaire.
Le tableau ci-dessous détaille la répartition des linéaires de berges entre les deux parties :
Cours d'eau epa Linéaire rivière Linéaire berge CCC | Linéaire berge CCVH | Linéaire berge total
ml ml ml ml
Lergue CCC 8594 17188 0 17188
Lergue CCC/CCVH 3429 3429 3429 6858
Ronel CCC 7375 14750 9 14750
Le Passant CCC 3250 6500 0 6500
Creysseils ccc 676 1352 o 1352
Sans nom CCC 122 244 0 244
TOTAL 23 446 43 463 3429 46 892
TOTAL % 92.7 73 100
ARTICLE 6 : Modalités de suivi de la mission d'étude
Chaque communauté de communes participe au suivi de la mission d'étude comme suit:
- Transmission des données disponibles sur son territoire,
- Contribution et relecture des différents rapports d'étude.
Les instances de suivi de cette mission d'étude (comité de pilotage et comité technique) sont à minima constituées de représentants des deux communautés de communes.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est celle de la durée du marché, Elle commence à partir de la signature de la
convention par les deux intercommunalités et prend fin à la réception définitive de l'étude et des
dossiers réglementaires par les deux communautés de communes.
Le planning prévisionnel de réalisation de cette mission est le suivant:
- Année 2023 : Elaboration du plan de gestion
o Premier semestre 2023: Phases «état des lieux-diagnostic» (|) et « Définition des enjeux et objectifs » (2),
o Second semestre 2023: Phases « Programme d'actions » (3) et « Suivi et évaluation » (4),
- Premier trimestre 2024 : Réalisation des dossiers règlementaires, Déc. 2022 Mai 2023 Juil. 2023 Déc.2023 Fev. 2024
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ARTICLE 8 : Modification de la présente convention
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres de
la convention. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres de la convention a
approuvé les modifications.
ARTICLE 9 : Rés: on
La présente convention ne pourra être dénoncée par les deux parties, sauf impossibilité manifeste de
poursuivre l'opération en cas de force majeure.
En tout état de cause, si l’une des 2 parties décidait de rompre le contrat, elle assumera l'ensemble des
conséquences financières liées à son retrait et restera redevable des frais d
sans préjudice des voies de recours.
engagés pour son compte
ARTICLE 10 : Règlement des di lents
Tout différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution de la présente convention fera l'objet
d'une recherche de conciliation par règlement amiable préalablement à toute action contentieuse
devant le tribunal administratif de Montpellier.
Un exemplaire de la convention sera adressé au comptable assignataire des deux Collectivités.
Fait à(le monde. J'écoute. en deux exemplaires,
Le AYI40 2022,
Pour la Communauté de communes Pour la Communauté de communes
du Clermontais Vallée de l'Hérault