Arrêté - collecte dechets

Documents similaires

Arrêté - Solaro padd debat

Déliberation - Versement de la subvention a la MAM

Déliberation - Mise jour du tableau de classement des voies commu

Procès Verbal - PV installation conseil municipal

Déliberation - delib 20122022 4

Déliberation - delib 19 04 2021 complet

Déliberation - 2026 25 designation des nouveaux delegues en charg

Déliberation - DELIBERATION ACQUISITION PARCELLE B656

Déliberation - Subventions allouees aux associations 2024

Conseil Municipal - Synthese du commissaire enqueteur pour l integrati

Arrêté - collecte dechets Document publié le Mercredi 20 juin 1984 par la commune de Solaro. Lien du pdf (Arrêté - collecte dechets)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, ARRETE N°09/2021

portant règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et précisant le

périmètre du service public intercommunal

Le Maire de SOLARO,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-

13 à L. 2224-17, L. 2331-3, L. 2333-78, L. 5211-9-2 et R. 2224-23 à R. 2224-28 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants et R. 541-7 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1520 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 635-8 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 et suivants ; Va l'arrêté préfectoral du 20 juin 1984 modifié portant règlement sanitaire départemental de la Haute Corse ;

Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes Fium’OrbuCastellu;

Considérant qu’à la date du présent arrêté, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est en cours d’élaboration ;

Considérant que le pouvoir de réglementer la collecte des déchets ménagers et assimilés a été transféré à la Communauté de Communes Fium’OrbuCastellu sur l’ensemble de son périmètre;

Considérant qu’il convient de fixer par arrêté les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés applicables sur ledit périmètre de collecte,

ARRÊTE :

Article 1er Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés figurant en annexe du présent arrêté est applicable sur le territoire de l’ensemble de la commune de SOLARO qui relèvent du périmètre de la compétence « collecte » de la Communauté de Communes Fium’OrbuCastellu. Ce règlement s’adresse et s’impose à l’ensemble des ménages (ou particuliers), ainsi qu’aux producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages (professionnels, administrations, ete.) et utilisent le service public de gestion des déchets.

Article 2 Par dérogation à l’article 1er, sur le territoire des communes de la Communauté de Communes Fium’OrbuCastellu, les maires ayant conservé leurs pouvoirs de police spéciale en la matière, le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés est fixé par arrêté du maire.

Article 3 Le non-respect des dispositions du présent règlement expose le contrevenant aux sanctions prévues notamment par le Code pénal et le Code de l’environnement (v. article 9 du règlement). Les infractions sont constatées par les autorités de police compétentes.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 15 octobre 2021.

Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 Le président de la Communauté de Communes Fium’OrbuCastellu ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Article 8 Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, aux maires des communes concernées, aux services de gendarmerie territorialement compétents ainsi qu’à toute autorité administrative qu’il paraîtra opportun d’informer.

Fait le 15 octobre 2021 à SOLARO,

Le Maire,

Guy MOUWN-PAOLI

Le président,

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

-Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet de Haute Corse.