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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Télécommunications et internet,
C- 98-09-2024
Votants : 71
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 24 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 30 septembre 2024
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION - PROTOCOLE PARTENARIAL AVEC LA VILLE DE NIORT, LA CAF 79 ET L'ADIL 79 - AVENANT N°4
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Florent JARRIAULT, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Aurore NADAL, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Cédric BOUCHET pouvoir à Emmanuel EXPOSITO, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Dominique SIX, Thierry DEVAUTOUR pouvoir à Agnès RONDEAU, Noélie FERREIRA pouvoir à François GUYON, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Eric PERSAIS, Gérard LABORDERIE pouvoir à Alain LECOINTE, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Mélina TACHE pouvoir à Florent SIMMONET, Florence VILLES pouvoir à Rose-Marie NIETO, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Christophe GUINOT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE.
Titulaires absents pour déport :
Christian BREMAUD, Thibault HEBRARD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 98-09-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION - PROTOCOLE PARTENARIAL AVEC LA VILLE DE NIORT, LA CAF 79 ET L'ADIL 79 - AVENANT N°4
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d’habitat, l’outil « Permis de louer ».
Par délibérations du 5 novembre 2018, du 16 novembre 2020 et du 8 février 2024, la Communauté d’Agglomération du Niortais a validé la mise en place du régime de l’autorisation préalable de mise en location sur plusieurs secteurs du centre ancien de Niort.
Pour la mise en œuvre effective du régime de l’autorisation préalable de mise en location, la CAN s’appuie sur les compétences et l’intervention de plusieurs partenaires que sont la Ville de Niort - avec la participation du Service Communal d’Hygiène et de Santé, la CAF des Deux-Sèvres, l’Etat ainsi que l’ADIL des Deux-Sèvres, via un protocole de partenariat signé le 25 mars 2019. Ce protocole définit les rôles et conditions d’intervention de chaque partenaire ainsi que le mode de gouvernance du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location. En application de son avenant n°2, il arrivera à échéance le 31 mai 2028.
En application de l’article 7 du protocole, il est proposé de passer un avenant n°4 au protocole afin d’intégrer un nouvel élément de contexte : l’article 23 de la loi « Habitat Dégradé » du 9 avril 2024 prévoit que la faculté de prononcer et recouvrer les amendes appartient désormais au président de l’EPCI compétent et non plus au Préfet.
Par conséquent, il est proposé que l’Etat ne soit plus signataire du protocole partenarial.
L’avenant n°4 modifie l’article 4 (mobilisation et engagements des partenaires) et l’article 5-1 (instances de pilotage) du protocole partenarial. Les autres articles restent inchangés. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer l’avenant n°4 au protocole partenarial signé le 25 mars 2019 et tout document afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président