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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 2023)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Humanitaire,
C- 98-09-2023
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 25 septembre 2023
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - FOND DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) : SIGNATURE D'UNE CONVENTION UNIQUE ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES POUR UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, François GIBERT à Sébastien MATHIEU, Christophe GUINOT à Emmanuel EXPOSITO, Thibault HEBRARD à Rose-Marie NIETO, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Gérard LEFEVRE à Florent SIMMONET, Philippe MAUFFREY à Séverine VACHON, Michel PAILLEY à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Philippe TERRASSIN, Valérie VOLLAND à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Bastien MARCHIVE, Marcel MOINARD.
Titulaires absents excusés :
Gérard LABORDERIE, Alain LIAIGRE, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 98-09-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - FOND DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) : SIGNATURE D'UNE CONVENTION UNIQUE ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES POUR UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Le Fond de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif de solidarité créé par la loi Besson du 31 mai 1990, outil du PDALHPD (Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées).
Cette loi instaure le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire et propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à une aide de la Collectivité pour accéder à un logement décent, non « énergivore » et s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'électricité, d'eau et de téléphone.
Le FSL se décline en 4 « volets » : Logement (accès et maintien dans les lieux), Energie, Eau et Téléphone. Il est géré par le Département des Deux-Sèvres, les autres Collectivités territoriales et les partenaires institutionnels (Caisse d’allocations familiales - CAF, Mutualité sociale agricole - MSA, bailleurs publics, fournisseurs d’énergies, distributeurs d’eau et structures d’assainissement) participant au financement du FSL sur la base d’une contribution annuelle volontaire.
Depuis 2020, au titre d’une part de la mise en œuvre du PLH, d’autre part des aides au paiement des factures d’eau et d’assainissement collectif et enfin de la distribution d’eau potable qui est gérée en partie par la CAN et en partie par des syndicats (SECO, SERTAD et SMAEP 4B), cette dernière contribue volontairement et annuellement au dispositif du FSL dans le cadre d’une convention unique de partenariat et d’objectifs, tout en poursuivant à distinguer les budgets et statistiques par « volets » (habitat, assainissement et eau potable) et selon les communes concernées.
En 2022, le FSL a permis de traiter 829 dossiers pour un montant financier total de 264 909 € (cf. tableau récapitulatif par commune joint en annexe).
Sur la base des modalités de financement respectives des politiques de l'habitat, de l'assainissement et de l'eau (cf. convention unique de partenariat et d'objectifs jointe en annexe), la participation financière globale de la CAN à ce dispositif est fixée à 37 940,75 € au titre de l’année 2023, répartie de la façon suivante :
- 25 000 € pour les volets « Logement » et « Energie »,
- 7 764 € pour le volet « Assainissement »,
- 5 176,75 € pour le volet « Eau ». Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la participation financière globale communautaire au financement du FSL pour l’année 2023 à hauteur de 37 940,75 €,
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention annuelle unique de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au titre de l’année 2023,
- Autorise le versement de cette participation financière en une seule fois par budget distinct au Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sonia LUSSIEZ
Secrétaire de séance
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué