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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 2023 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 2023 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Humanitaire, DEUX niortagglo

SEVRES Agglomération du Niortais

FONDS DE SOLIDARITÉ

POUR LE LOGEMENT (FSL)

CONVENTION UNIQUE DE PARTENARIAT ET

D’OBJECTIFS

ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS

ET

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES

ANNEE 2023

1CONVENTION UNIQUE DE PARTENARIAT

ET D’OBJECTIFS

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Président de l’EPCI, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 25 septembre 2023, dont le siège social est situé au 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex.

Dénommée ci-après « La CAN » d’une part,

ET

Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Madame Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 27 novembre 2023, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, Place Denfert Rochereau - CS 58880 - 79028 NIORT cedex,

Dénommé « Le conseil départemental » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021, adopté par délibération n° 22A de la Commission permanente du 9 mai 2016 et ses arrêtés de prolongation d’an an adopté par délibération n°61 lors de la Commission permanente du 7 février 2022 et par délibération n°43A lors de la Commission permanente du 3 février 2023 ;

Vu la nouvelle compétence au 1 er janvier 2020 exercée par la CAN relative à l’Eau Potable ;

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat ;

Considérant que le Département est compétent réglementairement en matière d’action sociale et d’habitat au titre du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;

Considérant que la législation relative au FSL implique la mise en place d’une convention entre le Département et les contributeurs volontaires ;

Considérant que la CAN souhaite conserver les principes d’identification des différents budgets consacrés au dispositif du FSL (habitat, assainissement et eau potable) et de statistiques annuelles pour chaque type de « volet » du dispositif du FSL (habitat, assainissement et eau potable) ;

Considérant que la CAN souhaite renouveler sa contribution volontaire au dispositif du FSL au titre de l’année 2023 ;

2IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le FSL est un dispositif de solidarité créé par la loi Besson du 31 mai 1990, outil du PDALHPD (Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées).

Cette loi instaure le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire et propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, non « énergivore » et s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'électricité, d'eau et de téléphone.

Le FSL se décline en 4 « volets » : Logement (accès et maintien dans les lieux), Energie, Eau et Téléphone. Il est géré par le Département des Deux-Sèvres, les autres collectivités territoriales et les partenaires institutionnels (Caisse d’allocations familiales - CAF, Mutualité sociale agricole - MSA, bailleurs publics, fournisseurs d’énergies, distributeurs d’eau et structures d’assainissement) participant au financement du FSL sur la base d’une contribution annuelle volontaire.

Depuis 2020, au titre d’une part de la mise en œuvre du PLH, d’autre part des aides au paiement des factures d’eau et d’assainissement collectif et enfin de la distribution d’eau potable qui est gérée en partie par la CAN et en partie par des syndicats (SECO, SERTAD et SMAEP 4B), cette dernière contribue volontairement et annuellement au dispositif du FSL dans le cadre d’une Convention unique de partenariat et d’objectifs, tout en poursuivant à distinguer les budgets et statistiques par « volets » (habitat, assainissement et eau potable) et selon les communes concernées.

Suite aux récentes évolutions réglementaires et législatives relatives notamment à l’eau potable, la CAN assure à partir de 2020 sa contribution volontaire annuelle au dispositif du FSL dans le cadre d’une Convention de partenariat et d’objectifs unique, tout en poursuivant à distinguer les budgets et statistiques par « volets » (habitat, assainissement et eau potable) et selon les communes concernées.

En 2022, le FSL a permis de traiter 829 dossiers pour un montant financier total de 264 909 € (cf. annexe 2 de la présente Convention).

Article 1 - Objet de la Convention

La présente Convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la CAN et du Conseil départemental concernant le FSL, ainsi que les modalités de leur partenariat.

Article 2 - Engagements de la CAN

La CAN s’engage à verser au FSL une contribution volontaire annuelle selon les modalités suivantes :

2-1 Concernant les volets « Logement » et « Energie » :

Sur la base des statistiques des 40 communes de la CAN, le montant de la participation au titre de l’aide au paiement des factures relatives aux volets « Logement et Energie », est fixé à 20 % des aides accordées par le FSL sur la CAN, plafonné à 25 000 €.

3En 2022, le montant des aides des volets « Logement et Energie » sur les 40 communes de la CAN s’est élevé à 236 869 €. La participation de la CAN s’élève donc à 25 000 €.

Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.

2-2 Concernant le volet « Assainissement » :

Le montant de la participation au titre de l’aide au paiement des factures d’assainissement collectif est fixé à 50 % des aides accordées dans le cadre du volet « Eau » sur les communes de la CAN disposant d’un réseau d’assainissement collectif, déduction faite des 50 % financés par le FSL, soit 25 % des aides accordées par le FSL.

En 2022, le montant des aides du volet « Eau » sur les communes concernées s’est élevé à 28 040 €, moins 1 023 € (montant des aides accordées aux usagers des communes ne disposant pas de réseau d’assainissement collectif), soit 27 017 € dont :

- 25 024 € concernant des factures communes « Eau / Assainissement », pour lesquelles la participation de la CAN s’élève donc à 6 256 €,

- 3 016 € concernant des factures d’assainissement uniquement, pour lesquelles la participation de la CAN s’élève donc à 1 508 €.

Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.

2-3 Concernant le volet « Eau » :

Le montant de la participation au titre de l’aide au paiement des factures d’eau est fixé à 50 % des aides accordées dans le cadre du volet « Eau » sur les cinq communes gérées par le Service des Eaux du Vivier (cf annexe1 de la présente Convention), déduction faite des 50 % financés par le FSL, soit 25 % des aides accordées par le FSL.

En 2022, le montant des aides du volet « Eau » sur les cinq communes concernées s’est élevé à 20 707 €. La participation de la CAN s’élève donc à 5 176,75 €.

Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.

Article 3 - Engagements du conseil départemental

Le conseil départemental s’engage :

- A utiliser ces fonds dans le respect du règlement intérieur du FSL.

- A transmettre à la CAN, sur simple demande, tout document que cette dernière jugera utile pour s’assurer du bien-fondé de sa contribution annuelle et volontaire au FSL.

Réglementairement, la Présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres rend compte de l’activité du Fonds annuellement au comité responsable du PDALHPD, dont la CAN est membre.

Un bilan quantitatif de la gestion de l’enveloppe du FSL sur la CAN, sera remis annuellement, ainsi qu’un bilan de l’activité du FSL, notamment sur le territoire de la CAN.

Les bilans statistiques porteront sur le nombre de dossiers traités, le nombre de dossiers aidés, ainsi que sur le montant des aides versées aux habitants de la CAN. Ces éléments seront ventilés par « volet » (habitat, assainissement et eau potable) et par commune.

4Article 4 - Dispositions financières

Sur la base des statistiques 2022 (cf annexe 2 de la présente Convention), la participation financière globale de la CAN au FSL s’élève donc à 37 940,75 € au titre de l’année 2023, répartie de la façon suivante :

- 25 000 € pour les volets « Logement » et « Energie »,

- 7 764 € pour le volet « Assainissement »,

- 5 176,75 € pour le volet « Eau ».

Le versement de cette participation par la CAN au FSL s’effectuera en une seule fois par budget distinct, à la signature de la présente Convention par virement sur le compte du Conseil départemental, dont l’intitulé est le suivant Service de Gestion Comptable de Niort.

Article 5 - Durée de la Convention

La présente Convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 6 - Evaluation quantitative et financière du dispositif

Afin d’évaluer l’impact de ce partenariat, un bilan qualitatif sera établi annuellement.

Article 7 - Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.

Article 8 - Litiges

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

En cas de difficulté d’application de la présente Convention, la recherche d’une résolution amiable sera privilégiée. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Article 9 - Annexes

La présente Convention comporte deux annexes :

- Annexe 1 : carte relative à la production et distribution d’eau potable sur la CAN au 1er janvier 2020,

- Annexe 2 : statistiques par communes et secteurs SCOT des dossiers et aides accordées en 2022 par « volets ».

5Fait à Niort en deux exemplaires,

Le

Pour la Présidente du conseil départemental, Le Président de la CAN, Le Conseiller Départemental

en charge de l’Habitat,

Guillaume JUIN Jérôme BALOGE

6ANNEXE 1 :

CARTE RELATIVE A LA PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU POTABLE SUR LA CAN AU 1 er JANVIER 2020

7ANNEXE 2 :

STATISTIQUES PAR COMMUNES ET SECTEURS SCOT DES DOSSIERS ET AIDES ACCORDEES EN 2022 PAR « VOLETS »

83950 9401 3 00009 k z > 00'009 L L 3000 Leg 3000 00 3610 092 3 00009 LL 3 00009 L k 220 0564 300'2€+ L L 300'2€+ L 265€ 494 3 00'009 Lu 2 00‘009 kL dv, BzLL 3 00"96€ L € 9 L L 3 00'002 z€ > 00'969 LL 3220 9OEL 300'020 4 + v 3 00'057 zz 300'028 zz 3000 S62 3000 00 3660 past 300164 sL 3 00'S9t z€ 3000 L € LA Dove Lt 3 00059 zz 3 00'059 zz 39c'o SEL 300002 L z€ 3 00'002 L z€ 3000 LE 3000 0 0 ELA 009 200922 z€ 3 00922 z€ 3150 LEZ 200rS2 LE 9 La 3 00206 +s 3 00'0+ L L 3 002€ L 26e €6L6S 2 26'SL€ 907ais 1z9€ 300'22S LZ 9er661 2 26'€90 66 994 002 3 00'82r 86 se GEL 3 00'2b2 19 624 3180 1682 300rEz 96 300'9/€ zz 300656 L € 300268 z€ 30019 L see L18 acei90z S La 2 00'007 uu peczozL €€ 300666 L 2ce0 €692 3006472 a 8 3 00‘002 z z 300'€80 L € La 3 00‘966 z 2560 ZLE 300'75€ z LA 20024 LL 200224 L € 3270 €06 3 00'007 Lu 3 00'002 LL 3 2v0 Zeit 3 00'055 € Le 3 00‘052 z €3 00'00€ LL 3050 6682 300'2bpL LA S3 002€ z € 200001 L zz EX 058 3007264 s 9 30079 LL 3 00'00€ L € LA 300096 LL >6rr 300212 nm D 3 00'09€ € La 300486 L La L 3180 3 00'002 zz 300001 L LU 3 00'009 U k 3040 2 00'02p 2 8 6 300767 zz 3 00'€86 €S 300'SbL EL € 2994 200962€ 86 3 00'004 L L 20004 € + 300€292z L EL 3 00'206 OL0€ dE 200222 L 88 300HES se Lt 3 00'009 + z € EH S 3ss'o 3 00'975 z z 200924 uL 3 0000 L L 307 300616 € La 3 00'001 LL 3 00'00? L z 300'6L+ L EXTAU219$ 3 00001 LL 300001 LL 3vro 122 300#L+ LL 300'pL+ L 3960 892+ 300669 L 9 8 3 00'00P €€ 2 00'008 u 3 00'56+ L

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niortagglo La production et distribution d'eau potable sur la communauté d'agglomération

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Réalisation : Pôle Ingénierie et Gestion Technique / Mission GEMAPI et Eau Potable / Service Observatoire et Stratégie Territoriale

Jean-Pierre Georges / Erick Veyrié - Fabien Chabirand

Sources : Préfecture, CAN Fond de plan : Géofla © IGN 17/09/2019