Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 202
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 202
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 113
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 202
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 202
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 181
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 209
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 181
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 208
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 272
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 202
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 202)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-202
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-09-01-00001 - 2025-067-DS - Délégation de signature Direction
équipements biomédicaux (2 pages) Page 4
33-2025-09-01-00002 - 2025-070-DS - Délégation de signature Direction des
Aff. Générales et coopérations (2 pages) Page 7
33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud (7
pages) Page 10
33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction
Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital (6 pages) Page 18
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et
son annexe (32 pages) Page 25
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la
réserve naturelle nationale (RNN) du Banc d'Arguin, des travaux d'enlèvement
de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et
octobre 2025, potentiellement reconduits sur la même période en 2026. Il reste
sur le banc d'Arguin des anciennes tables recouvertes d'huîtres qui
s'ensablent et s'envasent progressivement. Par ailleurs, des récifs
d'huîtres redevenues sauvages sont apparus dans les années 2010 et
commencent à s'étendre de manière préoccupante (l'espèce
n'est pas autochtone ni naturelle, et pourrait entrer en compétition avec
d'autres espèces de coquillages locales). Il est donc important de pouvoir
retirer ce qui peut l'être pour restaurer les habitats naturels originels de la
réserve et garantir la préservation de l'écosystème dans son ensemble
et sur le long terme, notamment en zone de protection intégrale.Ces travaux
nécessitent l'utilisation d'engins motorisés qui seront amenés à intervenir
sur certains secteurs de la zone de protection intégrale (ZPI) et nécessitent
donc une procédure d'autorisation de travaux en réserve, conformément aux
articles L.332-9 et R.332-23 à 25 du code de l'environnement.La SEPANSO,
gestionnaire de la réserve, est le bénéficiaire de cette autorisation, dont la
réalisation sera sous-traitée à une entreprise de travaux maritimes. (4 pages) Page 58
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
33-2025-09-01-00006 - DINA-décision du 1er sept 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-09-01 (2 pages) Page 63
2 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-08-29-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des particuliers Blaye -Libourne en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 66
33-2025-08-29-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division
Affaires juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde (2 pages) Page 70
33-2025-08-29-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable de la
division Affaires juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde (2
pages) Page 73
33-2025-08-29-00006 - Liste des responsables de service de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 76
33-2025-08-26-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de gestion des patrimoines (2 pages) Page 79
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de
pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de
Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 (8 pages) Page 82
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-08-28-00003 - Arrêté portant classement de la commune de Lacanau
en station classée de tourisme (2 pages) Page 91
3 CHU DE BORDEAUX
33-2025-09-01-00001
2025-067-DS - Délégation de signature Direction
équipements biomédicaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00001 - 2025-067-DS - Délégation de signature Direction équipements biomédicaux 4 CENTRE
LUN ALT Rd:
A SEL
BU TN
5/0 DS
= ° er 7
_-7et D.6143 >;
bres du directoire des
_ _ _ Se À
D 1, directeur
antérieures
du directeur général.
7 7 77 *7"TAIRES
D 7 ES EQUIPEMENTS BIOMEDICAUX
ment de
_ GH Pellegrin et
1
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2025/067/DS
Talence, le 1er septembre 2025
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
CONSIDERANT l’organigramme de direction,
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des équipements biomédicaux.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d’absence des délégataires, les services de la direction des équipements biomédicaux peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - DÉLÉGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Valérie MORENO, directrice des équipements biomédicaux,
- Pierre LOPES, ingénieur en chef, référent certification qualité et référent du GH Pellegrin, - Alexis FAURE, ingénieur hospitalier, référent matériovigilance et référent du GH Saint André, - Mahboobeh ARDISHIRI, ingénieure en chef, référente GH Sud
Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS BIOMEDICAUX
A l’exception des mentions spécifiées à l’article 4, dans le cadre des activités d’ingénierie biomédicale, Valérie MORENO reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de la direction des équipements biomédicaux,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absence, y compris l’appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité, - les procès-verbaux de réception provisoire et définitive des équipements biomédicaux, - les feuilles de mise en prêt d’équipements biomédicaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Valérie MORENO, délégation de signature est donnée à Alexis FAURE pour le GH Saint André, Pierre LOPES pour le GH Pellegrin et Mahboobeh ARDISHIRI pour le GH Sud.
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00001 - 2025-067-DS - Délégation de signature Direction équipements biomédicaux 5 77777777 77777 7° © — ÉLÉGATION DE SIGNATURE
aux personnes
2
Article 4 – DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Tous les actes d’achat relèvent de la délégation de signature de la direction de la politique d’achats, de la logistique et de la stratégie patrimoniale.
Article 5 – EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes listées à l’article 2.
Le directeur général,
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00001 - 2025-067-DS - Délégation de signature Direction équipements biomédicaux 6 CHU DE BORDEAUX
33-2025-09-01-00002
2025-070-DS - Délégation de signature Direction des
Aff. Générales et coopérations
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00002 - 2025-070-DS - Délégation de signature Direction des Aff. Générales et coopérations 7 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
5/ /DS
-7 et D.6143-33 à D6143 >;
bres du directoire des
©: jrection
-33 du 9 L
_ 07 octo __ Jommant D À,
. D à 2 2222 L
antérieures
secteur «a
1
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2025/070/DS
Talence, le 1 er septembre 2025
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 07 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux;
CONSIDERANT l’organigramme de direction,
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des affaires générales et des coopérations.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d’absence des délégataires, les services de la direction des affaires générales et des coopérations peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Anaïs SEBIRE, directrice des affaires générales et des coopérations, - Romain BLANC, attaché d’administration hospitalière, secteur « autorisations, CPOM et projet d’établissement »,
- Anne-Charlotte DORMOY, attachée d’administration hospitalière, secteur « affaires générales,
coopérations et relations internationales ».
Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DES COOPERATIONS
Anaïs SEBIRE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la direction des affaires générales et des coopérations,
- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les personnels placés sous son autorité.
- les conventions cadres de coopération internationale et les conventions de stage des observateurs
internationaux ;
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00002 - 2025-070-DS - Délégation de signature Direction des Aff. Générales et coopérations 8 Romain BLANC
DIRECTION AA NAT GÉNÉRALE
2
- les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des sollicitations externes),
- les correspondances avec les autorités de tutelles, la gestion des enquêtes et des dossiers d’autorisation.
Ont en outre délégation permanente de signature Romain BLANC et Anne-Charlotte DORMOY pour les pièces suivantes relevant de leurs domaines de compétences :
- les autorisations d’absence ou de congés pour les personnes relevant de leur autorité, - les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des sollicitations externes),
- les correspondances avec les autorités de tutelles, la gestion des enquêtes et des dossiers d’autorisation.
Article 4– EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes listées à l’article 2.
Le directeur général,
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00002 - 2025-070-DS - Délégation de signature Direction des Aff. Générales et coopérations 9 CHU DE BORDEAUX
33-2025-09-01-00003
2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 10 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
/DS
__-7et _ D.6143 5;
_ bres du directoire des
[ ==
/ co Vincent 1, directeur
antérieures
Sud.
[ a
1
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2025/071/DS
Talence, le 1 er septembre 2025
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
CONSIDERANT l’organigramme de direction,
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant le groupe hospitalier Sud.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
En cas d’absence des délégataires, la direction du groupe hospitalier Sud peut soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Anne MOULIN, directrice du groupe hospitalier Sud,
- Sandrine AZOULAI, directrice adjointe du groupe hospitalier Sud,
- Myriam CAUCASE, directrice adjointe du groupe hospitalier Sud,
- Latifa SCHEIRLINCK, directrice des soins sur le groupe hospitalier Sud, - Valérie ALTUZARRA, directrice adjointe du groupe hospitalier Sud, - Servane ESPOSITO, directrice adjointe du groupe hospitalier Sud,
- Jessica LAPORTE, attachée d’administration hospitalière, au département ressources humaines du groupe hospitalier Sud,
- Pauline ARDILLIER, attachée d’administration hospitalière des admissions, de la facturation patients, chargée des relations avec les usagers pour le groupe hospitalier Sud - Corinne AUGEY, adjointe administrative,
- Isabelle PARROT, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe des admissions du groupe hospitalier Sud,
- Florian GEIMOT, attaché d’administration hospitalière, à la direction des affaires économiques et générales du groupe hospitalier Sud,
- Chrystelle HARGOUS, adjointe des cadres hospitaliers, à la direction des affaires économiques et générales du groupe hospitalier Sud,
- Elodie DUBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, au département ressources humaines du groupe hospitalier Sud,
- Sophie BERTE, adjointe administrative en charge des affaires médicales sur le groupe hospitalier Sud,
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 11 I U GROUPE HOSPITALIER S$°° 7
3 signature pour
dont
nte de signature pour
2
- Nicolas LASVIGNOTTES, technicien hospitalier, Institut des Métiers de la Santé, - Côme PIERRE, ouvrier principal, Institut des Métiers de la Santé.
Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPE HOSPITALIER SUD DANS SON ENSEMBLE
Anne MOULIN reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et
correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le
CHU,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les demandes d’inscriptions sur liste nationale d’attente de greffe et les interrogations du registre
national des refus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d’affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs à 500€, dont les bons de commande et les devis,
- les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son site d’affectation,
- la validation des droits à formation.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Anne MOULIN et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Sandrine AZOULAI. En cas d’absence ou d’empêchement d’Anne MOULIN et de Sandrine AZOULAI et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Valérie ALTUZARRA. En cas d’absence ou d’empêchement d’Anne MOULIN, de Sandrine AZOULAI et de Valérie ALTUZARRA et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Myriam CAUCASE. En cas d’absence ou d’empêchement d’Anne MOULIN, de Sandrine AZOULAI, de Valérie ALTUZARRA et de Myriam CAUCASE et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Servane ESPOSITO. En cas d’absence ou d’empêchement d’Anne MOULIN, de Sandrine AZOULAI, de Valérie ALTUZARRA, de Myriam CAUCASE et de Servane ESPOSITO et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Latifa SCHEIRLINCK.
Article 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES AFFAIRES GENERALES DU SITE
Pauline ARDILLIER reçoit délégation permanente de signature pour : - l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades les devis patients étrangers et les demandes de dossiers médicaux,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les demandes d’inscriptions sur liste nationale d’attente de greffe,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de son secteur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Pauline ARDILLIER, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Corinne AUGEY et à Isabelle PARROT.
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 12 ter la continuité de service,
AUX RESSOURCES H° °°°"
les
Elodie
avoriser la continuité de service,
3
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière et l’ensemble des actes de gestion des mouvements de malade agents figurant dans l’annexe 1 ci-jointe.
Florian GEIMOT reçoit délégation permanente de signature pour :
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs à 500€, dont les bons de commande et les devis (radio-pharmacie, prothèses orthopédiques, petit outillage médical, locations de matériel à caractère médical, réparations),
- les autorisations de prélèvements d’organes et de tissus,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisation d’absence des personnes de son secteur.
Chrystelle HARGOUS reçoit délégation permanente de signature pour :
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs à 500€, dont les bons de commande et les devis (radio-pharmacie, prothèses orthopédiques, petit outillage médical, locations de matériel à caractère médical, réparations),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisation d’absence des personnes de son
secteur.
Nicolas LASVIGNOTTES reçoit délégation permanente de signature pour : - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de son secteur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Nicolas LASVIGNOTTES, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Côme PIERRE.
Article 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES DE SITE
Jessica LAPORTE reçoit délégation permanente de signature pour : - les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Jessica LAPORTE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Elodie DUBOIS.
Article 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALES DE SITE
En cas d’absence ou d’empêchement de Anne MOULIN, Sandrine AZOULAI, Myriam CAUCASE, de Latifa SCHEIRLINCK, de Valérie ALTUZARRA et de Servane ESPOSITO et afin de favoriser la continuité de service, Sophie BERTE reçoit délégation de signature permanente pour les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public.
Article 7 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES SUPERIEURS DE SANTE ET CADRES DE SANTE DE SITE
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière les agents figurant dans l’annexe 2 ci-jointe et inscrits au tableau de garde, selon un planning établi par le secrétariat de direction du groupe hospitalier.
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 13 EE
————… ————— “a. = =
IRECTION
ÉNÉRALE
4
Article 8 – EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes listées à l’article 2 et en annexes.
Le directeur général,
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 14 5
ANNEXE 1
Liste des agents concernés du Groupe hospitalier Sud
CHARLES DIDIER
PUJOLS KARINE
MONTANER NATHALIE
MALLEM YASMINA
JOURNIAC SABRINA
ESPAGNOL JULIE
SANCHEZ LAETITIA
CAPDEVILLE DAMIEN
BARRIERE CELINE
GAUTRET JULIEN
RUFFAST AURELIE
ANGOUILLANT LAURA
ANCEZE ISABELLE
DUBOS LAURA
TRUONG YALMAH
DUPHIL BALLION RAPHAELLE
CADALEN JESSICA
TROUILH MARIE-LAURE
AGUER MARIE-HELENE
PIGEAT DELPHINE
LANDAIS SANDRINE
TROMAS HELENE
BOUSSERIE EMMANUEL
CASSIAU ERIC
LEYDIER JULIETTE
PEREZ ANNE-SOPHIE
DAURIENT ANNE
RUIZ JOHANNA
AFAQUIR DAISY
LOPEZ STEPHANIE
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 15 6
ANNEXE 2
Liste des cadres de santé du GH Sud et transversal
Cadre supérieur de santé :
- Dominique BARFUSS, cadre supérieure de santé (transversal),
- Catherine BIASINI, cadre supérieure de santé,
- Carine DELAGE, cadre supérieure de santé,
- Cécile HYRONIMUS, cadre supérieure de santé,
- Sylvain UZAC, cadre supérieur de santé,
- Céline RIGOUS LEMERCIER, cadre supérieure de santé,
- Céline AUSSEL, FF cadre supérieure de santé,
- Yvan NICOLAS, cadre supérieur de santé,
- Chrystelle GAUDRILLET, cadre supérieure de santé (transversal),
- Gilles BARAT, cadre supérieur de santé,
- Sylvie POMMIERS, cadre supérieure de santé (transversal),
- Catherine LEMIEUX, cadre supérieure de santé (transversal)
- Paul LLANES, cadre supérieur de santé (transversal),
- Stéphanie VIDAL, cadre supérieure de santé (transversal),
- Emmanuelle BERTEAU, cadre supérieure de santé (transversal),
- Sabrina MESSIKH, cadre supérieure de santé,
- Emmanuelle DREYDEMY, cadre supérieure de santé (transversal), - Cécile RAMAGE, cadre supérieure de santé (transversal)
- Aurélie-Anne MIMOSO, FF cadre supérieure de santé
- Valentine DUPUTIE, FF cadre supérieure de santé
- Pascale GAUME, cadre supérieure de santé (transversal)
Cadre de santé paramédical :
- Marc APHECEIXBORDE, cadre de santé,
- Nathalie BISBAU, cadre de santé,
- Soazig BOHUON, cadre de santé,
- Florence BONNET-RIGAUT, cadre de santé,
- Pierre GRANDET, cadre de santé,
- Isabelle FOURCADE, cadre de santé,
- Yannick BORDERIE, cadre de santé,
- Elisabeth BOULAY, cadre de santé,
- Olivia BOURGEOIS, cadre de santé
- Nathalie LAVEISSIERE, cadre de santé,
- Delphine BEAUGRAND, cadre de santé,
- Jean-Bernard BOUTOLLEAU, cadre de santé,
- Geneviève BULIDON, cadre de santé,
- Nathalie CAPO, cadre de santé,
- Evelyne CARUEL, cadre de santé,
- Vincent COIANIZ, cadre de santé,
- Rachel COMBES, cadre de santé,
- Michèle DESENNE, cadre de santé,
- Solange DUPOUY, cadre de santé,
- David DURANTAU LARTIGUE, cadre de santé,
- Loïc EOCHE, cadre de santé,
- Sophie FARION, cadre de santé,
- Delphine GATIGNON, cadre de santé,
- Marion GENOT, cadre de santé,
- Christelle LAVERGNE, cadre de santé,
- Marie LEROYER, cadre de santé,
- Hélène MARQUESTAUT, cadre de santé,
- Frédérique PENICAUD, cadre de santé,
- Félicité PETIT PRIVAT, cadre de santé de nuit,
- Sylvie RANSON, cadre de santé,
- Laurence RECH, cadre de santé,
- Marie-France ROUILLIER, cadre de santé,
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 16 1Sversal).
7
- Catherine SARRAZIN-ROBERT, cadre de santé,
- Pascale SEILLAN, cadre de santé,
- Stéphanie SIMONNET, cadre de santé,
- Delphine ROYER, cadre de santé,
- Gaëtane BESNIER, FF cadre de santé,
- Claire DURAND, cadre de santé,
- Stéphanie HERIAUT, cadre de santé,
- Sandrine LABAT-PRIGENT, cadre de santé,
- Romain CAPDEVILLE, FF cadre de santé,
- Caroline LABARTHE, cadre de santé,
- Anne EL MOUKAFIH, cadre de santé,
- Diane PAPUCHON, cadre de santé,
- Sâadia MAGHNI, cadre de santé,
- Jaouad EL MOUKAFIH, cadre de santé,
- Fanny CABANES CHATELAIN, cadre de santé,
- Gaëlle DUFAU, cadre de santé,
- Muriel SCHIMDT, cadre de santé de nuit,
- Marie-Carine PRAT-BARREAU, cadre de santé de nuit,
- Aude SENECAILLE, cadre de santé,
- Léopold FERREIRA, FF cadre de santé,
- Sébastien LEONARD, cadre de santé,
- Nathalie BOULANGER, cadre de santé,
- Julie HUHUES CREHALET, cadre de santé,
- Myriam WATTEZ, cadre de santé,
- Claire HASCOET, cadre de santé,
- Corinne BOURY, cadre de santé,
- Aurélie AMOUREUX, cadre de santé,
- Anne-Laure DUBOURG, FF cadre de santé,
- Clotilde BRICHE, cadre de santé,
- Florian POURCIN, cadre de santé,
- Alice MAZIARCZIK, cadre de santé,
- Julien SIMOES, cadre de santé,
- Vanessia DUPRAT, FF cadre de santé,
- Fleur VIEIRA, cadre de santé,
- Stéphany LESPINE, FF cadre de santé,
- Clément PATER, cadre de santé,
- Pierre VAN CUYCK, cadre de santé,
- Loïc EOCHE, cadre de santé,
- Charlotte VANHECKE, cadre de santé
- Aurélie-Anne MIMOSO, FF cadre supérieure de santé,
- Valentine DUPUTIE, FF cadre supérieure de santé,
- Pascale GAUME, cadre supérieure de santé (transversal).
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 17 CHU DE BORDEAUX
33-2025-09-01-00004
2025-072-DS - Délégation de signature Direction
Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital 18 (Ha:
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX /DS
-7 et. D.6143 5;
bres du directoire des
je direction,
[ Dane = ——
1, directeur
-hôpital
— -hôpital
délégation :
hospitali
1
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2025/072/DS
Talence, le 1 er septembre 2025
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
CONSIDERANT l’organigramme de direction,
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des parcours, des admissions et du lien ville-hôpital.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d’absence des délégataires, les services la direction des parcours, des admissions et du lien ville-hôpital peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Guillaume-Raphaël VASSE, directeur des parcours, des admissions et du lien ville-hôpital, - Thierry THOMAS, directeur des admissions,
- Cécile RAMAGE, cadre supérieure de santé en charge de la cellule parcours, - Marie Pierre PILLOT, adjointe des cadres hospitaliers du secteur admissions/ gestion des patients du GH Pellegrin,
- Elie ROTARDIER, responsable du secteur admissions / gestion des patients du GH Pellegrin, - Linda DELPHIGUE, adjointe administrative du secteur admissions/ gestion des patients du GH Pellegrin, - Pauline ARDILLIER, responsable du secteur admissions/ gestion des patients du GH Sud, - Corinne AUGEY, adjointe administrative, responsable adjointe du secteur admission / gestion des patients du GH Sud,
- Isabelle PARROT, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du secteur admissions/ gestion des patients du GH Sud,
- Sylviane BARRERE, technicienne supérieure hospitalière, responsable du secteur admissions/ gestion des patients du GH Saint André.
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital 19 7 7 7 7 7 ARCOURS, DES ADMISSIONS
7 7 7 © © © CELLULE PARCOURS
777 777 77 AU SERVICE SOCIAL
dela
teur d'activité pour
Thierry THOMAS
2
Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU PARCOURS, DES ADMISSIONS ET DU LIEN VILLE-HÔPITAL
Guillaume-Raphaël VASSE reçoit délégation permanente de signature pour : - tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité.
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de sa direction.
Article 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CELLULE PARCOURS PATIENT
Cécile RAMAGE reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité.
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son service.
Article 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE SOCIAL
Guillaume-Raphaël VASSE reçoit délégation permanente de signature pour : - tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d’absence des personnels placés sous son autorité.
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son service.
Article 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ADMISSIONS
Thierry THOMAS reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction des admissions à l’exclusion de tout autre domaine.
Thierry THOMAS reçoit en outre délégation permanente de signature se rapportant à son secteur d’activité pour : - les actes d’autorisation de prélèvements d’organes et de tissus,
- les autopsies à but scientifique,
- les autorisations de transport sans mise en bière,
- les documents relatifs à la commande de transports sanitaires et à sa liquidation, - l’ensemble des actes de gestion des mouvements de malade,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d’absence des personnels placés sous leur autorité,
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son service,
- tout document relatif à la commande de consommables, fournitures et équipements nécessaires au fonctionnement de la direction de la clientèle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Thierry THOMAS, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Guillaume-Raphaël VASSE.
Délégation est donnée à Marie-Pierre PILLOT, Elie ROTARDIER, Linda DELPHIGUE, Pauline ARDILLIER, Corinne AUGEY, Isabelle PARROT et Sylviane BARRERE pour :
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d’absence des personnels de la Direction de la clientèle,
- l’ensemble des actes de gestion des mouvements de malade,
- les autorisations de transport sans mise en bière.
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière, l’ensemble des actes de gestion des mouvements de malade et les actes d’état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents les agents figurant dans l’annexe 1 ci-jointe.
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital 20 | a = - -
IRECTION
ÉNÉRALE Æ#- | A
3
Article 7 – EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes listées à l’article 2.
Le directeur général,
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital 21 4
Annexe 1
Groupe Hospitalier Saint-André
- BARRERE Sylviane
- BEUTIS Cécile
Groupe Hospitalier Sud
- CHARLES DIDIER
- PUJOLS KARINE
- MONTANER NATHALIE
- MALLEM YASMINA
- JOURNIAC SABRINA
- ESPAGNOL JULIE
- SANCHEZ LAETITIA
- CAPDEVILLE DAMIEN
- BARRIERE CELINE
- GAUTRET JULIEN
- RUFFAST AURELIE
- ANGOUILLANT LAURA
- ANCEZE ISABELLE
- DUBOS LAURA
- TRUONG YALMAH
- DUPHIL BALLION RAPHAELLE
- CADALEN JESSICA
- TROUILH MARIE-LAURE
- AGUER MARIE-HELENE
- PIGEAT DELPHINE
- LANDAIS SANDRINE
- TROMAS HELENE
- BOUSSERIE EMMANUEL
- CASSIAU ERIC
- LEYDIER JULIETTE
- PEREZ ANNE-SOPHIE
- DAURIENT ANNE
- RUIZ JOHANNA
- AFAQUIR DAISY
- LOPEZ STEPHANIE
Groupe Hospitalier Pellegrin
- DELPHIGUE Linda
- PILLOT Marie-Pierre
- ROTARDIER Elie
- ALBERT Camélia
- BARRAU Charlotte
- BOUDEAU Aurélie
- BOTELHO Christina
- BROSSARD Elodie
- COMMET Christophe
- DELAMOTTE Dominique
- FERRERES Magalie
- LACOSTE-SANCHON Sophie
- LAFITTE Valérie
- MARCHAIS Mélanie
- MARTINES Priscilia
- PONS Sophie
- POUTOU Magali
- PRADET Patricia
- RASTOLL Alexis
- REDIN Valentine
- SANCHEZ MARTIN Léa
- SCHENBERG Isabelle
- SUAREZ Alexia
- TORRA Frédéric
- ABQARI Rachida
- ANGELES Céline
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital 22 5
- BHIKHOO Auguste
- BOUNIHI Amina
- CHOQUE Mélanie
- FUSARO Cindy
- GARNAUD Nicolas
- LECART Marine
- LOPEZ Christine
- ROSMI Elodie
- TALARMAIN Léa
- APARICIO Florence
- BEREZNEFF Nadège
- BOUILLEAU Sylvain
- CARAS Evelyne
- DEVERINES Malou
- GARNIER Gaëlle
- GRONER Nina
- LARROUX Fabienne
- LECOMTE Myriam
- MATEOS Claudine
- PARIZEAU Mathilde
- PERRIN Marie-Claude
- VIOT Elodie
- VOISIN Françoise
- ANEBI Samira
- CHARPENTIER Julien
- HOSTEING Isabelle
- LAVIGNE Maryse
- MARAIS Linda
- ROQUIER Madeline
- ROWLEY Frédéric
- GONZALEZ Jennifer
- RAUZET Laly
- BONARDO Margaux
- FUENTES DIAZ France
- LASSALLE Laure
- MARCANO Jennifer
- OUCHETATI Yassine
- SENECHAL Nathalie
- ROUX Océane
- BIAUJAUD Delphine
- ROUNAME Noémie
- BAUDEAU Céline
- BOOR Emilie
- CHOUTEAU Elisabeth
- GUILBERT Charlotte
- MARENA Jessica
- ROCHEREAU Coralie
- THILLIEZ Ingrid
- VANDE WEGHE Lucile
- VENNAT Angéline
- CABOY Simone
- DELPLANQUE Louis
- DOIGNON Aurélie
- DUMU Christella
- GERAULT Amélie
- GROSBOIS Camille
- GUILLEUME Alexandra
- RUFFAULT Cécile
- ALPHONSOUT Aymie
- CHOLLET Nathalie
- GUTIERREZ Nell
- THILLIEZ Estelle
- BESSON PERAL Isabelle
- RENAUDIN Inès
- SOUAKRI Yasmina
- PASCAL Catherine
- SURE Nathalie
- SERDA Laure
- ROUX Sharlène
- SALHI Majda
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital 23 6
- BARIBAS Maud
- GUENDOUZ Tounsia
- BOURENANE Denise
- AVINON Isabelle
- FERNANDEZ Valérie
- GEI Magalie
- LECONTE Angélique
- POTIN Anne
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital 24 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-01-00005
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er
septembre 2025, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 25 Eu PREFET DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs : - Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, jusqu'au 30 septembre 2025,
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, délégué à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à: - Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation, - Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral, - Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, - Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, - Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, - Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise, - Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilité publique,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 26 217
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes et par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également donnée à:
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
A,
C12 bis
L 8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1.
- Monsieur Michel LACROIX, chef de l'unité cultures marines au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1.
- Madame Lætitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 27 3/7
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : |
AT,
Q1 à Q12.
- Madame Maylis RETEGUI, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Q12.
- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
O1 à O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
R1 à R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
C7 à C10, C13
MB,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature et Monsieur Antoine COSSAIS, son adjoint, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A
N1
S1 à S6.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
N1
S1 à S3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
EA,
E3,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 28 4/7
- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
E4,.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unité
contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
E4,
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
ES
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités. - Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
F1 à F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 29 5/7
F9
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction et chef par intérim de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
AT,
F12 à F14
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualité construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
A1
F12
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable, - Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et construction durable, - Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,
- Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unité plans de prévention, à compter du 15 septembre 2025, - Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Monsieur Pierre ROUSTIT, responsable-adjoint du pôle consultations et procédures environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique, - Madame Valérie BOSCHERON, Monsieur José BLUNEAU, Madame Carmen DIARRA, Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargés de procédures environnementales au pêle consultations et procédures environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Clarysse GUINDU, responsable du pôle utilité publique au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du pôle utilité publique au service des procédures environnementales et utilité publique,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 30 6/7
- Madame Cécile SULEK, instructrice au pôle utilité publique au service des procédures environnementales et utilité publique,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11;, sauf MS et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
G1 à G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : - Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement territorial,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service accompagnement territorial,
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute- Gironde au service accompagnement territorial,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre au service accompagnement territorial,
- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au service accompagnement territorial,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial, | | pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11
- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 31 717
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance et valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1° août 2025 de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1°’ septembre 2025
Le Directeur départemental des territoires
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 32 4
‘
.
*
‘ E .
.
+
,
. -
.
.
, p. «
*
D
.
.
.
,
,
a +
.
.
‘ .
.
.
,
.
,
,
0
,
.
,
. .
. ,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1° septembre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 34 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1” septembre 2025
Référence N° de Nature des décisions déléguées code
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31 mars des corps des techniciens des Bâtiments de France et des 2011 modifié. agents contractuels régis par des règlements locaux:
A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement Code de la route et de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et code de la délivrance des labellisations des établissements d'enseignement |consommation. de la conduite.
B2 Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques Code de la route du permis de conduire :
- agrément,
- Suspension,
- retrait
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière
(B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
B11 Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre du
financement de l'Attestation de Sécurité Routière.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
Nature des décisions déléguées N° de Référence code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articles l'État. relatifs au DPM. Code du domaine
de l'État articles A12
à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites | Art. L2111 4 et 5 et transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de |Art.L2124-5 et mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2, 4 et 5
du code du
tourisme.
Ca Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du CG3P.
C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM,y | Art.L321-9 du code compris les refus. de l'environnement et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l’eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux | Art. L214-1 et R214- milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-56 du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations
« loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 et demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation suivants du code de C8 environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi |l'Environnement sur l'eau »
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à
Art. R181-1 et
suivants du code de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 36 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
| Nature des décisions déléguées re Référence N° de
| code
C9 l'examen au cas par cas des demandes de soumission à l'Environnement évaluation environnementale, lorsque le projet consiste en une
modification ou une extension d'activités, installations,
ouvrages oÙ travaux qui relèvent des autorisations prévues aux
articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur | Art. L122-1.IV du l'eau ». code de l'Environnement
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau
c10 et des milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d'eau
C1 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35, L4241- navigation intérieure. 3 du Code des Transports et art. 2
du décret n°2012-
1556
Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P C12 bis |flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13, DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-1 à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P. Art. A12 à
A39 du code du
domaine de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21 niveau. du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route circulation des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 37 F
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
ET Porter à connaissance de l'État sur les PLUIi, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du départementale de préservation des espaces naturels, agricoles |13 octobre 2014 et forestiers d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes |Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articles la commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.
Actes se rapportant à la procédure d'habilitation (analyse Coue de __—— LS A D commerce : articles d'impact) et au contrôle du respect des autorisations ï j Se à Le u> 2 R 752-44-2 à R 752-44- d'exploitation commerciale (certificat de conformité). 8
R 752-6-1 et R 752-6-2
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire du contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de légalité
de l'urbanisme
ES Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de Règlement local de publicité l'Environnement article L581-14-1
F- LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R.323.6 et R3237 subvention pris en considération pour déterminer le montant de ‘ CCH. la subvention (ANRU)
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 3238 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R 422 22
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
CCH.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 38 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
N° de Nature des décisions déléguées
ne
Référence
code
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage R.331.7.CCH des travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- | Décret N° 2004-286 accession du 26/03/2004 R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logemént intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89154165 des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH et 189 CCH (conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI | Décrets N° 93-749 du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le Arrêté préfectoral cadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la | Décret n°95-260 du Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
*sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
8 mars 1995
modifié par le
décret n°20069-1089
du 30 août 2006 et
le décret n°2014-123
du 13 février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
personnes handicapées ;
*sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
*sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13 Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des R163-3, R164-3 du
établissements recevant du public et des bâtiments CCH d'habitation
F14 Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de R165-1, R165-14, mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée R165-15 du CCH
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du
22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme
: les projets de la région, du département, de leurs
établissements publics et concessionnaires sont exclus de la
compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses
suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de
la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le
Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 40 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
PT ————— — NE
N° de Nature des décisions déléguées Référence |. code
G1 Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une |CU :R.423-18 et modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU: R.423-34 à R.423-37.
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
GS Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le CU : R.422-2, L424 projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise |et suivants et R.424- au sol supérieure à 1500 m°, 1et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie CE : R123+ lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une
utilisation directe du demandeur, dès lors que le projet est
soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et
le DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L424-6 et R.424-8,
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 41 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1” septembre 2025
Nature des décisions déléguées N° de Référence code
déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.4247 et suivants et R.424-
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. |1et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis
des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à |CU : L.424-6 une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23 préalable.
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16 défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9 travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L422-5 et L.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité C 422.8 compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5 R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du solaire. 22/06/84.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 42 Fr
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
N° de
code
Nature des décisions déléguées
J1
L1
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
]- GENS DU VOYAGE
Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des
gens du voyage.
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de
la Gironde.
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles,
installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur
départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Art. 1851-1-11 du
code de la sécurité
sociale
Code Rural et de la
Pêche maritime
(articles 191241 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 43 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1” septembre 2025
—__— —_ nat
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
L2 21. Agrément. Code rural artciles R 931-2 D 9311
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juin bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur
l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arrêtés ministériels fixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992 modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. Code rural et de la pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68) pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant
à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 44 -
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°” septembre 2025
N° de
code
us re décisions die éélose
ns
L5
L6
L7
5. Contrôle sanitaire des coquillages
-Autorisations de reparcage de coquillages en PAPANÈNSS de
zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages
juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de
transfert vers des zones sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
61. Régime disciplinaire des pilotes
-Autorisations d'absence.
6.2. Commissions locales de pilotage
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien
des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
Z. Achat et vente de navires
71. Tous navires, autres que les navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d’une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires
de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30
Le code rural et de
la pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à R
231-60.
Code des transports
Article R 53411 à D
5341-87
Arrêté préfectoral
du 3 février 2011
modifié relatif au
pilotage des
bateaux dans les
limites de la station
de pilotage de la
Gironde
Décret du 24 juillet
1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 45 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
TR EEE 3 EEE: N° de Nature des décisions déléguées Référence | code
mètres.
“Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche
d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
Code des transports
8.1. Epaves maritimes (art. L5141-1 et suivants et L5142-
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en {et suivants R5142 à demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |5142-25 personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de
l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger
présenté par les navires et engins flottants abandonnés;
intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et
des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-1167 règlements de police afférents à la circulation en eaux |du 2 août 2007 maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence
ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité | Décret n°2007-1167 du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite |du 2 août 2007 en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. relatif au permis de conduire et à la
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée |formation à la en véhicule nautique à moteur. conduite des bateaux de
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la | plaisance à moteur conduite des bateaux de plaisance à moteur. et ses arrêtés d'application.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 46 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°” septembre 2025
N° de
———— ns nn nn ——————————
Nature des décisions déléguées Référence
code
bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
Code des
11. Permis d'armement transports : article R 5232-5, 5232-6, 5232-
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7, R.5232-13 à L11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif |R.5232-24 minimum annexées.
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus
usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre
1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de
l'environnement
M6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de (convocations, notifications des décisions, consultation en vue
des renouvellements...).
l'environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 47 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°” septembre 2025
SE —
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité Code de publique, de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation M8
Les documents relatifs à l'organisation de la commission
M9 chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires
enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément |Code de M10 des associations de protection de l'environnement et des l'environnement associations locales d'usagers.
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de
M11 constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code
forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier,
du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la
construction et de l'habitation et du code le la voirie routière
ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions
en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
N1
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
EEE à EAN |
N° de Nature des décisions déléguées Référence | code |
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 48 F
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O3
O4
O5
O6
O7
O8
O9
010
O11
Secrétariat des sections de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement
et les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
LDTR 2005-154 du 23/02/2005
décrets n° 2006-6685 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre II - chapitre
nl
Code Rural -— articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 49 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°’ septembre 2025
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
—
|. N° de Nature des décisions déléguées Référence code
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre III - chapitre | du Code Rural —
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 et minimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32 O14 _ à à à parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57 reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*361-13 016 d'Expertise (CDE)
O17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*361-20
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21 018 À après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 50 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1” septembre 2025
N° de
= — —— ———— — —— — —
Nature des décisions déléguées Référence
code
PAgriculture Durable-Développement Rural
p1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007
p2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
a Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
@2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien
direct en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Q3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la | Règlement CE n° 1308/2013 du qualité du producteur prioritaire, attributions et 17/12/2013 (OCM) transfert de références laitières
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage | Règlement CE n° 1782/2003 du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 51 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°’ septembre 2025
ne de Nature des décisions déléguées Référence code
—— 4 ———
Composition de la Commission départementale Décrets 95-276 du 9/03/2005 d'identification - 2005-482 du 10/05/2005 et 2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié)
Q5
Nomination des membres professionnels des commissions de | Arrêté interministériel du Q6 | cotation 14/05/01
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique | Règlement (CE) 795/2004 et Agricole Commune 796/2004 du 21/04/2004 Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide |Règlement (CE) 73/2009 du au revenu 19/01/2009 Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Q7
Q8
Q9 Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 52 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1” septembre 2025
rx
Nature des décisions déléguées
_ n
N° de Référence code
Q10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
qn1 Règlement 1305/2013 du Mesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et 1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
3) Protection des troupeaux et des exploitations
Tous les actes et documents relatifs aux aides de lArticle D114-11 et suivants du
Q12 protection des troupeaux et des exploitations kcode rural et de la pêche contre la prédation du loup et de l'ours. maritime
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2,R 241-4 et R code décisions administratives concernant les groupements [forestier forestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement RARES
Art. L 5321, 532,3,532,4,R 5321
R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte |à 532,24 du code Décret
contre les feux de forêt 82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions
de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH}) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 53 r—
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
: , pe" . , . .:. Articles L111,1 et L 1411 du R4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités code forestier, et R 1411 à 141,8
du code forestier
Art. L9 — L 10 L 222.5 - R22219
RS Régime spécial administratif de coupe et 20 du code forestier
: à ‘ Art 12 du décret n° 84-96 du RG Approbation de l'estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à délivrées en nature à des communes soit au titre de 2 du cédé foréstisr l'affouage soit pour leurs besoins propres.
R7 Aid boi d his décrets n° 2000-675 et 2000- ides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 du
décret 2001-359 du 9/04/2001
R8 ÿ ë.. à $ Circulaire du 03/09/1997 Acte:de Mainevée:d'hypatheque Déconcentration de la gestion des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
R9 Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33
R10 Constitution et renouvellement des associations
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier | Code Rural 1331 et 2 Code Rural R 133-10
RT1 Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2 désignés par commune Code Rural R 133-10
R12
Dissolution des associations foncières d'aménagement Code Rural 133-1 et 2 foncier agricole et forestier Code Rural R 13310
S - Police de la nature
S1 Présidence et secrétariat des instances de
concertation dans les domaines de la chasse, de la
pêche et de la nature, dont :
* commission départementale de la chasse et de la
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 54 F—
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S2
faune sauvage et ses sections spécialisées
* commission technique départementale de la pêche
* comités consultatifs de gestion des réserves naturelles
nationales (RNN)
* comités de pilotage des sites Natura2000 sous
compétence de l’État (sites mixtes)
Gestion et police de la chasse - régulation des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
* Actions administratives pour toute espèce ESOD ou
causant des nuisances
* Fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
* Destruction des ESOD : autorisations individuelles
* Autorisation de chasser par tir à l'affôt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
* autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(certificat de capacité et autorisation d'ouverture
d'élevage)
* régime d'agrément des piégeurs agréés
*régime agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier
d'eau...)
* Divers : régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement, autorisations de concours de chiens,
attestations de meute, régime de capture de gibier à
des fins scientifiques, autorisation de détention, de
transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national,
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans
un but d'expertise du patrimoine faunistique
Article L 427-6 du Code de
l'environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 55 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
——— a RS :
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
S3 Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
Actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Licences de pêche professionnelle et amateure aux
engins et aux filets
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson à des fins scientifiques
S4 Espèces protégées
é à n à ss
Tous les actes, décisions et documents relatifs à décret. n° 2018722 du 3: juillet . 7 2019 l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
S5 Espèces exotiques envahissantes (EEE) Articles L441-5 à L 41110, R4T1-46
Décisions autorisant la capture, la garde où la or Tru code de destruction d'EEE ainsi que les dérogations relatives au
transport d'EEE à des fins scientifiques ou pour raison
d'intérêt public majeur
Natura 2000
S6
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 56 ‘
‘
.
,
‘
,
= : .
.
,
‘
.
,
.
“
‘
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et son annexe 57 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-08-28-00004
Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la
réserve naturelle nationale (RNN) du Banc d'Arguin,
des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles
sont programmés au cours des mois de septembre et
octobre 2025, potentiellement reconduits sur la
même période en 2026. Il reste sur le banc d'Arguin
des anciennes tables recouvertes d'huîtres qui
s'ensablent et s'envasent progressivement. Par
ailleurs, des récifs d'huîtres redevenues sauvages
sont apparus dans les années 2010 et commencent à
s'étendre de manière préoccupante (l'espèce n'est
pas autochtone ni naturelle, et pourrait entrer en
compétition avec d'autres espèces de coquillages
locales). Il est donc important de pouvoir retirer ce qui
peut l'être pour restaurer les habitats naturels
originels de la réserve et garantir la préservation de
l'écosystème dans son ensemble et sur le long
terme, notamment en zone de protection intégrale.
Ces travaux nécessitent l'utilisation d'engins
motorisés qui seront amenés à intervenir sur certains DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale (RNN) du Banc d'Arguin, des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et octobre 2025, potentiellement 58 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Eau et Nature Éte Unité Nature Fraternité
Arrêté du 2.8 AOÛT 2025
portant autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du banc d'Arguin :
travaux liés à l'enlèvement d'anciennes structures ostréicoles et à l'extraction de récifs d’huîtres
creuses sauvages du banc d'Arguin
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 relatifs à la modification de l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale,
VU le décret n°2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin,
VU la demande d'autorisation de travaux présentée le 15 avril 2025 par le service de la délégation mer et littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 13 mai 2025 :
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formation spécialisée « nature », en date du 8 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de retirer les anciennes structures ostréicoles et d'extraire les récifs d’huîtres
creuses sauvages du banc d'Arguin ostréicoles de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin en raison de la pollution engendrée ;
Considérant les bénéfices apportés aux habitats et fonctionnalités écologiques de la réserve naturelle par les travaux : amélioration de la qualité paysagère du site et réduction conséquente de la pollution des milieux générée par les macro-déchets et la dégradation des sacs ostréicoles en plastique ;
Considérant qu'il convient de réaliser ces travaux entre les mois de septembre et octobre 2025 et si nécessaire entre les mois de septembre et octobre 2026, afin d'en limiter les impacts sur l'avifaune nicheuse ;
Considérant le plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin et sa fiche opération « Mettre en œuvre et/ou contribuer aux opérations de nettoyage des déchets présents sur la Réserve » ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale (RNN) du Banc d'Arguin, des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et octobre 2025, potentiellement 59 ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire
Le bénéficiaire est l'association gestionnaire de la réserve, la SEPANSO Aquitaine.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux envisagés concernent l'enlèvement d'anciennes structures ostréicoles et l'extraction de récifs d'huîtres creuses sauvages du banc d'Arguin (parcs historiques datant d'avant la délivrance des AECM (voir carte en annexe).
Les travaux consistent dans la réalisation d'un nettoyage mécanisé des friches ostréicoles et des récifs d’huîtres creuses sauvages situés dans la Zone de Protection Intégrale en Conche Centre.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
* Les travaux seront réalisés sur la période du 1er septembre au 31 octobre 2025 afin de limiter le dérangement de l'avifaune locale. Ils pourraient être reconduits, dans les mêmes conditions, en 2026, en cas de réapparition de nouvelles structures suite à des mouvements du banc ou pour retirer des nouvelles formations de récifs d’huîtres creuses,
+ Les zones ciblées par les travaux, les chemins d'accès et le choix du mode opératoire auront été validés par la SEPANSO lors d'une réunion préparatoire de chantier avec l'entreprise retenue,
° Aucun véhicule motorisé ne devra circuler à terre sur le DPM,
* Afin de préserver des capacités de report de l’avifaune sur le banc durant la phase des travaux, il conviendra de traiter une zone après l'autre,
*__ Afin d'éviter toute pollution accidentelle, des kits anti-pollution pour les risques liés aux hydrocarbures devront être prévus,
* Un agent de la réserve naturelle devra à minima être présent sur le chantier pour accompagner le prestataire,
* Un bilan des travaux et un retour d'expérience devront être réalisés. Notamment un suivi scientifique des habitats sablo-vaseux par drones sera réalisé par l'IFREMER au début de l'été et en septembre après le chantier. Un suivi par drones au maximum du développement de l'herbier à zostère en septembre devra également être réalisé avant les travaux pour évaluer l'éventuel impact des travaux sur le développement de l'herbier. Les survols de 20 minutes, réalisés à marée basse, se feront en présence des agents de la réserve et de gardes naturalistes ornithologues.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le 2 8 AOÛT 2025 Pou Préfet
Le sous Pré dpi de cabinet,
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale (RNN) du Banc d'Arguin, des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et octobre 2025, potentiellement 60 Annexe à l’arrêté autorisant les travaux d'enlèvement de vestiges de structures ostréicoles sur la RNN du banc d’Arguin
[1 Zone de Protection Intégrale (ZPI) 2025
0 EN Couverture de l'herbier à Z. noltei - verité terrain mars 2025
Plan de survol par drone (source : Ifremer)
Périmètres friches isolées en ZPI ciblées
M Bandes de récifs d'huitres creuses sauvages ciblées
AL
NC D'ARGUIN nn) HE Concessions ostréicoles - Plan cadastral 2025 (source DDTM33)
343
Fond
:©VueDuCiet
/ PNMBA
-OFB
-16-11-2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale (RNN) du Banc d'Arguin, des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et octobre 2025, potentiellement 61 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale (RNN) du Banc d'Arguin, des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et octobre 2025, potentiellement 62 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
33-2025-09-01-00006
DINA-décision du 1er sept 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-09-01
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00006 - DINA-décision du 1er sept 2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-09-01 63 RÉPUBLIQUE NT FRANÇAISE Direction générale des douanes
ms et droits indirects
Fraternité
Décision du 1° septembre 2025
du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine
portant délégation de signature
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA;
Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers où un grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 —- La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00006 - DINA-décision du 1er sept 2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-09-01 64 ANNEXE
à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine du 1 septembre 2025
portant délégation de signature pour les décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l’article L286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes
Nom prénom Grade Obsérvations
MAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanes
CEBEDIO Claude Directeur des services douaniers de 1%" classe | jusqu'au 30 sept 2025
MUGICA Sébastien Administrateur des douanes
VAUDOYER David Directeur des services douaniers de 2ème classe
LEHMANN Damien Administrateur des douanes
MERLE BECKER Jean-François Directeur des services douaniers de 1" classe
GUERY Franck Administrateur supérieur des douanes
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00006 - DINA-décision du 1er sept 2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-09-01 65 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-29-00007
Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des particuliers Blaye -Libourne en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers Blaye -Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 66 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Blaye et de
son antenne de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Carole GALMICHE et Madame Karine
PARENT, inspectrices des finances publiques, à Monsieur Stéphan DIOVADA, inspecteur des
finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de
Blaye, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Blaye
Service des Impôts des Particuliers de Blaye
5 Rue Roger Tozini
33394 BLAYE
Téléphone : 05 57 42 66 82
Mél. : sip.blaye@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : tous les jours de 8h30 à 12h30
Réception sur RDV: rubrique contact www. impots.gouv.fr
Affaire suivie par : Karine Benedetto
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers Blaye -Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 67 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites, les inscriptions d'hypothèques légales et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions de
contentieux
fiscal
Limite
des décisions
de gracieux
fiscal
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite de remise
de majoration et
de frais de
poursuites
Zakaria ELLOUIZ B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Christelle
GRELON
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Corine PEREIRA-
RIOS
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Patrice PLANILLO B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Nadège VIRY B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Coralie BEN ALI C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Mélissa DA SILVA
DIAS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Bruno GRELON C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Valérie GUISSET C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Amal HASSAIM C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Gaëlle LALANDE
PALOMEROS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Nadège
LANGLOIS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Béatrix LAPORTE C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Hélène
KERDANOFF
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
2/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers Blaye -Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 68 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés et dans les limites précisées ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Plafond de remise de
majoration et de frais
de recouvrement
Alison CHAUVREAU B 6 mois 5 000 € 500 € Edwige DA SILVA B 6 mois 5000 € 500 € Virginie DEJONGHE B 6 mois 5 000 € 500 € Sandrine DRUBAY B 6 mois 5000 € 500 € Nagime HADOUCH B 6 mois 5 000 € 500 € Anne-Véronique
HERNANDEZ
B 6 mois 5 000 € 500 €
Jean-Philippe
LARQUEY
B 6 mois 5000 € 500 €
Isabelle MARY B 6 mois 5 000 € 500 € Aurélie RUBINI B 6 mois 5 000 € 500 €
Raimondo
SPINNICCHIA
B 6 mois 5 000 € 500 €
Antoine CARRARO C 6 mois 5 000 € 500 € Sophia GUICHARD C 6 mois 5 000 € 500 € Faranirina HERBIN C 6 mois 5 000 € 500 € Christelle SISSOKO C 6 mois 5 000 € 500 € Audrey ZANELLY C 6 mois 5 000 € 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Gironde pour une prise d’effet au 01/09/2025.
A Libourne, le 29 août 2025,
Le comptable public, responsable du
service des impôts des particuliers de
Blaye-Libourne
3/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers Blaye -Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 69 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-29-00004
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à la responsable de la division
Affaires juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine
et de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division Affaires 70 ER REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CABINET - COMMUNICATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
_ Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1°
: Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet :
1° de prendre, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 600 OO00E ;
2° de statuer, sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et sur les remboursements de crédit de taxe sur la Valeur ajoutée non imputable, dans la limite de 600 000€ ;
3° de prendre, dans la limite de 120 000 euros par année, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
5° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division Affaires 71 Article 2
L'arrêté du 1° septembre 2022 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
_ À Bordeaux, le 29 août 2025
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LT
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division Affaires 72 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-29-00005
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux
et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable
de la division Affaires juridiques de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable de la division 73 I REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Bart | DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE NOUVELLE-AQUITAINE
| | ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE CABINET- COMMUNICATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : O5 56 90 76 01 .
Arrêté portant délégation de signature ;
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction Générale des . Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ; :
ARRÊTE :
Article 1.
Délégation de signature est donnée à:
. Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale des Finances publiques,
° Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
. Mme Agnès FERRANDES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
° Mme Nathalie JACOLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
° M. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 300 000€ ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite 60 000 euros ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable de la division 74 4° les requêtes, mémoires, conclusio ns ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
5° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Article 2
L'arrêté du 12 mars 2025, est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 29 août 2025
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CIN ee
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable de la division 75 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-29-00006
Liste des responsables de service de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00006 - Liste des responsables de service de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 76 _s oo F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
Liste des responsables de service à compter du 1% septembre 2025 disposant de là délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’añnexe II au code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable | Services locaux de la DRFiP
Services des Impôts des entreprises
M. Jean-François BARRAIL | Arcachon
| Mme Virginie FOUGERAY | Bordeaux LL
M. José LECLAIR LL | | Cenon | M. Jérôme SOULAGES | Libourne NH =
Mme Valérie ESTORT Mérignac - Castelnau de Médoc
Service Départemental de l'Enregistrement
| Mme Patricia SACCATARO Bordeaux
Services des impôts des particuliers
| Mme Sandrine LE GUERN | de Audenge - Arcachon
| Mme Karine BENEDETTO Blaye-Libourne L M. Laurent HONTEBEYRIE | __ Bordeaux
| Mme Isabelle LIMOU | Cenon n ___ Mme Sylvie DARROMAN | | Langon : oo | M.Jean-Luc GALICE | Lesparre-Medoc-Mérigna Mme Marie-Christine CASENAVE | Pessac-Talence
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00006 - Liste des responsables de service de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 77 | Mme Agnès GUERLAIS
| M. Jacques LOMBARD
M. Philippe LERASLE
M. Matthieu BERTERREIX
M. Jean-Guy PIEULET
Mme Céline REDON
. Mme Chloé COLIN
M. Bernard ANNEBIGQUE
M. Didier LEAL
Mme Valérie DARAN
| Mme Christine PATURLANNE |
M. Bernard ANNEBICQUE
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Pôle de recouvrement spécialisé
Mme Marie- Thérèse MEN DY
| M, Pierre SOULES
Services de publicité foncière
Pôles Contrôle Expertise
Mme Marie- Laurence LE CLOITRE |
JT
|
_Brigades
1% brigade départementale de vérification
Bordeaux
Libourne
_ (Mérignac) :
2e brigade départementale de vérification
(Mérignac) U
3e brigade départementale de vérification
(Mérignac)
4e brigade départementale de vérification
(Cenon)
5e brigade départementale de vérification
(Arcachon) |
6e brigade départementale de vérification
(Libourne)- intérim:
Brigade de contrôle et de recherche |
Bordeaux
Libourne
Mérignac
Bordeaux
Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Service départemental des impôts fonciers
M. Laurent AMALRIC | ] Service départemental des impôts fonciers
Fait à Bordeaux, le 29 août 2025
L'Administrateur de l'Etat
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
LA Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00006 - Liste des responsables de service de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 78 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-26-00004
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des
patrimoines
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-26-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines 79 RÉPUBLIQUE + REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
[33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départe- ment de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lofsanissñon et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, : gestion et liquidation des successions en déshérence;
ARRÊTE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel .BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-26-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines 80 Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques, Adel MORSI, Agent administratif des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 12 septembre 2024 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
L'Administrateur de l’État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
GA — T Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-26-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines 81 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-18-00009
Arrêté portant convocation des électeurs en vue de
pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal
de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 82 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Elections eme et de l’Administration générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au
tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et particulièrement son article L.723-11 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, modifiant l'article 2, premier alinéa de l'article 723-7 du code de commerce ; |
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21° siècle ;
Vu le décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de com-
merce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux
de commerce ;
Vu les circulaires du ministère de la Justice du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l’élec- tion annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 83 ARRÊTE
Article 1° :
Il sera procédé au dépouillement du vote pour le renouvellement des membres du tribunal de com- merce de Bordeaux :
- le jeudi 2 octobre 2025 pour le premier tour,
- le mardi 14 octobre 2025 dans l'hypothèse d'un second tour.
Article 2 :
Le collège électoral du tribunal de commerce de Bordeaux est appelé à voter par correspondance afin
de pourvoir à la vacance de 17 sièges :
a) — cinq renouvellements de mandats de juges sortants rééligibles, arrivés au terme de leur premier mandat :
- Monsieur David BEGU
- Monsieur Olivier DEVEZE
- Monsieur Olivier GOUTAL
- Monsieur Rémi MENE
- Monsieur Ludovic PARTYKA
b) — un renouvellement de mandat de juge élu sortant rééligible, arrivé au terme de son deuxième
mandat:
- Monsieur Jean-Claude BACH
c) — un renouvellement de mandat de juge élu sortant rééligible, arrivé au terme de son troisième
mandat :
- Monsieur Gérard LARTIGAU
d) - Aucun renouvellement de mandat de juge sortant (fin du 4ème mandat) :
e) — un renouvellement de mandat de juge élu sortant non rééligible, atteint par la limite d'âge :
- Monsieur Christian JEANNE
f) — neuf renouvellements de mandats de juges sortants démissionnaires ou ne se représentant pas :
-Monsieur Phillipe ENJELVIN (ne se représente pas)
-Monsieur Alexandre BAUMBERGER (démission)
-Monsieur Jean-François BLOC'H (démission)
-Madame Julianne CAPS (démission)
-Monsieur Franck CHANQUOY (démission)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 84 -Monsieur Maurice CHATEL (démission)
-Monsieur Yves NOËL (démission)
-Monsieur Maurice PERENNES (démission)
-Monsieur Benoît PIERRE (démission)
g) — Aucun poste vacant à pourvoir.
Article 3 :
Le collège électoral du tribunal de commerce est composé :
- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et
de l'artisanat dans le ressort de la juridiction,
- des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condi- tion, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.
Les électeurs mentionnés au 2° alinéa ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.
Article 4 :
Les déclarations de candidature aux fonctions de juge des tribunaux de commerce doivent être dépo- sées à la :
Préfecture de la Gironde
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l'administration générale
2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33077 Bordeaux Cedex
Pour le 1° tour de scrutin, au plus tard le vingtième jour précédant celui du dépouillement, soit :
— le vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures au plus tard.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être indivi- duelles ou collectives, elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’une pièce d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
« qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du Code de commerce,
“ quil nest pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code de com- merce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du code de commerce,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 85 = qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du Code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline),
=" qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt
des candidatures, soit le lundi 15 septembre 2025 et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Article 5 :
Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans.
Les mandats suivants sont d’une durée de quatre ans, dans le même tribunal où dans tout autre tribu-
nal de commerce. |
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce
ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent plus siéger au-delà de l'année civile au
cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 75 ans.
Article 6 :
Le droit de vote est exercé uniquement par correspondance. L'électeur votera au moyen d'un bulletin
sur lequel seront mentionnés les sièges à pourvoir.
L'électeur peut voter :
- à l’aide d’un bulletin qu'il rédige lui-même,
- à l’aide d'un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation des élec-
tions.
Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par l'électeur qui souhaite en retran- cher ou y ajouter des noms.
Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe.
Les bulletins imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l'arrêté du 24 mai 2011 : |
- être imprimés sur papier blanc
- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms, et
210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou
des candidats.
Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de
nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 86 La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s'oppose pas à ce que les candidats qui
le souhaitent, envoient à leurs frais, toute propagande qu'ils jugeraient nécessaire à la bonne informa- tion des électeurs.
Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l’article R.723-11 du code de commerce doit re- mettre au président de la commission d'organisation des élections dont le siège est fixé au tribunal de
commerce de Bordeaux, 3 place Gabriel - Palais de la Bourse — 33 000 Bordeaux, au plus tard le
lundi 15 septembre à 15h00 les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Sera nul :
- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues par l'arrêté du 24 mai 2011,
- tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir,
- tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l'article L. 66 du code électoral,
- Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote sera nul (L 65 du code électoral, cf para- graphe 2.3).
Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptabili-
sés. La commission d'organisation de l'élection validera les bulletins de vote déposés le lundi 12 sep- tembre 2025.
Article 7 :
Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées uniquement par voie postale à la
Préfecture de la Gironde, Bureau des élections et de l'Administration Générale à Bordeaux, au plus tard la veille du dépouillement, cachet de la poste faisant foi, soit :
Préfecture de la Gironde
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 Bordeaux Cedex
- le mercredi 1 octobre 2025 à 18 heures pour le premier tour de scrutin,
- le lundi 13 octobre 2025 à 18 heures si un second tour de scrutin était nécessaire.
Les plis parvenus ultérieurement ne seront pas pris en compte pour le dépouillement. Les enve- loppes ne peuvent en aucun cas être déposées à la Préfecture.
Article 8 :
La commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de procla- mer les résultats, est composée d'un président et d'un juge, magistrats du tribunal judiciaire de Bor-
deaux, désignés par la première présidente de la Cour d'Appel et d'un fonctionnaire désigné par le Préfet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 87 Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu :
- pour le premier tour de scrutin, le jeudi 2 octobre 2025 à partir de 15h00,
- dans l'hypothèse d’un second tour de scrutin, le mardi 14 octobre 2025 à partir de 15h00.
Article 9 :
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à
deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à
la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 10 :
Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature
des membres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaire sera envoyé à
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, le deuxième à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections sera
conservée pendant huit jours, avec les enveloppes d'acheminement et la liste des électeurs ayant vo- té par correspondance, au greffe du tribunal de commerce, où elle sera communiquée à tout électeur qui en fera la demande pendant ce délai.
Article 11 :
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la
régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire :
Tribunal judiciaire de Bordeaux
30 rue des Frères Bonie
- CS 11403 -
33077 BORDEAUX
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinze
jours à compter de la réception du procès-verbal.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent en premier et dernier ressort.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 88 Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Ci- toyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 13 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la première présidente de la cour d'appel de
Bordeaux et le président du tribunal de commerce de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur avec le matériel électoral.
Bordeaux, le A8 LT 2955
Le préfet,
Co
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 89 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 90 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-28-00003
Arrêté portant classement de la commune de
Lacanau en station classée de tourisme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00003 - Arrêté portant classement de la commune de Lacanau en station classée de tourisme 91 Eu PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de l'Administration générale
ARRÊTÉ
PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LACANAU
EN « STATION CLASSÉE DE TOURISME »
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, et notamment son article 16 ;
VU l'arrêté modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant dénomination de la commune de LACANAU en
commune touristique ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 portant classement de l'office de tourisme de LACANAU en
catégorie |;
VU la délibération du conseil municipal, en date du 09 avril 2025, autorisant M. le Maire à solliciter le
classement en station de tourisme de la commune de LACANAU :
VU le dossier déposé le 07 juillet 2025 par la commune de LACANAU ;
CONSIDÉRANT que la commune de LACANAU respecte les critères énoncés par le code du tourisme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00003 - Arrêté portant classement de la commune de Lacanau en station classée de tourisme 92 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commune de LACANAU est classée « station classée de tourisme » pour une période
de 12 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La commune doit ériger le panonceau, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.
ARTICLE 3 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement peut être prononcé par le préfet de département, après une procédure contradictoire
et une injonction de mise en conformité.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux, 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et transmis pour information à
Monsieur le Maire de Lacanau et à la Direction Générale des Entreprises.
Bordeaux, le 2 8 ANT 2025
Le préfet,
Pour £ #Fe
Le suspéte
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00003 - Arrêté portant classement de la commune de Lacanau en station classée de tourisme 93