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Document publié le Lundi 10 mai 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Tourisme,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]
CORSICA
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-094918-DE-1-1
Reçu le 07/05/21
DELIBERATION N° 21/086 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DE LA FEUILLE DE ROUTE TERRITORIALE DE RELANCE DU TOURISME EN CORSE
CHÌ PIGLIA ATTU DI U FOGLIU DI STRADA TERRITURIALE DI RILANCIU DI U TURISIMU IN CORSICA
SEANCE DU 30 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 avril 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Romain COLONNA
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Catherine RIERA
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Santa DUVAL
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Santa DUVAL
M. Paul MINICONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. François ORLANDI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA
1Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-094918-DE-1-1
Reçu le 07/05/21
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Pierre POLI à Mme Anne TOMASI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Romain COLONNA
M. Joseph PUCCI à Mme Mattea CASALTA
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la mesure n° 21 annoncée par le Premier ministre lors du cinquième Comité Interministériel du Tourisme du 14 mai 2020,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU la délibération n° 20/200 AC de l’Assemblée de Corse du 27 novembre 2020 portant adoption du volet « Salvezza » du Plan Salvezza è Rilanciu,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
2Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-094918-DE-1-1
Reçu le 07/05/21
APRES avoir accepté, à l’unanimité, de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport présentant la feuille de route territoriale de relance du tourisme en Corse et des fiches actions annexées, joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 avril 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/O1/166
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 29 ET 30 AVRIL 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SCHEDA TERRITURIALE DI RILANCIU DI U TURISIMU
CORSU
FEUILLE DE ROUTE TERRITORIALE DE RELANCE DU
TOURISME EN CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
En Corse, la crise sanitaire a très fortement impacté le secteur du tourisme.
L’économie insulaire dépend fortement du tourisme, et la consommation touristique, évaluée à 3,18 milliards d’euros en 2018 (GECODIA, 2020) est essentielle à l’activité économique : la dépense touristique représente 33 % du PIB (avec les transports) soit près de 4,5 fois plus qu’au niveau national (7,4 % en 2018). Les dépenses hors transport et hors hébergement non marchand représentent 1,77 milliard d’euros.
Elles concernent essentiellement les biens courants ou l’alimentation à hauteur de 540 M€, l’hébergement pour 500 M€, la restauration pour 300 M€ et les locations de voitures à concurrence de 160 M€.
Les retombées du tourisme dépassent donc les seules activités directement touristiques pour irriguer fortement le commerce et les services dans l’île. Ainsi, à titre d’exemple, les enseignes de grande distribution alimentaire réalisent 50 % de leur chiffre d’affaires durant la période estivale (juillet et août) pour les zones les plus touristiques de Corse et un peu plus d’un tiers pour les zones d’Ajaccio et de Bastia (GECODIA, 2020).
Cependant la crise sanitaire, avec la cessation des activités non essentielles à la vie courante, la fermeture obligatoire de tous les commerces (hors alimentations et pharmacies) et l’interdiction de se déplacer, a fortement impacté la consommation des ménages et donc la dépense globale, à une période clé pour la Corse : le début de la saison touristique estivale 2020.
Les contours de l’écosystème touristique corse sont bien plus larges que la stricte définition du secteur hébergement-restauration utilisée dans les statistiques officielles et permet de mieux appréhender l’ampleur de la crise économique liée à la COVID-19. On dénombre environ 10 585 établissements (dont les activités dépendent plus ou moins fortement du tourisme), soit près d’un quart de l’ensemble des établissements corses (46 000) (ATC, 2020).
Les secteurs les plus impactés en Corse sont ceux dont l’activité est fortement saisonnière : hébergement, restauration mais aussi commerce, activités de loisir et activités culturelles.
Ainsi, la sortie tardive du premier confinement s’est accompagnée d’une très faible reprise des liaisons entre la Corse et le continent privant l’ensemble de ces entreprises de la part de leur chiffre d’affaires réalisée habituellement en avant saison.
270 %
53 %
35 %
18%
0%
-18%
-35 %
-53 %
Taux d'occupation moyen hébergements collectifs
Taux d'occupation
moyen juillet 2020 Evolution/juillet 2019
Taux d'occupation
moyen août 2020 Evolution/août 2020
Une saison touristique fortement impactée par la crise sanitaire
L’avant-saison 2020 a été totalement empêchée par l’arrêt ou la forte réduction des rotations des transports pendant près de trois mois. On a pu ainsi constater une chute vertigineuse du nombre de passagers transportés (ATC à partir des données CCIC ; INSEE, 2021) :
- 83 % entre mars et juin dans le transport aérien
- 80 % dans le maritime.
Sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, seulement 470 000 passagers sont entrés sur le territoire insulaire contre près de 1,6 million en 2019.
Sur la même période, le secteur de l’hébergement, en particulier l’hôtellerie, a connu des taux d’occupation proches de 0 avec une chute des réservations et des annulations en masse (ATC, 2020). Cela a impacté les emplois réguliers du secteur avec un appel massif des entreprises au dispositif de chômage partiel.
Toutefois, le scénario noir a été évité en haute saison (juillet et août). Les flux de transport ont témoigné d’une reprise significative. Dans l’aérien et le maritime, la reprise du trafic de passagers a été plus franche en juillet mais toujours en net recul par rapport à 2019 :
- 31 % pour juillet,
- 18 % pour le mois d’août.
En ce qui concerne le secteur de l’hébergement, la fréquentation a été supérieure aux attentes ; août est le mois qui se rapproche le plus de la normale (INSEE, janvier 2021). Les taux d’occupation moyens ont été de 45 % en juillet et 66 % en août tous hébergements confondus. Par rapport à 2019, cela représente pour 2020 une baisse de 43 % en juillet et de 26 % en août (ATC,2020).
Source : ATC, 2020.
Plus particulièrement, en ce qui concerne l’hôtellerie, le taux d’occupation moyen a été de 49 % en juillet et de 77 % en août et, en particulier, les hôtels 4* et 5* ont bien résisté à la crise avec des taux de remplissage moyens de 61 % en juillet et de 84 % en août (ATC, 2020).
Ce sont les campings qui ont été les plus impactés : 31 % de fréquentation en moyenne pour juillet et 43 % en août.
La perte de chiffre d’affaires moyenne, tous hébergements confondus, s’établit à
3du 1°'janvier au 30 novembre 2020 vs 2019
Comparaison des entrées de passagers en Corse (maritimes et aériens)
LA , AN An ANA Y
{
l
0
60000
45000
30000
15000
28-97 22-81 22q-OL 2-7 AON-YT AON-9L AON-8 120-L£ 10O-£7 120-SL OL 1d8s-67 1des-1z 1des-£l 1des-s Eny-82 Eny-07 Envy-21 Eny-# INC-LZ INC-6L INC-LL INC-£ unc-S2 unC-£L uncC-6 UNnC-L AEN-YT fen-9L fen-8 1dy-0£ idvy-22z idy-#1 1dy-9 JEN-67 JEW-LZ JeW-£L JeW-S qe-97 ge-81 ge1-OL ge1-z uec-Gz uec-LL uec-6 uec-L
2019
— 2020
hauteur de 48 % en juillet et de 42 % en août (ATC, 2020).
Le déclin de fréquentation est essentiellement dû à la clientèle étrangère qui n’a pu ou pas souhaité venir en Corse en raison de la crise sanitaire (INSEE, janvier 2021).
Cette clientèle étrangère fait défaut dans l’hôtellerie traditionnelle comme dans l’hôtellerie de plein air.
Le marché de la location de meublés a été, quant à lui, faiblement impacté (ATC à partir des données AirDNA) :
- 16,5 % de réservations et - 12,5 % d’occupation en juillet (par rapport à 2019) ;
- 15 % de réservations et - 8% d’occupation en août (par rapport à 2019).
L’arrière-saison a été marquée par le passage de la Corse en zone rouge de circulation du virus le 6 septembre ce qui s’est traduit sur le flux de transport par :
- 38 % dans l’aérien entre septembre et novembre
- 44 % dans le maritime
A la fin de l’été, les taux de réservation des hébergements étaient de 35 % seulement pour le mois de septembre et de 9% pour le mois d’octobre (ATC, 2020).
Ce sont près de 4 100 postes de travail saisonniers qui ont ainsi été détruits sur l’année 2020 selon le cabinet Gécodia.
Au total, on enregistre entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020 un peu plus de 2,1 millions d’entrées sur le territoire insulaire contre 4 millions en 2019.
Source : ATC à partir des données CCIC (2020).
4Les pertes enregistrées et à venir de ce secteur, fortement contributeur de valeur ajoutée, pèseront lourdement sur l’activité économique de notre île. En témoigne d’ailleurs le nombre de saisines (demandes d’aides et d’informations) réceptionnées par la DREETS de Corse.
La crise sanitaire a eu un effet dévastateur sur l’écosystème touristique, effet amplifié par le caractère insulaire de la destination. Toutefois, la forte réactivité des acteurs publics et privés a permis de limiter les dégâts, notamment lors de la haute-saison. La crise a mis en lumière la volatilité de la demande touristique avec l’absence quasi- totale d’une clientèle étrangère et le rôle prépondérant du tourisme comme moteur de l’économie. Cette crise a également conforté les lignes directrices actées dans la feuille de route du tourisme corse, élaborée par l’ATC et approuvée à l’unanimité en 2018 par l’Assemblée de Corse, qui préconisait déjà la nécessaire transition écologique et numérique du tourisme insulaire.
Pour l’heure, l’incertitude semble peser fortement sur les taux de réservations dans l’hébergement pour l’avant-saison touristique 2021. On enregistrait seulement 9 % de réservations pour le mois d’avril, 12 % pour mai et 19 % pour juin dans l’hébergement collectif (hôtels, campings, RT, VV) avant les annonces gouvernementales du 31 mars dernier (ATC, 2021).
La nécessité de construire un plan de relance du tourisme spécifique
Le 14 mai 2020, le Premier Ministre a ainsi annoncé, lors du 5ème comité interministériel du tourisme, le lancement d’un plan de soutien d’une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique. Un des objectifs de ce plan était alors d’accompagner la reprise graduelle du secteur et le renouveau de l’attractivité touristique de la France et de ses territoires.
En particulier, au sein de ce plan, la mesure n° 21 concerne plus particulièrement la Corse et précise que :
5Comité interministériel du tourisme - 14 mai 2020
Un volet territorial afin de tenir compte des spécificités locales
Mesure n° 21 : Des feuilles de route territoriales seront définies au sein du Comité de filière tourisme afin de tenir compte des spécificités locales de certains territoires, à l'automne 2020.
Le Gouvernement réaffirme son ambition d'une déclinaison territoriale efficace des mesures décidées et d'une préparation de l'avenir adaptée aux enjeux locaux. L'opérateur Atout France a ainsi été chargé de proposer une démarche de contractualisation globale avec les collectivités disposant de la compétence touristique, et notamment les Régions, dans laquelle plusieurs d'entre elles se sont déjà engagées.
En complément des mesures déjà annoncées, les problématiques particulières rencontrées par certains territoires touristiques comme les outre-mer, Lourdes et la Corse dans l'adaptation à la crise et à ses conséquences, souvent du fait du choc porté à la connectivité et aux déplacements internationaux feront également l'objet d'un accompagnement spécifique.
Le Comité de filière tourisme est missionné pour préparer ces feuilles de routes sectorielles et territoriales avec un premier retour en juillet 2020 en vue de la saison touristique outre-mer.
Un point sera réalisé d'ici la fin 2020 pour arrêter de nouvelles décisions et accompagner la reprise à plus grande échelle du tourisme international au bénéfice de nos emplois, de notre
économie et de nos territoires.
Dans ce contexte, l’Agence du Tourisme de la Corse a engagé une consultation de l’ensemble des acteurs publics du tourisme (OTI, EPCI, PNRC, CFC, Comité de Massif) et des fédérations représentant les différentes filières touristiques (du 8 au 15 mai 2020). L’ATC a ainsi mis en place et piloté 7 groupes de travail (chaque groupe de travail correspondant à une thématique précise) afin de préparer la rédaction du plan de relance du tourisme en Corse.
Ces groupes de travail ont, pour certains, été menés en collaboration avec les services de la DIRECCTE, la BANQUE des TERRITOIRES, BPI France, l’ADEME, ATOUT France et la Collectivité de Corse mais aussi des partenaires tels que la CADEC et FEMU QUÌ.
Les réunions ont d’abord porté sur les mesures d’urgence mais très rapidement, des problématiques se sont faites jour pour la relance à moyen terme (saison 2021) et la transition post 2020. Au total, une trentaine de réunions ont eu lieu impliquant toujours les socioprofessionnels et acteurs publics du tourisme insulaire.
Groupes de travail
GT1
Adaptation sanitaire (Protocoles, adaptation des structures,
conditions de circulation dans les transports, financement des
équipements, achats groupés, etc)
GT2 Accessibilité de l’île
(Faciliter la venue en Corse. Lever les freins à l’accessibilité de
6l’île, avec l’OTC)
GT3 Mesures d’urgence pour les entreprises et les OTI (Aides financières, ingénierie spécifique, paracommercialisme)
GT4
Emploi saisonnier
(Adéquation de l'offre et de la demande, mise en place de
formations accélérées)
GT5
Ingénierie financière et fonds d’intervention
(Accompagnement financier des entreprises, outils financiers
disponibles et/ou à créer)
GT6 Ingénierie de projets touristiques (Atout France, ADEME)
GT7 Marchés et benchmarking (Atout France)
Ces groupes de travail sont venus enrichir la feuille de route territoriale pour la relance du tourisme corse et ont fait l’objet de négociations avec les services de l’Etat pour déterminer les actions retenues et leur financement.
Une première présentation de la feuille de route a ainsi été faite le 10 septembre 2020 à Bunifaziu au Secrétaire d’Etat au tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, en marge de la visite du Président de la République en Corse. Cette présentation a permis de valider les travaux opérés jusqu’alors et de cadrer les actions figurant au sein de cette feuille de route.
A compter de cette validation, un travail de négociation est intervenu avec les services de l’Etat, associant l’ensemble des socio-professionnels du secteur à toutes les étapes, pour préciser les actions retenues et les financements possibles.
La Collectivité de Corse a mené dans le même temps une réflexion pour construire un plan de relance englobant tous les secteurs économiques dont le tourisme. Cette réflexion a ainsi abouti à l’adoption le 27 novembre 2020 par l’Assemblée de Corse à l’adoption du volet « Salvezza » du plan de relance « Rilanciu e Salvezza ». Le volet « Salvezza » était ainsi consacré à une première liste de mesures d’urgence visant à la sauvegarde des entreprises et de l’activité économique, à la préservation de l’emploi, et à l’atténuation des conséquences sociales de la crise.
La feuille de route qui vous est présentée est le fruit de cette concertation et permet la mise en place de mesures et de moyens financiers spécifiques nécessaires au soutien et à la relance du secteur du tourisme.
Cette feuille de route est ainsi orientée autour de 8 actions :
Action n° 1 - Accentuer le soutien à l’investissement et l’accompagnement des TPE-PME dans le secteur touristique.
Action n° 2 - Accompagner la relance en créant une « foncière tourisme ». Action n° 3 - Renforcer l’accompagnement des projets touristiques par la mobilisation accrue de France Tourisme Ingénierie et des moyens propres d’Atout France.
Action n° 4 - Conforter la montée en compétences et sécuriser les parcours professionnels des saisonniers.
Action n° 5 - Réguler la location touristique meublée.
Action n° 6 - Accompagner les acteurs du tourisme vers une transition écologique.
7 Action n° 7 - Accroître la chaîne de valeur touristique et créer une chaîne d’hébergements régionale.
Action n° 8 - Promouvoir la destination Corse.
Cette feuille de route s’articule avec la réponse conjointe faite par l’ATC et le Comité de Massif à l’appel à projets « Plan d’investissement pour le tourisme de montagne » déposée le 15 avril dernier.
La feuille de route territoriale en faveur du tourisme corse est annexée au présent rapport, accompagnée de ses huit fiches actions et du chiffrage, encore provisoire car évolutif, de la maquette financière de cette feuille de route.
Je vous propose donc :
De prendre acte du rapport présentant la feuille de route territoriale de relance du tourisme en Corse et de ses huit fiches actions.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
8ue COLLECTIVITÉ DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
E 3 CULETTIVITA bi CORSICA
P RE FET COLLECTIVITÉ DE CORSE
| ae CULLETTIVITÀ D! CORSICA
DE CORSE 2 DANS
Aiacciu, le 27 avril 2021.
Feuille de route territoriale pour la
relance du tourisme en Corse
en application de la mesure n° 21 annoncée
par le Premier ministre lors du cinquième
Comité interministériel du Tourisme
du 14 mai 2020
Feuille de route territoriale pour la relance du tourisme en Corse — p. 1PREAMBULE : En Corse, le secteur du tourisme est fortement
impacté par la crise sanitaire et économique
Des dépenses touristiques limitées
La Corse est une île qui, aujourd’hui, dépend très fortement du tourisme. La consommation
touristique est essentielle à l'économie insulaire. Les dépenses hors transport et hors
hébergement non marchand représentent 1,77 milliard d'euros. Elles concernent
essentiellement les biens courants ou l'alimentation à hauteur de 540 ME£, l'hébergement
(500 M€), la restauration (300 M€) et les locations de voitures (160 M€).
Les retombées du tourisme dépassent donc les seules activités directement touristiques
pour irriguer fortement le commerce et les services. Ainsi, à titre d'exemple, les enseignes de
grande distribution alimentaire profitent très largement des flux touristiques et réalisent 50%
de leur chiffre d’affaires annuel durant la période estivale (juillet et août 2020) pour les zones
les plus touristiques de Corse et un peu plus d’un tiers pour les zones d’Aiacciu et de Bastia.
Cette spécificité des bassins d'emploi se reflète sur l’évolution trimestrielle des déclarations
préalables à l'embauche avec une augmentation massive des CDD sur les mois d'été.
Cependant la crise sanitaire liée au COVID, avec la cessation des activités dites non
essentielles à la vie courante en 2020 et encore tout récemment en avril 2021, la fermeture
obligatoire de tous les commerces (hors alimentations et quelques autres) et l'interdiction de
se déplacer en dehors d’un périmètre restreint, ont fortement impacté la consommation des
ménages et donc la dépense territoriale, à des périodes clé pour la Corse : le début de la
saison touristique estivale, puis l’arrière-saison. Ainsi, le montant des transactions par carte
bancaire en Corse a reculé de 54% la semaine suivant le premier confinement par rapport à
la même semaine en 2018 (INSEE, 2020).
En effet, avec le premier confinement généralisé, le volume des dépenses par carte bancaire
effectuées sur l’île a été amputé de l'apport touristique de l’avant-saison. Les dépenses
touristiques représentent en 2019 un cinquième des dépenses effectuées par carte bancaire
sur l'île, en 2020 elles n’en représentent qu'un dixième dans un contexte d'activité et de
consommation ralenties. 1! faut attendre la deuxième semaine de juillet 2020 pour observer
un réel rattrapage du volume des dépenses insulaires contre mi-juin en France
métropolitaine.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 2Figure 7 - En Corse, des dépenses touristiques plus élevées dès
la mi-juillet
Évolution des montants de transactions par carte bancaire dans les activités touristiques par rapport à Ja méme semaine dé 2019
mer FTANCE mom Corse
27332130 25/05/25 220620 26/0723 Va" 31/08/X)
Lecture : en Corse, durant la semaine du 27 avril au 3 mai 2020, le montant des
transactions par carte bancaire est inférieur de 75 % & ls même semaine en 2019.
Sources. Cores bencoires CB coiauvs fnsss
La crise sanitaire a eu un effet négatif majeur sur l'écosystème touristique, amplifié par le
caractère insulaire de la destination. Toutefois, la forte réactivité des acteurs publics et privés
a permis de limiter les dégâts, notamment lors de la haute-saison. La crise a mis en lumière
la volatilité de la demande touristique avec l'absence quasi-totale d'une clientèle étrangère et
le rôle prépondérant du tourisme comme moteur de l'économie. Cette crise a également
conforté et rendu plus indispensable encore la mise en œuvre des lignes directrices actées
dans la feuille de route du tourisme corse, élaborée par l’ATC et approuvée à l’unanimité en
2018 par l'Assemblée de Corse, qui préconisait déjà la nécessaire transition écologique et
numérique du tourisme insulaire.
Un tissu productif en danger
Les contours de l'écosystème touristique corse sont bien plus larges que la stricte définition
du secteur hébergement-restauration et permettent de mieux appréhender l'ampleur de la
crise économique liée à la COVID-19. On dénombre environ 10 585 établissements (dont les
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 3activités dépendent plus ou moins fortement du tourisme), soit près d’un quart de l’ensemble
des établissements de Corse (46 000) (ATC, 2020).
Les secteurs les plus impactés en Corse sont ceux dont l’activité est fortement saisonnière :
hébergement, restauration, mais aussi commerce, activités de loisir et activités culturelles.
Ainsi, la sortie tardive du confinement au printemps 2020 s'est accompagnée d'une très
faible reprise des liaisons entre la Corse et le continent privant l’ensemble de ces entreprises
de la part de leur chiffre d'affaires réalisée habituellement en avant saison. En effet, les flux
de transports sont très marqués par la saisonnalité et les caractéristiques géographiques
insulaires. L'impact majeur de la crise sur l'île durant l'année 2020 est très lisible sur les flux
de passagers, qui y ont connu une baisse inédite de -47,8 %.
Figure 9 - Évolution du trafic de passagers
[0 aérien
tes: maritime
——— ensemble
en &
2
ë
+00
CR | % e. %
Note : Évolution par rapport au même mois de l'année précédente.
Ecurse : Géreroigire région des transports ve io Coces
Les pertes enregistrées et à venir de ce secteur, fortement contributeur de valeur ajoutée,
pèseront lourdement sur l’activité économique globale.
Selon l'INSEE, la reprise des activités touristiques en saison estivale n'a pas effacé le
préjudice causé par la crise sanitaire. Les mesures sanitaires de début d'année 2020 ont
largement laissé l’île centrée sur elle-même. Après les deux premiers mois de l’année, où la
fréquentation hôtelière est sensiblement la même qu’en 2019, l’activité s'effondre.
Malgré la levée du premier confinement, en juin 2020, le nombre de passagers reste toujours
très en deçà de son niveau de référence. Les transports ne reprennent réellement que mi-
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 4juin après la suppression de l'attestation obligatoire de déplacement pour arriver sur l'île. La
perte atteint encore 80 % pour les passagers aériens et 68 % pour les passagers maritimes.
En août, la situation se normalise, et contrairement aux mois précédents, la Corse bascule
au-dessous de la moyenne nationale concernant le taux de chômage partiel dans
l'hébergement et la restauration.
Toutefois, l'embellie est de courte durée avec l’arrivée de la seconde vague. Le mois de
septembre qui aurait pu lancer une arrière-saison dynamique se termine par le passage de
lîle en zone rouge sur la carte de vigilance sanitaire. Ce recul s’intensifie au cours des mois
d'octobre et novembre pour atteindre - 40 % en décembre 2020. La dégradation de la
situation sanitaire et les effets du second confinement fragilisent à nouveau le transport de
passagers qui chute de 36,6 % au 4° trimestre. Après une reprise des liaisons régulières en
fin d'année et en janvier, la situation se détériore brutalement au mois de février 2021 : le
maritime régresse de 43,9 % et l’aérien de - 69,8 %
Ainsi, dès septembre, l'espoir d’une arrière-saison salvatrice pour l'hôtellerie insulaire est
perdu, la Corse se trouvant classée en zone d'alerte. Le nombre de nuitées décroît alors de
plus de 23,5 % par rapport à septembre 2019. Le repli du chiffre d’affaires est important dans
l'hôtellerie (- 17 %) et la contraction est notable dans la restauration (- 6 %).
Pour l'heure, l'incertitude semble peser fortement sur les taux de réservations dans
l'hébergement pour l’avant-saison touristique 2021. On enregistrait seulement 9% de
réservations pour le mois d'avril, 12% pour mai et 19% pour juin dans l'hébergement collectif
(hôtels, campings, RT, VV) avant les annonces gouvernementales du 31 mars dernier (ATC, 2021).
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 5Évolution du chiffre d'affaires par rapport au même mois de l'année
précédente {en %)
Corse
— Hôtellerie
__ Resteurstion
20
£0
RE ESS SE & D PE
ns sa, gs, sr, PO UES SP PRE sf 2 PE Pr P Le A” LA
Champ : unités lépales moncrégionales pérennes de 2017 à 2020, dont l'activité principale n'a pas bougé durant cette période
Avertissement : au niveau régional, les évolutions pour les campings ne sont disponibles que pour le cumul sur 12 mois. Elles ne sont pas disponibles au niveau départemental. Ceci pour des raisons de fragilité des données lorsque l’on descend à un niveau géographique plus fin.
Cources : OSOD ins SSUNCES : D'Or, INSEE
Un impact particulièrement fort sur l’emploi et les saisonniers
Selon l'INSEE, la crise sanitaire a balayé l’avant-saison touristique et s’est traduite par un
recours massif à l’activité partielle et une baisse de l'emploi.
Avec un emploi sur dix directement lié au tourisme, la Corse se place en tête des régions et
collectivités pour le poids du tourisme sur le marché du travail. L'emploi lié au tourisme se
compose d'emplois « réguliers » et d'emplois saisonniers (contrats à durée déterminée sur
l'été). En 2018, on dénombre 6 735 emplois salariés réguliers en fin d'année et près de
15500 saisonniers (GECODIA, 2020), dont 72% se trouvent essentiellement dans
l'hébergement et la restauration. L'emploi directement lié à la présence de touristes en Corse
représente plus de 13% de l'emploi total, plaçant la Corse loin devant la moyenne nationale
(3,9%) (DGE, 2017). Enfin, l'emploi touristique corse se caractérise aussi par sa très forte
saisonnalité, 84% de l'emploi touristique. Selon l'Insee, le nombre d'emplois touristiques y
est multiplié par 3,6 entre le mois le plus faible (janvier) et le mois le plus haut (août), contre
1,8 au niveau global.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 6Effectifs Corse (HCR) 20 000
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000 —— 2020
8 000 ——— 2019
6 000
4 000
2 000
Source : URSSAF 2021
Le recours massif à l’activité partielle confirme le niveau élevé d'emplois menacés au niveau
insulaire.
févr.-21
janv.-21
déc.-20
nov.-20
oct.-20
sept.-20
août-20
juil.-20
juin-20
mai-20 | f
| avr.-20 S 914 9539
mars-20 5 320 82858
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000
8 Effectif demandé en DAP Effectif demandé en D1
Source : ASP-DGEFP-DARES, DIRECCTE-retraitement service SEVE
À cette menace sur les emplois réguliers, s'ajoute celle du report ou de l'annulation des
recrutements saisonniers. À la fin du troisième trimestre 2020, l'URSSAF a ainsi constaté
une baisse de l'emploi salarié de -3,4 % sur une année. Toutefois, une tendance plus
encourageante semble s'être amorcée fin 2020 dans l'île, les effectifs de demandeurs
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 7d'emploi en fin de mois (DEFM) de catégorie À baissant de -3,9 % sur un an durant le 4°"°
trimestre, la baisse s'élevant à — 2,3 % pour les effectifs cumulés des catégories À, B et C
sur la même période. L'inquiétude persiste pour l'emploi de longue durée qui a crû de
+19.5% au cours de l’année 2020 (DARES, 2020).
Cette situation impose la mise en place de mesures et de moyens financiers spécifiques
nécessaires au soutien, au rebond et à la relance du secteur du tourisme en Corse.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 8Mesures du plan interministériel global en faveur du tourisme
Un plan de soutien au secteur touristique et aux secteurs connexes
Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien
interministériel d’une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique.
Élaboré par le Comité interministériel du tourisme, instance qui réunit tous les acteurs du
tourisme en France, ce plan doit permettre de répondre à la crise sanitaire qui a très
fortement touché le secteur touristique.
Les mesures suivantes y ont notamment été annoncées, afin de passer de l'urgence à la
relance :
> Mesure n° 4 : les conditions actuelles de l’activité partielle seront conservées
au moins jusqu'au mois d’avril 2021 pour les entreprises du tourisme et de l'événementiel.
Au-delà, l'activité partielle leur restera ouverte si leur activité ne reprend que
progressivement, dans les conditions qui seront le cas échéant revues.
Demandes cumulées d'indemnisation en date du 29 mars 2021 pour la Corse : 47
ME (source DIRECCTE-DARES-ASP)
> Mesure n° 5: Depuis le début de la crise sanitaire, l'Etat a mis en place un fonds
de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-
entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les
conséquences économiques du Covid-19. Les mesures de soutien resteront en vigueur, tant
que dureront les restrictions sanitaires.
Montant accordé au 12 avril 2021 pour le secteur HCR corse : 95,2 M€
+ Mesure n° 6: une exonération de cotisations sociales s'appliquera aux très
petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pendant la
période de fermeture ou de très faible activité entre mars et juin 2020. Coût estimé de la
mesure : 2,2 Mds €.
Estimation pour la Corse : En cours d'établissement par l'URSSAF
> Mesure n° 7 : un Prêt Garanti par l'Etat « Saison » sera mis en place pour le
secteur. Ses conditions seront plus favorables que le PGE (Prêt Garantie par l'Etat) : le
plafond pris en compte sera les 3 meilleurs mois de l'année précédente, et non 25% du
chiffre d’affaires comme pour le PGE.
PGE - Montant pré-accordé pour le secteur tourisme Corse au 12 avril 2021 : 237,9
ME
PGE Saison - Montant pré-accordé pour le secteur tourisme Corse au 12 avril 2021 :
20,26 M€
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 9> Mesure n° 9 : dans le cadre de la loi de finances rectificative, les collectivités locales
pourront prévoir des allègements de taxes de séjour des hébergements touristiques et le
dégrèvement de 2/3 des cotisations foncières que l'Etat financera à 50 %.
En 2020, en Corse-du-Sud, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a adopté le
dégrèvement exceptionnel de CFE de 2/3, et les communautés de communes du Celavu-
Prunelli et de l'Alta-Rocca l'exonération de la taxe de séjour.
Des mesures complémentaires ont également été annoncées pour accompagner la reprise
et la transformation du secteur :
> Mesure n° 13 : le Prêt Tourisme proposé par Bpifrance est renforcé : son volume
passe de 250 M€ à 1 Md €.
Prêt tourisme - Montant accordé au 12 avril 2021 : 17,7 ME.
Prêt Atout Secteur tourisme — Montant accordé au 12 avril 2021 : 200 K€
>» Mesure n° 15: un plan d'investissement de 3 milliards d’euros soutenu par
Bpifrance et la Caisse des dépôts accompagnera les mesures présentées. Il va générer
des investissements privés pour atteindre un chiffre global de 8,3 Mds €. La banque publique
d'investissement Bpifrance pourra prendre des obligations convertibles dans le capital de
professionnels du tourisme. La Banque des territoires soutiendra le volet immobilier. Des
exigences seront attendues sur la qualité environnementale des projets et le digital.
La Banque des Territoires interviendra dans le financement des fonds propres et quasi-fonds
propres de sociétés immobilières, d'infrastructures afin de financer des acteurs à fort
caractère territorial et agira sur des investissements pouvant assurer la réappropriation du
digital par les acteurs du territoire.
Au 12 avril 2021 : 1 projet engagé pour 2 M€
> Mesure n° 16 : près de 1 500 entreprises et leurs dirigeants bénéficieront
d'un accompagnement spécifique par Bpifrance s'appuyant sur du conseil, de la
formation et des programmes d'accélération de la relance, tandis que l'appui aux territoires
sera amplifié par la Banque des Territoires via notamment un renforcement de la capacité
de France Tourisme Ingénierie pour 29,5 millions d’euros pour l’ensemble.
Les entreprises insulaires du secteur touristique pourront bénéficier de la déclinaison
locale de l’ensemble des mesures nationales du plan tourisme, et notamment de
celles rappelées ci-dessus.
A leurs côtés, des actions sur-mesure sont déployées en Corse dans le cadre de la présente
feuille de route territoriale, qui s'inscrit dans le cadre de la mesure n° 21 annoncée lors du
cinquième CIT.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 10Afin d'accompagner le secteur du tourisme dans la durée, le Gouvernement a annoncé
le 12 octobre 2020 l’adaptation, la prolongation dans le temps et l'extension de ses
dispositifs de soutien.
Parmi les mesures venues compléter le plan initial, on peut notamment retenir :
- la prise en charge des loyers professionnels via un crédit d'impôts adopté en LFI pour
2021,
-__ l'annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public,
-__ l’allègement possible de la taxe de séjour et de la CFE par les collectivités locales,
- la création d'un guichet unique sur le site www.plan-tourisme.fr,
-__ l'augmentation du plafond journalier des tickets restaurants.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 11Un volet territorial propre à la Corse afin de tenir compte des
spécificités de l’île
Mesure n° 21 : « Des feuilles de route territoriales seront définies au sein du
Comité de filière tourisme afin de tenir compte des spécificités locales
de certains territoires, à l'automne 2020. »
« Lors du CIT du 14 mai 2020, le Gouvernement à réaffirmé son ambition d’une déclinaison
territoriale efficace des mesures décidées et d'une préparation de l'avenir adaptée aux
enjeux locaux. L'opérateur Atout France a ainsi été chargé de proposer une démarche de
contractualisation globale avec les collectivités disposant de la compétence touristique, et
notamment les Régions, dans laquelle plusieurs d'entre elles se sont déjà engagées.
En complément des mesures déjà annoncées, les problématiques particulières rencontrées
par certains territoires touristiques comme les outre-mer, Lourdes et la Corse dans
l'adaptation à la crise et à ses conséquences, souvent du fait du choc porté à la connectivité
et aux déplacements internationaux, feront également l'objet d'un accompagnement
spécifique.
Le Comité de filière tourisme est missionné pour préparer ces feuilles de routes sectorielles
et territoriales avec un premier retour en juillet 2020 en vue de la saison touristique.
Un point sera réalisé d'ici la fin 2020 pour arrêter de nouvelles décisions et accompagner la
reprise à plus grande échelle du tourisme international au bénéfice de nos emplois, de notre
économie et de nos territoires. »
Depuis le début de la crise, les services de la Collectivité de Corse (CdC) et de l'Agence du
Tourisme de la Corse (ATC), dans le cadre de la compétence de principe dévolue à la
Collectivité de Corse en matière de tourisme, se sont pleinement mobilisés, en concertation
avec les services de l'Etat. Ainsi l'observation, la promotion et le développement touristiques
de la Corse sont les trois missions essentielles de la Collectivité de Corse qu'elle met en
œuvre à travers l'ATC, en partenariat avec tous les acteurs du secteur touristique,
notamment les communes et intercommunalités, compétentes en la matière.
Sous l'égide de l'ATC, les services et opérateurs de l'Etat ont ainsi participé activement aux
multiples réunions des sept groupes de travail thématiques instaurés pour préparer la feuille
de route territoriale au regard des préconisations de l’ensemble des parties prenantes.
Dans le cadre de ces travaux, les actions suivantes sont retenues pour figurer au sein de la
présente feuille de route et seront intégrées dans un volet spécifique dédié au tourisme du
CPER Corse 2021-2027.
La présente feuille de route devra par ailleurs s'articuler avec le futur plan d'investissement
en faveur du tourisme de montagne. Ce dernier doit permettre d'accompagner les territoires
de montagne vers un tourisme plus durable et résilient.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 12Action n° 1 - Accentuer le soutien à l’investissement et l'accompagnement des TPE-
PME dans le secteur touristique.
Action n° 2 - Accompagner la relance en créant une « foncière tourisme ».
Action n° 3 - Renforcer l'accompagnement des projets touristiques par la mobilisation
accrue de France Tourisme ingénierie et des moyens propres d’Atout France.
Action n° 4 — Conforter la montée en compétences et sécuriser les parcours
professionnels des saisonniers.
Action n° 5 - Réguler la location touristique meublée.
Action n° 6 - Accompagner les acteurs du tourisme vers une transition écologique.
Action n° 7 — Accroître la chaîne de valeur touristique et créer une chaîne insulaire
d'hébergement haut de gamme et écoresponsable
Action n° 8 — Promouvoir la destination Corse
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 13Action n° 1 - Accentuer le soutien à l'investissement et l'accompagnement des TPE-
PME dans le secteur touristique
Montant 6 M€ dont financement PEI : 4,250 M€
Afin de préparer le rebond des TPE et petites PME insulaires du tourisme, il importe
d'apporter dès à présent un soutien renforcé en faveur de leurs projets d'investissements.
Cette action de la « Feuille de route territoriale en faveur de la relance du tourisme corse »
d'un montant total de 6 ME s'inscrit dans le cadre du Programme Exceptionnel
d'investissement, volet économique de soutien aux TPE-PME et a été inscrite dans le cadre
du volet « Salvezza » du plan « Salvezza è Rilanciu » votée par l’Assemblée de Corse le 27
Novembre 2020.
Dans cette perspective, le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de Corse
conviennent de mobiliser 4,250 M€ du volet économique du programme exceptionnel
d'investissement (PE), financés à parité par l'Etat et la Collectivité de Corse, afin de lancer
un appel à projets permettant d'apporter une subvention publique aux projets
d'investissements des TPE-PME insulaires, afin de reprendre leur développement à la suite
de l'arrêt brutal induit par la crise Covid-19.
Le dispositif sera porté par l'ATC, qui veillera à ce que la décision d'octroi puisse intervenir
dans un maximum de 30 jours à la suite du dépôt de demande d'aide, avec un versement
intégral dans les 15 jours suivants.
Les TPE et petites PME représentent une très large part du tissu économique de la Corse et
leur poids est majeur au sein du secteur touristique. La crise de la Covid-19 et ses
conséquences sur la saison 2020 ont entraîné une déstabilisation forte du secteur.
Pour permettre aux entreprises du secteur touristique de mieux résister à la crise sanitaire,
compte tenu des dispositifs déjà mis en place par l'Etat et la Collectivité de Corse, il apparaît
nécessaire de compléter l'éventail des outils avec de l’aide directe aux entreprises. C’est
l'objectif de l’action « Accentuer le soutien à l'investissement et l'accompagnement des TPE-
PME dans le secteur touristique ».
Un appel à projet sera lancé permettant de financer des opérations visant :
+ L'adaptation constante des TPE et petites PME aux nouveaux besoins, attentes et
comportements des consommateurs,
-* Le développement de nouveaux modes de commercialisation,
* Les actions de modernisation, innovantes, digitales, respectueuses de l’environnement, les
actions d'accessibilité et de sécurisation des locaux (portage individuel ou collectif),
* Les actions collectives de dynamisation et de valorisation des entreprises (dans le cadre
d’un projet d'ensemble).
* Les frais de conseil et d'accompagnement, dans le cadre de dépenses d'investissement
structurelles.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 14* Les dépenses d'investissement structurelles: études/ingénierie, achats de matériel
professionnel et aménagements réalisés dans le cadre de la requalification, de la
modernisation, de l'extension et de la montée en gamme des entreprises.
Le lancement de l'appel à projets relatif au soutien à l'investissement et à l'accompagnement
des TPE-PME du secteur touristique a été approuvé par l'Assemblée de Corse lors de la session des 25 et 26 mars 2021.
© Consulter la fiche action n° 1 jointe en annexe pour de plus amples précisions.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 15Action n° 2 - Accompagner la relance en créant une « foncière tourisme ». |
La Banque des Territoires prendra part, sous réserve de l'accord de ses comités
d'engagements, à la création d'un outil d'investissement patrimonial afin de soutenir le
rebond des entreprises insulaires du tourisme.
Le principe général de création d’une foncière, en réponse à une situation de crise ou de
tension économique, est de permettre par l'injection de fonds propres et/ou de quasi-fonds
propres :
- le rachat des murs de propriétaires-exploitants afin de dégager des moyens financiers
immédiats et leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier d’exploitant,
- d’injecter des fonds propres et quasi-fonds propres dans des structures de portage
immobilier permettant la réalisation de travaux d'amélioration et/ou développement.
Ce nouveau dispositif sera porté par la CADEC, qui créera une filiale dédiée (type SAS),
dont elle sera l’actionnaire majoritaire. La Banque des Territoires renforcera ses moyens en
intervenant au capital de la foncière, en tant qu'actionnaire minoritaire, tout comme le fera la
Collectivité de Corse. La participation d'autres acteurs, en particulier bancaires, sera
recherchée, afin de lui assurer une dotation suffisante en fonds propres et un fonctionnement
optimisé.
Le Préfet de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse ou leurs représentants
valideront, en amont de sa constitution, la stratégie de cette filiale et assureront, dans le
cadre d’une comitologie à définir, le suivi et la vérification du respect de cette stratégie.
æ Consulter la fiche action n° 2 jointe en annexe pour de plus amples précisions.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 16Action n° 3-Renforcer l'accompagnement des projets touristiques par la mobilisation
accrue de France Tourisme Ingénierie et des moyens propres d’Atout France.
Financements Banque des Territoires et Atout France : 220 000 €.
Dans le prolongement du partenariat associant depuis le 13 mars 2019 la Collectivité de
Corse, l'ATC, Atout France, l'Etat et la Banque des Territoires, un nouvel apport en
ingénierie sera assuré afin de poursuivre les études permettant de mettre en lumière les
voies et moyens de « mettre en tourisme » les sites patrimoniaux de l’île présentant un
intérêt majeur, mais restant à ce jour insuffisamment, voire non valorisés.
Quatre sites emblématiques de l'île (citadelle de Corti, citadelle de Bunifaziu, château de la
Punta, couvent Saint-François à Bastia) ont d'ores et déjà bénéficié de ce dispositif dans le
cadre de la convention instaurée en 2019. Il convient donc de prolonger ces études afin
d'aboutir pour chacun des sites concernés à un projet de mise en valeur pleinement opérationnel.
En complément, cinq autres sites remarquables sélectionnés en comité de pilotage FTI Corse bénéficieront également de ce dispositif sur la période 2020-2021.
De surcroît, une étude dédiée à l'identification exhaustive des principales friches touristiques
de l'île apportera une contribution précieuse pour éclairer les perspectives d'investissements
en la matière et des orientations que veut se donner la Collectivité de Corse avec la création
d’une chaine insulaire d'hébergement haut de gamme (cf. fiche n°7).
Enfin, Atout France mobilisera son ingénierie et ses moyens propres afin de porter à
maturation le projet de « Living Tourism Lab », figurant au cœur de la feuille de route de
lATC, et qui porte une ambition de transformation de grande ampleur de l'appareil
touristique insulaire, afin qu'il puisse résolument s’orienter vers une activité pleinement
durable portée par la culture de l'innovation.
æ Consulter la fiche action n° 3 jointe en annexe pour de plus amples précisions.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 17Action n° 4 — Conforter la montée en compétences et sécuriser les parcours
professionnels des saisonniers, notamment par une expérimentation de « CDI quatre
saisons ».
L'emploi lié au tourisme se compose d'emplois « réguliers » et surtout d'emplois saisonniers
(contrats à durée déterminée en haute saison).
En 2018, on compte 6 735 emplois salariés réguliers en fin d'année et près de 15 500
saisonniers au pic de la saison touristique, soit plus de 10% des postes ETP du secteur
privé.
La Corse est ainsi la région qui possède la plus forte saisonnalité de l'emploi. Selon l'Insee
Corse le nombre d'emplois touristiques est multiplié par 3,6 entre le mois le plus faible
(janvier) et le plus haut (août) contre 1,8 en moyenne nationale. Au mois d'août,
l'hébergement et la restauration concentrent à eux seuls 72 % des emplois touristiques. La
saisonnalité est visible dans toutes les statistiques de l'emploi (GECODIA, 2020).
La crise sanitaire a ainsi fortement impacté l'emploi dans le secteur touristique et en
particulier celui des saisonniers. Selon les estimations de GECODIA à partir des données
ACOSS l'emploi saisonnier a connu une diminution de -27,5 % sur l’année au pic de la
saison soit une perte de 4100 postes de travail en 2020.
Quatre types de mesures sont ainsi proposés :
1. Sécuriser les parcours : l'Etat et l'Agence du Tourisme de la Corse pour la
Collectivité de Corse proposent de procéder à une expérimentation par un appel à
projets pour étudier les conditions de mise en place d’un CDI « quatre saisons —
quattru staggioni ». L'objectif sera, à partir d’un pool d'employeurs volontaires à cette
démarche, d'étudier les conditions de sécurisation des parcours des personnels
saisonniers de ces établissements et de tester les conditions d’une annualisation du
temps de travail de saisonniers dans des entreprises volontaires, selon des modalités
de type CDI intermittent ou CDI « quatre saisons — quattru staggioni » à déterminer.
2. Faire monter en compétences les personnels: au-delà de la sécurisation des
parcours, la montée en compétence des personnels du secteur est une nécessité. La
formation est un levier essentiel à une relance économique. La mise en place de
formations adaptées, répondant aux attentes des entreprises est primordiale pour tenir
compte notamment de l’évolution des métiers (normes réglementaires en matière de
sécurité alimentaire, environnementale et sanitaire; évolution des nouvelles
technologies de l'information)
Le Pacte régional d'investissement dans les compétences (PRIC) signé entre l'Etat et
la Collectivité de Corse devra être un « accélérateur » permettant à la Collectivité de
Corse de mettre en place des actions innovantes dans le cadre de sa politique de
formation et d'orientation professionnelles telle que détaillée dans le CPRDFOP, et
en cohérence avec sa politique de développement économique (SRDEIÏ), à
destination des demandeurs d'emploi, des travailleurs handicapés et des jeunes les
moins qualifiés. Une partie du PRIC sera mobilisée par la Collectivité de Corse au
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 18bénéfice de l'accompagnement et du développement des compétences dans le secteur du tourisme.
Aujourd’hui, il s’agit dans le cadre de la poursuite de l'effort d'adaptation de l'offre de
formation, de faire remonter du terrain des projets visant à expérimenter de nouvelles
solutions dans la prise en charge de la formation et à former des publics avec des
contenus répondant aux besoins véritables des employeurs.
3. Favoriser l'apprentissage et l'alternance des jeunes dans le secteur touristique :
l'ATC a décidé d'encourager l'emploi des jeunes à travers la mise en place de
dispositifs d’alternance et d'apprentissage dans les filières du tourisme, prévus par la
mesure 4.2 du volet « Salvezza ». La mise en place de partenariats permettra de
mobiliser les acteurs du secteur touristique à l'accueil d’apprentis et d’alternants.
A cet effet, l'ATC a décidé de mettre en place une plateforme numérique avec pour
objectif de faciliter la mise en relation des entreprises et des jeunes dans les métiers
de la filière tourisme dont la mise en œuvre est prévue dès 2021.
4. Créer un tiers-lieu pour les saisonniers et les entreprises du tourisme : sur une
île où la main d'œuvre touristique représente environ près de 23 000 personnes, il
n'existe pas d'espace spécifique d’information et d'accompagnement dédié à ce public
(l'offre d'emplois, l'offre de formation, le logement, l'accompagnement social), Un
« village des saisonniers » sera créé, tiers lieu ouvert à des partenaires institutionnels,
des professionnels, des associations, des organismes de formation qui partagent un
projet à destination des saisonniers. Il assurera un accueil physique et numérique et
proposera Un bouquet de services. Le financement de cette action sera apporté par la
Collectivité de Corse via l'ATC.
æ Consulter la fiche action n° 4 jointe en annexe pour de plus amples précisions.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 19Action n° 5 — Réguler la location touristique meublée.
Estimation du nombre de meublés touristiques en Corse : 50 000 unités
Les meublés du tourisme sont définis par le Code du tourisme comme des « villas,
appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une
clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la
semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. »
La location des meublés de tourisme a connu un très fort développement ces dernières
années (cf. les cahiers du tourisme #4 consacré aux meublés de tourisme — Analyse des
données AÏRDNA de janvier 2018 à octobre 2020) : 41 609 logements entiers ont été
proposés à la location en 2019 (50 205 en 2020) générant un chiffre d’affaires de près de
296 M€.
La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.
Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de
déclaration simple. Par ailleurs et dans les zones où des tensions fortes existent pour
l'accès au logement, la multiplication de meublés de tourisme peut venir concurrencer
l'objectif de logement des actifs. Cette prise de conscience amène les pouvoirs publics à
souhaiter réguler cette location touristique meublée en s'appuyant sur les textes
réglementaires en vigueur.
Dans les villes qui l'ont décidé par délibération du Conseil municipal ou intercommunal
compétent, toutes les locations touristiques, qu'il s'agisse de la résidence principale ou
secondaire, devront disposer d’un numéro d'enregistrement à publier dans chaque
annonce de location. Les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel...) ont
l'obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro
d'enregistrement. Elles ont également obligation de reverser la taxe de séjour collectée.
Par ailleurs, dans les communes ayant mis en place cette procédure d'enregistrement
(aucune en Corse à ce jour), toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui
est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au
cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de
force majeure.
La procédure du numéro d'enregistrement ne s'applique que dans les communes ayant
préalablement adopté un règlement relatif au changement d'usage (cf. fiche action -
technique), au regard du constat d'une pénurie de logements dédiés à l'habitat permanent
où d’une tension sur ce marché.
Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir
modifier l'usage du logement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local
meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de
passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.
Le loueur est concerné dans toute commune connaissant des tensions sur le marché du
logement dès lors que le Conseil municipal ou intercommunal compétent a délibéré pour la
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 20mise en place d'une procédure d'autorisation de changement d'usage (communes de plus
de 50 000 habitants) ou sur décision du préfet sur proposition du maire (dans les autres
villes).
Une incitation des maires à la mise en place d’une régulation des locations
touristiques meublées, dans les communes qui le nécessitent, sera mise en œuvre
afin d’assurer aux EPCI et communes concernées un accès facilité à l'information et à
un accompagnement resserré des services de l'Etat pour la mise en œuvre des
mesures réglementaires en vigueur. || s’agira de décliner localement les productions
du groupe de travail national mis en place le 5 février 2021 par la Ministre en charge
du logement.
Afin de mieux appréhender la problématique avec tous les acteurs concernés, et envisager
les mesures nécessaires pour réguler les excès potentiels du développement des meublés
de tourisme, il est prévu un travail collectif à brève échéance qui pourrait prendre la forme
d'un comité de pilotage impliquant toutes les parties prenantes de la problématique (Etat,
Collectivité de Corse, ATC, EPCI, Associations des Maires, etc.)
æ Consulter la fiche action n° 5 jointe en annexe pour de plus amples précisions
juridiques.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 21Action n° 6 —- Accompagner les acteurs du tourisme vers une transition écologique
La construction de la « Feuille de route territoriale de relance du tourisme » s'inscrit dans la
continuation des objectifs de la feuille de route 2018-2021 de l'ATC et du partenariat conclu
en 2019 avec l'ADEME. Elle vise le développement d'un tourisme local fondé sur la
protection des ressources et un positionnement différencié de la destination Corse « Île verte
de Méditerranée ».
Cette action comporte trois volets :
1 — Le Fonds Tourisme Durable : La crise sanitaire a fortement impacté le secteur du
tourisme. L'enveloppe France Relance dédiée au tourisme durabie en Corse de 5 M€ va
ainsi permettre d'accélérer et massifier les transitions écologiques initiées de manière
conjointe entre l’ATC et l'ADEME.
Cette enveloppe va ainsi s'articuler autour de trois mesures : la transition écologique dans
l'hébergement touristique, la transition écologique dans la restauration et le slow tourisme.
« Verdissement de l’hôtellerie (budget 3.8 M£)
- Rénovation énergétique
- Energies renouvelables
A. Améliorer les performances économiques et environnementales des établissements :
offre clés en main pour accompagner les entreprises (audit)
B. Développer le solaire thermique : offre clés en main, sans apport financier, pour
équiper de solaire thermique via un « tiers investisseur »
+ Verdissement de la restauration (budget 1 M€)
- Rénovation énergétique
- Energies renouvelables
- Lutte contre le gaspillage
- Organisation de circuits courts (ancrer les restaurants dans la chaîne de valeur locale, ...)
+ Accompagnement du « slow tourisme » (budget 0.2 M€)
Il s’agit d'aider les produits du tourisme rural : routes thématiques, œnotourisme,
En termes de :
- Structuration de l'offre
- Communication
- Investissements (acquisition de matériel) — développement du VAE, …
Il — Le développement d’un nautisme international et durable en accompagnant les
acteurs vers une préservation des espaces maritimes : Le nautisme corse compte 575
établissements dont 60 % sont employeurs et mobilisent 930 équivalents temps plein. Le
chiffre d’affaires du nautisme en Corse est de 303 ME€, dont 60ME£ de valeur ajoutée pour 1
500 postes salariés et environ 150 non-salariés, 37 % des structures emploient plus de 10
salariés.
Le réseau des ports de plaisance et zones de mouillage organisés offre 11 098 postes (70%
soit 7 771 réservés aux abonnés et 30%, soit 3 327, pour le passage) :
- 8 182 places dans les ports (74 % soit 6 087 aux abonnés et 26 % soit 2 095 au passage);
- 2916 dans les ZMEL (58% soit 1 684 aux abonnés et 42 % soit 1232 au passage).
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 22Compte tenu de l'importance du nautisme en Corse et de la nécessité de concilier pression
touristique et préservation des sites littoraux, quatre axes de développement sont à
privilégier, dont les actions pourront être financées dans le cadre du futur CPER voire du
PTIC :
À. L'’accélération de la transition écologique des ports et des mouillages organisés.
B. Le renforcement du positionnement de la destination corse pour la plaisance et la grande
plaisance
C. La professionnalisation des métiers de la mer
D. L'audit et le suivi des ports de plaisance avec la mise en place d'objectifs par bassin de
navigation, à l'initiative des collectivités locales concernées, et sous leur autorité
Il. La préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel de la Corse au travers
notamment la gestion des espaces naturels et des Grands Sites.
Le PADDUC dans son annexe 8, Schéma d'Orientation pour le Développement Touristique,
évoque les Sites Touristiques Majeurs « dont l'intérêt ou la valeur environnementale, paysagère,
historique ou symbolique est attestée par l'existence d’un dispositif de protection qu'il soit régional,
national ou international. »
Cette approche est aujourd’hui croisée avec les exigences environnementales, économiques,
sociales et sociétales inscrites au sein de la « Feuille de Route de l'ATC » et qu’encadrent les
principes directeurs suivants :
- _ Diminution des pressions sur les territoires pour une meilleure gestion des sites,
- Etalement dans le temps et dans l’espace pour une optimisation de l'appareil de production et
une réduction de la précarité de l'emploi,
- Augmentation de la ressource unitaire par séjour en jouant sur toutes les possibilités en matière
d'effet de levier du tourisme sur les autres secteurs d'activité.
Les projets de valorisation des Sites Touristiques Majeurs s'inscrivent dans cette logique d'un
« riacquistu » équilibré de l’activité économique par le tourisme.
Les Grands Sites sont des objets emblématiques de la politique touristique de l'ATC : ils sont
au croisement de la protection et du développement, ils mettent en œuvre des stratégies
exemplaires de régulation et d'optimisation de la fréquentation en s'appuyant sur
l'aménagement et en faisant appel à l'innovation.
Par ailleurs, leur impact économique n'est jamais circonscrit à l'échelle locale, il se situe au
niveau régional et leur gouvernance doit donc, peu ou prou, se situer à cette échelle
également.
La démarche des Grands Sites, donnant lieu à des OGS (opérations grands sites), est
assise sur deux fondamentaux :
- Le caractère exceptionnel, unique, singulier
- Le caractère vivant par l'interaction entre l’homme et la nature
Les défis relevés par les gestionnaires d’'OGS sont au nombre de trois :
- La préservation et la restauration de paysages attractifs mais fragiles
- L'organisation intelligente d'une fréquentation intense qu'il faut optimiser
- La promotion des valeurs du développement durable
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 23L'ensemble de ces initiatives s'inscrivent plus largement dans le cadre d’une orientation
partagée en faveur de la transition écologique et du tourisme durable, qui a vocation à
irriguer l’ensemble des investissements publics dans l'île.
æ Consulter la fiche action n° 6 jointe en annexe pour de plus amples précisions.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 24Action n° 7 — Accroître la chaîne de valeur touristique et créer une chaîne insulaire
d'hébergement haut de gamme
La saisonnalité de l’activité touristique est, du fait de son poids dans le PIB Corse, un facteur
de vulnérabilité. Même si ces dernières années un léger rallongement de la saison
touristique a pu être enregistré, la crise sanitaire a mis en exergue ia nécessité de
désaisonnaliser l’activité.
L'ATC désire ainsi rendre plus résiliente l'économie touristique régionale aux possibles
nouveaux chocs que pourrait connaître le secteur dans les années futures.
L'Agence souhaite ainsi se fixer deux objectifs de développement :
- Renforcer la chaîne de valeur touristique en stimulant le développement de nouveaux
projets transverses aux différentes catégories de socio-professionnels de Corse ;
- Créer une chaîne insulaire d'hébergement haut de gamme.
Ces deux grands projets sont en parfaite adéquation avec les mesures sollicitées dans le
cadre de ce plan de relance du tourisme.
æ Consulter la fiche action n° 7 jointe en annexe pour de plus amples précisions.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 25Action n° 8 — Promouvoir la destination Corse
Dans le cadre de la délibération n°20/200 AC de l’Assemblée de Corse en date du 27
novembre 2020, le volet « Salvezza » du plan « Salvezza e Rilanciu » a été adopté. Ce
premier volet a été consacré à une première liste de mesures d'urgence visant à la
sauvegarde des entreprises et de l’activité économique, à la préservation de l'emploi et à
l’atténuation des conséquences sociales de la crise actuelle.
Au sein de ce premier volet, la mesure 2.4 vise à doper la promotion de la destination Corse
pour la saison 2021 afin de la reconnecter avec les marchés émetteurs français et
européens de proximité.
A cet effet, la Collectivité de Corse a décidé de consacrer une enveloppe de 6,3 M£ à cette
action.
æ Consulter la fiche action n° 8 jointe en annexe pour de plus amples précisions.
Feuille de route territoriale en faveur du tourisme insulaire — p. 26À Ajaccio, le 27 avril 2021
Pour l'Etat : Pour la Collectivité de Corse
Monsieur Pascal LELARGE Monsieur Gilles SIMEONI
Préfet de Corse Président
À — a ———
En présence de :
Madame Jacqueline GOURAULT Monsieur Jean-Baptiste LEMOYNE
Ministre de la cohésion des territoires Secrétaire d'Etat chargé du tourisme
et des relations avec les collectivités
territorialesFiche Action n° 1
Accentuer le soutien à l’investissement et
l’accompagnement des TPE-PME
dans le secteur touristique
Les TPE représentent une très large part du tissu économique et leur poids est majeur au sein du secteur touristique est important, et la crise de la Covid-19 et ses conséquences sur la saison sont susceptibles d’entrainer une déstabilisation du secteur.
Cette action s'inscrit dans ie cadre du Programme Exceptionnel d'investissement (PEI) au sein du Plan Pinville de soutien aux TPE-PME. La moitié de cette enveloppe est fléchée spécifiquement pour les acteurs du tourisme. Les TPE et petites PME représentent une très large part du tissu économique de la Corse, leur poids est majeur au sein du secteur touristique et la crise de la Covid-19 et ses conséquences sur la saison 2020 ont entraîné une déstabilisation forte du secteur.
Pour permettre aux entreprises du secteur touristique de mieux résister à la crise sanitaire, compte tenu des dispositifs déjà mis en place par l'Etat et la Collectivité de Corse, il apparaît nécessaire et indispensable de compléter l'éventail des outils avec de l’aide directe (subventions) aux entreprises. C’est l'objectif de l'action « Accentuer le soutien à l'investissement et l'accompagnement des TPE-PME dans le secteur touristique ».
Un appel à projet sera lancé en ce sens, appel à projet dont les caractéristiques sont les suivantes :
Bénéficiaires potentiels :
+ Des TPE des filières touristiques dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (ETP) et dont le CA n'excède pas 1M£ :
° Des petites PME des filières touristiques dont l'effectif est inférieur à 50 salariés (ETP) et dont le CA n'excède pas 8ME ;
+ Des associations.
Sont exclues de l'appel à projet : les entreprises franchisées, les entreprises en difficulté au sens du droit de l'Union Européenne, les Sociétés Civiles Immobilières, les sociétés financières, les entreprises ayant moins de 3 ans d'activité.
Projets admissibles :
e L'adaptation constante des TPE et petites PME aux nouveaux besoins, attentes et comportements des consommateurs,
° Le développement de nouveaux modes de commercialisation,
e Les actions de modernisation, innovantes, digitales, respectueuses de l'environnement, actions d'accessibilité et de sécurisation des locaux (portage individuel ou collectif),e Les actions collectives de dynamisation et de valorisation des entreprises (dans le cadre d’un projet d'ensemble).
+ Les frais de conseil et d'accompagnement, dans le cadre de dépenses d'investissement structurelles.
+ Les dépenses d'investissement structurelles : études/ingénierie, achats de matériel professionnel et aménagements réalisés dans le cadre de la requalification, de la modernisation, de l'extension et de la montée en gamme des entreprises.
Le matériel d'occasion ainsi que les frais relatifs à du fonctionnement ne sont pas éligibles.
Critères de sélection des projets :
Les critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
* La transition digitale, écologique et/ou énergétique dans le domaine du tourisme,
* Le retour sur investissement (prévisionnel à 3 ans),
* Le choix d’investissements pertinents en termes d’efficience économique du projet,
* La contribution à la sauvegarde ou à la création d'emplois.
Intensité du financement :
Les projets seront financés sur la base d’un taux d'intervention de 50% et seront recevables à partir d'une dépense subventionnable de 5 000 € minimum et jusqu'à 120 000 € maximum (les frais de conseil et d'accompagnement seront, pour leur part, financés sur la base d’un taux d'intervention de 50 % avec un plafond d'aide de 10 000€).
Le taux d'intervention pourra être modulé en fonction des niveaux d'engagement en termes de maintien dans l'emploi :
* Majoration de 10 % supplémentaires si maintien dans l'emploi de 1 à 3 salariés (au minimum sous la forme d'un CDD de 6 mois),
* Majoration de 20% supplémentaires au-delà de 3 salariés maintenus (au minimum sous la forme d'un CDD de 6 mois).
Le taux d'aide tous financements publics confondus ne pourra pas excéder 80%.
Comité de sélection :
Le soutien financier sera soumis à l'appréciation d'un comité de sélection composé de la Collectivité de Corse et l'Agence du Tourisme de la Corse ainsi que des services de l'Etat : la DREETS et le SGAC.
Les interventions se feront dans la limite des crédits disponibles affectés à l'ATC dans le cadre du présent appel à projets.
Les consulaires seront chargés de contribuer à la publicité du dispositif, et d'accompagner les porteurs de projets.
Le dispositif sera porté par l’'ATC, qui veillera que la décision d'octroi puisse intervenir
dans un maximum de 30 jours à la suite du dépôt de demande d'aide, avec un versement
intégral dans les 15 jours suivants.Fiche Action n° 2
Accompagner la relance en créant une
foncière tourisme, filiale de la CADEC
= Rappel du cadre général d'intervention de la Banque des Territoires
(BDT)
En tant qu'investisseur d'intérêt général, la BDT peut intervenir en fonds propres et quasi- fonds propres dans des sociétés privées, dans une logique de financement de projet.
En matière d'hébergement touristique, l'intervention de la BDT vise principalement à soutenir le volet immobilier des projets, qu'il s'agisse de création ou de rénovation d'établissements.
La BDT est également susceptible d'accompagner des projets d'équipements touristiques : bien être — thermalisme ; ports de plaisance ; événementiel — palais des congrès et parcs des expositions ; équipements sportifs ; culture — monuments historiques et monuments remarquables ; parcs à thème et de loisirs.
L'intervention de la BDT dans le financement des projets est conditionnée, a minima, aux éléments suivants :
- équilibre économique de moyen / long terme des projets ; - projet de développement et/ou modernisation avec prise en compte de critères de développement durable ;
- prise de participation minoritaire dans les sociétés.
La vocation principale de la BDT est de financer en direct les projets. Elle peut toutefois,
dans certains cas, intermédier son intervention au moyen de différents outils, dont les
foncières.
> La foncière : objectifs et principes d'intervention
Le principe général de création d’une foncière, en réponse à une situation de crise ou de tension économique, est de permettre par l'injection de fonds propres et/ou de quasi fonds propres :
- le rachat des murs de propriétaires-exploitants afin de dégager des moyens financiers immédiats et leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier d'exploitant ;
- d'injecter des fonds propres et quasi-fonds propres dans des structures de portage immobilier permettant la réalisation de travaux d'amélioration et/ou développement.
La foncière pourra intervenir selon plusieurs modalités. Il convient de noter que le terme de « foncière » est ici pris dans un sens générique et que l'outil est susceptible de se décliner en plusieurs structures de portage différentes selon les objectifs poursuivis.Interne
ll est par ailleurs à rappeler que la constitution d'un tel outil, filiale de la CADEC, avec notamment la participation de la Banque des Territoires, reste soumise à l'accord préalable des organes de décisions et d'engagements de chacune des structures parties prenantes.
Il importe donc de distinguer les deux principaux objectifs de ladite foncière : un volet « défensif » pour une réponse immédiate à des situations urgentes et un volet « offensif » en accompagnement du développement d'établissements.
1. Volet défensif
Dans le premier cas d'établissements touristiques (hôtels et campings) en difficulté économique avérée, les principaux schémas envisageables sont les suivants :
- Reprise (rachat) de l’actif immobilier, accompagnée d’un contrat de location de longue durée avec le cédant, pouvant contenir une clause de cession à terme, sans valeur de rachat (risque de requalification du contrat en crédit-bail). Il s’agit du schéma le plus classique d’une foncière. Dans la mesure du possible, des travaux de rénovation pour la mise en conformité aux standards touristiques seront réalisés par la foncière. L'intégration de travaux de rénovation permettant de contribuer à un développement durable du tourisme (gestion des énergies, gestion des approvisionnements et aménités, ...) sera valablement recherchée.
Les établissements repris seront prioritairement restitués en location à l'exploitant historique sauf en cas de difficultés économiques trop importantes par exemple. Il conviendrait dans ce cas d'identifier, en amont de la reprise un nouvel exploitant afin de déterminer, avec lui, les travaux de modernisation nécessaires et économiquement soutenables. Un engagement ferme de prise à bail à l'issue des travaux, serait dans ce cas signé, concomitamment à l'acquisition par la foncière.
- L'acquisition de l'établissement et le conventionnement d'un contrat de location sur une durée déterminée avec option d'achat de type crédit-bail immobilier (opération de lease-back) :
e la structure intervenant dans ce cas serait Corsabail, filiale de crédit-bail immobilier de la CADEC, en co-baillage avec une ou plusieurs autres structures de crédit-bail immobilier ;
e une telle intervention nécessiterait une recapitalisation de Corsabail, soit directement, soit via la CADEC (après injection de fonds par ses actionnaires).
2. Volet offensif
Dans une logique offensive, la foncière interviendra auprès d'établissements touristiques (hôtels et campings) nécessitant une restructuration du bâtiment pour mise à niveau aux standards, voire une montée en gamme, et dont les coûts ne peuvent être supportés par les propriétaires qu'avec un renforcement de leur haut de bilan. Les travaux de rénovation devront répondre à des critères de performance énergétique et de tourisme durable et intégrer un volet numérique.
Deux principaux schémas pourront être mobilisés :
- Apports en fonds propres de la foncière. Cette intervention suppose au préalable que les actifs des établissements soient, si ce n'est déjà le cas, apportés « en nature » au capital de structures de portage individuelles (type SAS ou SCI). La foncière participe alors à une augmentation de capital (apport en fonds propres)
Feuille de route territoriale pour la Corse — p. 2Interne
de ces structures permettant la levée de financements bancaires en vue de financer la restructuration des bâtiments.
L'hôtelier conserve la possibilité de retrouver la pleine propriété de son bien par le rachat des titres détenus par la foncière, à l'issue d’une période à définir dans le cadre d’un pacte d’actionnaires.
Apports en quasi-fonds propres de la foncière, en particulier des obligations convertibles en actions. Celles-ci sont émises par l'établissement touristique et souscrites par la foncière. Les obligations convertibles donnent lieu au versement d'un intérêt annuel par l'établissement touristique. Le scénario visé par la souscription de ces obligations convertibles est leur remboursement, in fine, à leur échéance (durée à définir avec l’hôtelier en fonction de son plan d’affaires). En cas de difficultés avérées de l’hôtelier à leur terme, une conversion en action peut être est réalisée.
Feuille de route territoriale pour la Corse — p. 3Fiche Action n° 3
Renforcer l'accompagnement des projets
touristiques par la mobilisation accrue de
France tourisme ingénierie
et des moyens d'ingénierie propres
d’Atout France
Dans le cadre de ia feuille de route du tourisme votée par l'Assemblée de Corse en date du
14 mai 2018, la collectivité de Corse s'est dotée d'une ambition forte en matière de
développement économique et d’internationalisation de sa fréquentation touristique.
Pour mettre en œuvre les projets structurants du secteur touristique, la collectivité de Corse
dispose au travers de l'Agence du tourisme de la Corse (ATC), de capacités d'ingénierie
territoriales aptes à compléter utilement celles mobilisées par les autres partenaires
constituant le dispositif national « France Tourisme Ingénierie ».
France Tourisme Ingénierie est une réponse à la nécessité de favoriser l'adaptation des
offres touristiques aux attentes internationales afin de permettre une meilleure diffusion des
flux actuels et futurs dans l’espace et le temps, accélérer la concrétisation des projets
d'investissement et accroître le rythme annuel d'investissement et les recettes internationales.
En parallèle à France Tourisme Ingénierie, et dans le cadre spécifique de la feuille de route
Corse du Plan de Relance, Atout France mobilisera des ressources propres pour
accompagner la réflexion opérationnelle autour de certains projets, notamment celui du
Tourism Living Lab.
> Identification des principales friches touristiques
L'apparition de « friches touristiques » dans l’île découle d’une obsolescence d’une fraction
de l'offre de bâti touristique. C'est en particulier le cas d'une partie de la petite hôtellerie
indépendante, notamment en zone rurale, de certaines résidences de tourisme, ou de la
plupart des hébergements de tourisme à vocation sociale.
Le développement de friches touristiques en montagne ou sur le littoral interroge sur le
modèle productiviste urbain actuel. Il permet de révéler des phénomènes de créativité mais
surtout de mutations dans le champ de la production touristique. Ces mutations inscrivent le
tourisme dans une transition globale (écologique, financière, économique mais aussi sociale)
qu'il convient d'accompagner.
Pour permettre un meilleur accompagnement des mutations dans le champ de la production
touristique, la connaissance des besoins en matière de réhabilitation de l'immobiliernécessite d'identifier les friches (hôtels ou centres de vacances du tourisme social
désaffectés), mais aussi, les types d'hébergements menacés de disparaître.
> Living Tourism Lab
L'Agence du Tourisme de la Corse, institution de la Collectivité Territoriale de Corse,
propose d'être le chef de file d’une expérimentation grandeur nature en matière de tourisme
durable et innovant à l'échelle de la Corse. L'objectif principal est la transformation vertueuse
du territoire en destination durable par un processus de transition écologique, numérique et
règlementaire impactant de manière profonde l'industrie touristique insulaire.
Dans cette perspective, l'ambition portée par l'ATC à horizon 2030 est d'impulser et
accompagner ce processus de transition par une approche d'intelligence collective générée
et activée au sein d’un Living Lab, conçu comme un creuset d'innovations dans les
domaines de l'économie circulaire, de l’économie verte et de l'open data appliqués au
tourisme.
Cette nouvelle approche s'inscrit dans la volonté exprimée par l'Assemblée de Corse dans
une délibération du 27 juillet 2016 de franchir une nouvelle étape dans le développement du
tourisme corse qui constitue le secteur économique le plus important de l’île. Elle est fondée
sur 3 piliers :
- La conciliation d’une croissance touristique et de la protection de la ressource dans
un territoire fragile.
- Le positionnement différencié de la destination Corse dans son environnement
concurrentiel en tant que destination préservée, d'île verte en Méditerranée
- L'augmentation des retombées économiques et sociales du tourisme tout en
refusant les pressions d’un tourisme de masse ce qui suppose de maximiser la valeur
ajoutée produite sur le territoire.
Le Corsica Living Tourism Lab,moteur du projet de transformation de la destination
Corse.
Le projet porté par l’'ATC ambitionne donc de créer une véritable dynamique d'échange entre
les parties prenantes sous la forme de processus collaboratifs, mixant savoirs professionnels
et savoirs d’usages favorisant l'émergence d'innovations, tant technologiques, que sociales
ou rêglementaires.
L'approche choisie est une approche Living Lab (LL) qui est la seule à pouvoir associer
différentes parties prenantes de la transition. Ce laboratoire expérimental du tourisme
durable intégrera les acteurs institutionnels, privés et académiques ainsi que le citoyen, qu'il
soit touriste où résident, co-créateur de valeurs et testeur de solutions pour demain dans une
logique d'intelligence collective (design thinking). L’usager est directement impliqué dans
la création, l'expérimentation et la validation de produits ou de services.
Trois enjeux majeurs ont été identifiés et structureront le programme d'investissement porté
par l'ATC et ses partenaires. Ces enjeux sont en totale cohérence avec les différents
schémas-cadres du tourisme durable en Corse (PADDUC et SDOT) et avec le SRDEII.
Le premier de ces enjeux est la transition écologique du tourisme en Corse.Le deuxième enjeu est d'inscrire cette nouvelle stratégie dans le cadre de la transition
numérique.
Le troisième enjeu est d’ordre organisationnel et réglementaire.
L'ambition affichée est de transformer de manière complète et concrète la politique
touristique de la Corse pour positionner ce territoire comme une destination innovante au
service du tourisme durable.
> Réalisation d'études pour la mise en valeur de sites touristiques
Le tourisme culturel et patrimonial constitue un enjeu fort de la politique gouvernementale
mais aussi du nouveau cadre du patrimoine voté en 2017 par l'Assemblée de Corse, qui en
fait un levier de développement économique durable du territoire. Certaines communes se
sont déjà investies dans des projets conjuguant restauration et mise en valeur de sites
patrimoniaux: site de Mariana à Lucciana, site de Sant'Appianu à Vicu.… Plusieurs
collectivités développent également depuis quelques années l’objectif d'un étalement de leur
fréquentation touristique en dehors de la saison estivale, stratégie où les richesses
patrimoniales jouent un rôle premier. Outre les communes les plus développées, cette
stratégie doit inclure des communes dites « de l'intérieur », victimes de leur dépeuplement
mais souvent riches d'un patrimoine dont la sauvegarde et la conservation soulèvent, de
manière récurrente, la question de son usage socio-économique potentiel.
Dans un contexte régional où ce domaine est sous doté et sous investi il apparaît donc
opportun d'envisager, en concertation avec leurs propriétaires, une aide au développement
de l'offre patrimoniale par la valorisation d'éléments emblématiques du patrimoine historique
de la Corse, souvent méconnus y compris au sein même de la région et ainsi encore sous-
investis sur le plan de leur valorisation. Une première liste de sites archéologiques et de
monuments historiques à fort potentiel d’attractivité a été proposée par la DRAC, dans l’idée
de confier à Atout France, sauf exception, des études de faisabilité sur leur valorisation
touristique, permettant de définir des scénarii d'exploitation pouvant justifier des interventions
de restauration et d'aménagement, avec pour postulat la préservation de leur authenticité.
Dans le cadre de France Tourisme Ingénierie, volet « projets structurants », en complément
des 4 sites ayant déjà fait l'objet d'analyses préliminaires et qui pourront, le cas échéant,
faire l'objet d'une seconde phase d’approfondissement pour une mise en œuvre
opérationnelle, 5 nouveaux sites seront sélectionnés par les partenaires du dispositif FTI et
d'autres projets proposés par l'ATC ou la Banque des Territoires. Ils feront l’objet d'études menées entre le second semestre 2020 et la fin décembre 2021.Fiche Action n° 4
Conforter la montée en compétences
et sécuriser les parcours professionnels
des saisonniers
L'emploi lié au tourisme se compose d'emplois « réguliers » (équivalent temps plein) et d'emplois saisonniers (contrats à durée déterminée sur l'été).
En 2018, on compte 6 735 emplois salariés réguliers en fin d'année et près de 15 500 saisonniers au pic de la saison touristique, soit plus de 10% des postes ETP du secteur privé. Les trois principaux secteurs d'activité des saisonniers sont la restauration (31 %), l'hébergement (29 %) et le commerce (17 %). Les activités saisonnières restantes concernent notamment les services administratifs, les transports, les activités artistiques et récréatives.
La Corse est ainsi la région qui possède la plus forte saisonnalité de l'emploi. Selon l'Insee Corse le nombre d'emplois touristiques est multiplié par 3,6 entre le mois le plus faible (janvier) et le plus haut (août) contre 1,8 en moyenne nationale. Au mois d'août, l'hébergement et la restauration concentrent à eux seuls 72 % des emplois touristiques. La saisonnalité est visible dans toutes les statistiques de l'emploi (GECODIA, 2020).
La crise sanitaire a ainsi fortement impacté l'emploi dans le secteur touristique et en particulier celui des saisonniers. Selon les estimations de GECODIA à partir des données ACOSS l'emploi saisonnier a connu une diminution de -27,5 % sur l’année au pic de la saison soit une une perte de 4100 postes de travail en 2020.
En ce qui concerne les emplois réguliers du secteur hébergement/restauration, les entreprises locales ont fait appel aux dispositifs de chômage partiel en 2020 y compris sur la période haute saison comme le montre le graphique suivant :Part des salariés du secteur hébergement-restauration en situation
d'activité partielle (en %)
Æ Part des salariés en activité partielle
Mois
Avertissement : données arrétées au 11 janvier 202:
sguetez DS:
La saison touristique draine un besoin de main d'œuvre de plus de 18 000 contrats soit environ 7000 ETP (20% de l'emploi salarié insulaire) dont les %4 sont occupés par des résidents. En Corse, la main-d'œuvre saisonnière est surtout liée à l’activité touristique.
Il est proposé dans le cadre de cette action de mettre en œuvre 4 types de mesures :
1. Sécuriser les parcours
Au-delà, de la crise sanitaire actuelle, il convient donc à moyen terme, pour répondre à la saisonnalité que connaît actuellement la Corse de répondre aux deux enjeux majeurs que sont le renforcement de la formation professionnelle et l'allongement de la saison (vers 8 à 10 mois par an) qui faciliteront la fidélisation des personnels.
L'État et l'Agence du Tourisme de la Corse pour la Collectivité de Corse proposent de procéder à une expérimentation par un appel à projets pour étudier les conditions de mise en place d'un CDI « 4 saisons ». L'objectif sera, à partir d’un pool d'employeurs volontaires à cette démarche, d'étudier les conditions de sécurisation des parcours des personnels saisonniers de ces établissements et de tester les conditions d’une annualisation du temps de travail de saisonniers dans des entreprises volontaires, selon des modalités de type CDI intermittent ou CDI « quatre saisons » à déterminer.
2. Faire monter en compétences les personnels
Au-delà de la sécurisation des parcours, la montée en compétence des personnels du
secteur est une nécessité. Cela passe par la formation qui est un levier essentiel à une
relance économique.
Il s'agit de protéger les publics que sont les jeunes entrants sur le marché de l'emploi, les
actifs fragiles et les demandeurs d'emploi sans compter les personnels saisonniers.Les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie restauration ne sont pas exempts des évolutions
que connaissent les autres secteurs de l’économie.
Deux grands facteurs conduisent ces secteurs à une évolution des métiers :
- Les nouvelles technologies de l'information et de la communication qui transforment à la
fois la demande de la clientèle à la recherche d'informations plus immédiates, plus précises
et comparatives et les modes de gestion des entreprises du secteur qui doivent s'adapter à
une offre de plus en plus concurrentielle et internationale, où la qualité de l’accueil et de
service deviennent des enjeux déterminants.
- La prise en compte de normes réglementaires plus exigeantes en matière de sécurité
alimentaire et environnementale qui renforce le besoin de professionnalisation dans la
gestion des établissements. Ces questions deviennent également des avantages
concurrentiels face à une clientèle de plus en plus sensibles à ces enjeux. Ainsi, le
développement du «tourisme vert» du «tourisme solidaire » ou de l’« agri-tourisme »,
conduisent à un élargissement de la gamme des produits de l'industrie touristique et à un
développement des « éco-compétences ».
Sur le plan de l'emploi, ces évolutions conduiront à une large diffusion des compétences
informatiques, ainsi qu'à une hybridation de certaines fonctions qui emprunteront aux métiers
du tourisme, du commerce et de l'informatique. Elles amèneront également à un
renouvellement et à une requalification des métiers de contacts (réceptionniste, maître
d'hôtels, ..) afin d'assurer une meilleure prise en compte de « l'interculturalité » liée à l'internationalisation des flux touristiques.
Le secteur aura aussi à faire face à un important besoin de renouvellement de sa pyramide
des âges notamment pour ce qui concerne les dirigeants d'établissements. La formation des
repreneurs de structures de l'hôtellerie restauration tourisme, est un enjeu important pour le
maintien et la montée en gamme de beaucoup d’entre elles,
Enfin, le training aux langues étrangères (a minima l'anglais) doit faire l’objet d’un plan
concerté entre les établissements de formation (dont l'AFPA), l'ATC et la Collectivité de
Corse.
C'est dans ce cadre qu'est lancé l'appel à projets du Pacte Régional d'investissement dans
les Compétences (PRIC). Ce pacte vise à augmenter d'ici fin 2022 le nombre de places
supplémentaires à destination des demandeurs d'emploi et des jeunes, volonté qui trouve
toute sa place dans le contexte de relance de l’activité économique amplifié par la crise
sanitaire actuelle.
Deux ambitions fortes animent ce PRIC :
° Adapter les compétences pour mieux répondre aux besoins des entreprises
°e Former les publics faiblement qualifiés.
Aujourd’hui, il s’agit dans le cadre de la poursuite de l'effort d'adaptation de l'offre de
formation, de faire remonter du terrain des projets visant à expérimenter de nouvelles
solutions dans la prise en charge de la formation et à former des publics avec des contenus
répondant aux besoins véritables des employeurs.De plus, le Pacte régional d'investissement dans les compétences (PRIC) signé entre l'Etat
et la CdC devra être un « accélérateur » permettant à la collectivité de Corse de mettre en
place des actions innovantes dans le cadre de sa politique de formation et d'orientation
professionnelles telle que détaillée dans le CPRDFOP, et en cohérence avec sa politique de
développement économique (SRDEIl), à destination des demandeurs d'emploi, des
travailleurs handicapés et des jeunes les moins qualifiés. Une partie du PRIC sera mobilisée
par le Collectivité de Corse au bénéfice de l'accompagnement et du développement des
compétences dans le secteur du tourisme.
3. Favoriser l'apprentissage et l'alternance des jeunes dans le secteur touristique
L'ATC a décidé d'encourager l'emploi des jeunes à travers la mise en place de dispositifs
d’alternance et d'apprentissage dans les filières du tourisme. C'est ce que prévoit la mesure
4.2 du volet « Salvezza » adopté par l'Assemblée de Corse le 27 novembre 2020.
Il s'agira notamment, par la mise en place de partenariats, de mobiliser les acteurs du
secteur touristique à l'accueil d'apprentis et d’alternants.
A cet effet, l'ATC a décidé de mettre en place une plateforme numérique avec pour objectif
de faciliter la mise en relation des entreprises et des jeunes dans les métiers de la filière
tourisme dont la mise en œuvre est prévue dès 2021.
— estimation : 398 000 € dont 250 000 £ de la Collectivité
4. Créer un tiers-lieu pour les saisonniers et les entreprises du tourisme
Sur une île où la main d'œuvre touristique représente environ près de 23 000 personnes, il
n'existe pas d'espace spécifique d'information et d'accompagnement dédié à ce public
(Foffre d'emploi, l'offre de formation, le logement, l'accompagnement social),
Dans un contexte, où les emplois et les métiers du tourisme sont en déficit d'attractivité et au
moment où les entreprises corses ont besoin de fidélisation des ressources humaines, la
création d’un tiers-lieu pour informer et accompagner les saisonniers en activité ou
demandeurs d'emploi apparait comme une nécessité.
Le « village des saisonniers » sera un tiers lieu ouvert à des partenaires institutionnels, des
professionnels, des associations, des organismes de formation qui partagent un projet à
destination des saisonniers. || assurera un accueil physique et numérique et proposera un
bouquet de services :
- Information : les métiers, les filières professionnelles, les qualifications, les contrats
en alternance.
- Conseils : rendez-vous individuels en visio-conférence, positionnement, diagnostic
emploi/formation, bilan de compétences...
- __ Banques d'offres d'emploi et de CV de saisonniers
- Offres de formation-_ Diffusion des offres de logements saisonniers
- Mise en relation employeurs, saisonniers et centres de formation: aide à la
recherche d'emploi, aide au recrutement, aide à l'orientation.
Ingénierie de formation personnalisée selon les besoins de formation des établissements.
Le financement de cette action sera apporté par ia Collectivité de Corse.
— estimation : en coursFiche Action n° 5
Réguler la location touristique meublée
Les meublés du tourisme sont définis par le Code du tourisme comme des « villas,
appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une
clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la
semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. »
Les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme prévoient des mesures
d'encadrement de la location touristique meublée.
Ces dispositions offrent aux communes la possibilité de mettre en œuvre une procédure
d'enregistrement des meublés de tourisme, sous réserve que ces communes, où
l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent, aient mis
en place, au préalable, la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux
d'habitation, au sens des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
La mise en œuvre de la procédure d'autorisation administrative de changement d'usage est
obligatoire pour les communes de plus de 200 000 habitants. Cette procédure d'autorisation
est facultative pour les autres communes. Pour ces collectivités, la décision d'instaurer une
procédure de changement d'usage des locaux d'habitation relève en principe du préfet, sur
proposition du maire de la commune, sauf dans les communes appartenant à une zone
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (dont la liste est fixée par le décret
mentionné au | de l'article 232 du code général des impôts concernant les logements
vacants), où elle relève de l'organe délibérant de la commune ou de l’'EPCI compétent en
matière d'urbanisme.
La procédure d'autorisation de changement d'usage doit être justifiée par un strict motif
d'intérêt général, en étant proportionnée et non discriminatoire dans son application. Elle
conditionne la procédure optionnelle de mise en place d’un numéro d'enregistrement des
meublés de tourisme (y compris les résidences principales), qui s'accompagne d'obligations
pour les loueurs et les intermédiaires de location (plateformes numériques...
La demande doit en particulier être justifiée par l'existence d'une tension locale sur le
marché du logement, établissant que les ménages logés ou souhaitant se loger sur cette
commune sont confrontés à une difficulté d'accès à des logements adaptés à leurs ressources financières.
La grande majorité des communes, qui ne sont pas confrontées à une situation de tension
en matière de logement, n'ont pas vocation à mettre en place le numéro d'enregistrement
des meublés de tourisme. Le droit commun reste en effet la liberté de location touristique de
la résidence principale ou d'une résidence secondaire, avec comme seule obligation une
déclaration en mairie pour la location de la résidence secondaire, comme cela est prévu au Il
de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.Cette liberté des loueurs relève de la liberté du commerce et de l'industrie.
Le 5 février 2021 une feuille de route commune a été adoptée au niveau national en
matière de meublés de tourisme, fixant un programme de travail commun entre l'Etat, 7
associations de collectivités territoriales, et 30 villes, agglomérations et métropoles. Cette
feuille de route propose plusieurs actions concrètes parmi lesquelles la publication d’un
guide à l'été 2021 sur la réglementation relative aux meublés de tourisme qui fera l'inventaire
exhaustif du régime légal, des sanctions, des dispositions fiscales et des solutions locales
déployées.
Par ailleurs, un troisième décret d'application de la loi du 27 décembre 2019 (dite loi
Engagement et Proximité) entrera prochainement en vigueur. Il aura pour objectif de
permettre aux communes qui le souhaitent de soumettre à autorisation la transformation de
locaux commerciaux en meublés de tourisme. Une incitation des maires à la mise en
place d’une régulation des locations touristiques meublées, dans les communes qui le
nécessitent, sera mise en œuvre afin d'assurer aux EPCI et communes concernées un
accès facilité à l'information et à un accompagnement resserré des services de l'Etat
pour la mise en œuvre des mesures réglementaires en vigueur. Il s’agira de décliner
localement les productions du groupe de travail national mis en place le 5 février 2021
par la Ministre en charge du logement.
Afin de mieux appréhender la problématique avec tous les acteurs concernés, et envisager
les mesures nécessaires pour réguler les excès potentiels du développement des meublés
de tourisme, il est prévu un travail collectif à brève échéance.
1. Accompagnement et diffusion des informations réglementaires
Ainsi, les sous-préfets d’arrondissements seront mobilisés afin d'inciter et d'accompagner les
communes justifiant d’une tension locale sur le marché du logement dans la mise en place
d'une régulation des meublés de tourisme si elles le souhaïitent. Pour les communes
n’appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et
confrontées à une situation de tension en matière de logement, la procédure de changement
d'usage des locaux d'habitation peut être mise en œuvre par le préfet sur proposition du
maire de la commune. La mise en place de ces procédures sera encouragée, pour ces
communes, par les services de l'Etat.
Une fois la régulation mise en œuvre en Corse dans le cadre des possibilités réglementaires
actuelles, un bilan d'étape serait réalisé dès l'automne 2022 afin d'en mesurer les effets sur
le secteur de l'hébergement touristique.
2. Déploiement des contrôles
Par ailleurs, la DRFIP établit actuellement par ailleurs un plan de contrôle renforcé sur les
revenus générés par les meublés de tourisme, sur la base des revenus perçus en 2020.
Une évaluation des dispositifs de défiscalisation immobilière sera également menée, afin
d'identifier leurs effets précis dans les communes où certains ménages sont confrontés à
une difficulté d'accès à des logements adaptés à leurs ressources financières.3. Renforcement des mesures sanitaires dans les locations meublées
De plus, les locations opérées au sein des habitations collectives génèrent la circulation de
touristes dans des locaux à usage d'habitation, sans protocole d'hygiène spécifique
obligatoire et contrôlé. Ainsi, les poignées de portes, les interrupteurs, les ascenseurs, et
autres supports, sont des vecteurs potentiels de transmission de la COVID entre la
population résidente et les voyageurs.Fiche Action n° 6
Accompagner les acteurs du tourisme vers
une transition écologique
La construction de la « Feuille de route territoriale de relance du tourisme » s'inscrit dans la
continuation des objectifs de la feuille de route 2018-2021 de l'ATC et du partenariat conclu
en 2019 avec l'ADEME. Elle vise le développement d'un tourisme local fondé sur la
protection des ressources et un positionnement différencié de la destination Corse « Île verte
en Méditerranée » et s'articule avec les politiques portées par la Collectivité de Corse dans
ce domaine avec l'Agence d'Urbanisme de la Corse et l'Office de l'Environnement de la
Corse.
Cette action comporte trois volets :
1 — Un tourisme durable : La crise sanitaire a fortement impacté le secteur du tourisme.
L'enveloppe France Relance dédiée au tourisme durable en Corse de 5 M€ va ainsi
permettre d'accélérer et massifier les transitions écologiques initiées de manière conjointe
entre l'ATC et l'ADEME.
Cette enveloppe va ainsi s’articuler autour de trois mesures : La transition écologique dans
l'hébergement touristique, la transition écologique dans la restauration et le slow tourisme.
Cette enveloppe va ainsi s’articuler autour de trois mesures :
1. La transition écologique dans l'hébergement touristique par les actions suivantes
(3,8 M€) :
a. Offre clé en main « performances économiques et environnementales » :
accompagner les entreprises du tourisme via le financement d'audits
(analyse des flux) pour faire la chasse aux gaspillages énergie, eau, déchets,
achats.
b. Accompagnement d'offres clé en main, sans apport financier, pour le solaire
thermique : un "tiers investisseur", professionnel de la filière solaire, propose
aux hébergeurs un service « clé en main » de vente de chaleur renouvelable
(pas d'investissement, ni de maintenance à gérer) : gains de trésorerie,
baisse des coûts, garantie d’un suivi et d'une performance des installations.
c. Soutien au développement de démarches d'écosystèmes locaux vertueux
inter établissements (démarches d'EET visant la mutualisation
d'équipements, de services, de ressources, voire de produits). Soutien à la
formation et l'accompagnement du réseau d'Ambassadeurs du Tourisme
Durable initié en 2020 en partenariat avec l'ADEME.
d. Renforcement de la capacité d'ingénierie des hébergements pour concevoir
et réaliser des investissements tournés vers la transition écologique
(photovoltaïque, hydromaréthermie, écolabel, gestion des déchets,
restauration locavore, slow tourism...).2. La transition écologique dans la restauration par les opérations suivantes (1 M€) :
a. Réduire et maîtriser les coûts fixes (accompagner et aider à la formation et
au petit investissement sur énergie, eau, déchets, gaspillage alimentaire)
b. Ancrer les restaurants dans les territoires et la chaîne de valeur locale avec
des produits de qualité (circuits courts de proximité et de qualité, synergies
pérennes avec les acteurs du tourisme local et les producteurs locaux)
c. Favoriser l'engagement écologique comme un avantage concurrentiel et
point de différenciation par la valorisation des démarches (outils de
communication)
d. Développer les principes de l'alimentation durable (local, de saison, bas
carbone...)
e. Accompagner les petits investissements dans le cadre de l'économie
circulaire
3. Le slow tourisme autour d'opérations (0,2 M€) visant à :
a. inciter à la mobilité active par le développement du vélo à assistance
électrique (VAE) sur bornes de recharge solaire, en accompagnant des
hébergements à s'équiper. Parallèlement, ces hébergements pourront
ensuite viser le label Accueil Vélo (électrique), et pourquoi pas proposer des
itinéraires reliés à la boucle du GT20 ;
b. Développer le recensement, et des cartographies locales et la valorisation
des points à haute valeur environnementale, culturelle et patrimoniale (y
compris cuisine et artisanat local) ;
c. Faire le lien avec le volet Restauration pour valoriser le circuit court, les
productions locales corses dans les structures touristiques, sensibiliser au «
consommer local et de saison ».
Il — Le développement d’un nautisme international et durabie en accompagnant les
acteurs vers une préservation des espaces maritimes
Le nautisme corse compte 575 établissements dont 60 % sont employeurs et mobilisent 930
équivalents temps plein. Le chiffre d'affaire du nautisme en Corse est de 303 M€, dont 60M€
de valeur ajoutée pour 1 500 postes salariés et environ 150 non-salariés, 37 % des
structures emploient plus de 10 salariés.
Le réseau des ports de plaisance et zones de mouillage organisés offre 8 180 postes à quai
dont 5 440 réservés aux abonnés, 2 100 dédiés au passage, 400 pour les professionnels
(loueurs, promenades en mer), 190 pour la pêche et 50 pour les associations et clubs de
plongée.
Les anneaux sont répartis à 74 % entre les abonnés et les professionnels et 26 % pour le
passage. Pour les 2 920 bouées des zones de mouillage la répartition est de 42 % pour le
passage et de 58 % pour les abonnés.
Compte tenu de l'importance du nautisme en Corse et de la nécessité de concilier la
pression touristique et la préservation des sites littoraux, quatre axes de développement sontà privilégier, dont les actions seront financées dans le cadre du futur CPER voire du PTIC,
dont les actions pourront être financées dans le cadre du futur CPER voire du PTIC :
A. L'accélération de la transition écologique des ports, des mouillages forains et des
mouillages organisés.
B. Le renforcement du positionnement de la destination corse pour la plaisance et la
grande plaisance
C. L'accompagnement à la lutte contre les déchets marins
D. La professionnalisation des métiers de la mer
E. L'audit et le suivi des ports de plaisance avec la mise en place d'objectifs par bassin
de navigation, à l'initiative des collectivités locales concernées, et sous leur autorité
- A. L’accélération de la transition écologique des ports, des mouillages forains
et des mouillages organisés
A.1 L'accueil dans les ports
La Corse compte 22 ports de plaisance, 3 abri-côtiers et 6 marines pour un total de
12 000 postes à quai.
L'ATC s'est fortement investie sur trois programmations à l'appui de différents CPER
pour soutenir des aménagements permettant aujourd’hui aux ports de plaisance
corses d'offrir Un niveau de services supérieur à la moyenne française.
Des efforts restent cependant à produire dans le domaine de la qualité
environnementale qui reste un aspect sensible malgré les efforts produits par l'OEC
autour de la certification «Port propre », seule démarche de gestion
environnementale des ports de plaisance à l'échelle européenne mais qui ne
concerne, à l'heure actuelle, que deux ports insulaires.
Estimation des besoins en investissements — 3 M£€
A.2 L'accueil à l’extérieur des ports (mise en place d’une stratégie régionale de
mouillage forain pour la petite et la grande plaisance )
Le mouillage forain des bateaux de plaisance, pratiqué de façon intensive, détériore
les fonds sous-marins. Un navire mouille une longueur de chaine 3 fois supérieure à
la profondeur. La chaine bailaie le fond. Lors de la manœuvre, l'ancre arrache la flore
et déniche certains habitants du site.
Par arrêté du 3 juin 2019, la préfecture maritime de la Méditerranée a réglementé le
mouillage des bateaux pour favoriser la bonne utilisation de l'espace maritime à des
fins de préservation de la posidonie. L’herbier de posidonie occupe 25% des fonds
marins, il est à la fois un puits de carbone et une des sources d'oxygène les plus
importantes. Ces herbiers jouent un rôle essentiel car ils accueillent par ailleurs 25%
des espèces animales et préservent de l'érosion des sois. L'arrêté préfectoral interdit
donc le mouillage dans les zones abritant des herbiers de posidonie obligeant à
mettre en place des solutions alternatives.> L'accueil de la grande plaisance
La grande plaisance concerne les unités dont la longueur est supérieure à 24 mètres.
Une étude réalisée en 2018 a dénombré en Corse 1 955 unités supérieures à 24
mètres sur une période d'observation allant 1° mars au 31 décembre : ce chiffre
représente 1/8 de la flotte mondiale des embarcations de plus de 24 mètres, faisant
de la Corse un « hot-spot ».
Pour ces unités ne stationnant majoritairement pas dans les ports, les points
d'ancrage majeurs se répartissent entre San Fiurenzu, Calvi, Aiacciu, Bunifaziu,
Porti-Vecchju et se trouvent à 38% sur des herbiers de posidonie (77% à Bunifaziu).
L’'amarrage permettant de supprimer l’ancrage et les dégâts sur l'herbier de
posidonie, passe par la conception, la réalisation et l'installation de coffres
d'amarrage éco-conçus sur un modèle classique ou sur un principe plus innovant,
celui des nurseries-écloseries. Le coût de ces coffres est estimé entre 80 000 et
120 000€ en fonction de différents paramètres tels que l'exposition au vent, la
profondeur, le courant, …
Ces investissements permettent de protéger les écosystèmes tout en générant des
recettes liées à leur utilisation et aux services développées
Estimation des besoins en investissements — 5 M€
> Les mouillages organisés
Il existe à la fois un besoin d'adaptation des mouillages organisés existants et une
nécessité de créer de nouvelles ZMEL dans un souci de préservation des milieux.
Un réseau de mouillage sur des sites pilotes stratégiques permettrait d'en structurer
professionnellement le fonctionnement.
Les zones de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) ont vocation à participer au
développement durable des zones côtières, en conciliant les intérêts de la navigation
de plaisance, la sécurité et la protection de l'environnement. Elles proposent aux
plaisanciers des équipements plus légers que dans les ports traditionnels, permettant
toutefois une gestion et un contrôle des zones d'amarrage, tout en évitant la
prolifération incontrôlée de mouillages dits sauvages. Ces derniers posent
effectivement de nombreuses difficultés de sécurité, de salubrité et de protection de
l'environnement. L'autorisation de création d'une ZMEL est délivrée par décision du
préfet de département prise conjointement avec le préfet maritime.
Estimation des besoins en investissements — 2 M€
B. Le positionnement de la destination corse pour la plaisance et la grande
plaisanceFace à la concurrence il est important d’ancrer la destination corse comme une
destination plaisance. Les ports doivent être-représentés sur les différents salons,
des campagnes publicitaires doivent être organisées, une communication doit être
faite dans des magazines spécialisés. Un effort particulier de communication doit être
fait en direction de l'Italie.
C. Accompagnement à la lutte contre les déchets marins
La lutte contre la présence de déchets (macro et micro-plastiques) issus de la terre
en mer est pleinement intégrée dans les politiques globales de gestion des déchets.
Cette sous mesure consiste à :
- Soutenir les études des points critiques à maîtriser pour limiter les pertes en
mer ainsi que les études des pratiques actuelles de prévention/gestion (en mer/à
terre) des déchets plastiques de la filière pêche et aquaculture ;
- Développer et mettre en place des dispositifs pour faciliter la pré-collecte en
mer ;
- Développer des techniques d'élimination des engins de pêche et aquacoles
compatibles avec les critères d'accueil des installations de stockage de déchets.
D. La professionnalisation des métiers de la mer
Il est important de mettre en place un véritable plan de formation pour les
gestionnaires portuaires. Un diplôme universitaire (DU) a été mis en place à
l'Università di Corsica (Corti) en 2017. || apparaît nécessaire de continuer à proposer
des formations au sein de l’Université ainsi qu'avec le Lycée maritime de Bastia en
mettant en place un plan de formation pour les personnels de port.
E. L’audit et suivi des ports de plaisance avec la mise en place d'objectifs par
bassin de navigation, à l'initiative des collectivités locales concernées, et sous leur
autorité.
Estimation des besoins -> 0,2 M€
Ill - La préservation de la biodiversité et la mise en valeur du patrimoine naturel et les
sites emblématiques de l'île.
Il existe en Corse un lien fort entre biodiversité et qualité des paysages. Leur caractère
exceptionnel est une composante essentielle du patrimoine et de la qualité du cadre de vieinsulaires. L'attractivité de l'île dépend tout autant de la qualité des milieux que de la
préservation de ses sites remarquables et de ses paysages qu'il convient de préserver en
regard de la sur-fréquentation de certains sites parmi les plus prestigieux.
L'État et la Collectivité de Corse, s'accordent dans le cadre de cette mesure du CPER pour
apporter leur soutien aux divers acteurs de l’environnement parmi lesquels les structures de
connaissance (Conservatoire Botanique National, Groupe Chiroptère Corse...) ou de gestion
(Conservatoire des Espaces Naturels de Corse, réserves) et au réseau Natura 2000.
Il s’agira en particulier d'apporter un appui aux actions en faveur du maintien de la
biodiversité insulaire : préservation des espèces et des habitats (via les plans nationaux et
régionaux d'action ou encore la lutte contre les espèces envahissantes) et des corridors
(mise en œuvre et développement de la trame verte et bleue notamment). Ces actions
devront s'inscrire dans la territorialisation du plan national biodiversité et la stratégie 2020-
2030 de création d’aires protégées, y compris le soutien aux réserves naturelles de Corse
actuelles et en création.
3 sous-mesures sont identifiées :
- Appui à la connaissance des espaces naturels et des espèces
-_ Appui à la gestion des espaces naturels
- Mise en œuvre de la politique Natura 2000
Au-delà des financements mis en place au titre du droit commun, l'État et la Collectivité de
Corse, s'accordent, à développer une politique active de préservation et de mise en valeur
des paysages de Corse. Cette ambition pourra se décliner notamment par un soutien aux
études et actions menées dans le cadre des opérations grand site et des labels « Grand Site
de France ». L'ensemble de ces initiatives s'inscrivent plus largement dans le cadre d'une
orientation partagée en faveur de la transition écologique et du tourisme durable, qui a
vocation à irriguer l’ensemble des investissements publics dans l'île.Fiche Action n° 7
Accroitre la chaîne de valeur touristique et
créer une chaîne insulaire d'hébergement
haut de gamme
La crise sanitaire COVID-19 a permis de faire les constats suivants, au niveau local, pour le secteur touristique :
- La Corse ne possède pas de tissu productif permettant de rebondir rapidement (résilience) après la crise (cf. baromètres conjoncturels ATC),
- La Corse ne possède pas de chaîne de valeur intégrée (cf. problèmes récurrents entre disponibilités transporteurs, hébergeurs, loueurs de voiture, etc.) - Les socio-professionnels de la région ne sont pas organisés pour diminuer les risques d'opérations de leurs établissements (diminution du point mort d'exploitation par l'utilisation d’achats groupés, formations groupées du personnel, mutualisation des outils numériques, etc.)
Par ailleurs, l'Agence du Tourisme de la Corse par l'intermédiaire de son observatoire, a identifié les principaux vecteurs de désaisonnalisation du tourisme en Corse. Parmi ces principaux vecteurs, nous retrouvons les suivants : Hôtels et Résidences de Tourisme haut de gamme, Agence de voyages, Tours opérateurs, Agences immobilières, Gîtes de France, Transports aériens, Hébergement professionnel, etc.
Aussi, it convient donc à moyen terme, pour réduire la saisonnalité que connaît actuellement la Corse, de répondre aux différents enjeux majeurs que sont :
- L'intégration de la chaîne de valeur touristique en stimulant le développement de nouveaux projets transverses aux différentes catégories de socio-professionnels de la région ;
- La création d’une chaîne insulaire d'hébergement haut de gamme.
Le projet d’accroissement de la chaîne de valeur touristique par la création d'une chaine insulaire d'hébergements haut de gamme poursuit les objectifs suivants :
° En termes de politique publique
Par sa transversalité, cette opération permet de tendre vers plusieurs grands objectifs de la politique publique portée par l'Agence du Tourisme de la Corse sous l'égide du PADDUC et de la feuille de route de l'ATC pour « une transition écologique et numérique du tourisme corse, créateur de valeur et respectueux des équilibres du territoire. » Ainsi, le projet devra apporter une contribution importante à :
- La valorisation, l'entretien et la découverte du patrimoine culturel, historique, naturel et artisanal insulaire,
- La constitution d'une vitrine de la politique touristique de la Collectivité de Corse par l'élaboration d'un label alliant la qualité, l'identité et l'éco-responsabilité, - Un rééquilibrage économique pour des zones excentrées des principaux flux touristiques.e En termes économiques : innover dans l’organisation, les produits et les services
L'accroissement de la chaîne de valeur économique, entendu au sens d’un ensemble d'étapes permettant à une entreprise ou à un secteur d'activité d'obtenir un ou plusieurs avantages concurrentiels, trouve dans la création de cette chaîne d'hébergement corse plusieurs niveaux d'opérationnalité :
1. Grouper les achats afin d’alléger les coûts fixes des structures mais également pour créer des actions commerciales : achat en masse de billets d'avions, etc.
2. Mutualiser les ressources humaines formées aux métiers de l'hôtellerie via la création d’une plateforme de mise à disposition.
3. Offrir des lieux de formation en synergie avec une école hôtelière territoriale.
4. Vendre à une échelle internationale en créant une centrale de réservation qui intègre toute la chaîne de valeur touristique: du transport à la location de voiture en passant par l'hébergement...
5. Permettre de tester les services et produits innovants issus du « Living Tourism Lab » porté par l’'ATC en collaboration avec les acteurs du tourisme.
e En termes de développement local : reconstruire, améliorer, optimiser, promouvoir et commercialiser
Cette opération doit être conçue comme un outil au service des territoires et des entreprises dans une approche systémique du développement déclinable en 4 points : 1. Reconstruire :
- Identifier des friches touristiques à fort potentiel, selon l’action n° 3 du plan de relance, et créer les conditions de leur retour à l’activité en s'appuyant, entre autres, sur l’action n° 2 du pian de relance et en projetant ces sites dans un fonctionnement touristique durable (action n° 6 du plan de relance).
- Recourir aux différents types de montages envisageables en fonction des réalités rencontrées : bail à rénovation, bail emphytéotique, bail commercial, etc.
2. Améliorer :
- Aider les établissements 4* et 5* pour qu'ils investissent et plus particulièrement dans de nouveaux produits et services allant dans le sens d’un tourisme durable (action 6). -Aider les établissements 2 et 3* pour monter en gamme (ingénierie et investissement).
3. Optimiser :
- Identifier les pistes d'optimisation des processus et méthodes utilisés au sein de chaîne hôtelière régionale,
- Mettre en place une culture de l’éco-conception au sein des établissements, - Utiliser la chaîne hôtelière comme un levier de développement du tourisme durable.
4. Promouvoir et commercialiser :
- Les propriétaires des établissements membres de la chaîne hôtelière intègreront la commission promotion de l'Agence du Tourisme de la Corse pour coconstruire des actions de promotion,
- L'ATC souhaite créer une centrale de réservation de la destination Corse au sein de laquelle les établissements membres de la chaîne hôtelière seront force de proposition,- Pour optimiser le marketing de la destination Corse, une convention de partenariat sera établie entre les établissements membres de la chaîne hôtelière et l'ATC afin de mutualiser les données relatives aux clientèles.
L'Agence du Tourisme de la Corse, les services de la Collectivité de Corse, en collaboration
avec les services de l'Etat (DREETS de Corse, ADEME, AFPA, etc.) et les fédérations
socioprofessionnelles seront pleinement mobilisés afin d'accompagner l'émergence de cette chaîne d'hébergements régionale.
L'Agence du Tourisme de la Corse demande donc que, dans un premier temps, soient
financées les actions suivantes :
La réalisation d'études de projets permettant l'intégration de la chaîne de valeur
touristique (50 k€) — Un appel d'offres a été lancé en ce sens pour sélectionner un
prestataire qui accompagnera l'ATC dans l'élaboration d'une stratégie de
développement pour une chaîne hôtelière corse sur un mode participatif avec les acteurs concernés -.
La réalisation d'études permettant la structuration d'une chaîne insulaire
d'hébergement haut de gamme (50 k€).Fiche Action n° 8
Promouvoir la destination Corse
La destination corse a perdu en 2020, la moitié de ses visiteurs lors du 1° confinement et lors du passage en zone rouge en septembre 2020 alors que l’après-saison s'annonçait prometteuse. Elle a maintenu tout au long de l'hiver 2020-2021, une communication dédiée pour s'assurer que la reprise de la fréquentation soit au rendez-vous en 2021. L'enjeu est de taille. Retrouver ses parts de marché lorsque la reprise aura lieu, ancrer la destination comme une destination sécure, durable, innovante. L'Assemblée de Corse dans le cadre du plan « Salvezza et Rilanciu » a validé, le 27 Novembre 2020 (délibération n°20/200 AC), une mesure exceptionnelle (mesure 2.4 du volet « Salvezza ») relative à la promotion touristique de la Corse à hauteur de 6.3 millions d'euros.
La stratégie de promotion touristique choisie vise à apporter une réponse opérationnelle à plusieurs problématiques étroitement liées :
- Dynamiser la visibilité de la destination consécutive à une crise sanitaire sans précédent,
- Véhiculer des messages de réassurance sanitaire afin de capter de nouvelles clientèles tout en se démarquant dans le cadre d’une conjoncture de concurrence nationale et internationale exacerbée.
- Poursuivre la stratégie marketing afin d'accompagner la transformation d'un tourisme plus vertueux sur les plans environnemental, économique et sociétal dans la logique d’une politique publique des transitions écologiques et numériques inscrites dans la feuille de route territoriale pour le tourisme votée par l’Assemblée de Corse en Avril 2018.
Dans cette perspective, l'ATC a fait le choix, en 2021, d'être accompagnée dans le déploiement des campagnes de communication sur les marchés cibles par des agences expertes du domaine de la communication touristique et digitale.
Outre la production du concept créatif global de communication etde l'ensemble des supports et outils nécessaires au déploiement du plan d'action promotion, l'ATC en collaboration avec son agence de communication mettra tout en œuvre pour :
e Concevoir une communication encourageant à choisir une destination synonyme de bien-être, de sérénité, de liberté et de respect de l’environnement naturel,
e Concevoir une identité de marque territoire pouvant être portée et relayée facilement par les professionnels du tourisme et toutes les structures (OTI, OT, etc.) valorisant la destination,
+ Développer un tourisme qui bénéficie avant tout à l'économie locale.
La campagne de communication touristique prochainement déployée sera de nature à consolider l’image de la Corse durablement, favoriser le rebond des acteurs du tourisme, relancer l'activité économique tout en gardant une notion de temps et d'étalement de la fréquentation.
La nécessaire prise en compte de l’environnement concurrentiel oblige également à être innovant en matière de marketing touristique et d'opérer toutes les stratégies de différenciation potentielles. Le développement d’un marketing de valeurs peut en être une des composantes, présentant ainsi la destination comme conforme aux valeurs affichées.Dans cette séquence le marketing d’anticipation instille en filigrane une plus grande adaptabilité, une agilité manifeste de la communication touristique.
L'analyse des supports de communication actuels suggère une évolution vers davantage de flexibilité afin de répondre aux attentes d'intuitivité et aux besoins d'information permanents des publics plus que jamais orientés vers un panel d'offres étoffées et le réflexe d'achat. Cette évolution des modes de consommation commande une proposition d'informations en temps réel afin de se projeter dans un éventuel séjour. Convaincre dès le premier contact en est devenu le maître mot.