Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete lacher lanternes ou ballons
Arrêté - Arrete dinterdiction lachers ballons et lanternes
Arrêté - Arrete dinterdiction lachers ballons et lanternes
Arrêté - 2016 lachers ballons lanternes
Arrêté - arrete interdisant les lachers de lanternes et bal
Arrêté - Arrete dinterdiction lachers ballons et lanternes
Arrêté - Lacher lanternes volantes et ballons
Arrêté - arrete interdiction lacher ballons et lanternes
Arrêté - Arrete interdiction lacher ballons et lanternes
Arrêté - 1749546028 Arrete dinterdiction lachers ballons et
Arrêté - arrete lacher lanternes ou ballons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Riaillé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete lacher lanternes ou ballons)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
æ #
[__]
République
Française
D
Département
LOIRE-ATLANTIQUE
.
,: (lé
AAA
me
|
+
Commune
de
Riaillé
|
ARRÊTÉ
N° 2019_047
INTERDICTION
DE LACHER
DE LANTERNES
VOLANTES
OÙ BALLONS
È | | | | Î | | Le
Maire
de
la
commune
de
RIAILLÉ
Vu
l'article
L
2212-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R610-5
et
les
articles
R632-1,
R322-5
à R322-10
et R22-15
à
18,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
sécurité
notammant
les
risques
d'incendie
sur
les
terrains
cultivés
environnants
et
salubrité
publique
en
raison
des
restes
de
lanternes
et
ballons
(armatures
métalliques,
cordages..)
retrouvées
dispersées
sur
la
commune
ou
accrochés
à des
obstacles
(arbres,
fils
électriques,
…)
où
ils
sont
nécessairement
abandonnés
par
leurs
propriétaires. Pources
raisons,
il
est
nécéssaire
d'interdire
tout
lâcher
de
lanternes
volantes
et
ballons
sur
notre
communne.
ARRETE
Article
1 :
l'arrêté
n°
2015-053
du
29/05/2015
est
annulé.
Article
2
: Il
est
formellement
interdit
de
lâcher
des
lanternes
volantes
sur
le
territoire
de
la
commune. Article
3
:
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
poursuivis,
conformément
aux
lois
en
vigueur
et
seront
notamment
passibles
des
peines
prévues
par
le
code
pénal
R
610-5
Article
4
: Ces
mesures
sont
applicables
dès
la publication
du présent
arrêté.
Article
5
: Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Riaillé
est
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
Mairie
et dont
ampliation
sera
adressée :
Monsieur
le chef de
brigade
de
la gendarmerie
de
Oudon
/ Riaillé.
Fait
à
Commune
de
Riaillé,
le
12/04/2019
Le
Maire,
Patrice
CHEVALIER
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
Notifié
le
12/04/2019