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Arrêté - cms identification sterilisation chats errants non identifiee
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Arrêté - cms identification sterilisation chats errants non identifiee)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire,
ARRETE MUNICIPAL N° ARR.2020.56
Mise en place d'une campagne d'identification et de stérilisation des chats errants et non identifiés
Monsieur le maire de la Commune de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (Isère)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 2212.2 et L 2212.5 relatifs au pouvoir de police des Maires ;
Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code des collectivités territoriales relatifs à la police municipale ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu l’article L211-27 du Code rural relatif aux chats sans propriétaire vivant en groupe dans les lieux publics de la commune;
Vu l’article L211-22 et L211-23 du Code rural relatif aux chiens et chats errants ;
Vu l’article L241-15 du Code rural relatif aux vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence ;
Vu l’article L212-10 du Code rural relatif à l’identification des chiens et des chats ; et l’article R211-12 sur les modalités d’organisation de la capture des chats ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu la délibération n°2019.09.30.3 relative à l'identification et à la stérilisation des chats errants sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier ;
Vu la convention de partenariat en date du 11 octobre 2019 entre la Ville de St Quentin -Fallavier et la SPA de Lyon portant mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction ;
Considérant la prolifération de chats errants sur la commune, et notamment sur le centre village ;
Considérant que la capture et la stérilisation de chats errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles en vue de garantir la sécurité et la santé publiques sur le territoire de sa commune ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune seront capturés afin de faire procéder à leur identification et à leur stérilisation conformément à l'article L 212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, préalablement à leur relâche dans les mêmes lieux.
ARTICLE 2 :
La capture des chats errants dans le cadre de l'opération définie à l'article 1er, sera réalisée par des capteurs bénévoles accrédités par la Ville de St Quentin - Fallavier, des membres d'une Association de Protection Animale spécialisée dans la protection des chats sous l’autorité de la Police Municipale.
ARTICLE 3 :
L'identification ainsi que la stérilisation des animaux mentionnés à l'article Ier seront effectuées par des vétérinaires partenaires. Afin d’assurer la salubrité des lieux publics, préalablement à leur stérilisation, les animaux définis à l’article 1er en état de déchéance physiologique, présentant une pathologie incurable ou une séropositivité pourront être euthanasiés. Dans ce cas le vétérinaire restera seul juge de l’opportunité de la mise en œuvre de la mesure.
ARTICLE 4 :
Il est prévu une opération de capture du 20 juillet 2020 au 24 juillet 2020 Entre 8 h 00 et 12 h 00 Dans le lieu suivant :
- Centre-Ville
ARTICLE 5 :
L'identification de ces chats sera réalisée au nom de la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
ARTICLE 6 :
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L 211-11 de ces populations de chats sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de la SPA de Lyon.
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R 211-12 du Code Rural, la Ville St Quentin- Fallavier informera la population, par affichage et par tout moyen qu'elle jugera nécessaire des modalités de l'organisation de la campagne annuelle de capture et de stérilisation des chats errants qui seront effectuées sur son territoire, préalablement à la mise en œuvre de la campagne.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Général des Services et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la bonne exécution de cet arrêté.
Fait à Saint-Quentin Fallavier
Le 16/06/2020
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-
20200616-lmc17084-AR-1-1
Michel BACCONNIER, le Maire
Acte rendu exécutoire par :
- Publication 16/06/2020
- Notification le 16/06/2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.