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Déliberation - 019 2021 urbanisme acquisition fonciere parcelle b700
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 019 2021 urbanisme acquisition fonciere parcelle b700)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20210216-0192021-DE Reçu
le
24/02/2021
LPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
0719/2021
OBJET
: Urbanisme
: Demande
Acquisition
foncière
- Autorisation
donnée
au
Maire
pour
l'acquisition
de
la parcelle
B 700
L'an
vingt
mille
vingt
et
un,
le seize
du
mois
de
février
à 15heures
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 8 février
2021.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTII
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
/ Thierry
VISSIAN
/ Michaël
TRUCCHI
/ Nathalie
DIGANI
/ Jean
QUENCEZ
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL/
Vanessa
BEAUJAUD/
Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
/ Philippe
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX/
Maëva
THOMMERET/
Jean
Marc
OCCHIROSSI/
Sandrine
GUGLIELMINO/
Bouabdallah
LAFTAS
/ Gracienne
DODAIN
/
PROCURATIONS
:
ABSENT
:
Secrétaire
de
séance
:
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Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2334-42,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
14
février
2013,
reçue
en
préfecture
le
20
mars
2013,
confirmant
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
aux
zones
UA,
UB,
UC,
UE,
UZ
et
IIAU
du
Plan
Local
d'urbanisme,
Vu
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner,
reçue
en
mairie
le
06
janvier
2021
de
Maître
DOMENGE
Carol
demeurant
49
boulevard
Victor
Hugo
à Nice,
notifiant
la cession
par
Madame
ROBAUT
Catherine
demeurant
8 avenue
du
Château
à
La
Trinité
du
bien
immobilier
sis
Lieudit
Carlin
à DRAP,
cadastré
parcelle
B 700
non
bâtie,
d'une
superficie
de
265
m°?
au
prix
huit
mille
sept
cent
cinquante
euros
(8 750
€),
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
relatives
au
Droit
de
Préemption
Urbain,
notamment
les
articles
L.210-1
et
suivants,
L.213-1,
L.300-1,
R.216-4
et
suivants,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
du
O1
février
2021.
Considérant
la nécessité
d'assurer
un
développement
organisé
du
centre-ville,
notamment
dans
l'aménagement
futur
d'équipements
publics.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Il est
décidé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à :
—
fixer
en
accord
avec
le
vendeur
le
montant
de
l'acquisition
totale
s'élevant
à huit
mille
sept
cent
cinquante
euros
(8
750
€),
—
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
B 700,
—
de
prendre
en
charge
tous
les
frais
résultant
de
cette
transaction,
—
d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
notariés
et
actes
afférents
à l'acquisition
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Drap,
-
d'affecter
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
sur
le budget
communal,
-
de
mandater
Maître
DOGLIANI
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 21
Votants
:
27
Absents
:
O
Contre
: 0
Abstentions
:
0
Pour:
27
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
: 17/02/2021
et
publication
en
mairie
le
: 18/02/2021