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Déliberation - n412024 urbanisme acquisition fonciere autorisation donnee au maire pour lacqusition a lamiable des parcelles b 0226 et b0228
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n412024 urbanisme acquisition fonciere autorisation donnee au maire pour lacqusition a lamiable des parcelles b 0226 et b0228)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
DELIBERATION N°41/2024
OBJET : URBANISME : Acquisition foncière — Autorisation donnée au Maire pour l'acquisition à l'amiable, des parcelles B0226 et B0228
L'an deux mille vingt-quatre, le 07 du mois de juin à 10 heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du
conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mai 2024
PRESENTS : Robert NARDELLI Maire/Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Philippe MINEUR / Alexandra GHIGI-RUSSO / Serge DIGANI/ Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Catherine DINI/ Jean QUENCEZ adjoints, Christine DECORDIER / Sabrina DIVRY/ Kathy NICOLAS/ conseillères municipales déléguées, / Bouabdallah LAFTAS /Vanessa BEAUJEAUD/ Françoise DAMILANO /Romain BIANCHI /Sandrine GUGLIELMINO/ Clorinde MARCONI/ Maeva THOMMERET conseillers municipaux ABSENTS REPRESENTES : Sophie ESPOSITO par Françoise DAMILANO, Xavier JARJANETTE par Jean Christophe CENAZANDOTT// Gracienne DODAIN par Romain BIANCHI /Thierry VISSIAN par Christine DECORDIER, Jean-Pierre MONTCOUQUIOL par Martine DUNOYER DE SEGONZAC/Stephen VIALE par Sandrine GULIELMINO
ABSENTS : Nathalie DIGANI/Michaël TRUCCHH/ /Philippe JANIN
Secrétaire de séance : Vanessa BEAUJEAUD
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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2334-42, Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.2222-22 du CGT concernant les délégations au Maire par le conseil municipal, Vu l’article L.2241-1 du CGT relatif aux délibérations du conseil municipal sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l'accord de Monsieur DUMONT pour la vente du bien immobilier sis 9, rue des Adieux 06340 DRAP sur les parcelles B0226 d’une superficie de 397 m° et B0228 d’une superficie de 237 m°, comprenant un terrain et un cabanon sur une surface totale de 634 m°, situé en zone Uc du PLU actuel et zone UD du PLU en révision, au prix de cent trente mille euros (130 000 €),
Considérant la nécessité de développer la proposition de stationnement en centre-village.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant :
A Fixer en accord avec le vendeur le montant de l'acquisition totale s'élevant à cent trente mille euros (130 000
€)
D'acquérir les parcelles B0226 et B0228 ;
De prendre en charge tous les frais résultants de cette transaction ;
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et actes afférents à l'acquisition au nom et pour le compte de la commune de Drap ;
D'affecter les crédits nécessaires à cette opération sur le budget communal ;
De mandater Maître DOGLIANI à la réalisation de cette acquisition.
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Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents: 18 Procurations : 6 Votants: 24 Absents:3 Contre:0 Abstention:0 Pour : 24
Fait à Drap, le 07 juin 2024
Le Maire, Robert NARDELLI
Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : . } Ô | d | à cl Affichage en mairie le: 19 [o6 | doi,
AR Prefecture
006-210600540-20240607-41-DE
Reçu le 10/06/2024