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Déliberation - n58 2022 urbanisme acquisition amiable des parcelles b 1196 et b 1198
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n58 2022 urbanisme acquisition amiable des parcelles b 1196 et b 1198)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
58/2022
OBJET
: Urbanisme
: Demande
Acquisition
foncière
— Autorisation
donnée
au
Maire
pour
l’acquisition
à l’amiable
des
parcelles
B 1196
et
B 1198
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 05
du
mois
juillet
à 10H00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
JUIN
2022
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Catherine
DIN!
/ Serge
DIGANI/
Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
IMartine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
l Véronique
MINISCLOUX
ABSENTS
REPRESENTES
: Xavier
JARJANETTE
par
Sophie
ESPOSITO,
Thierry
VISSIAN
par
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC,
Vanessa
BEAUJAUD
par
Robert
NARDELLI,
Michaël
TRUCCHI
par
Romain
BIANCHI,
Nathalie
DIGANIpa
Serge
DIGANI
Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
par
Kathy
NICOLAS,
Maëva
THOMMERET
par
Véronique
MINISCLOUX ABSENTS
: Gracienne
DODAIN,
Sandrine
GUGLIELMINO,
Stephen
VIALE,
Philippe
JANIN
Secrétaire
de
séance
: Jean
QUENCEZ
KEAKKKKKKRERERRERRKRRRERRERERERRERERERREHERREERRERERRRERERERKREKEREREAREAREREREREEREXERÉHÉE Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2334-42,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
14
février
2013,
reçue
en
préfecture
le 20
mars
2013,
confirmant
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
aux
zones
UA,
UB,
UC,
UE,
UZ
et
II AU
du
Plan
Local
d'urbanisme,
Vu
l'accord
de
Monsieur
BOTTIER
Daniel
demeurant
33
boulevard
Stalingrad
à Drap
pour
une
cession
à l'amiable
au
prix
de
trente
mille
euros
(30
000
€)
du
bien
immobilier
sis
49
avenue
Général
de
Gaulle
comprenant
:
Parcelles
B 1196
et
B 1198
(128
m°)
: un
entrepôt
et
un
local
commercial,
Considérant
la nécessité
de
renforcer,
non
seulement,
les
équipements
publics
mais
aussi
de
préserver
et
favoriser
une
diversité
commerciale
de
qualité
et
mener
à bien
une
politique
d'aménagement
du
centre
village
dans
l'intérêt
général
des
habitants.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
:
A fixer
en
accord
avec
le vendeur
le montant
de
l’acquisition
totale
s’élevant
à trente
mille
euros
(30
000
€);
D'acquérir
les
parcelles
B 1196
et
B 1198
;
De
prendre
en
charge
tous
les
frais
résultants
de
cette
transaction
;
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
notariés
et
actes
afférents
à l'acquisition
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune
de
Drap
;
D'affecter
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
sur
le budget
communal
;
De
mandater
Maître
DOGLIANI
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
XX
AH
AK A
AH
A HRK
AK
OK
HE
6 KE
KE OK
6 Ke
GK
6H
OH OK
KE OK
Ke KO
K
KA
KE
KE OK
6 KR
OK
OK
OK
KO
KR
KE
GK
K
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 16
Votants:23
Absents
représentés
: 7 Absents:4
Contre
: O0 Abstentions
: 0 Pour;
23
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
A DRAP
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
06/07/2022
AR Prefecture
006-210600540-20220705-58-DE Reçu le 06/07/2022 Publié le 06/07/2022