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Arrêté - JU202306 VILLE Extinction EP Charles B et Av Pierre M F
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202306 VILLE Extinction EP Charles B et Av Pierre M F)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502858-20230405-JU202306-AR
Direction Générale Adjointe TT
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
#5 02.38.79.58.00
ARRETE PERMANENT N°JU202306
portant règlementation de l'extinction de l'éclairage public
Le Conseiller Départemental du Loiret, Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-2,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L583-1 à L583-5, VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, et notamment son article 41,
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses,
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre,
d'engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et la maîtrise de la demande
d'électricité,
CONSIDERANT qu’à certaines heures ou certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une nécessité
absolue,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Saint Jean de la
Ruelle sont modifiées à compter de la nuit du vendredi 10 au samedi 11 février 2023, dans les conditions
définies ci-après.
ARTICLE 2: L’éclairage public sera interrompu tous les jours, de minuit à 5 heures du matin, sur les voies
suivantes :
- Rue Charles Beauhaire,
- Avenue Pierre Mendès France.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié et affiché réglementairement et pourra faire l’objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication. ARTICLE 4 : Monsieur le Conseiller Départemental - Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera transmis au représentant de l'Etat.
Ampliation adressée au :
- Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Orléans,
- Directeur Départemental d'incendie et des Secours du Loiret,
- Directeur Général des Services de la ville,
- Chef de service de la Police Municipale,
- Directeur de Keolis,
- Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest.
Fait à Saint Jea a Ruelle, le 5 avril 2023.
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[ET À Christo fie CHAILLOU
| Conseiller!Dé rtemental du Loiret
\Z. Maire de Sa Saint Jean de la Ruelle
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HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
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